Interventions sur "listes électorales"

Puisque l’amendement no 3, qui est un amendement d’appel, va tomber, je tiens à dire dès à présent que le rapport d’information des rapporteurs, qui a inspiré cette proposition de loi, contient des éléments intéressants sur le téléservice d’inscription sur les listes électorales. Ce service en ligne a été lancé en 2009 sur le site mon.service-public.fr. Toutefois, selon le rapport d’information, fin 2014, seules 4 100 communes avaient demandé leur raccordement au service. Je ne sais pas si ce nombre a fortement évolué depuis mais, sur 36 000 communes, c’est peu ! Dans la pratique, ce raccordement est plus compliqué pour les petites communes. Il faudrait peut-être mieux ...

L’amendement no 20 vise à permettre aux électeurs de moins de 26 ans, en particulier les étudiants, de rester inscrits dans la commune de résidence de leurs parents. Même s’ils ont déménagé, souvent de façon provisoire, pour faire leurs études, la plupart des étudiants ont des attaches fortes avec leur commune d’origine et souhaitent continuer à être inscrits sur les listes électorales de leur ancienne résidence. Il convient d’officialiser cette pratique. Comme les communes doivent radier les électeurs dont l’inscription sur les listes n’est plus valide, il convient d’ouvrir cette possibilité aux étudiants.

Notre collègue pointe un problème fréquent. Les étudiants sont l’exemple même de personnes qui n’ont pas choisi leur lieu de résidence : ils vont habiter dans la ville de leur université ou dans une ville voisine, où ils n’ont généralement aucune attache. Ils pourraient alors être radiés par le maire des listes électorales de leur commune d’origine, car ils paient une taxe d’habitation dans leur ville de résidence, s’ils y louent un studio ou une chambre. En outre, l’entrée des jeunes dans la vie active est plus difficile aujourd’hui. Si un jeune obtient un CDD de trois ou quatre mois, il sera peut-être amené à vivre dans un endroit où il n’aura aucune attache et qu’il quittera à l’issue du contrat. Le maire de sa ...

Nous vivons dans une société où la mobilité, notamment celle des jeunes, s’accroît. Cet amendement vise à réduire à un an la durée d’inscription au rôle des contributions directes communales exigée pour être reconnu comme contribuable local, afin de faciliter les modalités d’inscription sur les listes électorales, en particulier pour les personnes qui changent régulièrement de domicile.

Il précise que l’affichage des listes électorales doit être accessible aux électeurs, de manière à éviter les contournements de la loi.

Cet amendement propose de transmettre le pouvoir de radiation du maire à la commission de contrôle afin de renforcer l’objectivité de la décision et de réduire les pressions, dans la lignée de l’amendement no 30 rectifié que j’ai présenté tout à l’heure. Sur le terrain, le traitement des listes électorales est très mal connu des conseillers municipaux. En raison de cette méconnaissance, de nombreuses commissions de révision sont composées de soutiens du maire. J’en compte plusieurs exemples dans ma circonscription. Donner le pouvoir de radiation au maire, c’est prendre le risque de dérives, notamment dans les communes dont la commission de contrôle n’est pas pluraliste. Il semble sage de confier to...

Cet amendement prévoit la communication de la composition de la commission dans les mêmes conditions que celle des listes électorales. Il semble légitime de lier ces deux affichages afin d’accroître la transparence, maître mot de la réforme, et d’empêcher toute suspicion.

Cet amendement prévoit la délivrance de la copie intégrale des listes électorales dès lors qu’elle est autorisée. Certaines communes et préfectures, celle du Nord par exemple, rechignent en effet à fournir la copie intégrale de ces listes et n’en communiquent qu’une version expurgée de plusieurs informations, telles que le lieu et la date de naissance ou le bureau de vote. Afin de garantir l’application pleine et entière de la loi, cette précision semble nécessaire.

Cet amendement reprend l’une des conditions à la communication des listes électorales prévue au premier alinéa du nouvel article L. 37 du code électoral mais absente du second, celle de s’engager à ne pas en faire un usage commercial. Comme certains de nos collègues représentant les Français de l’étranger peuvent le confirmer, nous avons vu se développer dans certaines circonscriptions, lors des dernières élections législatives qui en la matière étaient une première, une politique...

Je ne demande qu’à vous croire, monsieur le secrétaire d’État. Néanmoins, je vous invite à vous pencher sur les listes électorales communiquées actuellement. J’ai signalé ce problème lors de l’audition des services des Français de l’étranger. Il s’agit d’un ensemble de données très personnelles telles que l’adresse de courriel, l’adresse physique ou la date de naissance qui peuvent servir à établir une base de données, par exemple en les segmentant par sexe ou par âge. C’est sur la base de ces données que le démarchage comme...

Je suis entièrement d’accord avec mon collègue Coronado, et l’ensemble des députés représentant les Français de l’étranger ne peuvent que partager cet avis. Pourquoi ? Les listes électorales sont disponibles sur internet – je le précise à mes collègues de métropole. Disposer de 80 000, 100 000 – voire davantage – adresses internet, avec toute une série d’informations, comme l’âge etc. représente un véritable atout commercial. On a pu constater que ces listes étaient complètement dévoyées depuis la dernière élection où des candidats les ont diffusées à tout va. Cela pose un vrai probl...

