Interventions sur "registre"

...devrions être dans une tout autre logique, une logique de dialogue et d’échange, à l’égard des cultes, qu’ils soient catholique, protestant, juif ou musulman. Deuxièmement, cela posera des difficultés d’organisation. Pour ne prendre que le culte catholique, il y a autant d’associations diocésaines qu’il y a de diocèses et bien des paroisses sont organisées en associations. Comment fait-on ? On enregistre tout le monde ? Où commence-t-on, où s’arrête-t-on ? Troisièmement il y a un problème de fond même s’il relève souvent du non-dit. On évoque bien souvent les associations cultuelles, mais qu’en est-il des organisations maçonniques qui défendent des intérêts et veulent influer sur la norme ? Elles le revendiquent du reste, aussi bien la Grande Loge que le Grand Orient et les autres : l’action sur...

...u texte précisent les modalités d’application du texte aux outre-mer, des spécificités normatives ou l’existence de collectivités sui generis , telle la Nouvelle-Calédonie, imposant des modalités d’application différentes. Vous avez, monsieur de Courson, indiqué que la question religieuse pouvait concerner d’autres ministères. Une fois encore, permettez-moi de vous rappeler que la création de ce registre vise à encadrer des stratégies d’influence sur des processus normatifs. Le cas des aumôniers de prison ne relève pas de ce champ puisqu’il ne s’agit pas d’élaborer des normes. Ensuite, l’aumônier est une personne physique et seules les personnes morales sont visées. À ce propos, monsieur Le Fur, les associations maçonniques sont à ma connaissance des associations régies par la loi de 1901. À ce ...

Il s’agit d’une question de fond. À la différence d’un annuaire, ce registre doit permettre la restitution de ce que les ONG et nous-mêmes appelons « l’empreinte normative ». Je suis tout à fait favorable à ce que ce registre permette de restituer l’empreinte normative ; il faut ensuite en fixer les modalités. Pour ma part, j’ai renoncé à l’expression « positions transmises » – laquelle nous est d’ailleurs suggérée, disons-le en toute transparence, par quantité d’ONG trè...

Je précise à mes collègues que l’objectif est d’établir un registre unique, commun à l’exécutif et au Parlement. Toutefois, rien n’empêche l’Assemblée nationale ou le Sénat d’adopter des dispositions visant à rendre publiques un certain nombre d’informations. Pour ce qui nous concerne, nous avons ainsi décidé, en 2012, de publier chaque année l’utilisation de la réserve parlementaire. Chaque chambre peut décider de créer des règles supplémentaires concernant ce ...

Compte tenu de la rédaction actuelle de l’article 13, je soutiens ces amendements. Nous n’avons pas de possibilité d’établir l’empreinte normative ou l’empreinte sur la décision publique. Concernant, le registre européen, j’ai par exemple consulté la fiche du groupe Volkswagen : elle indique le nombre de lobbyistes de ce groupe ainsi que leur champ d’intervention, mais elle ne précise pas la position du groupe Volkswagen sur les normes d’émissions polluantes des véhicules telles qu’elles résultent des directives européennes – lesquelles ont été récemment modifiées, et c’est bien dommage !

L’expression « principales actions » est empruntée à ce qui existe aujourd’hui pour le registre de l’Assemblée nationale. C’était une suggestion forte du vice-président Habib chargé de représenter, non pas des intérêts, mais les positions arrêtées majoritairement par le Bureau de l’Assemblée. Faut-il retenir « les principales actions » ou « les actions » ? Si nous décidons de supprimer le mot « principales », je souhaite que l’on ne vise pas « l’intégralité des actions » mais simplement « ...

Malgré l’immense respect que j’ai pour le président de notre assemblée, je souhaite donner lecture des principales initiatives indiquées par une entreprise inscrite dans le registre de l’Assemblée nationale : « rendez-vous avec des députés, suivi des travaux parlementaires, participation à des auditions, visites de sites éventuelles ». Si c’est cela, une action « principale », autant ne rien inscrire ! C’est pourquoi je suggère d’adopter non pas l’amendement no 646 de M. Laurent, mais les amendements identiques qui visent à supprimer le mot « principales ».

Cet amendement propose que soient inscrits au registre les noms des clients des représentants d’intérêts. Cette information est indispensable ; à défaut, il y aurait un risque très important de laisser de côté une part importante des personnes concernées.

Un nombre important d’associations professionnelles agissent pour de grandes entreprises. Il est parfois complexe de connaître le mode de financement de ces associations et la réalité des entreprises dont elles défendent les intérêts. C’est pourquoi cet amendement a pour objet de faire figurer au registre les noms des personnes physiques ou morales qui contribuent à plus de 5 % du budget d’une association ou d’un syndicat qui serait inscrit au registre. Il s’agit d’une même volonté de transparence quant au financement des lobbyistes.

