Interventions sur "inscription"
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Jean-Luc Warsmann, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :... similaire tout à l’heure car il était complètement contraire à l’esprit de la réforme. Je ne rappellerai pas tous les garde-fous que nous avons mis en place. En l’absence d’opposition dans une commune de moins de 1 000 habitants, la commission comporte un représentant du préfet et un autre du tribunal. L’avis de la commission est donc défavorable. Adopter cet amendement empêche de procéder à des inscriptions au fil de l’eau tout au long de l’année, ce qui est le premier objet de la réforme.
