Interventions sur "lanceur"

Monsieur le ministre, je crains que les avancées considérables qui feront de ce texte un grand texte sur la question des lanceurs d’alertes ne risquent d’être malmenées par votre amendement. Prenons un cas très concret, celui de la lutte contre l’optimisation fiscale agressive et des informations « libérées » dans des affaires comme celle du LuxLeaks : l’amendement tel qu’il est rédigé rend impossible la transmission de ce genre d’information à un journaliste, puisque l’imminence d’une menace ne peut, en l’espèce, être éta...

Je partage le sentiment de mes collègues sur cet amendement que nous découvrons : il ne correspond guère à ce qui se dégage de nos débats précédents. La logique dans laquelle il s’inscrit pourrait être interprétée – je n’affirme nullement que c’est votre intention, monsieur le ministre – comme une restriction importante apportée au devoir citoyen de lanceur d’alerte. De plus, l’exposé sommaire contredit ce dont nous avons convenu précédemment, puisqu’il précise que « le canal interne doit être utilisé prioritairement par le lanceur d’alerte ». Tout notre débat jusqu’à présent a consisté à dire que, conformément au choix de la commission et de la représentation nationale, il n’y a pas de hiérarchie et pas d’obligation de recourir au canal interne plu...

J’aurais aimé intervenir au nom de mon groupe sur le précédent amendement, monsieur le président, et j’aurais dû pouvoir le faire puisque j’avais demandé la parole avant M. le ministre. Le texte peut encore évoluer lors de la navette parlementaire, mais il me semble intéressant de préciser que le lanceur d’alerte ne peut s’adresser aux médias que lorsque l’alerte a été instruite par l’ensemble des dispositifs mis en place dans le cadre de la loi, qu’ils soient internes à l’entreprise ou externes, par la voie de l’autorité administrative ou de l’autorité judiciaire. En effet, quand un sujet est porté sur la place publique et dans les médias, cela vaut quelquefois justice aux yeux des citoyens.

Même si c’est l’entreprise qui est dans son bon droit et le lanceur d’alerte qui est, comme cela peut arriver, de mauvaise foi, vous savez très bien que cela peut être extrêmement néfaste pour l’image de marque de l’entreprise. Voilà pourquoi, monsieur le ministre, si cet amendement pouvait être réexaminé au cours de la navette parlementaire, je vous en saurais gré au nom du groupe Les Républicains. L’amendement no 213, quant à lui, vise à supprimer les alinéas...

…et ce sera du temps de gagné. Vous savez, la vertu, dans une entreprise, cela fait gagner du temps par la suite ! Quand on veut assainir le marché, il est bien que toutes les entreprises se placent dans cette dynamique. Franchement, l’identification d’un référent pour les lanceurs d’alerte éventuels ne prendra de temps à personne. Ce sera au contraire l’occasion d’une discussion tout à fait bienvenue dans l’entreprise. Par ailleurs, il est bien précisé que les procédures seront adaptées à la taille des structures concernées. À cet égard, et comme je le lui ai déjà dit hier, je veux indiquer à M. Marleix que je suis tout à fait favorable à ce que nous remontions de 3 500 ...

C’est un débat de fond, car il s’agit de la méthode que nous allons mettre en oeuvre pour permettre aux lanceurs d’alerte d’exercer leurs droits citoyens. Il n’est pas question d’imposer des contraintes administratives aux entreprises mais de leur proposer une procédure qui leur permettra de recueillir des alertes, selon une définition sur laquelle nous reviendrons dans le cadre de la navette, concernant des manquements graves, des crimes, des délits. Je ne comprends pas votre amendement. Le texte n’alour...

Tant mieux si les entreprises instaurent des procédures internes, ce n’est pas le problème ! Mais pourquoi créer une obligation ? Vous donnez de nouveaux droits aux lanceurs d’alerte, il n’est pas nécessaire de créer en plus l’obligation de mettre en place une procédure interne ! Les entreprises qui ne le feront pas, parce qu’elles auront oublié, parce qu’elles sont au four et au moulin, parce qu’il n’y a pas forcément de direction des ressources humaines dans toutes les entreprises de plus de cinquante salariés, ou parce qu’elles ont autre chose à faire, par exempl...

C’est encore un amendement de concorde, qui répond à une demande exprimée en commission des lois notamment par l’opposition et qui vise à punir la divulgation de l’identité d’un lanceur d’alerte ou d’une personne visée par une alerte. J’imagine qu’il pourra être adopté à l’unanimité.

C’est un amendement très important, qui a d’ailleurs été repris, et je l’en remercie, par Sandrine Mazetier et le groupe socialiste, et qui est signé par de nombreux parlementaires socialistes. Il vise à protéger le lanceur d’alerte de toutes les formes de représailles, directes ou indirectes, pouvant le cibler dans le cadre de sa relation de travail. Il précise également qu’il s’agit bien de mesures discriminatoires, ce qui assure que la protection du lanceur d’alerte figure bien dans les prérogatives du Défenseur des droits – nous y reviendrons dans quelques heures – ainsi que ce dernier le souligne dans son avis ...

