Interventions sur "taxe"

Je souhaite présenter très brièvement les trois amendements que j’ai déposés à cet article. Si l’intention du financement d’une solidarité nationale pour le droit d’accès à l’eau potable est plus que louable, la taxe, telle qu’elle est proposée dans ce texte, pose problème dans un nombre de territoires. En effet, certaines entreprises exploitant des sources dégagent des marges et des chiffres d’affaires très limités. Or, 4 % à 7 % de leur chiffre d’affaires s’envoleraient avec cette taxe. Il est cependant difficile de nier qu’il existe différentes sortes d’entreprises : les très grandes multinationales, les...

...ux principes que nous défendons – on peut très bien ne pas être d’accord. Ils ont pour conséquence d’écarter certains financements retenus auparavant pour cette allocation préventive. Cela écarte également une augmentation de la facture des services publics de l’eau et de l’assainissement, qui pénaliserait les ménages. Cela écarte enfin la possibilité de financer l’allocation préventive par une taxe sur le chiffre d’affaires des entreprises délégataires des services publics de l’eau et de l’assainissement – certains amendements vont dans ce sens – puisqu’elle sera de toute façon répercutée sur le service de l’eau et de l’assainissement au plan local. Il demeure donc le financement au niveau national. Nous avions proposé une taxe sur les eaux embouteillées qui ne faisait absolument pas conse...

...ons pour l’énergie, pour le logement, pour la téléphonie ; notre rapporteur a rappelé son engagement au sein de son conseil départemental. Nous sommes donc attentifs à l’accompagnement offert aux plus précaires. L’article 5 porte sur la solidarité en matière d’accès à l’eau. La question posée, derrière cet article, est son mode de financement. Je fais partie de ceux qui sont opposés à l’idée de taxer les eaux en bouteille : je pense que cela n’a pas de sens et le rapporteur a reconnu qu’il n’y avait pas de consensus sur ce point. Il reste à savoir comment on finance ce fonds de solidarité. La première solution, la plus pratique, consisterait à taxer les alcools et le tabac : nous savons le faire, il y a des articles auxquels nous pouvons faire référence pour adopter ce gage. La deuxième so...

... au sein de la majorité, n’ont pas pu être harmonisées. Comme les choses semblent plus que confuses, nous maintenons évidemment nos amendements de suppression de l’article. Nous considérons que l’eau est un produit de première nécessité, que près de 95 % des Français achètent de l’eau en bouteille et qu’il est hors de question – même si certains d’entre vous vont maintenant dans ce sens-là – de taxer encore les eaux embouteillées. Nous sommes bien entendu favorables à la suppression de cet article, donc à l’amendement du Gouvernement.

...ssurer leur hygiène constitue une absolue nécessité. En revanche, je suis fermement opposée au mode de financement de ce droit à l’eau pour tous car il semble que les répercussions dangereuses de ce dispositif n’ont pas été mesurées. Il s’agit de créer un fonds de solidarité alimenté par une contribution de 0,5 centime par litre d’eau et autres boissons embouteillées et vendues en France. Cette taxe envisagée à cet article menace très sérieusement l’avenir de la filière des eaux minérales naturelles, menace qui concerne 84 sources réparties sur le territoire français – dont la plupart sont indépendantes – et représentent 10 000 emplois directs non délocalisables et 30 000 emplois indirects situés majoritairement dans les zones rurales et montagneuses. Par ailleurs, cette taxe porte atteinte...

...5 prévoyant la surtaxation des entreprises et des unités d’embouteillage était mauvaise. En fait, c’était une mauvaise solution pour que cette PPL bénéficie d’un cadre et d’éléments de financement. Je ne me ferai en l’occurrence que l’écho de ce qui a déjà été dit. Les entreprises d’embouteillage d’eaux minérales sont déjà pas mal taxées avec la TVA, le droit d’accise – il est important –, la surtaxe municipale – elle aussi très importante. Si des grands groupes, des multinationales, rayonnent à l’échelle mondiale, un certain nombre de PME travaillent aussi dans ce secteur – ma circonscription en compte deux. Ce sont des entreprises familiales qui, du reste, essaient de travailler de la meilleure façon qui soit pour maintenir l’emploi et les centres de décision au coeur de nos territoires ru...

..., il faut être clair. J’en tire comme conclusion qu’il convient de garder la « coquille » de l’article 5 et parvenir à mettre en place un financement fondé sur la solidarité nationale. Je retire donc cet amendement de même que je retirerai l’amendement no 40 rectifié qui venait ensuite en discussion commune et qui portait sur les boissons sucrées, au bénéfice de mon amendement no 41 relatif à la taxe sur le tabac – non, comme notre rapporteur l’a précisé, pour faire en sorte que le prix du paquet de cigarettes augmente mais afin que le débat repose exclusivement sur le financement par la solidarité nationale. Cela doit être le cas : la solidarité quant au droit à l’accès à l’eau, tel qu’il est présenté ici, dans ce texte, nécessite une très bonne politique publique.

