Interventions sur "INSEE"

...nement un nombre important d’électeurs potentiels de venir aux urnes. Comme la mission d’information l’a souligné, ce calendrier joue un rôle déterminant dans l’éloignement de millions d’électeurs de l’institution électorale. La révision permanente des listes devrait permettre de remédier, de manière significative, même si ce n’est que partiellement, à cette situation. De même, la création par l’INSEE d’un répertoire électoral unique, dont les listes électorales communales seront extraites, permettra, en garantissant l’unicité de l’inscription, de les rendre plus fiables. Le remplacement dans chaque commune de la commission électorale par une commission de contrôle chargée de vérifier la régularité des décisions prises par le maire constitue également une avancée. Ces commissions exerceront u...

...re responsabilité collective de travailler quotidiennement à redonner l’envie aux Français qui s’abstiennent de prendre à nouveau part à la vie démocratique, il est également de notre ressort de faciliter les procédures d’inscription sur les listes électorales. Le fait de ne pas être inscrit ou d’être mal inscrit reflète une réalité sociologique qui ne peut nous échapper. Selon les chiffres de l’INSEE, des caractéristiques comme le lieu de naissance ou le niveau de diplôme joue un rôle important dans l’inscription. Les chiffres de l’Institut sont éloquents : plus de dix-huit points séparent le taux d’inscription des jeunes adultes ayant au plus le brevet des collèges – 72 % – du taux d’inscription de ceux ayant un diplôme supérieur au baccalauréat, qui s’élève à 91 %. Les textes que nous allo...

... la proposition de loi visent donc avant tout à moderniser la procédure d’inscription sur les listes, en réformant profondément les conditions d’examen et de contrôle de la recevabilité des demandes d’inscription ; à mieux articuler les démarches administratives et les démarches liées au déménagement avec les démarches d’inscription ; à créer un répertoire électoral permanent et unique géré par l’INSEE ; à mettre fin à la révision annuelle des listes et à permettre aux citoyens de s’inscrire jusqu’à trente jours avant la date d’une élection ; à permettre aux personnes atteignant l’âge de dix-huit ans entre les deux tours d’une élection de voter au second tour ; à confier au maire la compétence de l’inscription et de la radiation sur les listes électorales ; à coordonner le droit applicable aux ...

...a notamment un élargissement du champ de la procédure d’inscription d’office des jeunes de dix-huit ans. Il est nécessaire en outre de moderniser les modalités d’établissement des listes électorales communales. Le calendrier actuel joue un rôle déterminant dans l’éloignement des électeurs de l’institution électorale. On constate, par ailleurs, une défaillance du dialogue entre les communes et l’INSEE, qui ne permet qu’une coordination imparfaite des listes électorales au niveau national. Pour y remédier, vous prévoyez d’instaurer une révision préélectorale des listes à la place de la révision annuelle, en ouvrant le délai d’inscription jusqu’à trente jours avant un scrutin. La proposition de loi ordinaire prévoit également de transférer au maire, plutôt qu’à une commission administrative, la...

... de simplifier ainsi les formalités d’inscription l’est assurément, par la qualité et l’ambition de la réforme consensuelle qui nous est présentée dans ces trois textes. Plusieurs points retiennent l’attention : la possibilité de s’inscrire jusqu’à trente jours avant l’élection ; le remplacement de la commission électorale par une commission de contrôle ; la dématérialisation des échanges entre l’INSEE, les communes et les autres administrations ; la tenue par l’INSEE d’un répertoire électoral unique, dont chaque liste communale sera un extrait. À mon sens, c’est le point le plus fécond de cette réforme. Il implique un travail interministériel considérable et une collecte des données permettant la création d’un système de révision permanente des listes électorales. Ce dispositif permet l’exten...

...el plus de 35 % des Français de l’étranger – soit, à la fin de décembre 2015, 434 563 personnes –, pour essayer de remédier à l’ignorance de quelques-uns ? La difficulté ne sera aucunement résolue. Les textes en discussion répondent à la demande du Conseil constitutionnel par deux mesures. La première est la création du répertoire électoral permanent et unique. Cependant ce répertoire tenu par l’INSEE ne sera fiable que si les erreurs de saisie sont réduites au minimum et l’encodage des caractères spéciaux, tels que le « ñ » des noms espagnols ou les trémas des noms allemands –, revu. L’administration consulaire doit donc être dotée d’outils informatiques performants. La seconde est l’inscription « au fil de l’eau », qui permettra de modifier son inscription jusqu’à trente jours avant la date ...

...eur le président, mes chers – et rares ! – collègues, ce texte a au moins le mérite de mettre de l’ordre dans les procédures, ce qui est à l’évidence nécessaire et doit être salué. Je voudrais cependant faire trois observations dont le caractère n’est en rien polémique, mais purement clinique, si j’ose cette expression. La première concerne la création d’un répertoire électoral unique tenu par l’INSEE. Je trouve dangereux de transférer un pouvoir décisionnel à une administration contrôlée par Bercy, donc par l’exécutif. Je crains qu’il y ait là un mélange des genres susceptible de nourrir des suspicions. Par ailleurs, on ne voit pas par quel miracle les autorités municipales et consulaires qui, dans le cadre législatif actuel, ont du mal à échanger leurs informations avec l’INSEE, seront désor...

...formation déposé en décembre 2014. Ces textes reprennent plusieurs des propositions formulées dans ce rapport. La proposition centrale de ce rapport était de fixer le principe d’une révision préélectorale des listes, au lieu d’une révision annuelle, afin de lutter contre l’absence d’inscription ou les mauvaises inscriptions. Il y aurait en effet 3 millions de non-inscrits, selon une enquête de l’INSEE de 2012, et 6,5 millions de mal inscrits, c’est-à-dire de personnes inscrites dans un autre bureau que celui correspondant à son véritable lieu de résidence. Nous retrouvons donc, logiquement, cette mesure à l’article 2 de la proposition de loi ordinaire, qui vise à supprimer le caractère annuel de la révision des listes électorales, et à instaurer une révision permanente, afin de permettre à tou...

...nquante ou cent personnes, cela ne remet pas en cause la confidentialité du scrutin. Vous avez en outre abordé la question de l’inhumation de ces Français sur leur terre natale : elle sera réglée par un amendement qui devrait recevoir un avis favorable du Gouvernement. Gilbert Collard a fait trois remarques, la première pour nous mettre en garde contre le transfert de pouvoirs décisionnaires à l’INSEE. Je vais donc rappeler ce qui est écrit à l’alinéa 9 de l’article 2 du projet de loi : « L’Institut national de la statistique et des études économiques procède directement, dans le répertoire national unique, aux inscriptions et radiations ordonnées par l’autorité judiciaire. » Il ne décide donc rien en la matière mais en prend acte. Je poursuis la lecture de l’alinéa : « Il procède également au...