Séance en hémicycle du 15 juin 2016 à 15h00

La séance est ouverte.

L’ordre du jour appelle les questions au Gouvernement.

La parole est à Mme Stéphanie Pernod Beaudon, pour le groupe Les Républicains.

Ma question s’adresse à Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche.

Je sors d’une campagne législative partielle. C’est toujours l’occasion de sonder l’opinion des Français : aujourd’hui, elle est catastrophique. Nos concitoyens ne croient plus en l’autorité de l’État, ils ont peur pour leur sécurité et pour l’avenir de leurs enfants.

Madame la ministre, je veux vous parler de l’éducation nationale.

Dans d’autres temps, on a mis en place le collège unique pour permettre à chacun de nos enfants d’être instruit et d’avoir un métier. Aujourd’hui, pour les élèves qui ne rentrent pas dans ce cadre scolaire, ce collège mène à l’échec.

Un jour, dans d’autres temps, on a souhaité que 80 % d’une classe d’âge atteigne le niveau du bac. Aujourd’hui, plusieurs milliers de jeunes, que l’on qualifie de « décrocheurs », sortent chaque année du système scolaire sans aucune qualification. J’entends que l’on veut maintenant leur donner une allocation.

On ne veut plus donner de notes à l’école. On ne veut plus que les jeunes redoublent. On veut une école égalitaire dans laquelle on a oublié le mérite, puisqu’on a supprimé les bourses, et dans laquelle on a oublié la créativité et les différences entre nos enfants.

Vous allez avoir une mauvaise note !

Madame la ministre, je veux vous poser une seule question : quand allez-vous arrêter de montrer que les métiers n’ont pas leur place dans l’éducation nationale ?

Quand allez-vous arrêter de détruire des enfants qui vont sortir du système scolaire et à qui la loi El Khomri va proposer d’être assistés ?

S’il vous plaît, mes chers collègues !

Dans cette loi El Khomri, vous mettez en place la garantie jeunes, qui a une seule finalité : elle consiste à dire aux jeunes qui sortent du système scolaire sans qualification de ne pas s’inquiéter, parce qu’ils recevront une allocation avant même d’avoir travaillé.

Madame la ministre, l’école, c’est le mérite, c’est la persévérance, c’est l’excellence de nos enfants. Ils sont notre avenir.

Et les suppressions de postes ?

Durant les huit mois qu’il vous reste, j’aimerais que vous cessiez de les détruire.

Zéro pointé !

La parole est à Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche.

Madame la députée, félicitations pour votre élection et bienvenue dans cet hémicycle !

Il fut un temps où les questions d’éducation, notamment la question cruciale de la lutte contre le décrochage scolaire, qui amène 150 000 jeunes à sortir chaque année du système scolaire sans qualification, pouvaient faire consensus sur les différents bancs de votre assemblée.

Très bien !

Ça ira mieux l’année prochaine !

Nous savons que le décrochage scolaire est un véritable fléau, tant pour les individus qui se retrouvent sans bagage, sans diplôme et donc sans perspective d’emploi sur le marché du travail, que pour la société, à qui les décrocheurs vont coûter cher pendant des années.

Depuis de nombreuses années, des gouvernements de droite ou de gauche, avec plus ou moins de convictions,…

Pas les mêmes !

…se sont attelés à apporter des réponses et à adopter des mesures pour lutter contre ce décrochage.

Je le rappelais encore en décembre dernier : depuis le début de ce quinquennat, nous avons tant agi que nous avons ramené le nombre de jeunes sortant chaque année du système scolaire sans qualification de 140 000 en 2012 à 110 000 cette année. Autrement dit, nous avons réduit de 30 000 le nombre de jeunes concernés.

Cela ne s’est évidemment pas fait par la magie du hasard, mais parce que nous avons mené des politiques cohérentes. Je pense à la prévention du décrochage, à la formation des enseignants à en détecter les premiers signaux pour y remédier très vite, mais également au droit au retour en formation offert à ceux qui sont malheureusement déjà sortis du système et à qui l’on propose, lorsqu’ils s’en repentent, de reprendre leurs études et de se qualifier pour exercer un emploi.

En fait, vous avez tout inventé !

Ce droit au retour en formation existe depuis deux ans et a bénéficié à 26 000 jeunes venus reprendre une scolarité, sous une forme ou sous une autre. Nous avons décidé d’accompagner la démarche de ces jeunes par le versement d’une bourse, qui leur permet tout simplement de remédier à leurs difficultés financières lorsqu’ils sont dans des situations sociales compliquées. Je ne vois pas…

Merci, madame la ministre.

La parole est à Mme Françoise Descamps-Crosnier, pour le groupe socialiste, écologiste et républicain.

Monsieur le Premier ministre, lundi soir, à Magnanville, un drame terrible a eu lieu. Deux policiers sont tombés sous les coups d’un terroriste parce qu’ils étaient policiers. Ils laissent un orphelin de trois ans.

J’étais sur place, lundi soir, aux côtés des forces de l’ordre et des services de l’État mobilisés. Je veux devant vous témoigner de leur professionnalisme, de leur dévouement et de la dignité dont ils font preuve dans l’épreuve particulièrement difficile qui est la leur (Applaudissements sur tous les bancs), mais aussi la nôtre parce qu’à travers eux, c’est à la République que l’on a attenté.

Le moment que nous traversons doit être empreint de respect et de gratitude pour nos forces de l’ordre. Alors que les obsèques de Jean-Baptiste et Jessica n’ont pas encore eu lieu, toute autre attitude est d’une indécence particulièrement méprisable.

Aussi, monsieur le Premier ministre, je veux vous dire à quel point j’ai été choquée par les violences qui ont eu lieu hier à Paris.

Scandaleux !

Choquée d’apprendre que l’hôpital pour enfants Necker-Enfants malades – celui-là même où se trouve le petit Mathieu, seul rescapé de la tuerie de lundi soir – a été pris pour cible et que ses vitres ont été brisées.

Choquée d’apprendre que vingt-neuf policiers ont été blessés dans la journée d’hier et que nombre d’entre eux ont été délibérément attaqués par des ultras qui voulaient manifestement « casser du flic ».

Scandaleux.

Les violences qui ont eu lieu sont intolérables. Elles sont un outrage à la douleur que nous traversons collectivement et plus particulièrement les forces de l’ordre. Je veux rendre hommage à leur professionnalisme et à leur sang-froid dans des conditions de travail particulièrement difficiles.

Monsieur le Premier ministre, pourriez-vous nous indiquer la façon dont le Gouvernement compte poursuivre la démarche de soutien aux forces de l’ordre qui a été la sienne depuis le début de ces événements et qui recueille – je l’espère sur l’ensemble des bancs – le soutien de la représentation nationale ?

La parole est à M. le Premier ministre.

Madame la députée, hier, dans cette circonscription que vous connaissez bien, vous étiez, avec les autres parlementaires des Yvelines qui ont interrogé hier le ministre de l’intérieur, aux côtés des élus – je pense notamment à Michel Lebouc, maire de Magnanville, que j’ai eu tout à l’heure au téléphone et qui a vécu très directement ce drame épouvantable puisqu’il connaissait cette famille.

Nous l’avons dit hier avec le ministre de l’intérieur : c’est la nation tout entière qui est endeuillée par cet assassinat, ce meurtre effrayant, à leur domicile, de deux fonctionnaires, Jean-Baptiste Salvaing et Jessica Schneider. En hommage à ces policiers, à ces deux serviteurs de l’État, une cérémonie s’est tenue, ce matin à Beauvau en présence du Président de la République, et partout en France, et une minute de silence a été observée pour exprimer notre compassion à l’égard de leurs familles, de leurs proches, et plus généralement pour soutenir les forces de l’ordre, éprouvées par cet acte de barbarie terroriste.

Nos policiers et nos gendarmes, il faut le dire ici une nouvelle fois – et vous avez trouvé les mots pour le faire, madame la députée – accomplissent un travail exceptionnel, dans des conditions difficiles, pour protéger les Français. Certes, c’est leur mission, c’est leur travail. Ce sont des hommes et des femmes qui servent l’État, qui servent l’intérêt général, qui travaillent dans des conditions difficiles et qui pour beaucoup se disent – d’où l’effroi – qu’on peut venir chez eux, à leur domicile, s’en prendre à leur vie.

Ils agissent – vous l’avez dit – avec courage pour faire face au terrorisme, pour lutter contre la délinquance et c’était la mission de ce commandant de police dans un territoire difficile, que vous connaissez bien, madame la députée. Il avait été, comme le ministre de l’intérieur l’a rappelé, honoré, récompensé pour ses actes de bravoure.

Ils agissent avec courage aussi pour maintenir l’ordre public. Et les violences commises une nouvelle fois lors des manifestations à Paris hier, sont intolérables et inexcusables.

Dites-le à la CGT.

J’attends de tous la plus ferme condamnation des violences contre les commerces, contre les bâtiments publics, contre l’hôpital Necker…

Que de temps perdu.

S’il vous plaît.

…qui accueille les enfants malades. La ministre de la santé Marisol Touraine y était hier soir.

Qu’est-ce que vous attendez pour interdire les manifestations ?

Nous nous y sommes rendus de nouveau ce matin. Les personnels de l’hôpital nous ont expliqué…

Il faut arrêter de parler !

Monsieur Geoffroy.

… que ces violences ne visaient pas seulement à dégrader des bâtiments publics mais également …

Des médecins aussi.

…et je pèse mes mots, à « se faire un policier », à tuer des policiers.

Qu’est-ce qu’on fait maintenant ?

Ce sont ces policiers qui ont protégé l’hôpital et les médecins, monsieur Debré. Et je veux rendre hommage au courage et à l’abnégation des forces de l’ordre qui méritent que la représentation nationale soit autour d’eux, avec dignité.

Baratin !

Les policiers et les gendarmes font un métier dangereux et parce qu’ils en acceptent les risques, ils méritent tout notre respect et toute notre gratitude.

Et notre protection.

Arrêtez de parler ! Agissez !

Je n’accepte pas, à l’instar du ministre de l’intérieur hier, les mises en cause permanentes. Je n’accepte pas les comportements, les propos insupportables de certains.

Dites-le à la CGT !

Au moment où on salue le courage des policiers face au terrorisme, je n’accepte pas que les mêmes mettent en cause les policiers quand il s’agit de prétendues violences policières dans les manifestations.

Qu’attendez-vous pour interdire les manifestations ?

Fasciste !

Cela a suffisamment duré. J’appelle chacun à sa responsabilité.

Le baratin, ça suffit !

Des manifestations organisées sans que l’on mette clairement la frontière entre les manifestants et les casseurs.

; des manifestations qui se terminent par les violences que l’on a connues hier : ça suffit !

On le sait tout ça !

C’est insupportable et le Gouvernement prendra toutes ses responsabilités.

Il faut des actes !

Tout de même, mesdames et messieurs les députés – permettez-moi de vous le dire en tant qu’ancien parlementaire –, face à une telle situation, la représentation nationale ne peut-elle pas donner un autre spectacle que celui de la division et des interpellations incessantes ?

Il faut agir !

Mesdames et messieurs les députés, j’ai une conviction, que je partage avec Bernard Cazeneuve, parce que nous savons ce qu’il en coûte aux policiers. Cette conviction, c’est que c’est dans ces moments-là qu’il ne faut pas perdre son sang-froid.

Oui mais on fait quoi ?

Pas de leçons !

C’est dans ces moments-là qu’il faut incarner l’ordre républicain, l’autorité républicaine dehors, dans la rue, et ici, à l’Assemblée nationale.

Et on fait quoi ?

Et c’est cette voix, celle de l’ordre républicain, de l’État de droit, de la fermeté, de la démocratie, tout simplement des valeurs de la France que le Gouvernement et la majorité, et je l’espère une grande majorité des députés ici présents incarnent parce que les Français nous le demandent.

Vous n’avez pas à juger le Parlement !

La parole est à M. François Asensi, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

Monsieur le Premier ministre, la mobilisation contre le projet de loi Travail ne faiblit pas. Quant à l’opposition à ce texte, elle reste majoritaire dans le pays.

