Interventions sur "réception"

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État chargé de la réforme de l’État, monsieur le président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, mes chers collègues, l’utilisation abusive, souvent par des conducteurs inconscients, d’engins pour la plupart non soumis à réception provoque trop souvent des accidents, quelquefois mortels.

...et le bruit, dans leur espace de vie. Les nuisances sonores sont d’autant plus difficiles à supporter par les habitants des quartiers de grands immeubles, où le son se répercute sur les murs. Il faut chercher à mettre fin à ces comportements déviants. C’est le sens de la proposition de loi que j’ai l’honneur de vous présenter aujourd’hui. Distinguons deux types d’engins : ceux qui sont soumis à réception, qui doivent répondre à différentes prescriptions techniques et obtenir un certificat de conformité puis être immatriculés, et peuvent circuler sur la voie publique, et ceux qui ne sont pas soumis à réception et ne peuvent pas circuler sur les voies ouvertes au public. Ces derniers étaient à la base destinés à l’apprentissage du cross pour les enfants, mais la nouvelle génération d’engins motori...

...tente, tant des élus locaux que des services de police, qui sont démunis pour poursuivre les contrevenants et confisquer l’engin délictueux. Grâce à ce texte, les forces de l’ordre pourront disposer des moyens nécessaires pour lutter contre les conduites provocatrices, et souvent à risque, de ces conducteurs inconscients. Cette proposition de loi permet la confiscation d’un véhicule non soumis à réception et circulant sur les voies ouvertes à la circulation, dès la première infraction et non plus lors d’une récidive. Ce faisant, on empêche que l’engin motorisé ayant servi à commettre l’infraction se retrouve en circulation dès le lendemain du jour où l’infraction a été commise. Cela permet une meilleure sanction des individus auteurs de l’infraction et met fin au sentiment d’impunité que faisait ...

...motos tout-terrain ou d’autres véhicules non-homologués, cause de graves nuisances sonores, des dégradations de l’espace public et met en danger les riverains. De véritables rodéos urbains se déroulent sur la voie publique, faisant fi de la sécurité et de la tranquillité des habitants. Concernant ces engins motorisés, deux catégories de véhicules peuvent être distinguées : les véhicules soumis à réception et ceux non soumis à réception. Les premiers doivent respecter différentes prescriptions techniques, obtenir un certificat de conformité et être immatriculés. Ils sont donc autorisés à circuler sur la voie publique. Les seconds, qui représentent l’essentiel des mini-motos, ont été longtemps faiblement encadrés, dans la mesure où ils n’avaient pas pour vocation de circuler au même titre que les au...

... non conforme à un type homologué » lorsque ces équipements présentent un caractère particulièrement dangereux ou nuisible. La gêne occasionnée par les véhicules trafiqués justifie amplement cette aggravation des sanctions. Votre proposition vise en second lieu à modifier le régime de confiscation, en autorisant la confiscation de plein droit, dès la première infraction, du véhicule non-soumis à réception circulant sur les voies ouvertes à la circulation publique. Nous sommes très favorables, là encore, à cette mesure, de même qu’à la peine complémentaire de confiscation pour défaut d’identification d’un engin motorisé non soumis à homologation. En troisième lieu, ce texte fixe l’obligation de doter les équipements d’un échappement silencieux, et permet l’immobilisation des véhicules exagérément b...

...ances que nous voulons combattre. Je laisse ce genre de dialectique à ceux qui, dans le débat public, font profession de marchands d’illusions. Mais j’ai la conviction que ce que nous proposons fera oeuvre utile pour combler les principales failles du cadre légal actuel. Cette proposition de loi a pour premier mérite de simplifier la législation. Entre le régime applicable aux véhicules soumis à réception, habilités à circuler sur la voie publique, et celui auquel sont astreints les engins non soumis à réception, dont l’usage n’est permis que dans des lieux dédiés, il y a en effet de quoi se perdre. Ce texte jette donc opportunément de la clarté, et améliore la cohérence de ces différentes catégories de véhicules. Il rend la législation plus lisible, et plus fluide l’intervention des autorités cha...

...ngins lorsque ceux-ci « paraissent exagérément bruyants ». C’est également la raison du renforcement du régime de répression applicable à la détention et au commerce d’équipements non homologués. Et pour dissiper une inquiétude exprimée par les usagers de véhicules homologués, notre rapporteur défendra tout à l’heure un amendement, que nous soutiendrons, visant à distinguer les véhicules soumis à réception de ceux qui n’y sont pas soumis, les premiers présentant davantage de garanties compte tenu des autres conditions de leur homologation. Cette proposition de loi complète ainsi la loi du 26 mai 2008, qui avait déjà permis d’éliminer certains angles morts de notre droit en matière d’encadrement des engins non soumis à réception, et représente un pas supplémentaire dans la lutte contre un phénomène...

Cela se voit jusqu’au coeur de nos négociations des contrats de ville : de nombreuses collectivités financent des structures qui ne participent qu’à la persécution de la majorité par des minorités qui ont pour elles des dizaines d’années de culpabilisation du peuple français. L’exposé des motifs de cette proposition de loi précise que « S’agissant de la première catégorie de véhicule (soumis à réception), la loi s’attache surtout à lutter contre le débridage des deux-roues et la revente de véhicules débridés entre particuliers. Elle s’applique donc notamment aux mini-motos et quads conçus pour la route. » Dès lors, peut-être certains d’entre vous vont-ils hurler, mais c’est bien la voyoucratie inattaquable que la majorité des Français verra désignée dans les personnes qui se comportent de la sor...

…tend à lever certaines de ces difficultés. Elle agit sur une large gamme de véhicules motorisés, qu’ils soient soumis ou non à réception, mais elle concentre plusieurs dispositions sur la catégorie qui réunit des engins comme les mini-motos ou les mini-quads, dont l’utilisation s’est propagée ces dernières années. Leur simple interdiction à la circulation publique a montré ses limites : aussi plusieurs dispositions du texte apparaissent-elles particulièrement utiles. Je pense notamment à l’article 3, qui permet la confiscation d’u...

...quatre coins du pays. Nous pouvons tous citer, dans nos circonscriptions, des rues, des quartiers, des zones entières où ce phénomène se développe sans que l’on puisse le contrer d’une manière immédiate et efficace. Mes chers collègues, pour ce qui me concerne, je souhaite aborder cette problématique sous l’angle plus spécifique de la sécurité routière. Savez-vous que le nombre de véhicules non réceptionnés dans notre pays se monte à près de 43 000 ? Savez-vous que 20 000 contraventions sont constatées chaque année pour sanctionner les usagers qui utilisent ces véhicules dans des conditions de sécurité inacceptables pour eux-mêmes comme pour les autres ? Pire encore : comme M. le secrétaire d’État vient de le rappeler, seize personnes sont décédées en France en conduisant un quad en 2015. Ces chi...

...parce que j’estime que nous avons péché par exagération dans la rédaction de l’article 6. En effet, les véhicules, tels les quads, qui ne sont pas homologués n’ont de toute façon pas à circuler sur la voie publique ou sur la voie ouverte au public. Il est donc peut-être disproportionné de prévoir la mise en fourrière de tous les véhicules exagérément bruyants alors même que les véhicules soumis à réception répondent par ailleurs aux autres conditions d’homologation. Le présent amendement impose qu’en cas de constatation par l’agent d’une nuisance sonore, il puisse imposer au conducteur de se présenter à un service de contrôle du niveau sonore en vue de sa vérification. Le conducteur pourra en outre être autorisé à conduire le véhicule dans un établissement de son choix pour y faire procéder aux ré...