Interventions sur "INSEE"
5 interventions trouvées.
Sébastien Huyghe :Il tend à fixer à quinze jours le délai dans lequel le maire transmet à l’INSEE les informations dont il a connaissance au sujet du déménagement de ses administrés.
Sébastien Huyghe :Il vise à préciser que le délai dans lequel le maire transmet à l’INSEE ses décisions de radiation et d’inscription est de sept jours à compter de leur prise d’effet.
Elisabeth Pochon, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Je vous demanderai de retirer votre amendement, monsieur Huyghe. Vous nous avez tellement alertés, à juste titre, sur les délais que nous avons remarqué qu’il n’était même pas nécessaire d’aller jusqu’à sept jours. Puisque le maire doit transmettre la décision à l’intéressé dans les quarante-huit heures, nous avons jugé qu’il pouvait la transmettre à l’INSEE de la même façon et dans le même délai. C’est ce qui est proposé dans l’amendement no 33, qui répond encore plus favorablement à votre préoccupation.
Sébastien Huyghe :Le délai que je propose s’ouvre, je le précise bien, à partir de la prise d’effet de la décision. Il s’agit d’éviter qu’une radiation ne soit transmise à l’INSEE alors qu’elle sera par la suite contestée. Est-il vraiment souhaitable de notifier immédiatement une radiation à l’INSEE, au risque de devoir, le cas échéant, lui notifier peu de temps après une réintégration ?
Elisabeth Pochon, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Si le tribunal dénonce la radiation, nous prévoyons que la décision de justice sera directement transmise à l’INSEE. Il y aura en effet, mon cher collègue, deux passages par l’INSEE dans ce cas.
