Interventions sur "écart"

...IC annuel. Dans le discours, personne ne conteste donc la nécessité de mettre un terme à ces excès. Mais au moment de passer à l’acte, on trouve tous les arguments possibles pour que cela continue ! C’est ce qu’illustre la suppression de l’article 1er, lequel ne vise pas à fixer les rémunérations à la place des actionnaires et des chefs d’entreprise, comme je l’ai entendu dire, mais à encadrer l’écart entre la rémunération la plus haute et la rémunération la plus basse dans les grandes entreprises. Cela entre tout à fait dans notre rôle de législateur ! Certes, ce gouvernement a pris des dispositions pour plafonner à 450 000 euros les salaires annuels des dirigeants d’entreprises publiques, ce qui est très bien. Mais les rémunérations des dirigeants d’entreprises privées, dont beaucoup d’aill...

Les écarts de rémunérations étant inacceptables pour le maintien de notre pacte social, il est proposé, par ces amendements de repli no 18 et no 19, de prévoir un encadrement, respectivement dans la limite de un à cinquante et dans la limite de un à cent. Dans la discussion générale, M. Gilles Lurton a demandé pourquoi nous proposions un rapport de un à vingt et non à dix-neuf ou à vingt et un. Eh bien ! ...

Expliquez-moi enfin une dernière chose, monsieur le ministre. Le troisième personnage de l’État, le président de l’Assemblée nationale, a signé il y a peu de temps une tribune en faveur de l’encadrement des revenus des hauts dirigeants en limitant les écarts de rémunération de 1 à 100 au sein d’une même entreprise. Je doute que le président de l’Assemblée nationale signe une tribune s’il avait le moindre doute quant à la constitutionnalité du principe défendu ! Laissons le Conseil constitutionnel décider, nous aviserons ensuite.

...e parlementaire pour s’appliquer. Sur les mandats sociaux et le pouvoir des assemblées générales que nous étudierons aux articles 2 et 3, on pourra prendre des décisions normatives rapidement. Pour le reste, je qualifierai notre débat de bon débat. En effet, un certain nombre d’entreprises dans notre pays ont déjà posé des principes qui, même s’ils n’ont pas force légale, leur font respecter des écarts de rémunération acceptés dans l’entreprise en portés à la connaissance du public. Je pense notamment aux entreprises de l’économie sociale, dont certaines ont adopté, dans leurs principes de rémunération, des éléments de plafonnement entre les salaires les plus bas et les salaires les plus hauts. S’il faut verser ces données au débat économique et au débat public, je pense néanmoins, comme M. l...

Je ne l’ai pas signée, mon cher collègue : quand je suis dans cet hémicycle j’essaie de parvenir à poser des actes qui auront force de loi. En l’occurrence, nous avons aujourd’hui un débat intéressant, un débat qui doit irriguer le monde économique car les écarts de rémunération actuels sont bien trop élevés.

Mais cette hypothèse doit être écartée car je suis convaincu que notre Constitution ne nous permet pas aujourd’hui – le ministre l’a rappelé et il n’est pas besoin de plus ample démonstration – d’adopter cette disposition.

Si Bruno Le Roux est d’accord pour voter un écart maximal de 1 à 25, eh bien, déposons un amendement en ce sens et votons-le !