Interventions sur "lanceur"

Je me réjouis que nous soyons en train de travailler sur un tel texte, même si c’est un peu tard pour certains. Je me réjouis aussi d’apprendre qu’Antoine Deltour a rejoint vos services, monsieur le ministre. C’est une bonne nouvelle. De manière générale, ce que nous faisons pour protéger les lanceurs d’alerte va dans le bon sens. Cela étant, n’est-ce pas nous donner bonne conscience, dans le monde ultra-financiarisé dans lequel nous évoluons, où le pouvoir politique s’est tellement affaissé ? Mais que peut-on réellement faire, lorsque siège à la tête de la Commission européenne l’ancien Premier ministre du Luxembourg, M. Juncker ? Il en aurait fallu, des lanceurs d’alerte, pour déplorer ce q...

...alement, un palier interne au sein de l’entreprise et un palier externe en dehors de l’entreprise, mais notre amendement propose d’introduire dans les canaux de signalement interne les instances représentatives du personnel ainsi que l’ensemble des supérieurs hiérarchiques, et non uniquement le supérieur hiérarchique direct. Pourquoi intégrer ces deux acteurs de l’entreprise ? Parce que donner au lanceur d’alerte la possibilité de s’adresser à des acteurs de l’entreprise différents lui permet de choisir celui en qui il a le plus confiance. C’est là un point fondamental. Face au signalement, le lanceur d’alerte doit trouver une oreille attentive et se sentir en confiance. En l’état actuel du texte, l’employeur, envers lequel le lanceur d’alerte peut nourrir des craintes légitimes de représailles,...

Cet amendement et celui qui suivra répondent au souci que nous partageons tous ici de préserver le secret professionnel tout en permettant aux lanceurs d’alerte d’exercer leur mission. Ils sont inspirés par le barreau de Paris, qui m’en a transmis la matière, comme je le mentionne en toute transparence dans l’exposé des motifs. Je porte à votre connaissance, chers collègues, cette demande qui provient d’une inquiétude du barreau de Paris, légitime me semble-t-il, qui poursuit le même objectif que nous : garantir vraiment le secret professionnel...

Il peut arriver que, dans certaines situations, au regard de la gravité ou de la sensibilité de certaines alertes, le lanceur d’alerte se heurte à des difficultés pour effectuer un signalement préalable par voie interne. L’amendement no 1433 tend par conséquent à lui permettre de saisir directement l’autorité judiciaire ou administrative, le Défenseur des droits, les ordres professionnels ou toute association qualifiée si la situation l’exige ou l’y contraint. Il impose également un délai de réponse de deux mois aux org...

Mais il est déjà très clair ! Relisons le I. de l’article 6 C : « L’alerte peut être portée à la connaissance de la personne de confiance désignée par l’employeur ou, à défaut, du supérieur hiérarchique direct ou de l’employeur ». Aucune autre condition, en particulier de délai, n’est imposée et le lanceur d’alerte agit comme il l’entend. À quoi servirait d’énumérer les circonstances qui pourraient l’amener à ne pas emprunter la voie interne ? Nous avons choisi de n’en préciser aucune. Il peut le faire, c’est une faculté qu’il exerce librement. À la rigueur, on peut y voir une recommandation, mais en aucun cas une obligation. Vous imposez de surcroît dans votre premier amendement un délai de deux ...

...archique ou d’un déontologue. Même si nous voulons favoriser l’émergence de la culture de l’alerte dans notre pays, aussi bien au niveau des entreprises que des administrations, nous devons bien nous rendre compte que, pour le moment, il n’est pas toujours possible de recueillir une alerte en interne, du fait de l’absence d’un déontologue ou d’une personne de confiance. Nous devons donc offrir au lanceur d’alerte la possibilité d’agir tout de même, sans crainte des représailles – on sait qu’elles sont nombreuses, au vu des nombreux témoignages que nous avons recueillis et que M. Galut a rappelés. Il ne faut pas subordonner l’alerte auprès du Défenseur des droits ou des autorités administratives indépendantes concernées, surtout dans les domaines de la santé et de l’environnement, à un passage pr...

...ffet que l’éclairage de M. de Courson est utile et il me paraîtrait sage de retirer cet amendement, sous peine de créer des a contrario. L’article, tel qu’il est rédigé, pose-t-il une condition ? Non. Si aucune suite n’est donnée à l’alerte dans un délai raisonnable, celle-ci peut être adressée à une personnalité ou une autorité extérieure. Comprenons-nous bien. Ne confondons pas l’alerte et le lanceur d’alerte, le traitement de l’alerte et la protection du lanceur d’alerte. En l’espèce, nous débattons de l’accueil et du traitement de l’alerte mais pas de ce qui conditionnera ensuite la protection du lanceur d’alerte. Le lanceur d’alerte veut deux choses : il veut être protégé, anonyme, ne pas faire l’objet de représailles, mais il souhaite aussi que l’alerte soit traitée. Le deuxième alinéa d...

