Interventions sur "haute autorité"

Cet amendement fait suite à la fusion, adoptée en commission, du registre prévu au présent article avec les registres de l’Assemblée nationale et du Sénat. Il prévoit que la Haute Autorité pourra aussi être saisie par le déontologue de l’Assemblée nationale ou le comité de déontologie parlementaire du Sénat. À ce stade des débats, je tiens à dire combien je suis surprise par les termes utilisés pour qualifier notre travail sur les lobbyistes : ainsi, il serait « excessif » de demander plus de transparence ou d’éthique.

Avis défavorable sur l’amendement. Nous avons suivi les recommandations du bureau de l’Assemblée nationale et les amendements de M. Habib : le bureau a souhaité que le pouvoir de saisine de la Haute autorité soit confié au président de l’Assemblée nationale, et non au déontologue.

Il s’agit de permettre aux associations agréées par la Haute Autorité de la solliciter sur des faits de lobbying. Une telle disposition existe en matière de lutte contre les conflits d’intérêts.

Le texte prévoit que la Haute Autorité peut être rendue destinataire d’un signalement par « toute personne », ce qui comprend l’ensemble des citoyens et des associations. D’ailleurs, cet amendement, qui porte uniquement sur les associations agréées, créerait un a contrario. Avis défavorable.

Ce modeste amendement vise à confirmer que les associations agréées en application du II de l’article 20 de la loi no 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique peuvent faire un signalement à la Haute Autorité.

Si la Haute Autorité peut être rendue destinataire par toute personne d’un signalement relatif à un manquement par un représentant d’intérêts à ses obligations, la possibilité d’une autosaisine n’est pas prévue. Cette possibilité est pourtant prévue au II de l’article 20 de la loi transparence de 2013. Cet amendement propose, en miroir, de prévoir cette possibilité concernant le lobbying.

Cet amendement vise à permettre à la Haute Autorité de mettre en demeure les clients des représentants d’intérêts, si le manquement leur était imputable. Il n’est pas acceptable que les clients soient exonérés des obligations et des fautes éventuelles commises par leurs représentants d’intérêts.

J’aimerais savoir quelles sont les prévisions d’effectifs concernant la Haute Autorité. Ses représentants, auditionnés en commission, nous ont expliqué que leurs effectifs réduits ne leur permettaient pas de contrôler le patrimoine des personnes déjà enregistrées, mais seulement celui des entrants. Étant donné les contraintes supplémentaires qui vont lui être imposées, combien d’emplois est-il prévu de créer au sein de la Haute Autorité, monsieur le ministre ?

Cet amendement est très simple. Il vise à fixer un délai d’un mois entre la demande écrite du président de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique et la réponse du représentant d’intérêt.

Avis défavorable. Cela relève du domaine réglementaire, voire des dispositions internes à la Haute autorité elle-même. Je vous suggère donc de retirer cet amendement.

Le projet de loi prévoit deux étapes : d’abord, une mise en demeure non publique, puis, en cas de récidive, une sanction financière publique. Cet amendement vise à permettre à la Haute autorité de rendre publique la mise en demeure, ce qui permettrait aux décideurs publics ciblés par les représentants d’intérêts en cause d’être informés de ce problème. Cette publicité serait utile pour sanctionner un représentant d’intérêts qui aurait gravement manqué aux obligations légales, même en l’absence de récidive.

Cette procédure de sanction est très complexe. Elle comprend de nombreuses étapes : premièrement, l’élément déclencheur, le constat d’un possible manquement aux obligations ; deuxièmement, la saisine de la Haute autorité ; troisièmement, le constat du manquement. Par qui ? Dans quelles conditions ? Quelle est l’intention du législateur ? Il y aurait d’autres questions, encore, mais je passe, car tout ceci n’est que la première partie du processus. Une fois le manquement constaté, le président de la HATVP peut décider d’une mise en demeure. Ensuite, si un nouveau manquement est commis dans une période de cinq ans,...

...ce française anticorruption : l’alinéa 52 de l’article 13 précise en effet que les griefs devront avoir été notifiés par le président de la HATVP aux personnes mises en cause – ce qui est l’une des principales exigences du principe du contradictoire –, alors que ce n’est pas le cas pour la commission des sanctions. Si je m’arrête sur ce point, c’est parce que les procédures mises en place par la Haute autorité pour recueillir des informations auprès des parlementaires afin de vérifier leurs déclarations de patrimoine se caractérisaient par leur absence de formalisme – je parle là sous votre contrôle, monsieur le ministre. Ces procédures étaient très éloignées du formalisme qui prévaut d’ordinaire en droit fiscal. Je pense qu’elles sont trop légères, et que le législateur devrait prendre soin de les pré...

...ait qu’un lobbyiste manque à ses obligations déontologiques, cela peut porter atteinte gravement à sa réputation ; c’est donc vraiment dissuasif. Nous sommes même allés au-delà, en prévoyant que la HATVP peut, pendant une durée limitée – pour respecter des principes constitutionnels –, interdire au représentant d’intérêts sanctionné d’entrer en contact avec les acteurs publics. Vous voyez que la Haute autorité disposera de toute une palette de sanctions : une amende que nous avons déjà renforcée ; la publicité de la sanction, qui permet de mettre en cause la réputation même du représentant d’intérêts concerné ; et l’interdiction, pour le représentant d’intérêts, et pour une durée maximale d’un an, de rentrer en contact avec les acteurs publics. Nous pourrions nous en tenir à cet éventail de sanctions....

Nous ne sommes pas ici en commission, comme la présidente nous l’a fait observer. C’est donc entre les deux lectures, à mon avis, qu’il faudra trouver un plancher et un plafond en respectant la proportionnalité de la sanction. À ce moment-là, c’est la Haute autorité qui fixera le montant de l’amende, entre 50 000 euros et 150 000 euros – ou peut-être encore plus. Le législateur doit, en tout état de cause, relever le plancher, qui est très bas.

En une phrase, madame la présidente, les 150 000 euros sont un plafond. Cela n’interdit nullement à la Haute Autorité de prononcer une sanction de 10 000 ou de 50 000 euros. Pour ma part, donc, je propose de porter le plafond à 150 000 euros.