Interventions sur "radiation"

...répertoire national, qui sera mis à jour en permanence et d’où seront extraites les listes électorales. Cependant, au-delà de cette évolution majeure du rôle de l’INSEE, ce sont bien les maires qui occuperont une place centrale dans le nouveau dispositif. Actuellement, au sein de chaque commune, une commission administrative de révision est chargée de statuer sur les demandes d’inscription et de radiation. Elle se compose de trois membres pour chaque bureau de vote. Cette organisation est particulièrement lourde et peu adaptée aux modifications proposées par le texte, en particulier en matière de délais d’inscription. C’est pourquoi l’article 2 de la proposition de loi ordinaire vise à modifier L. 18 du code électoral afin de transférer au maire la compétence de radiation et d’inscription. Afin d...

...ption ; à créer un répertoire électoral permanent et unique géré par l’INSEE ; à mettre fin à la révision annuelle des listes et à permettre aux citoyens de s’inscrire jusqu’à trente jours avant la date d’une élection ; à permettre aux personnes atteignant l’âge de dix-huit ans entre les deux tours d’une élection de voter au second tour ; à confier au maire la compétence de l’inscription et de la radiation sur les listes électorales ; à coordonner le droit applicable aux droits des citoyens de l’Union européenne concernant les élections municipales avec le droit commun ; à modifier la loi organique du 31 janvier 1976 relative à l’inscription sur les listes électorales consulaires pour mettre fin à ce qu’on a pu appeler la double inscription – qui peut s’avérer problématique quand les électeurs conc...

... qu’à une commission administrative, la responsabilité d’inscrire et de radier les électeurs. Elle crée également un répertoire électoral unique servant à l’extraction des listes communales et qui sera tenu par l’INSEE. Afin de rendre possible ce nouveau calendrier d’inscription, elle institue en effet un répertoire électoral unique géré par l’INSEE, alimenté par les décisions d’inscription et de radiation prises par le maire, auquel est confiée cette responsabilité aujourd’hui dévolue à des commissions administratives, et à partir duquel seront extraites les listes électorales de chaque commune. Cette réforme ne s’appliquera pas à la Nouvelle-Calédonie, dans l’attente de la consultation sur l’accession à la pleine souveraineté à laquelle ce territoire devra se soumettre en novembre 2018 au plus t...

...ème de révision permanente des listes électorales. Ce dispositif permet l’extension de l’inscription d’office prévue pour les jeunes qui atteignent l’âge de dix-huit ans aux personnes qui acquièrent la nationalité française, et la possibilité pour les jeunes qui atteignent l’âge de dix-huit ans entre les deux tours d’une élection de participer au second tour du scrutin. Le texte permet aussi les radiations sans examen à partir des informations transmises par les ministères de la justice, de l’intérieur et de la défense. Électeurs décédés, mise sous tutelle, privation pénale des droits de vote, perte de la nationalité française : toutes ces informations, qui n’appellent pas d’appréciation spéciale, permettront désormais à l’INSEE de procéder directement aux radiations dans le répertoire électoral u...

...uvellent tous les cinq ans lors du renouvellement de leur inscription au registre des Français établis hors de France. Chaque électeur a donc fait le choix consciemment. Il ne peut l’ignorer. En cas de doute, il peut à tout moment consulter sa situation électorale sur le site monconsulat.fr. Quant aux électeurs qui rentrent en France, ils doivent signaler leur départ au consulat. Un certificat de radiation de la liste électorale leur est alors délivré. La difficulté mentionnée par le Conseil constitutionnel n’a donc pas une origine législative. En conséquence, même si la disposition prévue aux articles 1er de la loi organique et 12 de la loi ordinaire est adoptée, les difficultés persisteront. En effet, un électeur qui n’aura pas signalé son départ restera inscrit à l’étranger et ne pourra pas vot...

...yant été décidée peu de temps avant son déroulement, les personnes n’étant pas inscrites sur la liste électorale de leur commune au 31 décembre 2015 ne pourront pas y participer. Cela est source d’importantes frustrations dans ce département breton ! Ce même article institue par ailleurs un répertoire électoral unique et permanent tenu par l’INSEE, par lequel transiteront les inscriptions et les radiations, et dont seront extraites les listes électorales communales. Ce répertoire, mis en oeuvre grâce à un système d’information partagé entre les différents acteurs de l’inscription – citoyens, communes, INSEE, administrations centrales –, permettra de coordonner au niveau national les décisions d’inscription et de radiation prises au niveau local. Il aura pour seule finalité la gestion du processus ...

...n avis favorable du Gouvernement. Gilbert Collard a fait trois remarques, la première pour nous mettre en garde contre le transfert de pouvoirs décisionnaires à l’INSEE. Je vais donc rappeler ce qui est écrit à l’alinéa 9 de l’article 2 du projet de loi : « L’Institut national de la statistique et des études économiques procède directement, dans le répertoire national unique, aux inscriptions et radiations ordonnées par l’autorité judiciaire. » Il ne décide donc rien en la matière mais en prend acte. Je poursuis la lecture de l’alinéa : « Il procède également aux radiations des électeurs décédés et des électeurs qui n’ont plus l’exercice du droit de vote [ Il ne s’agit, ici encore, que de constatations]. Lorsqu’une personne déjà inscrite dans le répertoire électoral unique s’inscrit comme électeur...