Interventions sur "corruption"
3 interventions trouvées.
Sébastien Denaja, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Comme en première lecture et en commission, l’avis est défavorable. Vos amendements prévoient des peines d’emprisonnement et d’amende applicables, en cas de violation du secret professionnel, par le personnel de l’Agence française anticorruption. Or l’article 226-13 du code pénal dispose déjà que : « La révélation d’une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d’une fonction ou d’une mission temporaire, est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. » Il n’y a donc pas lieu de prévoir une infraction spécifique avec un quantum de peine dérogatoi...
Sandrine Mazetier :L’article 4 porte sur les compétences des agents de l’Agence française anticorruption, qui sont très étendues puisqu’ils peuvent effectuer des missions de prévention au sein des entreprises ou même y corriger les dispositifs de lutte contre la corruption. D’une certaine manière, nous ouvrons, au sein des entreprises et des institutions, un grand marché de l’expertise en matière de dispositifs anticorruption. Il est d’ailleurs souhaitable de diffuser au sein de nos entreprises, en ...
Eva Sas :Cet amendement vise à garantir l’efficacité et la probité des agents de l’Agence française anticorruption en matière de conflits d’intérêt : c’est pourquoi il propose d’aligner ce service sur les règles régissant le recrutement des agents de l’AMF. Tout membre devra déclarer les intérêts détenus, les fonctions exercées dans une activité économique ou financière et le mandat détenu au sein d’une personne morale, au cours des deux années précédant l’entrée en fonction.
