Interventions sur "artisan"

La loi du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux petites entreprises a prévu que les entreprises artisanales employant plus de dix salariés et dépassant un second seuil de salariés fixé par décret sont radiées du répertoire des métiers et, de ce fait, exclues du secteur de l’artisanat. Elles ne peuvent alors plus bénéficier du droit de suite. Cette disposition ne prend aucunement en compte la réalité économique du secteur...

...e qu’on peut aller plus loin et nous présenterons des amendements en ce sens, soit calqué sur ce que nous avons fait pour les banques, sans arguties juridiques et sans manoeuvres dilatoires pour le nombre de filiales, avec un argument que je trouve fallacieux, je m’en expliquerai lors de l’examen des amendements, celui de l’éventuel risque pour la compétitivité. Je rappelle que c’est ce que les partisans acharnés du reporting public pour les banques ou les entreprises extractives nous avaient opposé à l’époque, reprenant les arguments d’une partie du patronat, à savoir que la compétitivité de la France serait atteinte si elle agissait seule ou le faisait selon ses conditions. Si le débat sur le reporting a lieu aujourd’hui, ce n’est pas dû à la bonne volonté des gouvernants quels qu’ils soient,...