Ne perdez pas de vue qu’aux salariés s’ajoute une majorité de Français qui fait grève et manifeste par procuration.

Au nom de mon groupeJe condamne, je condamne sans réserve les violences et les casseurs. Mais je pose la question : à qui profite le crime ?

Je vous en prie.

Nous refusons tout amalgame avec les syndicalistes.

Vous êtes des irresponsables !

Voulue par Bruxelles, cet texte est injuste et inutile. Injuste parce qu’il aggrave la précarité, tire les salaires vers le bas et augmente la pénibilité du travail ; inutile parce qu’il n’apporte aucune solution capable de redresser l’emploi. Pis, ce texte offre une tribune à la frange la plus réactionnaire et ultralibérale de la droite sénatoriale.

Ça ne marche pas ailleurs en Europe. En Espagne, vous le savez, on assiste à l’exode massif des jeunes faute de perspectives. En Italie, les licenciements facilités sont la règle. En Allemagne, les contrats précaires et les travailleurs pauvres sont devenus la norme.

Rien à voir.

Et en Angleterre ?

Par le coup de force contre le Parlement et par votre politique inflexible, vous êtes responsable de la crise. Quant au chantage à l’Euro de football, que vous instrumentalisez, l’ajustement du calendrier parlementaire sur la compétition ne trompe personne.

Vous pouvez mettre fin à la crise. Discutez sincèrement avec les organisations syndicales, négociez enfin les articles qui posent problème : ceux relatifs à l’inversion de la hiérarchie des normes, aux plans de sauvegarde de l’emploi et à la médecine du travail. Si vous voulez sortir de la crise, monsieur le Premier ministre, engagez le dialogue avec le mouvement social et renégociez les points litigieux de cette loi.

Une honte ! C’est diabolique !

La parole est à M. le Premier ministre.

Je vous réponds bien volontiers, monsieur le député, la ministre du travail Myriam El Khomri étant au Sénat pour y présenter ce texte, qui fait l’objet de discussions âpres et je l’espère, dignes d’intérêt en ce qu’elles permettront d’éclairer les positions des uns et des autres.

Pour ma part, je respecte bien évidemment les positions qui s’expriment sur ce texte. Le Gouvernement considère, non seulement que ce texte est bon pour les entrepreneurs et les salariés mais qu’il permet un dialogue social au plus près du terrain, décentralisé dans l’entreprise, ce qui est positif pour les entreprises et les salariés. Il donne de nouveaux droits aux salariés au travers du compte personnel d’activité.

Ce texte est surtout – vous ne l’avez pas dit et je comprends pourquoi – déjà le fruit d’un compromis…

Oh !

… opéré il y a plusieurs mois entre le Gouvernement et les syndicats réformistes.

Minoritaires !

Par ailleurs, il a fait l’objet de beaucoup de discussions au sein de la commission des affaires sociales et a été enrichi de près de huit cents amendements.

Je veux dire les choses très directement et très franchement. Sur les points que vous avez évoqués et qui sont des points fondamentaux du texte – je pense en particulier à l’article 2 et aux dispositions relatives au dialogue social au sein de l’entreprise –, le Gouvernement restera sur la même position. Chacun le sait et ce que vous appelez le mouvement social le sait parfaitement aussi.

Nous pensons que ce texte sert l’intérêt général. Il ne s’agit pas d’une posture ; il ne s’agit pas de tenir pour tenir ; il ne s’agit pas d’un problème personnel, ni d’une discussion entre le Gouvernement et une organisation syndicale.

Plusieurs organisations syndicales.

C’est un texte qui est utile pour les entrepreneurs et les salariés.

Pour le MEDEF ! Pas pour les salariés.

Nous ne changerons donc pas de position, chacun doit bien le comprendre.

En même temps, monsieur le député, je vous le dis très clairement, alors que nous vivons une situation particulière, marquée par la menace terroriste, alors que nous avons prolongé l’état d’urgence, que les Français voient bien qu’il y a également cette violence, cette radicalité dans la société, il est du devoir du Gouvernement, il est de mon devoir, de rappeler chacun à ses responsabilités.

Baratin !

Vous parlez du mouvement social : moi, ce que je remarque de plus en plus, c’est qu’à l’occasion de manifestations, qui comptent d’ailleurs un nombre décroissant de participants…

C’est faux.

Ils sont des millions.

Propagande communiste !

Très honnêtement, les chiffres qui ont été avancés hier, et vous le savez parfaitement, sont ridicules par rapport à la réalité. Ce que je constate, c’est que la violence s’est installée.

Monsieur le député, vous condamnez, mais je constate qu’hier on s’est attaqué à un service public, l’hôpital.

Ce n’est pas la CGT.

Ce n’est pas la CGT.

Cela n’était jamais arrivé. Je constate que le service d’ordre a été débordé, que des manifestants ont été complices des violences.

C’est faux !

Je constate, monsieur le député, que des permanences de parlementaires sont dégradées et attaquées.

Face à cela, nous prendrons nos responsabilités. Le texte ira jusqu’au bout et je demanderai que, manifestation par manifestation, le ministre de l’intérieur et les préfets regardent au cas par cas parce que je ne peux plus accepter ces violences ! J’espère que vous partagez cet avis.

La parole est à Mme Dominique Orliac, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.

Madame la ministre de la santé, les députés du groupe RRDP apportent tout leur soutien aux forces de l’ordre et au personnel de l’hôpital Necker, qui est un hôpital pour enfants.

La loi relative à la politique de santé publique adoptée en 2004 a reconnu la lutte contre les maladies rares comme l’une des cinq priorités de santé publique pour lesquelles des plans stratégiques nationaux seraient mis en oeuvre. Un premier Plan national maladies rares a ainsi été mis en place pour les années 2005-2008, suivi par un deuxième pour les années 2011-2016. Grâce à ces plans, des avancées ont été incontestablement réalisées, ne serait-ce que dans le domaine de l’errance diagnostique.

Cependant, l’évaluation du deuxième plan, rendue le mois dernier, montre que des mesures doivent encore être prises. L’évaluation souligne notamment la nécessité de poursuivre l’effort de structuration de l’offre de soins et de finaliser une nouvelle procédure de labellisation. De même, en ce qui concerne l’amélioration de la prise en charge du patient, elle souligne qu’il importe de clarifier les compétences des différents acteurs et de promouvoir davantage la ligne Maladie rares info service et le site Internet Orphanet.

En outre, les situations d’inégalité dans l’accès aux innovations thérapeutiques, qui sont très nombreuses, sont incompréhensibles pour les patients et sont vécues comme une réelle injustice. L’innovation à laquelle nous assistons dans le domaine de la santé est une chance pour les patients. Pourtant, nombre d’entre eux n’ont pas accès aux traitements reconnus et efficaces, ou y ont un accès très restrictif, par exemple à titre compassionnel de la part de certains laboratoires. Il devient donc urgent de travailler à l’instauration d’une régulation internationale, afin d’assurer une égalité dans l’accès à l’innovation thérapeutique.

Un troisième plan maladies rares est ainsi nécessaire pour poursuivre les efforts engagés et permettre la mobilisation de tous les acteurs. Madame la ministre, envisagez-vous donc de mettre en oeuvre un nouveau plan ? Si oui…

Merci, madame Orliac.

La parole est à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé.

Madame la députée, vous avez raison d’insister sur l’importance de la prise en charge des maladies rares. Celles-ci, par définition, touchent peu de personnes à la fois, mais on compte entre 6 000 et 8 000 pathologies considérées comme rares et 3 millions environ de nos concitoyens sont concernés à un titre ou à un autre. Ces maladies sont très diverses : elles peuvent être d’origine génétique, neuromusculaire ou auto-immune ; ce peuvent être aussi des cancers rares – et je rappelle par exemple que, le 21 juin, aura lieu la journée consacrée à la lutte contre la maladie de Charcot.

Vous avez également souligné que la France a mis en oeuvre depuis des années des plans destinés à prendre en charge les maladies rares et je puis vous annoncer à cet égard que, le deuxième plan étant arrivé ou sur le point d’arriver à échéance, je confierai très prochainement à deux personnalités l’élaboration d’une feuille de route pour la mise en oeuvre d’un troisième plan maladies rares. En effet, les résultats des plans précédents sont encourageants et intéressants, y compris pour ce qui est de la prise en charge des malades. (Applaudissements sur les bancs du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.)

La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour le groupe socialiste, écologiste et républicain.

Madame la ministre de l’environnement, présidente de la COP21, le 12 décembre dernier, à Paris, 195 chefs d’État adoptaient un accord historique pour lutter contre le changement climatique. Pour la première fois de l’Histoire, les États reconnaissaient leur responsabilité et s’engageaient de manière concrète, précise et chiffrée à agir pour réduire les émissions de gaz à effet de serre, pour renforcer la capacité des pays à faire face aux impacts climatiques, pour soutenir les peuples confrontés à ces impacts et pour se donner les moyens de nos ambitions en contraignant.

La France, a joué un rôle essentiel dans cet accord diplomatique. Le Parlement a pris ses responsabilités en autorisant sa ratification, le 8 juin dernier. Ce matin, le Président de la République l’a officiellement ratifié au nom du peuple français, faisant de la France le premier pays industrialisé à engager cette démarche.

Si nous pouvons être légitimement fiers du rôle joué par la France dans la dynamique qui est à présent lancée, nous ne devons pas pour autant baisser la garde. Notre responsabilité est à présent de changer les pratiques et de transformer l’essai.

Nous avons engagé l’action grâce à la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, qui a rendu la France exemplaire. Nous avons donné non seulement aux acteurs publics, mais aussi aux citoyens, aux entreprises et à la société civile un outil pour être acteurs de ce changement, pour que chacun agisse, et agisse vite.

Notre pays doit à présent continuer à peser de tout son poids sur la scène internationale pour que cet accord entre en vigueur et qu’au moins cinquante-cinq pays représentant 55 % des émissions de gaz à effet de serre le ratifient au plus vite. Si la France, qui préside la Conférence, doit tout faire pour sa mise en oeuvre, l’Union européenne doit également montrer sa détermination.

Madame la ministre, je sais votre volonté : quelles sont les initiatives que vous prenez pour assurer démarche et que cet accord entre pleinement…

Merci, madame Battistel.

La parole est à Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat.

Madame la députée, il est vrai que nous vivons un moment historique, que nous avons du reste déjà vécu dans cette assemblée, puis au Sénat, avec le vote à la quasi-unanimité de l’accord de Paris. Il est bon de voir que le combat pour la justice climatique est un combat qui rassemble, car le réchauffement climatique crée beaucoup de drames et de souffrances – nous voyons en effet les désastres naturels, la montée du niveau de la mer et la menace qui pèse sur la survie de certains états insulaires.

Et Fessenheim ?

En second lieu, cette question a également des liens avec la sécurité et avec la paix. On sait en effet que, si nous ne faisons rien, 200 millions de réfugiés climatiques devront se déplacer d’ici à la fin de ce siècle, menaçant la sécurité des états – je pense en particulier aux états africains, qui insistent par exemple sur le renforcement que connaît Boko Haram du fait de la disparition du lac Tchad.

Et Fessenheim ?

On voit aussi qu’avec les progrès de la déforestation et de la désertification, des poches de terrorisme se greffent sur le malheur des peuples qui n’ont plus accès à l’eau potable ou, tout simplement, à l’alimentation. Il y a donc un lien très étroit entre la lutte contre le réchauffement climatique, c’est-à-dire l’arrêt de l’utilisation des énergies fossiles telles que le pétrole ou le charbon, et la sécurité et la paix dans le monde.

C’est la raison pour laquelle la France peut être fière d’être une nouvelle fois à l’avant-garde. Le Président de la République a ratifié ce matin l’accord, grâce au vote de votre assemblée. La France est le premier pays industrialisé à le faire. Nous allons ainsi entraîner l’ensemble de vingt-huit États de l’Union européenne à le faire également, afin que l’ensemble des pays de la planète puissent également s’engager à relever ce défi, qui est aussi une chance pour créer des emplois dans le domaine de la croissance verte et pour en finir avec la pauvreté et avec la précarité énergétique.

