Interventions sur "haute autorité"

Il faut éclairer la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique et lever des ambiguïtés qui pourraient causer de l’insécurité juridique. Ce que nous visons, ce sont des activités que les acteurs doivent avoir conscience d’exercer. Je sais qu’une action unique d’influence peut être déterminante dans certains processus décisionnels. Vous aviez cité des exemples en commission, madame Batho, mais il y a aussi toutes les si...

Nous ne sommes pas en train de modifier la Constitution, laquelle prévoit, par exemple, que le Gouvernement est contrôlé par le Parlement, et non par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. Le raisonnement qui vaut pour le statut du Président de la République est valable pour l’ensemble de l’organisation des pouvoirs telle qu’elle est définie par la Constitution. Il est donc sans objet, sauf à considérer qu’il vaut aussi pour les prérogatives du Gouvernement vis-à-vis du Parlement. C’est d’ailleurs ce qu’on trouve dans l’avis du Conseil d’Éta...

...d’intérêt général. Afin de répondre aux objections que le rapporteur avait soulevées en commission, l’amendement tend à résoudre le problème particulier des associations qui pourraient être considérées comme les faux-nez d’entreprises ou d’intérêts économiques. Le rapporteur et le Gouvernement ayant fait valoir qu’il fallait restreindre l’incidence de l’article 13 sur la charge de travail de la Haute Autorité, je tiens à souligner qu’il existe plusieurs milliers d’associations reconnues d’utilité publique en France. C’est pourquoi il me semble important de ne pas les confondre avec les lobbies.

Le texte ne confond pas les associations et les lobbies : il vise le cas où elles exerceraient une influence dans le cadre d’un processus normatif. Il n’assimile donc en rien, pour reprendre votre exemple d’hier soir, la Croix-Rouge à Total. J’en profite pour répondre également aux remarques que M. Potier a faites hier soir : le registre de la Haute Autorité devra comprendre des rubriques au même titre que le registre de transparence européen, qui en comprend six. Je tiens à les citer pour indiquer à la HATVP, lorsqu’elle établira le répertoire, que l’intention du législateur n’est pas de mettre sur le plan tous les représentants d’intérêts. Le registre de transparence européen distingue les cabinets de consultants spécialisés, les représentants inte...

Cet amendement porte sur l’alinéa 19, relatif au rythme de présentation du rapport. La loi fixe les conditions et le contenu du rapport que chaque représentant d’intérêts doit faire à la Haute Autorité. Ces comptes rendus doivent être les moins lâches et les plus adaptés possibles au cycle du débat et de la décision publique. À défaut de pouvoir produire ces rapports en temps réel, l’amendement tend à retenir le principe d’un rythme trimestriel, plus proche du rythme de la décision publique et du temps réel sans paralyser pour autant le dispositif. Le contrôle intervient certes a posteriori, m...

...dans des bilans semestriels qui seront, eux aussi, rendus publics et fourniront des données plus significatives. En résumé, les données d’identification sont soumises à un renouvellement régulier, à périodicité annuelle, tandis que les bilans d’activité, qui permettent de retracer l’empreinte normative, seraient semestriels. C’est là le fruit d’un travail que j’ai réalisé en collaboration avec la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique – car il faut se soucier aussi des modalités pratiques. Étant donné qu’il s’agira là d’un outil entièrement neuf, il convient de conserver une fréquence qui permette à la Haute Autorité de remplir correctement sa mission. C’est la raison pour laquelle la commission est restée réservée quant à l’idée d’une trimestrialisation des rapports. Je suis donc défav...

Cet amendement tend à compléter la liste des informations qui doivent être transmises par un représentant d’intérêts à la Haute Autorité pour la transparence de la vie politique, en prévoyant la publication des positions transmises aux personnes exerçant les fonctions mentionnées au I de l’article 13. Il ne suffit pas, en effet, de savoir qu’une influence a été exercée ou que des contacts ont été pris, mais de savoir ce qui a été dit, car il est fréquent que soient remises des propositions d’amendements ou des notes explicatives.

Même s’il s’agit de faire la transparence – et de laver plus blanc que blanc, évidemment ! –, c’est ensuite à la Haute autorité pour la transparence de la vie publique de préciser sa doctrine. Elle renseignera les représentants d’intérêt sur les types d’actions dont elle souhaite communication. Supprimer le mot « principales » ne fera pas de mal à grand monde ! La commission avait émis un avis défavorable. Je tiens à ce que cela soit inscrit dans le compte rendu de nos travaux pour respecter le souhait du Bureau de l’Ass...

L’amendement no 440 rectifié, qui a pour objet de faire inscrire au registre les noms des clients concernés, lorsqu’un représentant agit pour le compte de tiers, est satisfait par l’alinéa 25, en vertu duquel tout représentant d’intérêts exerçant son activité pour le compte de tiers communique en outre à la Haute autorité pour la transparence de la vie publique « l’identité de ces derniers ». Vous comprendrez donc que mon avis est défavorable sur cet amendement. Les amendements présentés par M. de Courson et Mme Gaillard, qui visent à enrichir les informations figurant au registre en y adjoignant la liste des personnes finançant les activités des représentants d’intérêts, sont en grande partie satisfaits par la r...

