Interventions sur "influence"

...ion du texte aux outre-mer, des spécificités normatives ou l’existence de collectivités sui generis , telle la Nouvelle-Calédonie, imposant des modalités d’application différentes. Vous avez, monsieur de Courson, indiqué que la question religieuse pouvait concerner d’autres ministères. Une fois encore, permettez-moi de vous rappeler que la création de ce registre vise à encadrer des stratégies d’influence sur des processus normatifs. Le cas des aumôniers de prison ne relève pas de ce champ puisqu’il ne s’agit pas d’élaborer des normes. Ensuite, l’aumônier est une personne physique et seules les personnes morales sont visées. À ce propos, monsieur Le Fur, les associations maçonniques sont à ma connaissance des associations régies par la loi de 1901. À ce titre, elles sont reconnues comme des repré...

Bien que je comprenne parfaitement l’intention du Gouvernement, je m’interroge néanmoins sur la rédaction du début de l’amendement : « Ne participe pas d’une activité d’influence au sens du présent article le fait de solliciter la délivrance d’une autorisation… ». Est-ce à dire que le groupe Vinci, lorsqu’il sollicite la déclaration d’utilité publique de l’aéroport de Notre-Dame-des-Landes, serait exclu du dispositif ? Ce sont des questions de ce genre qui se poseront.

... AMM – pour un médicament, qu’elle sortirait subitement du champ. Il faut donc nous en tenir aux définitions des personnes morales. La première partie de l’amendement n’a donc pas lieu d’être, car elle créerait des catégories et on n’en sortirait plus : le seul fait d’écrire pour signaler quoi que ce soit – par exemple qu’il pleuvra dimanche – donnerait lieu à analyse pour savoir s’il y a ou non influence. Je ne me rallie donc pas à cet amendement tel qu’il est rédigé. J’aurais pu le faire s’il n’avait été question que du « bénéfice d’un avantage », mais je ne puis accepter la définition des actes, qui aurait pour effet de multicaractériser la personne morale, ce qui, en droit, n’est pas possible.

Cet amendement tend à compléter la liste des informations qui doivent être transmises par un représentant d’intérêts à la Haute Autorité pour la transparence de la vie politique, en prévoyant la publication des positions transmises aux personnes exerçant les fonctions mentionnées au I de l’article 13. Il ne suffit pas, en effet, de savoir qu’une influence a été exercée ou que des contacts ont été pris, mais de savoir ce qui a été dit, car il est fréquent que soient remises des propositions d’amendements ou des notes explicatives.

...ants d’intérêts. Cela me semble d’autant plus important que, selon la Commission nationale consultative des droits de l’homme, il conviendrait d’ajouter, a minima, que toutes les informations communiquées aux personnes susceptibles d’être influencées doivent être référencées, afin de pouvoir être vérifiées. L’amendement no 1097 vise à mettre en place les modalités concrètes de la traçabilité des influences promise par le Président de la République en janvier 2015 : « Les citoyens sauront qui est intervenu, à quel niveau, auprès des décideurs publics, pour améliorer, corriger, modifier une réforme, et quels ont été les arguments utilisés. »

Cet amendement, très simple, vise à préciser l’alinéa 22 en prévoyant que le rapport détaille l’ensemble des dépenses liées à des activités d’influence ou de représentation d’intérêt. Le but est de prévenir les conflits d’intérêts – sinon, je ne vois pas très bien comment on pourrait les identifier.

...es principales sources de financement. » De fait, il ne sera pas fait mention d’un don de 100 euros de la grand-mère du dirigeant de la société de lobbying ! En revanche, les « principales sources de financement » sont au coeur de nos préoccupations. Il s’agit d’identifier si un grand groupe industriel soutient massivement une activité de lobbying. On imagine d’ailleurs que, s’il existe une forte influence de l’un sur l’autre, cela porte sur des montants correspondant aux « principales sources de financement » du représentant d’intérêts. On peut donc s’en tenir à la lettre du texte de la commission. Avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements.

Cet amendement vise à ce que les représentants agissant pour le compte de tiers publient la liste des budgets de représentation de chaque client, afin que l’on puisse mesurer ce qui est investi pour tenter d’influencer une décision. Encore une fois, l’activité de ces cabinets professionnels n’est absolument pas illégitime et ne doit pas être observée avec suspicion. Il n’en demeure pas moins important que l’on sache que tel secteur d’activité, industrie, entreprise ou représentant d’intérêts investit des sommes importantes pour peser sur la décision ou le vote de la loi.

Bien que la rédaction de cet amendement diffère de celle des précédents, il poursuit un objectif commun. Certes, l’alinéa 25 – il est vrai excellemment rédigé, monsieur le rapporteur ! – règle la question des tiers. Toutefois, il serait incohérent que l’on ait connaissance des budgets liés à l’activité d’un représentant d’intérêts exerçant une influence directe mais qu’en présence d’un intermédiaire travaillant pour plusieurs clients, on ne puisse pas connaître le budget lié à chacun de ces clients. C’est pourquoi je propose, par cet amendement, de compléter l’alinéa 25 par les mots : « et le budget lié aux activités de représentation d’intérêt exercées pour chacun de ces tiers. »

Cet amendement vise à placer les représentants d’intérêts et les cabinets de lobbying professionnel sur un pied d’égalité quant au reporting que les représentants doivent effectuer sur leurs activités d’influence.

Cette disposition me semble vraiment excessive. La Haute autorité doit contrôler les représentants d’intérêts. Lui confier le contrôle de leurs clients poserait probablement des problèmes de nature constitutionnelle. Même sans aller jusqu’à des considérations d’ordre juridique, en pratique, concentrons-nous sur l’essentiel, c’est-à-dire les représentants d’intérêts et leur influence sur le processus normatif, faute de quoi la profusion d’informations tuera la lisibilité de l’information. L’avis de la commission est clairement défavorable.