...en de viser à l’exhaustivité puisque, dans une énumération, on risque toujours d’oublier un élément. La rédaction actuelle couvre l’ensemble des mesures de rétorsion possibles. Plus la loi se tait sur ces questions, plus elle ménage l’avenir. Avec cette rédaction balai, l’intention du législateur est d’embrasser l’ensemble des mesures de représailles ou de rétorsion que pourrait avoir à subir un lanceur d’alerte. Il n’y a donc pas lieu de redouter une omission, à moins que l’on adopte l’amendement.

... supprime la fin du I. actuel : « dès lors que le Défenseur des droits a estimé que l’alerte avait été émise de bonne foi ». Cela ne peut être voté dans l’état ! En effet, si l’on retire la référence à la bonne foi, l’article 6 E ne sera plus cohérent avec l’article 6 A. Le texte de l’article est assez général. Le rapporteur à raison : conservons cette rédaction, en subordonnant la protection du lanceur d’alerte à sa bonne foi.

Le texte actuel énumère déjà les mesures les plus lourdes : « Le lanceur d’alerte ne peut, pour ce motif, être écarté d’une procédure de recrutement, de l’accès à un stage ou à une période de formation professionnelle, ou faire l’objet d’un licenciement, d’une sanction, d’une mesure discriminatoire directe ou indirecte… » Faudrait-il chaque fois faire le relevé de tout ce qui correspond exactement aux notions employées ? Après quoi, il faudra compter les virgules, pou...

...ne ambiguïté. En revanche, l’amendement no 928, qui concerne la mutation, me paraît indispensable. En effet, la mutation n’affecte pas la rémunération, ni, de façon systématique, l’évolution professionnelle. Elle peut ne pas être considérée comme une mesure défavorable. Et pourtant, on sait qu’elle peut être utilisée, notamment dans la fonction publique, comme mesure de rétorsion contre certains lanceurs d’alerte. Je suis prête à retirer l’amendement no 927, comme j’avais voulu retirer l’amendement no 926, que le président a toutefois mis aux voix, si le rapporteur et le ministre me confirment que le non-renouvellement de contrat est une mesure défavorable. En revanche, la mutation n’étant pas incluse de façon naturelle dans la liste des mesures défavorables, j’insiste pour que l’amendement no ...

Je maintiens mon désaccord en ce qui concerne la mutation. Il serait facile de la justifier en prétendant qu’il ne s’agit pas d’une mesure de rétorsion à l’encontre du lanceur d’alerte, mais qu’elle répond à une nécessité de service. Dans ce cas, il serait impossible de prouver que la mutation, même discriminatoire, constitue une mesure défavorable. Votre rédaction générale peut s’entendre pour le non-renouvellement du contrat ou la titularisation, mais, pour la mutation, elle ouvre une brèche considérable.

Comme M. Bocquet, je considère qu’il n’est pas utile de confier au Défenseur des droits la mission de qualifier lui-même les auteurs du signalement, dès lors que ce statut découle de la loi. C’est donc aux autorités administratives et judiciaires qui instruiront l’alerte ou examineront la légalité de mesures de rétorsion prises à l’encontre d’un lanceur d’alerte qu’il appartiendra de reconnaître ou non ce statut. Cette précision rejoint les préoccupations qu’a exprimées M. Galut, dont l’amendement no 831 rectifié tendait à supprimer la référence au Défenseur des droits. Je pense donc que nous allons tous nous rejoindre sur ces amendements.

L’amendement reprend la proposition no 3 de l’étude du Conseil d’État sur les lanceurs d’alerte : « Rendre les dispositifs d’alerte mis en place dans les entreprises et les administrations accessibles aux collaborateurs extérieurs et occasionnels exerçant leurs fonctions au sein ou pour le compte de ces organisations. »

L’article entend protéger les lanceurs d’alerte de représailles éventuelles. Rappelons une nouvelle fois le courage de ces femmes et de ces hommes qui révèlent, parfois au péril de leur vie, des dysfonctionnements de notre société. Ils prennent des risques professionnels considérables. Le signalement est loin d’être anodin. L’entreprise peut adopter des mesures de représailles à l’égard des lanceurs d’alerte. C’est une réalité. En l...

Vous l’avez compris, il s’agit de résoudre le cas d’un lanceur d’alerte qui serait révoqué ou licencié. L’amendement, qui repose sur la même philosophie que celui de M. Bocquet, prévoit non seulement la nullité de la décision, qui figure dans le texte de la commission, mais les conséquences de cette nullité. Aujourd’hui, en droit positif, une nullité peut être déclarée des années après que le demandeur a saisi le conseil des prud’hommes. Si un lanceur d’al...

Je remercie M. le rapporteur et M. le ministre de la précision qu’ils viennent de nous apporter. Elle est de taille, car l’amendement no 832 rectifié introduit une nouveauté procédurale extrêmement importante au bénéfice des lanceurs d’alerte. Je vais donc suivre la proposition du rapporteur : je retire mon amendement no 1427 au profit de mon amendement no 832 rectifié.

Cet amendement reprend une autre proposition de l’étude du Conseil d’État sur les lanceurs d’alerte, à savoir « compléter le pouvoir d’injonction du juge administratif en prévoyant explicitement, dans les dispositions législatives applicables au secteur public, qu’il pourra enjoindre à l’administration de réintégrer effectivement l’agent public dont le licenciement, le non-renouvellement de contrat ou la révocation a été regardé comme une mesure de représailles prise à raison d’une al...