Il ne s’agit pas de demander le montant de la facture des petits fours ou du traiteur, mais de conférer les moyens à la Haute autorité pour la transparence de la vie publique de vérifier sur pièces et sur place que les déclarations sont complètes. Encore une fois, ce dispositif n’aura pas de conséquence préjudiciable et ne présente pas de complexité particulière. Un prestataire de services gère ses budgets et ses clients, et peut faire ce type de déclarations sans se heurter à des difficultés incommensurables.

L’avis est défavorable. Vous souhaitez que l’on s’inspire de la loi santé de 2016, madame Batho, et citez à cette fin des propos qu’a tenus le président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique devant votre commission, mais qu’il n’a pas réitérés devant la commission des lois, du moins au cours des auditions que j’ai conduites. M. Nadal m’a pourtant transmis sans aucune difficulté et en toute transparence des propositions d’amendement sur ce texte ; aucune ne concerne cet aspect-là. Nous pouvons en effet nous en tenir à la rédaction actuelle du te...

...e Batho ; chaque parlementaire est libre de développer le propos qu’il souhaite, je répondrai pour ma part sur le contenu de l’amendement, lequel porte sur le caractère obligatoire de l’inscription au répertoire. Or, aux termes du II de l’article 13, « [t]out représentant d’intérêts communique […] », l’indicatif vaut impératif en droit, comme vous le savez. Aux termes du III du même article, « La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique rend public […] un répertoire numérique des représentants d’intérêts ». Ainsi, la communication des informations est une obligation, et leur publicité est automatique. Plus loin dans l’article il est stipulé que si l’on ne satisfait pas à ces obligations, un mécanisme de sanction peut être activé. L’article étant très long, ces éléments ne sont pas immédia...

Cet amendement vise à permettre à la Haute autorité de définir toute recommandation utile portant sur la transparence et le contrôle de l’activité des représentants d’intérêts. Le registre des représentants d’intérêts créé par la présente loi sera nécessairement un outil évolutif. Dès lors, nous proposons que la Haute autorité puisse faire toute recommandation utile au législateur et au Gouvernement. Une possibilité similaire est par ailleurs prév...

Cet amendement propose de ne pas limiter le droit de communication de la Haute autorité aux seuls représentants d’intérêts. En effet, il peut être nécessaire que la Haute autorité se fasse communiquer des documents par les décideurs publics qui auraient été influencés par les représentants d’intérêts. C’est pourquoi l’amendement élargit le droit de communication, à l’exception des membres du Gouvernement et des parlementaires. Le problème ne vient pas forcément des seuls lobbyistes....

Cet amendement vise à permettre à la Haute autorité d’exercer son droit de communication envers les clients des lobbyistes. En effet, il n’est pas acceptable que ceux-ci soient exonérés des obligations et des conséquences des éventuelles fautes commises par leurs représentants d’intérêts.

Cette disposition me semble vraiment excessive. La Haute autorité doit contrôler les représentants d’intérêts. Lui confier le contrôle de leurs clients poserait probablement des problèmes de nature constitutionnelle. Même sans aller jusqu’à des considérations d’ordre juridique, en pratique, concentrons-nous sur l’essentiel, c’est-à-dire les représentants d’intérêts et leur influence sur le processus normatif, faute de quoi la profusion d’informations tuera la l...

J’espère que, comme à son habitude, le rapporteur apportera une réponse construite à cet amendement important. La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique est une autorité administrative indépendante dont le président est nommé par décret du Président de la République. Au nom de la séparation des pouvoirs, elle n’a pas à connaître l’activité des parlementaires. S’il est normal qu’elle connaisse, ainsi que le prévoit la loi de 2013, leur patrimoine acquis pendant la durée du mandat ou leurs activités en dehors...

Nos travaux rendront compte de l’intention du législateur, que vous souhaitiez préciser en défendant cet amendement. Le VII bis de l’article 13 satisfait pleinement votre préoccupation concernant la préservation de l’autonomie des assemblées. Par ailleurs, je rappelle que le contrôle de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique s’applique aux seuls représentants d’intérêts. Il n’y a donc pas d’inquiétude à avoir, monsieur le député. Avis défavorable.

Le présent amendement vise à renforcer la protection du secret professionnel s’agissant des informations dont la Haute Autorité est dépositaire. Permettez-moi ce commentaire, que je crois pouvoir faire librement : la Haute Autorité n’a pas fait grand cas du secret professionnel les premiers mois de son existence, puisque de nombreuses affaires ou situations individuelles qu’elle avait à connaître se sont retrouvées dans la presse. Ce n’est pas gênant lorsqu’il s’agit de parlementaires, que certains aiment voir réduits à l...

Il s’agit d’élargir la portée de l’alinéa 45, afin que, à la demande à la fois de personnes physiques et morales de droit privé et de droit public, la Haute Autorité puisse être saisie pour avis sur la qualification à donner à leurs activités. Il s’agit d’un amendement de cohérence avec l’amendement déposé à l’alinéa 4 du présent article.