L’amendement no 440 rectifié, qui a pour objet de faire inscrire au registre les noms des clients concernés, lorsqu’un représentant agit pour le compte de tiers, est satisfait par l’alinéa 25, en vertu duquel tout représentant d’intérêts exerçant son activité pour le compte de tiers communique en outre à la Haute autorité pour la transparence de la vie publique « l’identité de ces derniers ». Vous comprendrez donc que mon avis est défavorable sur cet amendement. Les amen...

Cet amendement vise à mettre en place les modalités concrètes de la traçabilité. Il entérine la distinction réalisée de fait par le texte de loi, qui scinde le registre de transparence en deux volets.

Je souhaite simplement aborder le problème de l’usage du registre. Est-on dans le cas de figure qui est celui de l’Assemblée nationale aujourd’hui, c’est-à-dire d’un registre sur lequel les tiers extérieurs sont incités à s’inscrire mais qui n’emporte pas de conséquence, ou est-ce que l’ensemble des décideurs publics qui rencontrent des représentants d’intérêts doivent s’assurer que leur interlocuteur est inscrit sur le registre ? Dans le cas de l’affaire Volk...

Puisque nous venons de fixer des obligations aux représentants d’intérêts, il serait logique de nous interroger sur les obligations que nous nous fixons à nous-mêmes en tant que décideurs publics. Tel est le sens de cet amendement, qui tend en particulier à nous imposer de vérifier que nos interlocuteurs sont bien inscrits au registre.

Le registre d’intérêts tel qu’il est conçu aujourd’hui dans le texte ne prévoit strictement aucune obligation pour les personnes ciblées par les lobbyistes, puisque les seules obligations prévues concernent les lobbyistes eux-mêmes. Il nous paraît naïf de penser que les problèmes ne viendraient que de ces derniers. Cet amendement vise donc à ce que les décideurs publics s’assurent de la bonne inscription des...

Il s’agit de l’implication des personnes ciblées par le lobbying dans le dispositif. Cet amendement a pour objet l’encadrement de l’activité des représentants d’intérêts. Il prévoit que les personnes exerçant les fonctions mentionnées dans la première partie de l’article 13 s’assurent de l’inscription au registre des représentants d’intérêts qui les sollicitent. L’instauration d’obligations réciproques aurait ainsi un effet préventif de nature à favoriser l’inscription systématique des représentants d’intérêts au registre.

On aurait donc pu prévoir une obligation minimale. En tout état de cause, il sera de bonne pratique de s’assurer que les représentants sont bien inscrits au registre. Par ailleurs, monsieur Marleix, j’ai déjà répondu à la question de savoir si l’inscription au registre est obligatoire lors de l’examen de l’amendement défendu tout à l’heure par Mme Batho. Qui s’en assure ? La HATVP essentiellement. Pour le reste, ce n’est pas la loi qui oblige chaque parlementaire à procéder aux vérifications mais les institutions concernées. N’oublions pas en outre qu’il s’a...

Cet amendement vise à permettre à la Haute autorité de définir toute recommandation utile portant sur la transparence et le contrôle de l’activité des représentants d’intérêts. Le registre des représentants d’intérêts créé par la présente loi sera nécessairement un outil évolutif. Dès lors, nous proposons que la Haute autorité puisse faire toute recommandation utile au législateur et au Gouvernement. Une possibilité similaire est par ailleurs prévue au cinquième alinéa de l’article 20 de la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique.

Cet amendement fait suite à la fusion, adoptée en commission, du registre prévu au présent article avec les registres de l’Assemblée nationale et du Sénat. Il prévoit que la Haute Autorité pourra aussi être saisie par le déontologue de l’Assemblée nationale ou le comité de déontologie parlementaire du Sénat. À ce stade des débats, je tiens à dire combien je suis surprise par les termes utilisés pour qualifier notre travail sur les lobbyistes : ainsi, il serait « exces...

Permettez-moi de m’arrêter un instant sur le montant de la sanction financière prévue en cas de non-respect des règles applicables aux représentants d’intérêts. Je crois que l’efficacité de ce nouveau registre dépendra de celle de la procédure de sanction. Les dispositions de ce projet de loi sont, selon nous, insuffisantes : les sanctions financières ne peuvent s’appliquer qu’aux cas de récidive, et le montant n’est que de 50 000 euros. Le compte n’y est vraiment pas, mes chers collègues ! Nous proposons, comme Mme Batho, de porter ce montant à 150 000 euros. Il faut faire très attention : il s’agit ...