Interventions sur "radiation"

Confier la radiation d’électeurs de sa commune au maire présente le risque d’une utilisation détournée à la veille des scrutins. En outre, cette responsabilité pourrait peser lourdement sur les épaules de certains maires de petites communes, susceptibles d’être soumis à des pressions pour obtenir le maintien sur la liste électorale. Il est préférable de confier cette responsabilité à la commission de contrôle. C’est...

Hélas, elle ne peut donner qu’un avis défavorable. Le coeur de la réforme est en effet de permettre au maire, en sa qualité de représentant de l’État, d’inscrire ou de radier au fil de l’eau, jour après jour. J’ai bien compris, mon cher collègue, que vous craignez d’éventuelles radiations abusives. Mais, dès lors que la ratification est effectuée, elle est immédiatement notifiée à la personne, laquelle se voit alors ouvrir un délai de sept jours pour attaquer la décision au tribunal et faire annuler la radiation. Le deuxième niveau de contrôle, c’est la commission de contrôle elle-même, qui, dans toutes les communes de plus de 1 000 habitants, sera pluraliste. Imaginons donc, co...

On est obligé de fixer des délais suffisamment courts, dans la mesure où l’objectif est de pouvoir s’inscrire jusqu’à trente jours avant le scrutin. Que peut faire une personne qui découvre la lettre après avoir été en voyage pendant un mois ? Saisir la commission de contrôle, lui notifier la réception d’un avis de radiation, lui apporter les éléments montrant que la radiation n’est pas valable, indiquer la raison pour laquelle il lui était impossible de contester la décision et lui demander d’exercer un recours contre la radiation injustifiée dont elle a été victime.

J’entends bien vos arguments, monsieur le rapporteur, mais pour aller jusqu’à contester une radiation, il faut d’abord avoir vraiment envie de s’exprimer lors d’un scrutin. Or, avec la désespérance et le découragement qui s’installent, rares sont les citoyens qui iront jusqu’au bout de la procédure pour faire valoir ce droit-là une fois la décision notifiée. C’est la triste réalité !

La situation la plus fréquente actuellement, celle que nous avons tous rencontrée dans nos permanences, c’est la radiation par la commune d’une personne qui a déménagé et l’envoi de la notification à l’adresse où la personne n’habite plus. N’ayant pas été informée de sa radiation, la personne ne la découvre qu’au moment du vote. En instituant le répertoire unique, le texte permettra de lutter contre ce type de situation. Par ailleurs, la commission de contrôle sera saisie de toutes les radiations. Il lui appartiendr...

Il vise à préciser que le délai dans lequel le maire transmet à l’INSEE ses décisions de radiation et d’inscription est de sept jours à compter de leur prise d’effet.

Le délai que je propose s’ouvre, je le précise bien, à partir de la prise d’effet de la décision. Il s’agit d’éviter qu’une radiation ne soit transmise à l’INSEE alors qu’elle sera par la suite contestée. Est-il vraiment souhaitable de notifier immédiatement une radiation à l’INSEE, au risque de devoir, le cas échéant, lui notifier peu de temps après une réintégration ?

Si le tribunal dénonce la radiation, nous prévoyons que la décision de justice sera directement transmise à l’INSEE. Il y aura en effet, mon cher collègue, deux passages par l’INSEE dans ce cas.

Nous avons adopté un amendement allant en ce sens, mais, suivant l’avis du Conseil d’État, nous n’avons pas intégré la disposition à l’article L. 87 du code électoral, qui concerne les fraudes relatives à la délivrance ou à la production d’un certificat d’inscription ou de radiation, mais à l’article L. 113 de ce même code, qui regroupe les sanctions pénales applicables aux manoeuvres frauduleuses de manière générale. Dans le texte de la commission, il s’agit des alinéas 22 et 23. Il s’agit donc d’un différend non pas sur le fond, mais sur la place de la sanction dans le code. La position prise par la commission nous semble plus justifiée. À mon grand regret, donc, avis déf...