La parole est à M. Philippe Meunier, pour le groupe Les Républicains.

Monsieur le ministre de l’intérieur, les Français n’en peuvent plus de ce désordre. Le pays n’en peut plus de votre politique et de la politique pénale voulue par Mme Taubira, qui ont laissé la violence s’emparer de nos rues.

Jour après jour, la loi est bafouée et les forces de sécurité se savent condamnées par la faiblesse du Gouvernement et l’absence d’autorité au plus haut sommet de l’État.

Hier encore, vous avez été incapable – je dis bien « vous, »monsieur le ministre – de donner les bonnes directives à nos forces de l’ordre pour assurer la protection de nos compatriotes.

Eh oui !

Vous avez ainsi laissé l’extrême gauche casser et détruire les façades de l’hôpital Necker-Enfants malades. Derrière ces façades, monsieur le ministre, il y a des blocs opératoires où des enfants sont opérés ou en attente d’une intervention chirurgicale.

Une fois que vous avez fait des déclarations condamnant ces violences, monsieur le ministre, que reste-t-il de votre action ?

Rien !

Avec le Premier ministre, vous êtes passés maîtres dans l’art de donner des leçons.

Et vous alors ?

Mais en matière de sécurité vous allez d’échec en échec. Quand tirerez-vous enfin les conclusions de ce désastre ?

Dans ma question du 24 mai, je vous demandais de dissoudre tous ces groupuscules d’extrême gauche à la suite de la tentative de meurtre dont deux de nos policiers avaient été l’objet après l’incendie de leur véhicule : vous avez répondu à côté, comme à l’accoutumée.

Aujourd’hui la représentation nationale, et donc le peuple, exige une réponse claire et précise aux deux questions suivantes : quand allez-vous agir pour obtenir la dissolution de ces groupuscules d’extrême gauche ? Quand allez-vous faire cesser cette complaisance du Gouvernement à l’égard de ces criminels qui vont maintenant jusqu’à s’attaquer à nos enfants hospitalisés ?

La parole est à M. le ministre de l’intérieur.

Monsieur le député, nous étions ce matin dans la cour de l’Hôtel de Beauvau pour rendre hommage aux deux policiers qui ont perdu la vie avant-hier. Vous comprendrez, monsieur le député, que dans le contexte de respect que l’on doit à ceux qui ont perdu la vie dans de telles circonstances, je ne veuille pas répondre à votre question en empruntant ce ton polémique, inutilement agressif et qui contribue à l’abaissement de la parole publique dans un contexte où le pays a, au contraire, besoin de voir cette parole s’élever.

C’est vous qui faites de la politique politicienne !

Monsieur le député, là où vous avez utilisé un ton accusatoire, politicien, je voudrais vous répondre avec des faits précis. Ces faits précis, les policiers de France vous les confirmeront d’ailleurs, si toutefois vous allez à leur rencontre pour les interroger de temps à autre.

On ne vous a pas attendu pour le faire !

Les policiers de France, monsieur le député, vous diront qu’ils se souviennent que la majorité que vous souteniez avec un verbe moins haut que celui que vous venez d’utiliser, a supprimé 13 000 emplois en cinq ans dans les forces de sécurité !

Ce n’est pas la question !

Les policiers de France vous diront qu’ils ne sont pas dupes de cela, et ils vous diront que lorsque l’on est attaché à l’autorité de l’État, on ne supprime pas 13 000 emplois dans les forces de sécurité alors que le pays est gravement menacé !

Menteur !

On ne diminue pas de 17 % les crédits de fonctionnement de la police ! On ne supprime pas, monsieur Meunier, pour ensuite venir donner des leçons, quinze unités de forces mobiles parmi les compagnies de CRS et parmi les escadrons de gendarmerie mobile !

C’est faux !

On ne supprime pas des centaines de postes dans les services de renseignement !

Et ça ce n’est pas du tout de la polémique politicienne !

Quand on est honnête et responsable,…

L’honnêteté, ce n’est pas vous !

…et que des policiers se mettent devant un hôpital pour le protéger, comme ils l’ont fait hier devant l’hôpital Necker, on leur rend hommage plutôt que d’engager des polémiques minables !

Ce sont vos propos qui sont minables !

C’est lamentable !

La parole est à M. François-Michel Lambert, pour le groupe socialiste, écologiste et républicain.

Monsieur le président, permettez-moi d’apporter, au nom des écologistes réformistes, tout notre soutien aux forces de l’ordre – policiers, gendarmes –, qui assurent notre protection et donc notre liberté,

ainsi qu’aux personnels des services publics – pompiers, médecins, infirmières, agents de l’État et des collectivités –, toujours mobilisés, malgré tout ce qui peut être dit.

Ma question s’adresse au secrétaire d’État chargé de la réforme de l’État et de la simplification. Monsieur le secrétaire d’État, au lendemain de la journée de contestation qu’a connue notre pays, force est de constater la réalité de la défiance des citoyens envers les institutions et les décideurs, que ce soit en France, en Europe ou dans le monde.

Cette défiance trouve en partie ses racines dans la volonté croissante de nos concitoyens de contribuer au débat démocratique et de participer à la construction des décisions publiques. Cette demande est favorisée par l’évolution des technologies numériques et des réseaux sociaux, qui créent les conditions d’un plus grand partage des informations et d’interactions nouvelles, plus directes, entre les citoyens et les acteurs de la puissance publique.

Pour remédier à ce problème de fond, la France a fait le pari de s’engager dès 2014 – il faut le souligner – dans la démarche de ce que l’on appelle le « Gouvernement ouvert ». Elle accueillera ainsi, en décembre prochain, le Sommet mondial du partenariat pour un Gouvernement ouvert et en prendra la présidence. Monsieur le secrétaire d’État, vous représentiez la France lors de la réunion son comité directeur, au début de mois de mai, en Afrique du Sud, dans le cadre de vos responsabilités gouvernementales.

À l’heure où nos concitoyens attendent à juste titre plus de transparence et des interactions renforcées avec les pouvoirs publics, pourriez-vous détailler la nature de ce partenariat et les objectifs que la France s’est fixés en tant que future présidente de l’organisation ? Comment comptez-vous surmonter le paradoxe selon lequel les Français souhaitent participer davantage à la vie publique tout en rejetant nos institutions telles qu’elles sont aujourd’hui ?

La parole est à M. le secrétaire d’État chargé de la réforme de l’État et de la simplification.

Ah ! bravo !

Enfin ministre !

Quel soutien incroyable !

Je remercie l’Assemblée nationale de saluer ainsi le partenariat – car j’imagine que c’est cela qui vous intéresse – dans lequel la France s’est engagée à l’initiative du Président de la République et du Premier ministre depuis 2014.

Nous en assumerons la présidence – je présiderai moi-même, en tant que représentant du Gouvernement – à partir du 20 septembre.

Bravo !

Vous devriez écouter : cela devrait vous intéresser, la démocratie participative, la concertation et la nécessité de la transparence et de la lutte contre la corruption !

Les trois éléments que je viens de vous indiquer – l’éthique, la morale, la transparence – constituent un des objectifs majeurs de ce partenariat.

Et payer ses contraventions, est-ce que cela relève de la morale ?

Le deuxième objectif est la concertation accrue. Ainsi que vous l’avez dit, monsieur Lambert, il y a aujourd’hui une demande de participation extrême, une demande d’information extrême. Il y a dans notre pays une soif de démocratie qui honore ce qui est notre tradition démocratique depuis la Révolution française et le Siècle des Lumières.

Aujourd’hui, à l’ère du numérique, nous avons l’opportunité nouvelle d’entamer un dialogue citoyen, avec un maximum d’informations pour un minimum d’autorité et de pouvoir pyramidal, avec la nécessité d’une démocratie inclusive, collaborative, participative,

très éloignée, en effet, de la vision bonapartiste et autoritaire du pouvoir que vous portez, à l’instar du président de votre parti, M. Sarkozy !

Voilà la réalité ! Nous, nous sommes engagés dans cette démarche, et cette démarche se concrétisera ! Cela me permet de saluer le travail fait par votre assemblée sur le Gouvernement ouvert. Le Gouvernement n’est pas le seul à devoir s’ouvrir : il y a également le Parlement et les collectivités locales.

Le sens de mon intervention est de vous mobiliser toutes et tous, au-delà des polémiques, pour retrouver la confiance des Françaises et des Français dans la démocratie et dans la politique. J’espère faire une belle « COP21 de la démocratie » les 7, 8 et 9 décembre prochains !

La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour le groupe Les Républicains.

Monsieur le Premier ministre, la nervosité du ministre de l’intérieur, il y a quelques minutes, est la meilleure preuve de l’impuissance de votre Gouvernement.

Nous vous savons gré d’avoir rendu hommage aux forces de l’ordre ; nous vous savons gré du respect que vous leur portez et que nous partageons. Mais la meilleure marque de respect à leur apporter, monsieur le Premier ministre, serait de ne pas les exposer inutilement et de ne pas les mettre en danger quand cela ne sert à rien. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains et sur quelques bancs du groupe de l’Union des démocrates et indépendants.)

Par exemple, retirez la loi « Travail » !

C’est la raison pour laquelle, il y a déjà quelques semaines, j’avais interrogé par écrit et publiquement le ministre de l’intérieur en lui demandant d’interdire les manifestations. Il m’a été répondu par écrit – et je tiens la lettre à votre disposition – que c’était impossible. J’entends aujourd’hui que ça ne l’est pas. Nous avons donc perdu trois semaines et vos décisions ont contribué à faire blesser inutilement des policiers qui ne méritaient pas cela.

Mais ma question, monsieur le Premier ministre, porte sur un autre sujet. L’assassin barbare de Magnanville était connu des services de justice, repéré par les forces de police, et la décision du tribunal qui le condamnait en 2013 à trois ans de prison dont six mois avec sursis met en évidence des liens avec des réseaux islamistes, en France comme à l’étranger. Il est donc incompréhensible qu’il n’ait pas été suivi dans le détail par les services qui auraient dû être chargés de lui à l’issue de son incarcération.

Deuxièmement, vous avez été alerté à plusieurs reprises sur la radicalisation à l’oeuvre dans l’univers carcéral en France. Je regrette qu’aucune décision réelle n’ait été prise, depuis de nombreux mois, pour éviter cela. Quelles décisions, monsieur le Premier ministre, vous apprêtez-vous à prendre pour lutter contre la radicalisation islamiste en prison

La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.

Le nerveux ne répond pas !

Oui, nos prisons peuvent annoncer nos malheurs de demain. Il faut donc être lucide sur le constat, regarder froidement la question et ne pas sombrer dans la surenchère, parce que je ne crois pas que la vie politique soit mue par une sorte de moteur à explosion.

Ce que vous venez de dire de l’action du Premier ministre ne reflète pas la réalité et vous le savez très bien. On peut s’opposer sans être brutal : je vous le dis, sur ce point-là vous aviez tort.

Donneur de leçons permanent !

La radicalisation est un vrai problème. Il y a aujourd’hui dans les prisons 1 400 radicaux, dont 300 qui ont un lien avec le terrorisme ; 100 sont condamnés. Vous le savez très bien, monsieur le député, nous avons un double travail…

Tout est dans le code pénal ! Appliquez-le !

… sur la surveillance des radicaux comme sur la déradicalisation qui constitue aussi un chantier à ouvrir et sur lequel nous avons déjà beaucoup agi. Nous allons en effet étendre, alors qu’il n’y a aujourd’hui que cinq établissements concernés, à 27 établissements les programmes de déradicalisation auxquels je vous invite naturellement à assister si le sujet vous intéresse et je sais que c’est le cas.

Concernant la surveillance, qu’il s’agisse de l’individu que vous évoquiez ou en général, il existe des structures. Elles sont loin d’être suffisantes. Il y a 186 personnels qui se consacrent, dans l’univers carcéral, à la question du renseignement pénitentiaire, mais il faut faire beaucoup plus : pas seulement en termes de moyens, car l’essentiel a été fait, mais en matière de doctrine, d’outils et de relations avec les autres services.

