Interventions sur "lait"

...ositions du projet de loi, enrichi la semaine dernière par la commission des affaires économiques, vont dans le bon sens, je crains que nous ne soyons pas encore au rendez-vous, ni à la hauteur des enjeux et des attentes de nos agriculteurs. Je pense notamment à la question, essentielle, des prix, ainsi qu’à celle, très importante, de l’intégration des coûts de production. S’agissant des contrats laitiers, on va dans la bonne direction, mais il serait nécessaire d’aller plus loin en séance publique, par exemple en incluant tous les types de laits dans l’interdiction de la cession des contrats. Il faudrait aussi aller plus loin en ce qui concerne l’étiquetage des origines, au sujet duquel nous attendons un retour de la Commission européenne – peut-être le ministre nous en dira-t-il plus. Surto...

...rait envisager de transmettre une recommandation, d’accorder une autorisation ou de confier une mission à l’Autorité de la concurrence, afin qu’elle mette de l’ordre parmi les centrales d’achat, sachant que quatre d’entre elles détiennent 90 % du marché. Enfin, nous souhaiterions avancer sur la question de la transparence, notamment en rendant obligatoire l’étiquetage des viandes et des produits laitiers, mais aussi en interdisant la mention « transformé en France », allégation qui sème la confusion dans l’esprit des consommateurs.

Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, il y a, au-delà de l’article que nous examinons, une attente très forte de la part de nos filières laitières. L’ouest de la France, en particulier, traverse une crise laitière sans précédent. Les causes en sont multiples ; parmi elles, la fin des quotas, qui a provoqué une forte augmentation de la production et un ralentissement de la demande mondiale, entraînant la baisse inexorable des prix. Comment répondre aux difficultés des agriculteurs, auprès de qui nous vivons et à qui nous apportons encor...

...uropéennes et de maîtriser la production, donc les prix, sur un marché déséquilibré. La réponse française, à travers ce texte et les amendements que nous allons proposer, peut contribuer à remettre les producteurs au coeur du triptyque productiontransformationdistribution, pour une plus grande transparence des prix et un meilleur respect du travail des agriculteurs. Le rééquilibrage de la filière laitière est indispensable ; il se fera via le renforcement du rôle des organisations de producteurs, les OP. En plus de la baisse des charges et du plan d’aide de 3 milliards d’euros qui a été débloqué, ce texte doit adresser un message clair et proposer des actes positifs à une profession et une filière en attente de mesures concrètes afin de stabiliser la production et redonner des perspectives de ...

... la maîtrise du foncier. Toutefois, il faut aussi savoir regarder plus loin. Les seuls paysans qui s’en sortent aujourd’hui sont ceux qui soit sont inclus dans la mondialisation, avec de très grandes exploitations, soit arrivent à s’en dégager, pour l’achat de leurs ressources ou pour la vente de leur production. En revanche, ceux qui achètent des céréales à l’autre bout du monde et vendent leur lait sous forme de poudre sur les marchés mondiaux, ceux-là sont pris à la gorge et ne peuvent pas s’en sortir, surtout s’ils doivent faire des investissements – ceux dont les investissements sont anciens arrivent encore à s’en sortir, mais pour les autres, c’est impossible. Il y a des paysans qui produisent leurs intrants ou leurs engrais ; par exemple, certains produisent de la luzerne pour nourrir...

...cord que je qualifierais de technique. Il porte sur le caractère opérant du dispositif, sur sa constitutionnalité et sur sa pertinence. Je voudrais ici rendre hommage au combat mené par cette majorité pour réintroduire une régulation dans le marché du foncier. Toute politique agricole est d’abord une politique foncière – celle-ci est la politique mère de l’agriculture. Nous considérons qu’il fallait agir sur la transparence des sociétés. Nous venons de voter à l’unanimité…

L’idée semble généreuse. Inutile de vous dire que je suis favorable – nous le verrons tout à l’heure – au renforcement du pouvoir des producteurs dans les négociations commerciales. C’est même tout l’objet de ce qui nous rassemble aujourd’hui. Néanmoins, je tiens à souligner que cette idée n’est techniquement pas applicable. Les contrats laitiers sont pluriannuels et les prix sont en l’occurrence fixés mensuellement. Une impossibilité technique nous empêche donc d’aboutir. Soyez attentifs aux démarches que le Gouvernement proposera un peu plus tard visant à intégrer dans les conditions générales de vente la référence à un prix de production. La proposition que fera le ministre tout à l’heure est autrement plus structurante et efficie...

...e 30 B a empêché que soient discutés notamment deux amendements qui étaient très fortement et très largement soutenus. Je crois néanmoins qu’avec les deux ou trois rééquilibrages de la LME que nous proposons avec le ministre de l’agriculture et les députés de la majorité – souvent dans le rassemblement – nous avons la chance de pouvoir avancer en matière de régulation, notamment pour les volumes laitiers. La fin des quotas laitiers, qui a été une mauvaise décision, est la principale responsable des distorsions entre l’offre et la demande qui ont précipité la chute des cours. Cela s’est ajouté aux drames liés à la production laitière et à ceux que connaissent nos éleveurs aujourd’hui. Nous sommes dans une sorte de no man’s land, les contrats laitiers n’ayant pas fait florès. Nous comptons au...

Madame, on pourrait dire que j’ai décrit la balkanisation des OP, leur faiblesse, leur intégration verticale dans de grands groupes où les rapports sont encore plus léonins qu’ailleurs, leur dispersion, alors que nous aurons à terme de cinq à dix grands bassins laitiers – je reste flou car l’organisation est libre. Nous avons reçu l’ensemble des fédérations de producteurs dans toute leur diversité. Tout le monde était présent aux réunions sur le foncier ou le secteur du lait : Coordination rurale, Confédération paysanne, FNSEA, FNJA… Ils défendent unanimement, à peu près, l’organisation que nous envisageons. Ils attendaient que la fonction soit créée pour q...

