Interventions sur "distributeur"

...législateur a déjà apportées ou des sanctions qu’il a prévues, chaque année, ces négociations se révèlent aussi dures. Le fait d’indiquer le nom du négociateur dans les contrats permettrait sans doute de responsabiliser non seulement les personnes qui négocient et dont l’attitude est quelquefois excessive – nous avons tous entendu à ce sujet des témoignages pénibles –, mais surtout, derrière, le distributeur, lequel intime l’ordre à ses négociateurs de négocier chaque année des prix toujours plus bas.

Indiquer le nom du négociateur ne changera rien. Ce qui est important, c’est de connaître le nom du distributeur.

Je me tourne à nouveau vers la co-rapporteure de la mission d’information sur l’avenir des filières de l’élevage, Annick Le Loch. À travers les auditions auxquelles nous avons procédé, elle et moi, nous avons compris que les distributeurs imposaient aux industriels des frais pour la création de produits sous marque de distributeur – création de chartes, de logos, analyses. Nous proposons que ces frais soient supportés par les distributeurs ou les centrales d’achat, par le monde du commerce plutôt que par le monde de l’industrie. Pourquoi un distributeur qui souhaite copier une crème dessert, ferait-il payer à l’industriel les fra...

L’amendement a été très bien défendu par Thierry Benoit. S’il était adopté, il mettrait fin à une partie du racket organisé par les centrales d’achat sur les PME, dans le cadre des produits sous marque de distributeur.

...r de soumettre un partenaire commercial à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties » est également réprimé. Je vous l’accorde, dans la pratique, les conditions ne sont pas réunies pour que ces comportements soient sanctionnés par la DGCCRF, mais le code du commerce le prévoit. Votre proposition est une fausse bonne idée, car elle donnerait au distributeur tout le pouvoir. À partir du moment où il assumerait les coûts que vous visez, il se sentirait le droit d’en imposer d’autres au transformateur, par ailleurs difficilement évaluables, de mise en place et de formatage de produits. Nous souhaitons des relations commerciales justes, équitables, équilibrées. Pour cela, les parties doivent se respecter mutuellement et assumer leurs responsabilités. Le...

...ral, monsieur le ministre ! Mais il n’y a qu’un malheur, c’est que le libéralisme ne fonctionne que lorsque les relations sont équilibrées – ce qui n’est pas le cas. Quant à la réponse du rapporteur, elle est celle d’un juriste. Il reconnaît lui-même que cette disposition du code du commerce n’est pas appliquée car elle est inapplicable. Qui est propriétaire de la marque ? Les producteurs ou les distributeurs ? Les distributeurs, mes chers collègues. Faire payer la création d’une marque au producteur pose un vrai problème alors que celle-ci appartient au distributeur, parfois aux industriels. Votre réponse consistant à dire qu’il faut laisser faire, laisser jouer les forces des marchés n’est pas recevable, monsieur le ministre. C’est une réponse d’un libéralisme débridé ! La question est de savoir c...

...ents sont nécessaires et je ne partage absolument pas l’avis du rapporteur et du ministre dont les arguments traduisent une forme de renoncement. Il y a exactement une semaine, je me suis rendu à la SCOP-TI, ex Fralib, dans les Bouches-du-Rhône. Cette SCOP, qui a démarré son activité après 1 336 jours de lutte, essaie de développer ses marchés. Le premier marché qui se présente est une marque de distributeur, en dehors de sa propre marque – le thé 1336. Mais elle est obligée de préfinancer la totalité de ce qui lui est imposé par le donneur d’ordre. On lui demande, à partir de consignes très strictes, selon le « formatage », pour reprendre votre propre terme, monsieur le rapporteur, qu’on lui impose, de concevoir l’emballage, sachant que celui-ci peut ensuite être accepté ou refusé et qu’elle peut do...

...de la grande distribution commencent à discuter, un long processus s’enclenche, où les grands groupes posent des exigences. Aussi, le groupe de l’Union des démocrates et indépendants estime qu’il faut traduire les étapes de ces discussions par écrit. Nous souhaitons par là responsabiliser les acteurs de ces négociations commerciales, souvent longues, notamment celles et ceux qui représentent les distributeurs, afin que ce qui est dit soit écrit. Dans ce monde difficile, pour ne pas dire impitoyable – monsieur le rapporteur, je pense que nous sommes d’accord sur ce point –, il serait bon de responsabiliser les négociateurs, en conservant des traces écrites des discussions, étape par étape. Voilà le sens des amendements que nous avons déposés sur cet article.

Je comprends bien la demande du Gouvernement, mais le présent article a été adopté par la commission à l’unanimité et il est très significatif de ce que veulent les élus aujourd’hui, à savoir rééquilibrer les négociations entre distributeurs et fournisseurs.

Je vous propose de réécrire l’article 31 quater, introduit en commission il y a quelques jours, afin de le rendre plus explicite. Il vise à interdire la pratique abusive que constitue le racket organisé par les centrales d’achat européennes, propriété des distributeurs.