Dans le cas d’espèce que représente le meurtrier d’hier, cet individu était suivi, au point que le bureau du renseignement pénitentiaire a transmis à deux reprises, à la Direction générale de la sécurité intérieure – DGSI – et à la sous-direction anti-terroriste – SDAT –, tous les éléments.

Le drame, c’est justement que cet individu, on ne l’avait jamais perdu de vue.

La parole est à M. Richard Ferrand, pour le groupe socialiste, écologiste et républicain.

Ma question s’adresse à M. le ministre de l’économie.

Il y a moins d’un an, nous adoptions la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, au terme de 411 heures de débats et de co-construction, après avoir examiné 10 756 amendements et en avoir adopté 2 329.

Outre les 60 % de la loi qui étaient d’application immédiate, les 308 articles du texte appelaient 86 décrets et 21 ordonnances.

Hier, à l’occasion d’un nouvelle rencontre avec les membres des commissions spéciales du Sénat et de l’Assemblée nationale, nous avons partagé, selon la méthode collaborative et transparente que vous avez instaurée, l’analyse de la mise en oeuvre de la loi.

Pourriez-vous, monsieur le ministre, faire ce bilan de l’application de la loi devant la représentation nationale et préciser ses effets concrets sur la croissance, qui embrasse des sujets aussi divers que le financement des entreprises, l’investissement, la mobilité, l’épargne salariale ou encore la liberté d’installation des professions juridiques réglementées ?

Pouvez-vous également présenter l’état d’avancement des décisions prises et accords sur le travail dominical ?

Pourriez-vous aussi préciser où en sont les processus de transfert du capital de l’État des aéroports de Nice et de Lyon au secteur privé ?

Pourriez-vous enfin nous dire comment avance la couverture mobile du territoire, enjeu essentiel pour les territoires ruraux ?

La parole est à M. le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique.

Monsieur le député, nous avons en effet procédé hier au troisième point sur la mise en oeuvre de la loi sur la croissance et l’activité promulguée le 6 août dernier, comme je m’y étais engagé devant la représentation nationale.

S’agissant d’abord des textes pris, 81 décrets sur 86 ont été publiés ou sont en passe de l’être, les cinq restants dépendant de lois à venir qui vont modifier leur cadre. En outre, 20 ordonnances sur 21 ont été prises.

J’en viens aux sujets de fond, c’est-à-dire à la mise en oeuvre réelle.

En matière de mobilité, l’ouverture du secteur des autocars a permis la création de 1 500 emplois et le déplacement, depuis la promulgation de la loi, de trois millions de Françaises et de Français sur notre territoire, alors qu’on ne comptait que 110 000 usagers sur l’intégralité de l’année 2014. Elle a permis aussi, en lien avec les travaux effectués avec le ministre de l’Intérieur, d’abaisser le coût du permis de conduire et de réduire les délais d’attente entre le premier et le deuxième passage de 98 à 68 jours.

En ce qui concerne la réforme des professions réglementées, nous avons baissé les tarifs de 2,5 % en moyenne, ce qui était attendu des entreprises comme de nos concitoyens.

Le 9 juin dernier, l’Autorité de la concurrence a remis une carte relative à la libre installation des notaires, carte qui montre l’ambition de la réforme, conforme à vos attentes. Nous aurons, dans les prochaines semaines, à conduire avec le garde des sceaux le travail qui permettra de prendre les décisions rendant possibles ces installations.

Le prêt entre les entreprises, l’épargne salariale, sont maintenant possibles. Des fonds nouveaux ont été levés pour financer les infrastructures de notre territoire.

La parole est à M. Philippe Vitel, pour le groupe Les Républicains.

Monsieur le Premier ministre, aujourd’hui notre pays est en guerre sur plusieurs fronts et pour longtemps. Je tiens à rendre ici hommage à nos forces armées qui mènent avec brio, dans des conditions difficiles, de très nombreuses missions de haute intensité.

Dans ce contexte d’une grande gravité, vous vous êtes engagé à sanctuariser les crédits de la loi de programmation militaire, la LPM, que vous avez actualisée en juillet 2015. Nous nous demandons aujourd’hui avec inquiétude si cet engagement sera totalement respecté.

En effet, le 18 mai dernier, le secrétaire d’État au budget est venu présenter à la commission des finances le projet de décret portant ouverture et annulation de crédits à titre d’avance. À cette occasion, il a évoqué un surgel des crédits du ministère de la défense de 470 millions d’euros au titre du programme 146 « Équipements des forces », ce qui porte pour 2016 la réserve de précaution sur ce programme à 1,6 milliard en autorisation d’engagement et 1,9 milliard en crédits de paiement. Il a toutefois tenté d’être rassurant en déclarant que l’application stricte de la LPM serait garantie, ce dont nous avons accepté l’augure.

Mais notre confiance et notre enthousiasme n’ont été que de courte durée. En effet, ils ont été rapidement refroidis par courrier que le secrétaire d’État au budget a adressé au président de la commission des finances le 19 mai, soit dès le lendemain de son audition, dans lequel il écrit que « cette majoration de la réserve de précaution a pour objectif d’assurer la contribution du ministère de la défense aux mesures de maîtrise de la dépense du budget 2016. »

Nous avons vraiment du mal à suivre, monsieur le Premier ministre ! Oui ou non, la sanctuarisation du budget de la défense sera-t-elle cette année respectée ?

La parole est à M. le ministre de la défense.

Soyez rassuré, monsieur le député Philippe Vitel : la LPM sera intégralement respectée, comme l’a été – c’était une première – celle qui fut votée en 2013 pour les échéances 2013, 2014 et 2015, comme vous aviez pu le constater vous-même.

Elle a été abondée à la suite d’une révision votée en juillet 2015 qui, pour la première fois dans l’histoire des LPM, prévoit une augmentation de 3,8 milliards sur l’ensemble de l’échéancier. Ce vote sera donc intégralement respecté : cela a été le cas en 2015, cela sera le cas en 2016.

Vous faites référence à une mesure technique qui intervient en général en fin d’année, lorsque l’on constate les surcoûts liés aux opérations extérieurs et intérieures, les OPEX et OPINT. Cela n’obère en rien le fait que le budget 2016 sera intégralement respecté, conformément aux engagements du Président de la République et du Premier ministre.

La parole est à Mme Joëlle Huillier, pour le groupe socialiste, écologiste et républicain.

Longue vie aux plus de soixante ans !

Madame la secrétaire d’État chargée des personnes âgées et de l’autonomie, notre pays est engagé dans la révolution de l’âge : alors que les personnes âgées de soixante ans et plus sont aujourd’hui quinze millions, elles devraient être vingt millions en 2030 et près de vingt-quatre millions en 2060. C’est une chance pour les Français, qui vivent plus longtemps, mais c’est aussi une chance pour la France, qui trouve là de nouveaux moteurs de croissance et de création d’emplois.

Il s’agit aussi d’un défi majeur pour notre société qui doit s’adapter pour permettre à tous de profiter dans les meilleures conditions de ce formidable progrès et qui doit accompagner celles et ceux pour lesquels l’âge signifie aussi une perte d’autonomie.

Le Président de la République, François Hollande, avait promis une grande loi d’adaptation de la société au vieillissement. Nous l’avons adoptée en décembre dernier et elle est en vigueur depuis le début de l’année. L’engagement – un de plus – est tenu !

Cette loi permet d’abord d’anticiper, de prévenir et de retarder au maximum la perte d’autonomie grâce à un meilleur repérage des situations de fragilités – malnutrition, chutes, usage excessif de médicaments – et à la lutte contre l’isolement des personnes âgées.

Elle prévoit également d’adapter l’ensemble des politiques publiques aux besoins de la personne âgée en matière de transports, d’urbanisme ou de logement. Parce que les Français souhaitent vivre chez eux le plus longtemps possible, elle prévoit l’adaptation de 80 000 logements pendant le quinquennat. Pouvez-vous nous dire ce qu’il en est concrètement aujourd’hui ?

Enfin, elle renforce l’accompagnement des personnes âgées et de leurs familles grâce à une réforme de l’allocation personnalisée d’autonomie, l’APA, qui permet de financer davantage d’heures d’aides à domicile, de réduire le reste à charge mais aussi d’instaurer une aide au répit pour quatre millions de proches aidants, qui pourront ainsi « souffler » sans aucune rupture de prise en charge.

Madame la secrétaire d’État, vous avez présenté ce matin en conseil des ministres un premier bilan de la mise en oeuvre de cette belle loi de société. Pouvez-vous nous donner des précisions sur les résultats déjà obtenus ?

La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée des personnes âgées et de l’autonomie.

Madame la députée, vous avez très justement rappelé l’impact de la révolution de l’âge sur notre société et les défis auxquels elle nous confronte. Je vous en remercie d’autant plus que je vous sais très investie sur ces sujets.

J’ai en effet présenté ce matin en conseil des ministres l’avancée de l’application de la loi d’adaptation de la société au vieillissement. La plupart des décrets est déjà parue et tous les décrets relatifs à l’aide et à l’accompagnement à domicile ont été publiés – c’est aussi le cas pour les décrets relatifs au financement de la loi. Ce sont 740 millions d’euros qui sont abondés par l’État en année pleine pour appliquer intégralement ces nouvelles mesures.

Je ne prendrai que deux exemples, sur lesquels vous m’avez d’ailleurs interrogée : 25 millions sont dévolus au soutien du secteur de l’aide à domicile, afin notamment de revaloriser les salaires, et 454 millions sont consacrés à la revalorisation de l’APA. Ces versements sont effectués depuis le mois d’avril en direction de tous les départements, qui pilotent ce dispositif.

Par ailleurs, j’ai annoncé hier aux représentants de l’Union sociale pour l’habitat que l’engagement présidentiel d’adapter 80 000 logements pour les personnes âgées pendant la durée du quinquennat est déjà tenu et au-delà puisque ce sont 82 000 logements qui seront adaptés en 2016. Si nous n’avions pas fait preuve de volonté politique, nous n’en compterions aujourd’hui que 50 000. On peut ainsi mesurer l’investissement du Président de la République et du Gouvernement sur ces questions.

L’objectif est très clair : mettre en oeuvre les moyens permettant aux personnes âgées de rester dans leur domicile.

Sur cette question du vieillissement, cruciale pour nos concitoyens, et dès lors que nous décidons d’être des responsables politiques qui agissent sur le réel, nous devons, en cette journée mondiale de la lutte contre la maltraitance des personnes âgées, être au rendez-vous de l’Histoire, et nous le sommes !

La parole est à M. Franck Reynier, pour le groupe de l’Union des démocrates et indépendants.

Monsieur le Premier ministre, les difficultés rencontrées quotidiennement par les Français sont majeures, et vous devez y apporter d’autres réponses que celles qui suscitent, chaque jour, un peu plus d’inquiétude et d’exaspération.

Mais cela ne doit pas nous faire oublier qu’un drame humain d’une ampleur inédite se joue aux portes de l’Europe. Ce sont 10 000 femmes, hommes et enfants qui ont déjà péri en mer Méditerranée depuis 2014, en tentant de fuir la misère, la guerre ou la barbarie sanguinaire de Daech.

Cette tragédie met chaque jour un peu plus en lumière une Europe en proie aux égoïsmes nationaux, une Europe dont les États membres s’indignent mais ne décident et n’agissent pas, une Europe incapable d’apporter des réponses concrètes à cette crise migratoire.

La France, dont le silence est devenu coupable, doit maintenant convaincre ses partenaires de renouer avec les valeurs fondatrices de l’Europe. Pour ce faire, elle se doit de défendre la mise en oeuvre d’une véritable politique migratoire et d’asile commune. Cela implique de disposer de garde-côtes européens pour protéger notre espace commun, de procéder au recensement de nos besoins démographiques et économiques au niveau européen et d’assurer la convergence entre les différents systèmes de traitements des demandes d’asile.

Ce n’est pas de moins d’Europe dont nous avons besoin, mais d’une autre Europe : une Europe fédérée, capable de traiter les grands problèmes qui concernent tous nos pays.

