Interventions sur "répertoire"
3 interventions trouvées.
Jean-Luc Warsmann, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :La commission émet un avis défavorable à l’amendement. D’abord, si les exemples évoqués sont avérés, il faut saisir la CADA, qui dira très vite le droit. En outre, nous avons privilégié la souplesse du dispositif. Le système mis en place comportera un répertoire de l’INSEE incluant plus d’éléments que l’actuel. Par exemple, l’INSEE gardera en mémoire cachée les précédentes inscriptions des électeurs pour la tenue de son répertoire. Lors d’une demande d’extrait de liste électorale, l’INSEE dira où est inscrit tel électeur au moment de la demande et non s’il a été inscrit ailleurs ni pendant combien de temps. La nécessité de cette souplesse nous a été conf...
Elisabeth Pochon, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Les électeurs auront uniquement accès aux données du répertoire électoral unique qui les concernent, afin que fonctionne le compte électoral personnalisé. Par conséquent, il leur est impossible d’avoir accès à d’autres informations dont ils pourraient faire un usage commercial. C’est pourquoi la commission émet un avis défavorable. Il s’agit ici des relations entre le répertoire et l’électeur et non entre la liste et l’électeur.
Elisabeth Pochon, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :J’ai dû mal me faire comprendre. L’article 7 satisfait votre demande. On a bien compris que vous dénonciez l’usage commercial des listes électorales. Mais votre demande porte sur l’alinéa 7 qui concerne le répertoire électoral.