L’article 6 C concerne le traitement de l’alerte, son recueil et son traitement. Il ne se rapporte pas à la protection. Ce sont deux choses différentes. Que l’alerte soit traitée en interne, par un supérieur hiérarchique qui y aura fait droit, ou en externe parce que, faute de réponse, le lanceur d’alerte se sera tourné vers l’autorité judiciaire ou les autres autorités mentionnées, cela n’influe pas sur la protection. Je ne sais pas si c’est limpide ou aussi obscur qu’une chichoumeille, monsieur le ministre…

Il me semble que le législateur a clairement exprimé le fait que jamais un lanceur d’alerte qui s’adresserait directement à une autorité judiciaire sans avoir au préalable fait de signalement interne ne pourrait être débouté. En clair, nous décidons ici, cet après-midi, qu’on ne pourra pas classer sans suite une alerte, une plainte ou un signalement adressé à l’autorité judiciaire ou en vertu de l’article 40 du code de procédure pénale au prétexte qu’il n’y aurait pas eu d’aler...

Il propose de compléter les dispositions que nous sommes en train d’adopter pour protéger les lanceurs d’alerte, dispositions dont je pense comme beaucoup de mes collègues qu’elles sont bienvenues, indispensables et essentielles. Il s’agit de préciser, d’une part, qu’il est remis au lanceur d’alerte un récépissé daté attestant de son signalement, et d’autre part que le lanceur d’alerte est régulièrement tenu informé du déroulement et de l’avancée du traitement de l’alerte qu’il a divulguée. L’am...

Monsieur le ministre, je crains que les avancées considérables qui feront de ce texte un grand texte sur la question des lanceurs d’alertes ne risquent d’être malmenées par votre amendement. Prenons un cas très concret, celui de la lutte contre l’optimisation fiscale agressive et des informations « libérées » dans des affaires comme celle du LuxLeaks : l’amendement tel qu’il est rédigé rend impossible la transmission de ce genre d’information à un journaliste, puisque l’imminence d’une menace ne peut, en l’espèce, être éta...

Je partage le sentiment de mes collègues sur cet amendement que nous découvrons : il ne correspond guère à ce qui se dégage de nos débats précédents. La logique dans laquelle il s’inscrit pourrait être interprétée – je n’affirme nullement que c’est votre intention, monsieur le ministre – comme une restriction importante apportée au devoir citoyen de lanceur d’alerte. De plus, l’exposé sommaire contredit ce dont nous avons convenu précédemment, puisqu’il précise que « le canal interne doit être utilisé prioritairement par le lanceur d’alerte ». Tout notre débat jusqu’à présent a consisté à dire que, conformément au choix de la commission et de la représentation nationale, il n’y a pas de hiérarchie et pas d’obligation de recourir au canal interne plu...

J’aurais aimé intervenir au nom de mon groupe sur le précédent amendement, monsieur le président, et j’aurais dû pouvoir le faire puisque j’avais demandé la parole avant M. le ministre. Le texte peut encore évoluer lors de la navette parlementaire, mais il me semble intéressant de préciser que le lanceur d’alerte ne peut s’adresser aux médias que lorsque l’alerte a été instruite par l’ensemble des dispositifs mis en place dans le cadre de la loi, qu’ils soient internes à l’entreprise ou externes, par la voie de l’autorité administrative ou de l’autorité judiciaire. En effet, quand un sujet est porté sur la place publique et dans les médias, cela vaut quelquefois justice aux yeux des citoyens.

Même si c’est l’entreprise qui est dans son bon droit et le lanceur d’alerte qui est, comme cela peut arriver, de mauvaise foi, vous savez très bien que cela peut être extrêmement néfaste pour l’image de marque de l’entreprise. Voilà pourquoi, monsieur le ministre, si cet amendement pouvait être réexaminé au cours de la navette parlementaire, je vous en saurais gré au nom du groupe Les Républicains. L’amendement no 213, quant à lui, vise à supprimer les alinéas...

…et ce sera du temps de gagné. Vous savez, la vertu, dans une entreprise, cela fait gagner du temps par la suite ! Quand on veut assainir le marché, il est bien que toutes les entreprises se placent dans cette dynamique. Franchement, l’identification d’un référent pour les lanceurs d’alerte éventuels ne prendra de temps à personne. Ce sera au contraire l’occasion d’une discussion tout à fait bienvenue dans l’entreprise. Par ailleurs, il est bien précisé que les procédures seront adaptées à la taille des structures concernées. À cet égard, et comme je le lui ai déjà dit hier, je veux indiquer à M. Marleix que je suis tout à fait favorable à ce que nous remontions de 3 500 ...

C’est un débat de fond, car il s’agit de la méthode que nous allons mettre en oeuvre pour permettre aux lanceurs d’alerte d’exercer leurs droits citoyens. Il n’est pas question d’imposer des contraintes administratives aux entreprises mais de leur proposer une procédure qui leur permettra de recueillir des alertes, selon une définition sur laquelle nous reviendrons dans le cadre de la navette, concernant des manquements graves, des crimes, des délits. Je ne comprends pas votre amendement. Le texte n’alour...

Tant mieux si les entreprises instaurent des procédures internes, ce n’est pas le problème ! Mais pourquoi créer une obligation ? Vous donnez de nouveaux droits aux lanceurs d’alerte, il n’est pas nécessaire de créer en plus l’obligation de mettre en place une procédure interne ! Les entreprises qui ne le feront pas, parce qu’elles auront oublié, parce qu’elles sont au four et au moulin, parce qu’il n’y a pas forcément de direction des ressources humaines dans toutes les entreprises de plus de cinquante salariés, ou parce qu’elles ont autre chose à faire, par exempl...