Très bien !

Alors, monsieur le Premier ministre, la France est-elle prête à défendre enfin une telle initiative auprès de ses partenaires européens ?

La parole est à M. le ministre de l’intérieur.

Monsieur le député, vous insistez à juste titre sur la nécessité, face aux flux migratoires auxquels l’Union européenne est confrontée, d’avoir une politique lisible et solidaire. Vous invitez aussi la France à montrer le chemin ; mais c’est ce qu’elle fait depuis août 2014. Je voudrais donc rappeler l’ensemble des décisions que nous avons été amenés à prendre et qui ont permis à l’Union européenne d’aller dans la direction que vous indiquez.

D’abord, si nous voulons pouvoir accueillir ceux qui relèvent de la protection en Europe, il faut que nous soyons en situation de contrôler nos frontières extérieures…

Très bien !

…parce que c’est la condition du retour de ceux qui ne relèvent pas de cette protection, et notamment des migrants irréguliers. C’est la raison pour laquelle nous avons été très actifs pour que l’on augmente les moyens de Frontex : le budget de l’agence était de 97 millions d’euros en 2014 et il atteindra 250 millions cette année. La France est par ailleurs le premier pays contributeur à Frontex en termes de moyens humains, puisque nous mettons à sa disposition près de 130 policiers de la police de l’air et des frontières. Le premier axe, je le répète, c’est le contrôle des frontières extérieures.

Nous avons été en première ligne également pour faire en sorte que ce contrôle permette de lutter contre le terrorisme, avec la mise en place d’un contrôle du système d’information Schengen, l’interconnexion des fichiers, l’alimentation du fichier Schengen par l’ensemble des services de renseignement et la création d’une task force de lutte contre la fraude documentaire.

La mise en oeuvre d’une politique européenne de l’asile suppose que l’on répartisse les demandeurs d’asile. Nous avons été, avec mon collègue Thomas de Maizière, et nous l’avons rappelé au Conseil des ministres ce matin, puisqu’il y était invité, à l’origine du processus de relocalisation et de réinstallation. La France, à elle seule, a accueilli un tiers des demandeurs d’asile qu’il convenait de relocaliser et de réinstaller.

Enfin, il est indispensable que nous harmonisions les législations de l’asile au plan européen, et que l’Union européenne, conformément au mandat qui a été confié à Mme Federica Mogherini, organise le retour de ceux qui sont en situation irrégulière. Telle est la politique migratoire de la France, telle est la parole qu’elle porte en Europe, dans une relation confiante avec l’Allemagne.

La parole est à Mme Valérie Boyer, pour le groupe Les Républicains.

Monsieur le Premier ministre, le trafic de migrants rapporte 32 milliards de dollars par an dans le monde aux sociétés mafieuses trafiquantes d’être humains, dont 3 milliards pour le trafic vers l’Europe. En revanche, il coûte, selon la Cour des comptes, 13 000 euros par an et par migrant au contribuable français.

Cette crise des migrants, aggravée par l’appel d’air d’Angela Merkel, se solde aujourd’hui par un deal, un chantage avec la Turquie : accueil des réfugiés contre libre circulation pour les Turcs, et promesse de faire entrer la Turquie dans l’Union européenne. Par ces accords, la chancelière, au nom de la France, a décidé de manière unilatérale de l’avenir de notre pays et de celui de l’Union européenne. Résultat : 3 milliards d’euros pour la Turquie et plus de visa pour les Turcs !

À partir du 1er juillet, 79 millions de Turcs pourront librement circuler dans l’espace Schengen, comme de véritables citoyens européens, alors que la Turquie n’est pas membre de l’Union, et sans aucune transparence démocratique : c’est un véritable marché de dupes ! Un marché de dupes conclu avec un pays qui, dès que l’on parle du génocide arménien, souffre d’amnésie sélective. Un marché de dupes avec un État qui occupe depuis 1974 un État membre de l’Union européenne, Chypre. Un marché de dupes avec un régime qui n’a aucun scrupule à soutenir ouvertement le régime de Bakou dans le conflit du Haut-Karabagh. Un marché de dupes qui déconsidère les autres nations ou régions qui accueillent des réfugiés. Un marché de dupes qui laisse la Turquie choisir qui va entrer sur le territoire de l’Union européenne.

Comment pouvez-vous faire preuve de complaisance envers un président turc qui a pour seul principe la réislamisation de son pays, qui est en pleine dérive théocratique, qui prône le retour de l’Empire ottoman, qui considère les femmes comme des gestratrices, qui bâillonne la liberté de la presse et qui a levé l’immunité parlementaire des députés de l’opposition ? Une fois encore, l’Union européenne et la France se couchent devant un marchandage sordide avec Erdogan en signant une véritable convention de traite d’êtres humains. Quand le Président de la République va-t-il sortir de son silence persistant, qui favorise ce scandaleux marchandage ?

Vous, vous avez soutenu Kadhafi !

La parole est à M. le secrétaire d’État chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l’étranger.

Madame la députée, il y a beaucoup de choses dans votre question : certaines sont justes, mais beaucoup sont fausses et ne consistent qu’en de complets amalgames.

Ce ne sont pas des amalgames, c’est la vérité !

Je vais essayer de revenir sur les différents points que vous avez soulevés. Le premier concerne l’adhésion, envisagée par vous, de la Turquie à l’Union européenne.

Non, par vous !

Les négociations comptent trente-cinq chapitres en tout, dont quinze sont aujourd’hui ouverts – treize l’ont été sous la droite, deux sous la gauche.

Vous savez parfaitement que c’est le peuple français qui, par référendum, sera amené à trancher cette question de l’adhésion – c’est sous la présidence de Jacques Chirac que ce principe a été inscrit dans notre Constitution.

Vous avez évoqué également l’accord du 18 mars avec la Turquie, dont l’objet – et Bernard Cazeneuve l’a rappelé à de nombreuses reprises – était d’abord de tarir les flux de réfugiés qui, dans des conditions humaines dramatiques, par milliers chaque jour, traversaient la mer Égée au péril de leur vie – et nombre d’entre eux l’ont malheureusement perdue.

Parlez des visas !

Cet accord a eu un premier effet positif : c’est qu’il y a aujourd’hui moins de réfugiés qui affluent – une centaine par jour – et donc moins de femmes, d’hommes et d’enfants qui meurent dans ces conditions tragiques.

La France a veillé à plusieurs choses, et d’abord au respect de ce principe : que les demandes d’asile soient instruites individuellement, qu’il n’y ait pas de rejet massif sans examen individuel des dossiers, et qu’il puisse y avoir, conformément au droit européen, un droit au recours individuel.

Ce n’est pas la question !

Nous avons veillé aussi à agir sur le fond, notamment en déployant des personnels : avec plus de 300 personnes, la France contribue pour plus d’un quart aux personnels engagés.

Les visas !

Concernant les visas, c’est la France, avec l’Allemagne et les ministres de l’intérieur de l’Union européenne, qui a obtenu la clause de sauvegarde, qui compte 72 critères. Or la Commission européenne a indiqué aujourd’hui même que ces critères n’étaient pas remplis. La France demandera l’application de la clause de sauvegarde avant d’envisager toute libéralisation des visas.

La parole est à M. Rudy Salles, pour le groupe de l’Union des démocrates et indépendants.

Madame la ministre de l’éducation nationale, l’école est le socle de notre pacte républicain et le premier maillon de l’intégration. Nous ne pouvons tolérer son affaiblissement systématique depuis 2012

Ah ah ah !

Depuis cette date, vous avez voulu effacer l’excellence républicaine en supprimant les bourses au mérite ; vous avez voulu supprimer l’exigence au collège en encourageant un véritable nivellement par le bas par la fragilisation de l’apprentissage de l’histoire et du latin ou la suppression des classes bilangues et des classes européennes ; vous avez voulu nier l’évidence en imposant aux enfants, aux parents et aux collectivités territoriales de nouveaux rythmes scolaires épuisants, coûteux et inutiles ; vous continuez de cultiver des divergences profondes avec l’ensemble de la communauté éducative, notamment en l’ignorant.

Aujourd’hui, vous choisissez d’offrir des bourses de mille euros aux élèves en décrochage scolaire. Sans responsabilisation, sans suivi ni personnel encadrant, cela reviendra à encourager les jeunes les plus faibles à sortir du système scolaire et à les marginaliser. Au lieu de ces primes à l’école buissonnière, la lutte contre le décrochage devrait passer par des actions de prévention sérieuses et un accompagnement dès l’école primaire, en assurant notamment la maîtrise de la lecture et de l’écriture pour tous.

L’apprentissage du français doit être prioritaire sur celui d’une autre langue, surtout si ce dernier risque de renforcer un sentiment communautariste. Il faudrait également renforcer le rôle des parents et les responsabiliser davantage. Enfin il faudrait développer l’apprentissage pour réintégrer les jeunes dans un parcours de formation. Madame la ministre, quand allez-vous abandonner l’idéologie du saupoudrage pour vous attaquer enfin aux véritables maux de l’école et proposer de véritables réformes de fonds pour notre système éducatif ?

La parole est à Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche.

Monsieur le député, vous n’êtes pas à une contradiction près et je vous avoue que j’ai du mal à savoir par laquelle commencer.

Vous non plus ! En matière de contradictions c’est une experte qui parle !

Si je comprends bien, vous êtes favorable au renforcement de l’apprentissage des fondamentaux par les élèves – c’est bien mon intention –, mais vous souteniez, sous la précédente législature, la réduction de cinq à quatre jours de la semaine des élèves de l’école primaire. On apprend sans doute mieux en quatre jours qu’en cinq !

Bien sûr ! On voit que vous n’avez jamais enseigné !

Heureusement, nous avons réformé les rythmes scolaires pour revenir à cinq jours, ce qui permettra d’améliorer les conditions d’apprentissage.

C’est raté !

Vous considérez qu’il faut bien préparer les élèves à leur vie future, mais vous êtes contre l’apprentissage des langues étrangères. Pour ma part, je considère que cet apprentissage n’entre nullement en concurrence avec celui du français, lequel est d’ailleurs renforcé dans les nouveaux programmes de la scolarité obligatoire : il y a plus d’heures de français à l’école primaire qu’il n’y en avait jusqu’alors. Il n’y a donc pas de concurrence entre français et langues étrangères, bien au contraire !

Ensuite, vous considérez que la réforme du collège creusera les inégalités. Au contraire, cette réforme vise à garantir que tous les élèves du collège comprennent le sens des apprentissages et réussissent leur scolarité.

Dans le privé !

Par ailleurs, libre à vous d’estimer que le décrochage scolaire est une fatalité et qu’il ne faut surtout pas s’y attaquer, mais ce n’est pas notre politique ! Nous, nous utilisons tous les leviers permettant de prévenir le décrochage et de « raccrocher » ceux qui ont décroché, dans leur intérêt et dans celui de la société, car il coûte beaucoup plus cher d’essayer de pallier les effets du décrochage que d’octroyer des bourses à des jeunes gens issus d’un milieu social difficile qui acceptent de reprendre des études.

Ce n’est pas la bonne solution !

Nous voulons simplement les motiver pour qu’ils aillent jusqu’au bout de cet acte de courage.

Excellent !

La parole est à M. Julien Dive, pour le groupe Les Républicains.

Ma question s’adresse à Mme la ministre de l’éducation nationale. D’après le code de l’éducation, le service public « veille à l’inclusion scolaire de tous les enfants, sans aucune distinction ». Sans aucune distinction ? Rien n’est moins sûr. Si vous interrogez les parents d’un enfant en situation de handicap ou atteint de troubles autistiques sur son accueil dans le système scolaire, ils vous décriront un véritable parcours du combattant, marqué par le manque d’informations, de moyens, voire de compréhension de l’administration à l’égard des difficultés qu’ils rencontrent.