Je souhaiterais intervenir en rappelant simplement quelques chiffres. On nous « balance » la fin des eaux minérales et la réduction d’un seul coup du pouvoir d’achat du consommateur comme peau de chagrin. Revenons aux chiffres : la taxe représente 0,5 centime par bouteille, et les Français boivent en moyenne 145 litres d’eau en bouteilles par an. Si l’on suppose que chaque bouteille fait un litre, ce qui n’est pas toujours le cas, le surcoût représentera moins de 1 euro par an, ce qui ne pèsera guère sur le pouvoir d’achat des consommateurs désireux de boire de l’eau en bouteille. Ayez bien conscience de cela !

Cette taxe coûterait à peine 1 000 euros par an à cette entreprise. Regardez un peu les chiffres ! Par ailleurs, la croissance démographique de la France est telle qu’elle aura 1 million d’habitants supplémentaires d’ici 2020. Faites le calcul : la croissance du marché compensera largement cette taxe de 0,5 centime. Les entreprises s’y retrouveront donc en moins de cinq ans. Je rappellerai à mes amis du g...

...ais ces questions ont été évoquées une dizaine de fois lors de la discussion générale – vous le sauriez si vous y aviez assisté. Par ailleurs, si vous aviez écouté le rapporteur, vous sauriez qu’il a déposé un amendement tendant à modifier l’article 5, parce qu’il est arrivé, après bien des hésitations, des réflexions, des études et des discussions au sein de la commission, à la conclusion que la taxe sur l’embouteillage ne faisait pas consensus et qu’il fallait l’abandonner. Voilà ce qu’a dit le rapporteur ! Il est donc inutile de vous enflammer sur une disposition dont il a déjà été longuement question au cours de la discussion générale et dont le rapporteur lui-même a dit qu’il l’abandonnait. Restons calmes : la taxe sur l’embouteillage ne figure plus dans le texte.

En revanche, certains de nos collègues – Mme Martine Lignières-Cassou, Joël Giraud ou Marie-George Buffet, notamment – ont justement fait remarquer que l’article 5 ne concerne pas seulement la taxe sur la mise en bouteille. Son alinéa 2 contient une disposition qui est essentielle pour nous : la création d’un fonds de solidarité pour le droit à l’eau, intégré au Fonds national d’aide au logement. Cela signifie que l’article 5 affirme le principe de la solidarité nationale. Et, lorsque le Gouvernement et certains d’entre vous déposent des amendements de suppression de l’article 5, en croyan...

Jean Glavany a raison. Comme nous ne voulons pas lâcher la proie pour l’ombre, nous sommes face à un choix un peu cornélien. Si nous votons l’amendement du Gouvernement – et nous avons envie de le voter, parce que nous ne voulons pas taxer les sociétés d’embouteillage – nous faisons tomber tout le dispositif, notamment la création du fonds de solidarité pour le droit à l’eau. Madame la secrétaire d’État, la balle est dans votre camp. Déposez un sous-amendement qui permette de conserver une partie de cet article. Dites-nous, même si j’ai toujours du mal à croire ce type de promesse, que vous vous engagez à trouver une solution dan...

Essayons de rendre simple ce qui peut sembler complexe. Reprenons, pour cela, les arguments avancés par les uns et les autres. Nombre d’entre vous ont déposé des amendements tendant à supprimer l’article 5, au motif que le financement proposé à l’alinéa 3, la taxe sur les eaux embouteillées, ne leur convenait pas. Je rappelle au passage que j’ai moi aussi, dans mon département des Côtes-d’Armor, une usine concernée par cette mesure, Plancoët – mais ce n’est pas la raison pour laquelle j’ai proposé une solution alternative. Ces amendements de suppression de l’article 5 ont été déposés, je le répète, du fait d’un désaccord au sujet de l’aliéna 3, relatif aux...

Puisque nous devons, en tant que parlementaires, proposer un financement, cet amendement a été jugé irrecevable. Or M. Joël Giraud et certains de ses collègues ont déposé un amendement, no 41, proposant de remplacer la taxe prévue à l’alinéa 3 par une augmentation de la taxe sur le tabac. Notre but n’est pas d’augmenter cette taxe, mais, puisque la Constitution oblige les parlementaires à proposer un mode de financement, je vous suggère de voter cet amendement, qui a le mérite de le faire. Cela n’empêchera pas le Gouvernement de chercher un autre mode de financement, comme s’y est engagée Mme la secrétaire d’État. N...

...l’a bien compris. Alors qu’ils visent le mode de financement, ils suppriment en même temps la solidarité nationale. Ce que nous proposons, et ce que propose le rapporteur, c’est de repousser les amendements de suppression de l’article 5, et notamment l’amendement du Gouvernement, puisqu’il ne veut pas le retirer, en prenant l’engagement de voter l’amendement no 41 de Joël Giraud, qui supprime la taxe sur l’embouteillage et la remplace par une taxe sur le tabac. Cela ne signifie pas que nous comptons financer le fonds de solidarité pour le droit à l’eau par cette taxe sur le tabac : nous appelons le Gouvernement à proposer, dans la prochaine loi de finances, un autre mode de financement.

Cette proposition devrait pouvoir faire consensus, puisqu’elle permettrait de conserver le dispositif de solidarité, de supprimer la taxe sur les embouteillages, qui fait peur à un certain nombre d’entre nous, et de faire une proposition d’appel au Gouvernement. Je vous invite à rejeter ces amendements de suppression de l’article 5 et à voter l’amendement no 41.