Interventions sur "INSEE"

...ermettra une meilleure adaptation du calendrier d’inscription au rythme électoral et à la mobilité résidentielle et professionnelle des électeurs. Nous avons veillé par ailleurs à ce que ce nouveau calendrier permette un examen des différents recours, hors cassation, avant chaque scrutin. Un répertoire électoral unique, tenu par l’Institut national de la statistique et des études économiques – l’INSEE –, sera créé, avec pour seule finalité la gestion du processus électoral. Les listes électorales communales en seront extraites, ce qui permettra de les rendre plus fiables en garantissant l’unicité de l’inscription. Les personnes ayant acquis la nationalité française seront inscrites d’office, comme c’est déjà le cas aujourd’hui pour les jeunes majeurs. Les jeunes atteignant l’âge de 18 ans en...

...ollègues, monsieur le ministre, sur l’importance de l’innovation que constitue le répertoire électoral unique. Comme ma collègue vient de le rappeler, on dénombre plus de 6 millions de mal inscrits. L’établissement d’un répertoire national suppose qu’on remédie le plus possible à ce phénomène de mal inscription. Les services du Gouvernement ont indiqué aux services de la commission des lois que l’INSEE comptait utiliser un certain nombre de fichiers, dont celui de l’assurance maladie et le répertoire national d’identification des personnes physiques, l’objectif étant d’identifier et de localiser le plus grand nombre d’électeurs possible. Soyons clairs – et je crois que le Gouvernement souhaite le préciser par voie d’amendement – : il n’est pas question que ces dispositions s’appliquent aux éle...

...nement un nombre important d’électeurs potentiels de venir aux urnes. Comme la mission d’information l’a souligné, ce calendrier joue un rôle déterminant dans l’éloignement de millions d’électeurs de l’institution électorale. La révision permanente des listes devrait permettre de remédier, de manière significative, même si ce n’est que partiellement, à cette situation. De même, la création par l’INSEE d’un répertoire électoral unique, dont les listes électorales communales seront extraites, permettra, en garantissant l’unicité de l’inscription, de les rendre plus fiables. Le remplacement dans chaque commune de la commission électorale par une commission de contrôle chargée de vérifier la régularité des décisions prises par le maire constitue également une avancée. Ces commissions exerceront u...

...re responsabilité collective de travailler quotidiennement à redonner l’envie aux Français qui s’abstiennent de prendre à nouveau part à la vie démocratique, il est également de notre ressort de faciliter les procédures d’inscription sur les listes électorales. Le fait de ne pas être inscrit ou d’être mal inscrit reflète une réalité sociologique qui ne peut nous échapper. Selon les chiffres de l’INSEE, des caractéristiques comme le lieu de naissance ou le niveau de diplôme joue un rôle important dans l’inscription. Les chiffres de l’Institut sont éloquents : plus de dix-huit points séparent le taux d’inscription des jeunes adultes ayant au plus le brevet des collèges – 72 % – du taux d’inscription de ceux ayant un diplôme supérieur au baccalauréat, qui s’élève à 91 %. Les textes que nous allo...

... la proposition de loi visent donc avant tout à moderniser la procédure d’inscription sur les listes, en réformant profondément les conditions d’examen et de contrôle de la recevabilité des demandes d’inscription ; à mieux articuler les démarches administratives et les démarches liées au déménagement avec les démarches d’inscription ; à créer un répertoire électoral permanent et unique géré par l’INSEE ; à mettre fin à la révision annuelle des listes et à permettre aux citoyens de s’inscrire jusqu’à trente jours avant la date d’une élection ; à permettre aux personnes atteignant l’âge de dix-huit ans entre les deux tours d’une élection de voter au second tour ; à confier au maire la compétence de l’inscription et de la radiation sur les listes électorales ; à coordonner le droit applicable aux ...

...a notamment un élargissement du champ de la procédure d’inscription d’office des jeunes de dix-huit ans. Il est nécessaire en outre de moderniser les modalités d’établissement des listes électorales communales. Le calendrier actuel joue un rôle déterminant dans l’éloignement des électeurs de l’institution électorale. On constate, par ailleurs, une défaillance du dialogue entre les communes et l’INSEE, qui ne permet qu’une coordination imparfaite des listes électorales au niveau national. Pour y remédier, vous prévoyez d’instaurer une révision préélectorale des listes à la place de la révision annuelle, en ouvrant le délai d’inscription jusqu’à trente jours avant un scrutin. La proposition de loi ordinaire prévoit également de transférer au maire, plutôt qu’à une commission administrative, la...

... de simplifier ainsi les formalités d’inscription l’est assurément, par la qualité et l’ambition de la réforme consensuelle qui nous est présentée dans ces trois textes. Plusieurs points retiennent l’attention : la possibilité de s’inscrire jusqu’à trente jours avant l’élection ; le remplacement de la commission électorale par une commission de contrôle ; la dématérialisation des échanges entre l’INSEE, les communes et les autres administrations ; la tenue par l’INSEE d’un répertoire électoral unique, dont chaque liste communale sera un extrait. À mon sens, c’est le point le plus fécond de cette réforme. Il implique un travail interministériel considérable et une collecte des données permettant la création d’un système de révision permanente des listes électorales. Ce dispositif permet l’exten...