Certes l’affectation d’auxiliaires de vie scolaire est plus répandue qu’il y a dix ans encore, mais nous constatons que l’éducation nationale ne donne pas à son personnel enseignant toutes les clés permettant d’accueillir correctement un élève autiste ou en situation de handicap. En effet, la formation initiale des écoles supérieures du professorat et de l’éducation ne comprend aucun module dédié à l’inclusion de ces élèves. Seuls les enseignants qui décident de se former par eux-mêmes peuvent disposer de guides pratiques et d’outils de sensibilisation, qui restent trop rares et trop peu adaptés à la réalité qu’ils rencontreront sur le terrain. Les écoles, quant à elles, peuvent solliciter des associations locales afin de former leur personnel mais, là encore, rien n’est prévu de façon systématique au niveau national.

Face à ces manques, des efforts doivent être réalisés. Des structures d’inclusion adaptées se créent sur l’ensemble du territoire – c’est le cas dans ma circonscription, avec l’inauguration du pôle autisme de l’école Bachy à Saint-Quentin. Ce pôle est un tremplin pour l’apprentissage de nouvelles méthodes, avec un accueil au cas par cas, adapté aux besoins de l’enfant, afin de mieux l’intégrer, de lui permettre de s’autonomiser et, à terme, de poursuivre une scolarité en milieu ouvert.

Faute de la présence de telles structures partout en France, le Gouvernement peut-il se donner les moyens de mieux former les enseignants à l’accueil spécifique des élèves autistes ou en situation de handicap ? Allez-vous permettre à l’éducation nationale, madame la ministre, de veiller réellement à l’inclusion de tous les élèves sans aucune distinction ?

La parole est à Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche.

Merci pour votre question, monsieur le député.

Je tiens d’abord à rappeler que la loi de refondation de l’école a introduit dans le code de l’éducation l’obligation pour l’école d’être inclusive, ce qui est inédit. Il faut s’en féliciter parce que cela a conduit à un important changement des pratiques.

Je rappelle également que l’école accueille de plus en plus d’enfants en situation de handicap : ils sont 280 000 aujourd’hui, soit deux fois plus qu’il y a deux ans. De plus, ces enfants sont mieux accueillis puisque nous veillons notamment à ce que les adultes présents dans les écoles pour les accompagner vers la réussite soient plus nombreux – je ne reviendrai pas sur le nombre de postes que nous avons créés –, mieux formés et titularisés, comme l’a annoncé le Président de la République il y a quinze jours. C’est une excellente nouvelle, qui ne me semble pas avoir été saluée d’une quelconque manière sur vos bancs !

S’agissant des enfants atteints du syndrome de l’autisme, que vous avez spécifiquement évoqués, nous en accueillons 30 000 dans nos établissements scolaires, soit trois fois plus qu’en 2008. Ces enfants sont accueillis dans les fameuses ULIS – unités localisées d’inclusion scolaire – et, depuis l’année dernière, dans les soixante unités d’enseignement pour enfants autistes que nous avons créées et qui les accueillent en petits groupes de sept élèves dès la classe de maternelle. Cinquante nouvelles unités seront créées à la rentrée prochaine. Ainsi, nous permettons à ces enfants de fréquenter l’école malgré, y compris avec un accompagnement médico-social.

Parallèlement, nous avons prévu des formations pour les personnels de l’éducation nationale, en partenariat avec les personnels médico-sociaux. Par exemple, j’ai signé il y a quelques mois avec la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, la CNSA, et le centre national de la fonction publique territoriale, le CNFPT, une convention visant à développer les formations pluridisciplinaires pour l’ensemble de ces personnels.

Nous avons terminé les questions au Gouvernement.

La séance est suspendue.

La séance est reprise.

L’ordre du jour appelle la prestation de serment de deux juges suppléants à la Cour de justice de la République.

Aux termes de l’article 2 de la loi organique relative à la Cour de justice de la République, les juges parlementaires « jurent et promettent de bien et fidèlement remplir leurs fonctions, de garder le secret des délibérations et des votes, et de se conduire en tout comme dignes et loyaux magistrats ».

Madame Descamps-Crosnier, je vous prie de bien vouloir vous lever et, levant la main droite, de répondre par les mots : « Je le jure ».

Monsieur Bies, je vous prie de bien vouloir vous lever et, levant la main droite, de répondre par les mots : « Je le jure ».

Acte est donné par l’Assemblée nationale des serments qui viennent d’être prêtés devant elle.

L’ordre du jour appelle la discussion, après engagement de la procédure accélérée, de la proposition de loi de M. Bruno Le Roux, Mmes Françoise Dumas, Michèle Delaunay, Bernadette Laclais et M. Gérard Bapt et les membres du groupe socialiste, républicain, citoyen et apparentés, relative à l’exercice, par la Croix-Rouge française, de sa mission statutaire de rétablissement des liens familiaux (nos 3774, 3815 ).

La parole est à Mme Françoise Dumas, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.

Monsieur le président, monsieur le ministre de l’intérieur, monsieur le président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, mes chers collègues, cette présente proposition de loi vise à faciliter l’une des missions statutaires de la Croix-Rouge, consacrée par les conventions de Genève de 1949 et par ses protocoles additionnels, relative au rétablissement des liens familiaux, afin de maintenir ou rétablir les liens entre les membres d’une famille et de faire la lumière sur le sort des personnes portées disparues, lorsqu’un conflit, une catastrophe naturelle ou d’origine humaine, ou toute autre situation ayant une incidence sur le plan humanitaire, vient rompre les liens familiaux.

Cette mission se décline autour de quatre activités : la recherche des membres de la famille, l’appui à la démarche de réunification familiale lorsque la Croix-Rouge a retrouvé les proches, la transmission de nouvelles familiales lorsque tous les autres moyens de communication sont bloqués ou inaccessibles et la délivrance de certains documents par le Comité international de la Croix-Rouge pour faire valoir un droit ou par les États – documents d’état civil, certificats, attestations diverses.

Pour lui permettre de retrouver plus facilement une personne recherchée dans le cadre de sa mission de rétablissement des liens familiaux, la présente proposition de loi accorde à la Croix-Rouge française des dérogations ciblées, afin d’obtenir des administrations françaises, entendues au sens large, communication de documents administratifs comprenant des données à caractère nominatif, en vue de retrouver la personne. Cette proposition de loi résulte d’un travail de longue haleine que nous poursuivons depuis deux ans déjà : c’est pourquoi je suis très heureuse qu’elle soit désormais inscrite à l’ordre du jour de notre assemblée, d’autant que nous venons tous d’être sollicités dans le cadre des journées nationales de la Croix-Rouge française.

Comme vous le savez, la Croix-Rouge est une organisation structurante, exerçant depuis 150 ans un rôle essentiel dans notre pays. Elle est la première association française, tant par la diversité de ses interventions dans le domaine de l’action sociale, médico-sociale, sanitaire et humanitaire, en France et à l’étranger, que par la densité de son maillage territorial : 910 délégations locales, 50 000 bénévoles et 189 autres sociétés nationales dans son réseau international.

L’objectif de cette proposition de loi est simple : il s’agit d’aider des familles installées en France ou à l’étranger à retrouver, par l’intermédiaire du Mouvement international de la Croix-Rouge, des proches desquels elles ont été séparées dans des situations violentes ou traumatiques : sont ici visées les situations de guerre, de conflit armé, d’attentat, de catastrophe naturelle ou humanitaire. En revanche, sont exclues, par exemple, les recherches de personnes disparues dans des conditions suspectes, les recherches généalogiques, ou celles qui résultent d’une procédure d’adoption, pour lesquelles les services de rétablissement des liens familiaux de la Croix-Rouge ne sauraient être compétents.

Si la demande de recherche d’un membre de la famille émane d’une personne installée à l’étranger, celle-ci doit s’adresser à sa société nationale de la Croix-Rouge, qui formule ensuite une demande entrante auprès de la Croix-Rouge française, si elle dispose d’indices laissant penser que cette personne se trouve en France. Si la demande émane d’une personne installée en France auprès de la Croix-Rouge française pour retrouver un proche disparu dans un autre pays, il s’agit d’une demande sortante. L’objectif est alors pour la Croix-Rouge française de mobiliser le réseau du Mouvement international de la Croix-Rouge pour retrouver la personne recherchée où qu’elle se trouve.

Dans sa délibération du 24 mai 2012, la Commission nationale de l’informatique et des libertés – CNIL – a autorisé la Croix-Rouge française à mettre en oeuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité le rétablissement des liens familiaux. La CNIL a en effet considéré la finalité poursuivie comme déterminée, explicite et légitime. Dans cette délibération, elle a précisé que les données peuvent être collectées au moyen d’un formulaire de demande de recherche, établi par le Comité international de la Croix-Rouge et utilisé par l’ensemble du réseau du Mouvement international de la Croix-Rouge.

Le 21 juin 2014, à l’occasion du 150e anniversaire de la Croix-Rouge, le Président de la République a réaffirmé le rôle d’auxiliaire des pouvoirs publics de la Croix-Rouge française et s’est engagé à faciliter son action, notamment dans le cadre de sa mission statutaire de rétablissement des liens familiaux.

La présente proposition de loi répond donc à cet engagement présidentiel en permettant désormais explicitement à la Croix-Rouge d’obtenir communication de certains documents ou données à caractère personnel, qui ne sont en principe communicables qu’à l’intéressé, auprès des administrations de l’État, des collectivités territoriales, de leurs établissements publics administratifs, des organismes de sécurité sociale et des organismes assurant la gestion des prestations familiales ou sociales ; de demander directement aux officiers d’état civil dépositaires des actes les copies intégrales et les extraits d’actes d’état civil des personnes recherchées ; de saisir le représentant de l’État afin de vérifier l’inscription ou non d’une personne sur les listes électorales et, le cas échéant, de prendre communication des données relatives à cette personne.

Cette proposition de loi précise également les conditions dans lesquelles un tiers peut être informé du sort de la personne recherchée. Les informations relatives à cette personne, si elle est vivante, ne peuvent être communiquées qu’avec son consentement écrit. Si elle est décédée, la Croix-Rouge française indique le décès, et le cas échéant, le lieu de sépulture, aux tiers qui le lui demandent.

À l’initiative de votre rapporteure, la commission des lois a enfin précisé que, pour rendre effective cette proposition de loi, il fallait permettre à la Croix-Rouge française de pouvoir saisir la Commission d’accès aux documents administratifs, la CADA, en cas de refus ou d’absence de réponse de l’administration à ses demandes de communication de documents.

Il me semble donc que cette courte proposition de loi, adoptée à l’unanimité en commission des lois, devrait faciliter grandement l’action de la Croix-Rouge française, en améliorant le taux de succès des demandes de rétablissement des liens familiaux. Je tiens à cet égard à remercier l’ensemble des membres de la commission des lois pour leur disponibilité et l’accueil qu’ils ont réservé à ce texte.

Cette proposition de loi me paraît d’autant plus nécessaire que, depuis deux ans, la Croix-Rouge française constate qu’un nombre croissant de personnes ont dû quitter leur pays pour des raisons humanitaires et se sont trouvées séparées violemment de leur famille. Les zones les plus fragiles et sensibles sont connues. Citons notamment la Syrie, l’Ukraine, la République démocratique du Congo ou la Guinée.

C’est ainsi que les services de la Croix-Rouge française ont enregistré 200 nouvelles demandes de rétablissement des liens familiaux entre janvier et avril 2015, et 299 nouvelles demandes sur la même période, en 2016.

Faciliter la mission statutaire de rétablissement des liens familiaux de la Croix-Rouge française auprès de nos administrations centrales et territoriales demeure impérieux car, plus que jamais, de nombreux conflits régionaux ont pour conséquence de porter atteinte aux droits humains les plus élémentaires.

D’autres États se sont engagés dans cette voie depuis longtemps déjà. L’Allemagne a ainsi actualisé la loi favorisant la mission de rétablissement des liens familiaux de la Croix-Rouge allemande en 2001. La Grande-Bretagne a fait de même en 2007, ainsi que la Belgique, depuis bientôt dix ans. À titre d’exemple, en Belgique, un accord a été signé avec les autorités centrales afin de permettre aux officiers de recherche de la Croix-Rouge belge d’avoir un accès direct au fichier national d’état civil et au fichier d’hébergement des personnes vulnérables.

