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...des exigences constitutionnelles ou justifiées par l’intérêt général, à la condition qu’il n’en résulte pas d’atteinte disproportionnée au regard de l’objectif poursuivi. » Je vous demande donc, chers collègues, de ne pas abuser de cette question de la constitutionnalité pour rejeter cette proposition, au motif qu’elle pourrait être censurée par le Conseil constitutionnel. Les rémunérations des dirigeants ont atteint un niveau qui constitue un véritable non-sens. Non-sens sur le plan économique d’abord, puisque, alors qu’un euro donné au pauvre sera intégralement consommé, le même euro donné au riche sera épargné ou placé…
Ce qui est remarquable dans ce débat, c’est qu’il y a consensus pour dénoncer le caractère anormal, voire insupportable, de certaines rémunérations de dirigeants d’entreprise – sans parler du dégoût légitime, et je pèse mes mots, manifesté par nos concitoyens dans cette période de chômage de masse et de précarité galopante. Je pense à Carlos Tavares, qui, en un an, a réussi l’exploit de doubler son salaire pour le porter à 5,3 millions d’euros. Quant à Paul Hermelin, son salaire atteint la somme astronomique de 4,8 millions d’euros, soit environ 357 fois...
Par ailleurs, ne nous faites pas dire ce que nous n’avons pas dit ! Cet amendement ne vise pas à plafonner les rémunérations, mais à les encadrer. C’est ce qui est écrit et cela change tout car il suffirait, pour augmenter les rémunérations des plus hauts dirigeants, de relever les salaires les plus bas de l’entreprise !
Expliquez-moi enfin une dernière chose, monsieur le ministre. Le troisième personnage de l’État, le président de l’Assemblée nationale, a signé il y a peu de temps une tribune en faveur de l’encadrement des revenus des hauts dirigeants en limitant les écarts de rémunération de 1 à 100 au sein d’une même entreprise. Je doute que le président de l’Assemblée nationale signe une tribune s’il avait le moindre doute quant à la constitutionnalité du principe défendu ! Laissons le Conseil constitutionnel décider, nous aviserons ensuite.
...e que vous connaissez bien, monsieur Larrivé : Emmanuel Faber, le directeur général du groupe Danone, cité à juste titre dans le rapport de Gaby Charroux. Selon lui, il conviendrait de revenir sur la pyramide des revenus et faire évoluer les rémunérations pour relever le défi social mondial auquel nous sommes confrontés. Il suffirait ainsi de baisser de 30 % les rémunérations de seulement 1 % des dirigeants les plus riches pour doubler celle de 20 % des salariés les moins payés, que l’on trouve essentiellement dans les pays en voie de développement. Voilà l’objectif que l’on poursuit. La mesure n’est pas seulement morale, elle est aussi efficace sur le plan économique et social.
Je voudrais réagir à ce que Mme Leroy a dit tout à l’heure au sujet des primes des salariés. Il n’est pas concevable de les mettre sur le même plan que les rémunérations des dirigeants. Quand ces primes qui figurent sur la fiche de paie des salariés atteignent 20 ou 30 % du total, c’est un grand maximum ! De quoi parlons-nous ici, madame ? De primes pour exposition à la chaleur ou à la poussière, de primes pour conditions de travail particulières, pour travail de nuit, etc. Ce n’est pas du tout comparable ! Sachez, madame, qu’avoir été exposé à la chaleur pendant toute sa ca...
...des mesures de justice sociale et que, dans la réalité du travail législatif au quotidien, vous refusez ces mesures de justice sociale. Seriez-vous comme Sisyphe, poussant son rocher sans jamais parvenir en haut ? Lui, au moins, il se faisait les muscles. Je ne suis pas sûr que ce soit votre cas, tant votre tromperie est généralisée. Aujourd’hui, il y a une telle rupture entre la politique, les dirigeants politiques, nous tous ici, et le peuple, que ces discours pleins d’artifices, de tromperies, ces comportements qui dévalorisent la République…