...el plus de 35 % des Français de l’étranger – soit, à la fin de décembre 2015, 434 563 personnes –, pour essayer de remédier à l’ignorance de quelques-uns ? La difficulté ne sera aucunement résolue. Les textes en discussion répondent à la demande du Conseil constitutionnel par deux mesures. La première est la création du répertoire électoral permanent et unique. Cependant ce répertoire tenu par l’INSEE ne sera fiable que si les erreurs de saisie sont réduites au minimum et l’encodage des caractères spéciaux, tels que le « ñ » des noms espagnols ou les trémas des noms allemands –, revu. L’administration consulaire doit donc être dotée d’outils informatiques performants. La seconde est l’inscription « au fil de l’eau », qui permettra de modifier son inscription jusqu’à trente jours avant la date ...

...eur le président, mes chers – et rares ! – collègues, ce texte a au moins le mérite de mettre de l’ordre dans les procédures, ce qui est à l’évidence nécessaire et doit être salué. Je voudrais cependant faire trois observations dont le caractère n’est en rien polémique, mais purement clinique, si j’ose cette expression. La première concerne la création d’un répertoire électoral unique tenu par l’INSEE. Je trouve dangereux de transférer un pouvoir décisionnel à une administration contrôlée par Bercy, donc par l’exécutif. Je crains qu’il y ait là un mélange des genres susceptible de nourrir des suspicions. Par ailleurs, on ne voit pas par quel miracle les autorités municipales et consulaires qui, dans le cadre législatif actuel, ont du mal à échanger leurs informations avec l’INSEE, seront désor...

...formation déposé en décembre 2014. Ces textes reprennent plusieurs des propositions formulées dans ce rapport. La proposition centrale de ce rapport était de fixer le principe d’une révision préélectorale des listes, au lieu d’une révision annuelle, afin de lutter contre l’absence d’inscription ou les mauvaises inscriptions. Il y aurait en effet 3 millions de non-inscrits, selon une enquête de l’INSEE de 2012, et 6,5 millions de mal inscrits, c’est-à-dire de personnes inscrites dans un autre bureau que celui correspondant à son véritable lieu de résidence. Nous retrouvons donc, logiquement, cette mesure à l’article 2 de la proposition de loi ordinaire, qui vise à supprimer le caractère annuel de la révision des listes électorales, et à instaurer une révision permanente, afin de permettre à tou...

...nquante ou cent personnes, cela ne remet pas en cause la confidentialité du scrutin. Vous avez en outre abordé la question de l’inhumation de ces Français sur leur terre natale : elle sera réglée par un amendement qui devrait recevoir un avis favorable du Gouvernement. Gilbert Collard a fait trois remarques, la première pour nous mettre en garde contre le transfert de pouvoirs décisionnaires à l’INSEE. Je vais donc rappeler ce qui est écrit à l’alinéa 9 de l’article 2 du projet de loi : « L’Institut national de la statistique et des études économiques procède directement, dans le répertoire national unique, aux inscriptions et radiations ordonnées par l’autorité judiciaire. » Il ne décide donc rien en la matière mais en prend acte. Je poursuis la lecture de l’alinéa : « Il procède également au...

Il tend à fixer à quinze jours le délai dans lequel le maire transmet à l’INSEE les informations dont il a connaissance au sujet du déménagement de ses administrés.

Il vise à préciser que le délai dans lequel le maire transmet à l’INSEE ses décisions de radiation et d’inscription est de sept jours à compter de leur prise d’effet.

Je vous demanderai de retirer votre amendement, monsieur Huyghe. Vous nous avez tellement alertés, à juste titre, sur les délais que nous avons remarqué qu’il n’était même pas nécessaire d’aller jusqu’à sept jours. Puisque le maire doit transmettre la décision à l’intéressé dans les quarante-huit heures, nous avons jugé qu’il pouvait la transmettre à l’INSEE de la même façon et dans le même délai. C’est ce qui est proposé dans l’amendement no 33, qui répond encore plus favorablement à votre préoccupation.

Le délai que je propose s’ouvre, je le précise bien, à partir de la prise d’effet de la décision. Il s’agit d’éviter qu’une radiation ne soit transmise à l’INSEE alors qu’elle sera par la suite contestée. Est-il vraiment souhaitable de notifier immédiatement une radiation à l’INSEE, au risque de devoir, le cas échéant, lui notifier peu de temps après une réintégration ?

Si le tribunal dénonce la radiation, nous prévoyons que la décision de justice sera directement transmise à l’INSEE. Il y aura en effet, mon cher collègue, deux passages par l’INSEE dans ce cas.

La commission émet un avis défavorable à l’amendement. D’abord, si les exemples évoqués sont avérés, il faut saisir la CADA, qui dira très vite le droit. En outre, nous avons privilégié la souplesse du dispositif. Le système mis en place comportera un répertoire de l’INSEE incluant plus d’éléments que l’actuel. Par exemple, l’INSEE gardera en mémoire cachée les précédentes inscriptions des électeurs pour la tenue de son répertoire. Lors d’une demande d’extrait de liste électorale, l’INSEE dira où est inscrit tel électeur au moment de la demande et non s’il a été inscrit ailleurs ni pendant combien de temps. La nécessité de cette souplesse nous a été confirmée par u...

...ollectées. Même si le présent texte ne s’appliquera pas aux élections de 2017, nous avons souhaité que, dans les circulaires d’organisation des prochaines élections présidentielles et législatives, consigne soit donnée par le Gouvernement pour relever toutes ces irrégularités. Cela sera l’occasion de toiletter les listes électorales et permettra d’atténuer les différences entre le répertoire de l’INSEE et la réalité de la liste de la commune. Cependant, nous ne souhaitons pas que cela figure dans le procès-verbal pour ne pas susciter des vagues de recours contre le résultat des élections. Si le Gouvernement peut nous garantir qu’il demandera un relevé des irrégularités qui se sont produites dans les bureaux de vote, et sans que cela figure dans un procès-verbal, on aurait abouti à un bon équil...