Je suis donc très satisfaite de constater aujourd’hui que l’engagement pris par le Président de la République est respecté, ce qui permettra de donner toute sa force à cette proposition de loi. Je tiens à les remercier de leur implication, en particulier à travers la mobilisation à venir de leurs administrations centrales et déconcentrées pour répondre aux sollicitations de la Croix-Rouge française. Je souhaite également que nos collectivités territoriales, notamment leurs services sociaux et médico-sociaux, en particulier ceux de l’aide sociale à l’enfance, soient largement informés de la nécessité de faciliter la mission de rétablissement des liens familiaux de la Croix-Rouge.

Mme la ministre des familles, de l’enfance et des droits des femmes, Laurence Rossignol, nous a assurés lors de son audition de sa volonté de relayer le nécessaire travail de pédagogie et d’information à destination des différents acteurs concernés, si ce texte est adopté, notamment par instruction en ce sens auprès des caisses d’allocations familiales.

En ces temps de troubles, de violences, monsieur le ministre, nous devons plus que jamais nous rappeler les principes fondamentaux du Mouvement international de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge, ceux d’universalité, d’humanité, et de coopération entre les peuples. Ils nous obligent, collectivement, quels que soient nos engagements politiques.

Grâce à vous, monsieur le ministre, la tâche de cette grande association, auxiliaire des pouvoirs publics, qu’est la Croix-Rouge française, sera facilitée et des centaines de familles dispersées dans le monde garderont espoir et dignité.

Je vous invite donc à adopter cette proposition de loi avec enthousiasme, unanimité et détermination.

La parole est à M. le ministre de l’intérieur.

Monsieur le président, monsieur le président de la commission des lois, madame la rapporteure, mesdames et messieurs les députés, la proposition de loi relative à l’exercice, par la Croix-Rouge française, de sa mission statutaire de rétablissement des liens familiaux, concrétise un engagement pris, voici deux ans, par le Président de la République, pour donner à la Croix-Rouge française les outils juridiques indispensables à l’exercice d’une de ses missions d’intérêt général, celle de la réunification de familles séparées par les conflits armés, les catastrophes et les crises humanitaires.

Le Gouvernement soutient pleinement les objectifs de cette proposition de loi, qui répond aux attentes légitimes de la Croix-Rouge française, tout en garantissant le strict respect de la vie privée et du droit à l’oubli des personnes recherchées.

Au nom du Gouvernement, je tiens à vous remercier très chaleureusement, madame la rapporteure, pour avoir permis de faire aboutir ce sujet majeur pour tant de familles déchirées, déracinées. La Croix-Rouge, vous le savez, est extrêmement sensible à l’action qui a été la vôtre.

Depuis 1949, la Croix-Rouge française oeuvre à rechercher les membres de familles dispersées, à rétablir et maintenir le lien familial, ainsi qu’à réunir ces familles. Je rappelle à cet égard que la France a ratifié les quatre conventions de Genève de 1949, comme les protocoles additionnels de 1977, qui prévoient notamment la facilitation du regroupement des familles dispersées et l’appui aux organisations humanitaires qui se consacrent à cette tâche – avec le dévouement que l’on sait.

En 2015, la Croix-Rouge française a traité 562 demandes de recherche, et 23 familles ont pu être réunifiées grâce au travail de longue haleine de l’ensemble des salariés et bénévoles du Comité international de la Croix-Rouge. Bien que les deux tiers de ces demandes concernent des personnes séparées pendant la Seconde Guerre mondiale, les nombreux conflits et catastrophes humanitaires qui éprouvent le monde, notamment aux frontières de l’Europe, donnent à cette mission de rétablissement des liens familiaux une actualité particulière.

Je pense, bien entendu, à la crise migratoire, qui nous concerne directement. Nous accueillons tous les jours en France des populations déplacées ayant fui, souvent dans de terribles conditions, pour tenter d’échapper à ces conflits armés dont elles sont les premières victimes, empruntant un chaotique chemin d’exode durant lequel certaines familles ont été dispersées.

Notre responsabilité, pas simplement celle que le droit international nous confère, mais bien notre responsabilité morale, c’est de tout faire pour donner à ces familles déchirées, qui ont tout perdu, une chance de se retrouver. Jusqu’en 2013, les préfectures participaient à cette mission, à travers ce que l’on appelait alors les recherches dans l’intérêt des familles. Ce dispositif, créé au sortir de la Première Guerre mondiale, mettait les outils de recherche de la puissance publique au service de particuliers recherchant un membre de leur famille disparu, sous réserve qu’il ne s’agisse pas d’un mineur ou d’une disparition inquiétante.

Dans les faits, le nombre de demandes a constamment diminué d’année en année, de telle sorte que la procédure est progressivement tombée en déshérence. Parallèlement, les préfectures ont fait face à l’augmentation de la part des demandes sans lien direct avec le rapprochement des familles, qui consistaient le plus souvent à rechercher des débiteurs d’aliments.

Par ailleurs, le développement des réseaux sociaux sur internet a également permis de faciliter les recherches des demandeurs pour les cas les plus simples. C’est dans ce contexte qu’en 2013, mon prédécesseur a pris la décision d’abroger le dispositif de recherche dans l’intérêt des familles. Dès lors, la Croix-Rouge française est devenue la seule instance de recours des particuliers pour les aider dans leurs démarches, dès lors que les circonstances de la disparition sont celles d’un conflit, d’une catastrophe naturelle ou d’une crise humanitaire.

Or, du point de vue du droit, la Croix-Rouge n’a actuellement aucun accès spécifique aux informations détenues par l’administration. Il lui est donc régulièrement opposé la non-communicabilité de documents administratifs qui pourraient pourtant être très utiles pour faire aboutir les recherches des personnes disparues.

Je veux donc à présent en venir au contenu de la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui. Ce texte introduit trois dérogations dans le droit existant, pour permettre à la Croix-Rouge française, dans sa mission de rétablissement des liens familiaux, d’obtenir de la part des administrations de l’État, des collectivités territoriales, de leurs établissements publics administratifs, des organismes de Sécurité sociale et des organismes qui assurent la gestion des prestations sociales, les informations indispensables à la détermination du sort de la personne recherchée.

Il appartiendra à ces organisations, sous le contrôle de la Commission d’accès aux documents administratifs, d’apprécier le caractère indispensable des informations demandées, ce qui introduit une certaine souplesse dans le dispositif, afin d’éviter les demandes superflues ou celles qui excèdent les limites de la mission de rétablissement des liens familiaux.

La Croix-Rouge française pourra également obtenir communication des copies intégrales et des extraits d’actes d’état civil, et vérifier l’inscription d’une personne sur les listes électorales.

L’article 4 de la proposition de loi rappelle les principes déjà appliqués par la Croix-Rouge française dans le traitement du rétablissement des liens familiaux, à savoir le consentement écrit préalable de toute personne retrouvée, avant que ses coordonnées ne soient communiquées aux membres de la famille qui la recherchent.

Accorder à la Croix-Rouge française de telles dérogations pour améliorer l’exercice d’une mission d’intérêt général est une marque de confiance, qui puise sa source dans le sérieux, le professionnalisme et la très grande crédibilité de cette association. La Croix-Rouge française, je le rappelle, adhère pleinement aux valeurs fondamentales du Mouvement international de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge que sont non seulement l’humanité, mais aussi l’impartialité, la neutralité, l’indépendance, le volontariat, l’unité et l’universalité.

C’est la garantie, maintes fois constatée dans les faits, que chaque personne qui fera appel à la Croix-Rouge française dans sa mission de rétablissement des liens familiaux, bénéficiera d’un traitement totalement impartial, quelles que soient sa nationalité ou ses origines.

Par ailleurs, le réseau international de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge est indispensable à l’exercice d’une telle mission, et aucune autre association ne dispose, à ce jour, d’un maillage territorial aussi dense. Plusieurs États étrangers l’ont déjà reconnu, en confiant à leur société nationale des droits spécifiques dans la communicabilité des documents administratifs.

Pour toutes ces raisons, le Gouvernement soutient pleinement cette proposition de loi, dont les mesures ont fait l’objet d’une concertation permanente entre la rapporteure et les services placés sous mon autorité, et qui va, j’en suis convaincu, obtenir, dans le plus large consensus, l’adhésion de votre assemblée.

Dans la discussion générale, la parole est à M. Philippe Gosselin.

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des lois, madame la rapporteure, mes chers collègues, nous sommes réunis aujourd’hui pour débattre d’une proposition de loi relative à l’exercice, par la Croix-Rouge française, d’une de ses nombreuses missions, qui n’est du reste sans doute pas la plus connue du grand public, celle qu’elle exerce dans le rétablissement des liens familiaux.

Avant de revenir sur cette mission importante, je voudrais profiter de cette occasion pour rendre hommage au travail accompli par la Croix-Rouge française, un maillage extraordinaire de plus de 54 000 bénévoles, 18 000 salariés et d’un millier de délégations locales en France au service des plus vulnérables, dans un idéal de solidarité et de générosité : une belle dame âgée de 150 ans, mais toujours jeune !

Le Mouvement international de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge, c’est aussi la plus grande et la plus ancienne organisation humanitaire mondiale, un mouvement qui réunit les sociétés nationales de 189 pays, qui dispose d’un réseau extraordinaire de plus de 100 millions de bénévoles dans le monde et qui a été récompensé par quatre prix Nobel.

La Croix-Rouge, c’est donc un grand motif de fierté internationale et française, mais c’est aussi un éternel défi, depuis ses origines en 1864. Elle a en effet été créée dans un contexte particulier, le Franco-suisse Henri Dunant, ayant su, avant l’heure, défendre l’idée humanitaire, laquelle a brillamment prospéré aujourd’hui, trouvant, hélas, à s’exercer de plus en plus souvent.

La Croix-Rouge, c’est une philosophie. C’est une organisation. C’est un droit.

La gravité, la complexité et l’ampleur des crises actuelles nous démontrent qu’aujourd’hui, ces valeurs, ces principes, ce droit ont besoin d’être appliqués, bien sûr, renforcés, à n’en pas douter, mais aussi soutenus. La proposition de loi qui nous est présentée participe utilement au renforcement des moyens et, d’une certaine façon, des pouvoirs de la Croix-Rouge. Pour qu’il n’y ait aucune ambiguïté, je dis dès maintenant que c’est très volontiers que le groupe Les Républicains participera à l’unanimité réclamée par Mme la rapporteure. Il n’y a aucune difficulté à cela – non seulement il n’y a pas de difficulté, mais nous nous devons de nous retrouver, dans un même élan général, sur ce texte.

Revenons-y, d’ailleurs, à ce texte. Comme je le disais en introduction, il porte plus particulièrement sur une mission méconnue de la Croix-Rouge, celle qui concerne le rétablissement des liens familiaux. Cette mission répond à des règles strictes.

En premier lieu, qui peut saisir ? Ce sont les particuliers qui peuvent introduire des demandes de recherche, concernant un ou plusieurs membres de leur famille, et cela quels que soient la nationalité et le statut administratif de ces personnes : résidents, réfugiés, demandeurs d’asile, migrants, étrangers, mineurs, détenus… Cela veut dire que l’on exclut du processus les disparitions considérées comme inquiétantes, lesquelles sont du ressort des autorités nationales, ainsi que les recherches à caractère généalogique ou historique et les recherches de personnes n’ayant pas de lien de parenté avec le demandeur.

De plus, la cause de la rupture de contact doit être liée à une situation particulière : conflit, violence armée, catastrophe naturelle ou d’origine humaine, ou autre situation humanitaire.

Ces conditions sont donc assez strictes, ce qui conduit la Croix-Rouge à exercer sa mission sous la forme de quatre activités : la stricte recherche de personnes ; la réunification des familles ; la transmission de nouvelles familiales : lorsque tous les moyens de communication sont bloqués ou inaccessibles, l’échange de messages par l’intermédiaire de la Croix-Rouge permet de rétablir ou de maintenir le contact ; enfin, la transmission et l’obtention de documents émanant du Comité international de la Croix-Rouge, comme les attestations de privation de liberté, ou les documents délivrés par les États, comme les documents d’état civil, les certificats ou les attestations.

