Interventions sur "interne"

Le présent amendement a pour objet de clarifier et de simplifier l’obligation de mettre en oeuvre des procédures de conformité internes. Il vise aussi à étendre cette obligation aux associations.

Le dispositif d’alerte étant interne à l’organisation, il semble nécessaire de pouvoir signaler des conduites de manière anonyme ; d’où le présent amendement, qui vise à ajouter, à l’alinéa 8, le mot : « anonymement » après le mot : « permettre ».

L’article 8 vise à créer une obligation générale de prévention de la corruption pour les entreprises dont l’effectif est supérieur à 500 salariés et dont le chiffre d’affaires est supérieur à 100 millions d’euros. Il est ainsi prévu que les entreprises mettent en place toute une série de mesures internes, comme je l’indiquais précédemment, en vue d’identifier les risques potentiels et de prévenir la corruption. L’alinéa 8 de cet article est l’une d’entre elles : il tend à mettre en place « un dispositif interne destiné à permettre le recueil des signalements émanant d’employés relatifs à l’existence de conduites ou de situations contraires au code de conduite de l’entreprise » en la matière. Or...

...ne logique étrangère. Parmi ces mécanismes de lutte contre la corruption, il y a le fait de nommer un moniteur, c’est-à-dire une tierce personne, qui vérifie à l’intérieur des entreprises ce que celles-ci font et transmet à la justice américaine un certain nombre d’éléments pendant plusieurs années. Dans la plupart des entreprises ayant conclu un accord avec la justice américaine, leurs données internes sont transmises par un moniteur à la justice américaine pendant plusieurs années, ce qui fait remonter un certain nombre de faits, qui, parfois, d’ailleurs, leur sont de nouveau reprochés. La justice française peut s’opposer à la transmission de certaines de ces données grâce à la loi dite de blocage de 1968. Il se trouve que cette loi est peu utilisée, parce que les données transmises par les ...

... de la loi de 1968, la loi de blocage, relative à la communication de documents et renseignements d’ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique à des personnes physiques ou morales étrangères, dans le cadre de l’exécution des décisions d’autorités étrangères imposant à une société française une obligation de se soumettre à une procédure de mise en conformité de ses procédures internes de prévention et de détection de la corruption. Il est bon qu’il y ait cette agence anticorruption. Dans le cadre de demandes d’entraide judiciaire, le parquet national financier pourrait exercer ce rôle mais, là, on est dans le cas où des entreprises françaises se voient imposer par des juridictions étrangères un programme de mise en conformité et, d’une certaine manière, les prestataires qui ...

Cet amendement a pour objet de raccourcir le délai accordé aux sociétés pour mettre en conformité leurs procédures de conformité interne et de clarifier la rédaction de l’article. J’espère que le ministre ne va pas me dire que je complique encore la vie des entreprises.

La lutte contre la corruption doit être ambitieuse et ne laisser aucune place aux manquements qui peuvent semer le doute sur les intentions de chacun. L’alinéa 20 du présent article prévoit que la commission des sanctions peut enjoindre à la société et à ses représentants d’adapter les procédures de conformité internes à la société destinées à la prévention et à la détection des faits de corruption ou de trafic d’influence dans un délai qu’elle fixe et qui ne saurait excéder trois ans. Il ne faut pas oublier que les entreprises dont il est question ici, celles qui n’auraient pas mis en place les mesures de prévention nécessaires prévues par la présente loi, sont en faute. Aussi, leur laisser un délai de trois...