Interventions sur "interne"

Le présent amendement a pour objet de protéger les lanceurs d’alerte de sécurité informatique. Certaines personnes, lorsqu’elles découvrent une faille sur un site internet, avertissent le responsable de ce site afin de permettre la résolution du problème et la protection des données mises en danger. Elles jouent ainsi un rôle utile de lanceurs d’alerte. Or, selon l’article 323-1 alinéa 1 du code pénal, tout accès non autorisé à un système peut être considéré comme frauduleux. Le simple fait de vérifier l’existence d’une faille constitue un accès non autorisé, don...