J’ai dû mal me faire comprendre. L’article 7 satisfait votre demande. On a bien compris que vous dénonciez l’usage commercial des listes électorales. Mais votre demande porte sur l’alinéa 7 qui concerne le répertoire électoral.

Cet amendement reprend la proposition no 22 du rapport d’information sur les modalités d’inscription sur les listes électorales qui visait à confier au président du bureau de vote le soin de recenser et de signaler à la commission administrative compétente les erreurs sur les listes électorales. J’espère que Mme la rapporteure y donnera une suite favorable dans la mesure où il s’agit de l’une de ses propositions dans le rapport qu’elle a commis avec M. Warsmann.

...esse, sur l’orthographe des noms etc. Généralement, ces informations sont très peu collectées. Même si le présent texte ne s’appliquera pas aux élections de 2017, nous avons souhaité que, dans les circulaires d’organisation des prochaines élections présidentielles et législatives, consigne soit donnée par le Gouvernement pour relever toutes ces irrégularités. Cela sera l’occasion de toiletter les listes électorales et permettra d’atténuer les différences entre le répertoire de l’INSEE et la réalité de la liste de la commune. Cependant, nous ne souhaitons pas que cela figure dans le procès-verbal pour ne pas susciter des vagues de recours contre le résultat des élections. Si le Gouvernement peut nous garantir qu’il demandera un relevé des irrégularités qui se sont produites dans les bureaux de vote, et sans...

La commission a émis des avis défavorables à ces amendements de suppression. Je m’en suis déjà expliqué tout à l’heure, lisant la décision du Conseil constitutionnel qui remettait en cause le principe de l’existence de deux votes et deux listes électorales. Lorsque, par exemple, l’un de nos concitoyens habite à Paris et que sa famille est originaire du Touquet, où il a un appartement, il peut choisir de voter au Touquet, auquel cas il doit voter entièrement Touquet, ou de voter à Paris, auquel cas il doit voter entièrement à Paris. Il existe en effet des règles et il doit faire son choix. Nous nous trouvons là devant situation du même type. Par ai...

...rançais de l’étranger – et je crois qu’à cet égard chacun dans cet hémicycle est de bonne foi, car il s’agit là d’un débat purement technique, et nullement politicien –, je suis attaché à ce que nos concitoyens puissent s’exprimer, s’ils y ont un attachement particulier, par un vote dans leur commune. Je n’aurais cependant pas voté ce dispositif s’il ne prévoyait pas désormais cette ouverture des listes électorales à trente jours du scrutin. De fait, avec un tel délai, celui qui a un véritable attachement qui le pousse à voter dans la commune où se trouvent sa famille ou ses racines pourra tout à fait s’y inscrire.

M. Coronado a engagé tout à l’heure la discussion sur l’usage qui peut être fait des listes électorales. L’amendement no 2 tend à ajouter la phrase suivante : « et à ne pas s’immiscer dans la politique intérieure de l’État de résidence de l’électeur ». Nous avons en effet vu très récemment qu’un parti politique avait écrit à tous nos compatriotes de l’étranger pour leur donner des consignes de vote dans le cadre d’une élection locale qui se déroulait dans un certain pays. Bien qu’il s’agisse d’un p...

L’article 15 de la proposition de loi fixe la date d’entrée en vigueur de cette réforme. Si la révision des conditions d’inscription sur les listes électorales est indispensable, cette réforme ne doit pas, à quelques mois d’un scrutin, déstabiliser les échéances électorales. Aussi est-il nécessaire de préciser que cette réforme ne pourra entrer en vigueur qu’après le 1er septembre 2017. J’ai entendu le Gouvernement et les rapporteurs nous rassurer, mais il serait plus clair que cette date figure dans la loi, d’autant que nous sommes tous d’accord !

Cet amendement vise à mettre en place une évaluation des dispositions prévues par le texte. En visant à moderniser les règles d’établissement des listes électorales, cette proposition de loi touche directement aux conditions d’exercice du droit de vote. Il est donc essentiel de s’assurer du bon déroulement de la mise en oeuvre des dispositions, gage de l’efficacité réelle de la réforme souhaitée par le législateur. Il s’agit également de s’assurer que le système mis en place tend à une amélioration de l’implication des citoyens dans le processus électoral. ...

Cet amendement demande au Gouvernement un rapport sur l’application des dispositions contenues dans ce texte. En visant à moderniser les règles d’établissement des listes électorales, cette proposition de loi touche directement aux conditions d’exercice du droit de vote pour les ressortissants communautaires. Il est donc essentiel de s’assurer du bon déroulement de la mise en oeuvre des dispositions, gage de l’efficacité réelle de la réforme souhaitée par le législateur. Dans le cadre de la mission de contrôle du Parlement, un rapport me semble souhaitable.