Cet amendement tend à porter de sept à douze ans la période d’interdiction de cession à titre onéreux des contrats laitiers. Le phénomène de vente de contrats entre producteurs laitiers et industriels prend de l’ampleur, et ce nouveau marché devient inquiétant. Ce système d’achat de débouchés freine indéniablement l’installation des jeunes agriculteurs et favorise l’agrandissement des exploitations. Pour éviter une augmentation considérable du coût de l’installation et permettre aux exploitations de toutes taill...

Nous reviendrons tout à l’heure, monsieur Daniel, sur la question qui vous tient à coeur, celle de la période d’interdiction de cession à titre onéreux des contrats laitiers. Cette durée était fixée à sept ans ; vous proposez de la porter à neuf ou douze ans. Nous y reviendrons, et nous donnerons malheureusement un avis défavorable à cet amendement, pour des raisons – cela me fait un peu mal de le dire – de constitutionnalité.

S’agissant de la proposition que vous faites d’indiquer mensuellement l’évolution du prix du lait aux organisations de producteurs, nous y sommes évidemment très favorables, car elle est de nature à favoriser la transparence. Elle complétera parfaitement la logique des contrats laitiers. S’agissant de l’amendement no 1357, que vous n’avez pas vraiment défendu, la commission y est favorable.

C’était une boutade ! Cette proposition vient du Mouvement de défense des exploitants agricoles – MODEF – qui estime que la loi de modernisation de l’agriculture a pris le problème à l’envers en invitant chaque agriculteur à négocier avec sa laiterie. Nous sommes en train de faire une réforme structurelle très importante. Nous venons de la compléter en adoptant l’amendement d’Yves Daniel sur la transparence des prix mensuels, et nous la parachevons en proposant l’intervention du médiateur des marchés publics agricoles, créé par la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt. Nous savons à quel point son rôle est important ...

...it de modifier l’article L. 631-24 du code rural, qui concerne la cession des produits agricoles, afin d’accorder une pleine reconnaissance aux organisations de producteurs et associations d’organisations de producteurs. On a souvent reproché aux éleveurs de ne pas être suffisamment organisés en amont. Or nous avons constaté avec Annick Le Loch qu’en 2010 et 2011, lorsque, avec la fin des quotas laitiers, le spectre de la contractualisation a été agité, à aucun moment les agriculteurs n’ont été accompagnés pour se structurer et pour créer des organisations de producteurs et des associations d’organisations de producteurs. Aujourd’hui, ces associations sont en cours de création, mais encore faut-il qu’elles soient reconnues ! Tel est le sens de cet amendement qui, je n’en doute pas, trouvera g...

Cet article, qui interdit pour une durée de sept ans la cession à titre onéreux des contrats laitiers, me semble aller dans le bon sens. C’est d’ailleurs l’une des propositions que nous avons faites dans notre rapport sur les filières d’élevage, avec Annick Le Loch et Thierry Benoit. Simplement, et cela vaudra défense de mes deux amendements, nos 101 et 173, je crois qu’il conviendrait d’étendre cette disposition à toutes les filières du lait, et de ne pas la limiter à celle du lait de vache....

L’article 30 vise à interdire toute cession à titre onéreux, totale ou partielle, des contrats laitiers et vous avez raison d’agir en ce sens. Il est inadmissible de voir certains contrats laitiers apparaître sur Le Bon Coin. Néanmoins, cette disposition risque de soulever un certain nombre de problèmes. Premièrement, nous ne pouvons pas nier qu’un contrat a une valeur économique, une valeur de rentabilité qui est différente selon que le contrat est à son début ou à son terme. Deuxièmement, ce ...

Monsieur le ministre, je tiens à vous faire part de mes interrogations sur l’article 30. À première vue, je l’ai trouvé intéressant, dans la mesure où il réduisait les possibilités de spéculation. Il n’empêche qu’il soulève des problèmes de fond. Premièrement, les capacités de production laitière de nos exploitations ont, dans une large mesure, été achetées à l’administration par des éleveurs, puisque ceux-ci ont pu, il y a quelques années, acheter des droits à produire. À raison, ils estiment que c’est à eux que ces droits appartiennent, et non à la coopérative ou à la société privée à laquelle ils livrent. Deuxièmement, si les exploitations ne peuvent se céder les contrats, la capa...

Comme je l’ai dit tout à l’heure, il convient de porter de cinq à douze ans la période d’interdiction de cession à titre onéreux des contrats laitiers. Il convient en effet de prendre en compte la durée d’amortissement des investissements d’une exploitation laitière, qui est de douze, et non sept, ans. Tel est l’objet de ces deux amendements.

...perdre. Je propose de garder la durée de sept ans, d’autant qu’à l’issue de cette période, M. Le Foll ou son successeur – mais parions que M. Le Foll sera toujours ministre de l’agriculture ! – pourra reconduire la mesure. Je vous demande d’avoir confiance en l’avenir et d’en rester à la rédaction actuelle de cette mesure importante qu’est l’interdiction de la cession à titre onéreux des contrats laitiers.

Sur les articles relatifs à l’agriculture, quelques avancées ont été obtenues en commission des affaires économiques, grâce à des amendements de tous bords. C’est le cas de l’allongement de cinq à sept ans de la durée d’interdiction de cession à titre onéreux des contrats sur l’achat de lait de vache. Alors continuons sur cette lancée avec mon amendement, qui vise à étendre cette mesure à tous les producteurs de lait. L’équité commande de ne pas réserver cette mesure aux seuls producteurs de lait de vache.