Pour mener à bien ses tâches, la Croix-Rouge française doit nécessairement collecter les données personnelles des individus recherchés. On touche là, bien évidemment, à un sujet sensible : la collecte et l’éventuelle utilisation de données personnelles par des personnes, fussent-elles morales, de droit privé. Or, comme vous le savez, le droit est – à juste titre – très limitatif sur ce plan.

Cette collecte puis le traitement des données personnelles sont assurés de manière confidentielle et conformément aux règles nationales. En France, ils ont, comme il se doit, été autorisés par la Commission nationale de l’informatique et des libertés, la CNIL, conformément à la loi de 1978 modifiée. Il n’est toutefois pas aisé pour la Croix-Rouge de remplir cette mission, dans la mesure où elle est confrontée au refus régulier des administrations des services de l’État de transmettre ces informations. Certaines recherches restent de ce fait infructueuses.

Pourtant, cette activité de la Croix-Rouge a pris une importance croissante, du fait de la suppression récente, en 2013, par le précédent ministre de l’intérieur, de la mission de recherche dans l’intérêt des familles, vieille mission dont l’origine remontait à la guerre de 1914-1918. Le service qui accomplissait cette mission, qu’on appelait le « RIF », a été dissous sans qu’une offre de substitution ait été créée. Du coup, les demandeurs potentiels sont un peu démunis, même si la circulaire du 26 avril 2013 mettant fin au RIF les renvoie aux réseaux internet, au motif que ceux-ci « offrent d’intéressantes possibilités ». Effectivement ! Sans vouloir être polémique, les réseaux internet offrent à coup sûr des possibilités insoupçonnées, et à plus forte raison au moment de la guerre de 1914-1918 ! Pour autant, tous les cas ne peuvent être résolus par internet, même si les cas les plus simples le sont sans doute.

Dans ces conditions, les associations – et pas seulement la Croix-Rouge – ont eu raison de contester le caractère quelque peu abrupt de la suppression du RIF et de la solution proposée en 2013. Pour être honnête, et ne pas faire de procès à charge, il faut aussi convenir que, comme le signalait à l’instant M. le ministre, le nombre de demandes avait fortement baissé et qu’un certain nombre de recherches étaient plutôt orientées vers la recherche de pensions alimentaires – ce qui, du reste, est un vrai problème : les missions des caisses d’allocations familiales ont elles aussi évolué et la réglementation et des circulaires de la Caisse nationale des allocations familiales sont venues préciser certains points. Quoi qu’il en soit, il ne revient pas à la Croix-Rouge de rechercher des débiteurs de pensions alimentaires, quand bien même ce serait dans l’intérêt des familles.

On comprend en tout cas la demande pressante de la Croix-Rouge de se voir faciliter l’accès aux données personnelles contenues dans les documents de nature administrative, lorsqu’elles sont strictement et proportionnellement – pour paraphraser la jurisprudence – nécessaires à la détermination du sort de la personne recherchée sur le territoire national. Tel est le sens de la présente proposition de loi, qui va vraiment faciliter l’accomplissement de cette mission d’intérêt public. Je rappellerai comment en deux mots – la présentation du contenu du texte ayant déjà été faite.

L’article 1er affirme clairement la possibilité pour la Croix-Rouge d’avoir accès aux informations et documents administratifs détenus par les services centraux ou déconcentrés – la France n’étant pas que jacobine –, les administrations décentralisées ou les organismes de sécurité sociale.

L’article 2 prévoit qu’elle puisse disposer des copies d’actes d’état civil détenus par les officiers d’état civil dans chacune de nos mairies.

L’article 3 permet à la Croix-Rouge française de faire vérifier une inscription sur les listes électorales. Il appartiendra à M. Warsmann, qui travaille activement à une proposition de réforme des listes électorales – j’en profite pour saluer son engagement –, de veiller à la bonne coordination avec le texte.

L’article 3 bis, ajouté en commission des lois, permettra à la Croix-Rouge française de saisir la Commission d’accès aux documents administratifs, la CADA, en cas de refus implicite ou explicite de la part des administrations françaises de lui communiquer les documents demandés.

Je veux souligner l’équilibre de la proposition de loi : le dispositif permet le respect de la vie privée et aussi le droit à l’oubli – droit important qui a besoin d’être réaffirmé aujourd’hui. En effet, lorsque la Croix-Rouge française parvient à retrouver la personne recherchée, cette dernière peut choisir de rentrer, ou pas, en contact avec sa famille. La personne peut aussi demander expressément à ce que les autres composantes du mouvement Croix-Rouge ne soient pas informées du résultat positif des recherches.

L’article 4 précise que tant qu’une personne est recherchée, aucune information ne peut être communiquée par la Croix-Rouge française à des tiers. Si elle est retrouvée, ces informations peuvent être transmises aux tiers uniquement avec le consentement de l’intéressé. En revanche, en cas de décès de la personne, la Croix-Rouge a l’obligation de l’indiquer aux tiers demandeurs, ainsi que le lieu de sépulture.

En conclusion, il s’agit, mes chers collègues, d’une oeuvre utile. Une petite interrogation, toutefois. Le Président de la République avait évoqué « un véritable auxiliaire de l’État ». Si la proposition de loi va dans le bon sens, ce terme n’y figure pas. Peut-être aurait-il été bon de l’inscrire, de manière à éviter toute ambiguïté ?

Au-delà de cette remarque, et après avoir rendu, une fois encore, un hommage appuyé aux bénévoles et à l’action de la Croix-Rouge, je répète que c’est avec sérénité, enthousiasme et conviction que le groupe Les Républicains vous apportera, madame la rapporteure, son soutien, en votant ce texte important.

Vos divers messages ont bien été reçus, monsieur Gosselin.

La parole est maintenant à M. François Rochebloine.

Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la rapporteure, mes chers collègues, chaque année, dans le monde, des milliers de familles sont séparées du fait des crises humanitaires, des conflits armés, des menaces terroristes, des catastrophes naturelles ou humaines : autant d’événements qui sont à l’origine de déplacements de populations non contrôlés et bien souvent, malheureusement, dramatiques.

Pour toutes ces victimes de séparations brutales, en situation d’isolement, de désarroi, et en recherche de leurs proches disparus, le besoin d’assistance est réel. Dans ces situations, il revient à la Croix-Rouge française d’oeuvrer, en tentant de rétablir ou maintenir les liens entre les membres d’une même famille.

La Croix-Rouge française a mené, tout au long de son histoire, un combat incessant pour soulager les souffrances des hommes, des femmes et des enfants, et ce depuis sa création le 25 mai 1864. Au fil du temps, elle s’est imposée, dans l’accomplissement de ses missions humanitaires, comme un véritable auxiliaire des pouvoirs publics ; si l’on considère la diversité de ses interventions, ses compétences et la densité de son maillage territorial, il n’est pas surprenant qu’elle soit, de loin, la première association française – cela a d’ailleurs été rappelé par M. le ministre.

Sa mission statutaire de rétablissement des liens familiaux trouve son fondement dans les quatre conventions de Genève de 1949 et les protocoles additionnels de 1977 ratifiés par la France. Elle se décline autour de quatre activités qu’il convient de rappeler.

Tout d’abord, la recherche des membres disparus de la famille. Ensuite, la réunification de la famille, si la personne recherchée décide de rétablir le contact avec ses proches. La Croix-Rouge assure souvent aussi la transmission de nouvelles familiales lorsque tous les moyens de communication sont inaccessibles. Enfin, l’organisation prend en charge la transmission et l’obtention de documents émanant du Comité international de la Croix-Rouge ou délivrés par les États.

Il convient de préciser que pour mener à bien cette mission de rétablissement des liens familiaux, la Croix-Rouge doit recueillir les renseignements nécessaires pour retrouver les personnes recherchées, et ainsi solliciter les administrations centrales de l’État, ses services déconcentrés, les collectivités territoriales et divers établissements publics. Cependant, elle se trouve régulièrement confrontée à des refus, s’agissant de demandes relatives à des renseignements personnels – le problème a été identifié et bien décrit par Mme la rapporteure.

La proposition de loi que nous examinons cet après-midi vise à mettre un terme à ces difficultés ; elle nous semble apporter une réponse satisfaisante et adaptée aux enjeux. Elle prévoit en effet d’accorder à la Croix-Rouge française des dérogations ciblées, qui lui permettront d’accéder plus facilement à des données nominatives, indispensables pour les recherches qu’elle a à accomplir dans des cas parfaitement déterminés, sur la base de critères bien définis ; elle permettra de rendre ainsi effectif ce qui est un véritable service d’intérêt général.

Ainsi, l’article 1er introduit une dérogation dans le code des relations entre le public et l’administration. Il autorise la Croix-Rouge à accéder à certains documents qui ne sont en principe communicables qu’à l’intéressé, et ce auprès des administrations de l’État, des collectivités territoriales, de leurs établissements publics administratifs, des organismes de sécurité sociale et des organismes assurant la gestion des prestations sociales.

L’article 2 permet de demander directement aux officiers d’état civil dépositaires des actes les copies intégrales et les extraits d’actes d’état civil.

L’article 3 habilite l’association à saisir le représentant de l’État afin de vérifier l’inscription ou non d’une personne sur les listes électorales et, le cas échéant, de prendre communication des données relatives à cette personne.

Enfin, l’article 4 précise les conditions dans lesquelles un tiers peut être informé de la situation de la personne recherchée et, si elle est vivante, se voir transmettre les informations qui lui sont relatives. Ces informations ne pourraient être communiquées qu’avec le consentement écrit de l’intéressé. Si la personne recherchée est décédée, la Croix-Rouge française indique le décès et le lieu de sépulture aux tiers qui souhaitent le connaître.

Ces dispositions, on le voit, sont très concrètes. Elles sont d’autant plus nécessaires que, dans le contexte de crise migratoire qui vise notre continent, les cas de recherche, hélas, se multiplient. Face à des mouvements aussi massifs de populations et aussi profondément déstabilisants pour les États d’accueil, le groupe UDI souhaite une action concertée d’ampleur, à la hauteur des enjeux et de l’urgence de ce drame humanitaire. Les guerres en Irak et en Syrie, l’expansion du terrorisme lié à Daech, la profonde déstabilisation du monde arabe sont autant de causes de l’exode ; elles poussent des milliers de familles de réfugiés à la mer et sur les routes.

Il n’est pas surprenant que la Croix-Rouge se trouve confrontée à une importante augmentation des demandes de recherche de personnes disparues, en particulier depuis deux ans. Aussi estimons-nous que ces nouvelles dispositions sont indispensables pour garantir un accueil digne aux réfugiés, auxquels nous devons protection, et qui ne devraient en aucun cas voir leur infortune aggravée par la perte d’un proche.

En outre, le travail accompli par la Croix-Rouge au titre de la réunion des familles apparaît d’autant plus indispensable que le ministère de l’intérieur n’exerce plus, depuis le printemps 2013, la mission de recherche qu’il exerçait dans l’intérêt des familles depuis la fin de la Seconde guerre mondiale. En effet, suite à une circulaire du 26 avril 2013, le service chargé du rassemblement des familles séparées a été dissous, et aucune nouvelle structure, que je sache, n’a été prévue pour le remplacer.

Ainsi, mes chers collègues, cette proposition de loi permet à la Croix Rouge, dans le respect des engagements formulés par le Président de la République à l’occasion du 150e anniversaire de l’association le 21 juin 2014, d’accéder de manière privilégiée aux documents administratifs et aux traitements de données réalisés par l’administration française. Le dispositif vise clairement à améliorer l’efficacité de la procédure de recherche, ce qui ne peut que renforcer la Croix Rouge dans sa démarche et dans l’accomplissement de cette mission ô combien nécessaire.

Vous l’aurez compris, monsieur le ministre, madame la rapporteure, mes Chers collègues, le groupe UDI approuve sans réserve la proposition de loi qui nous est soumise.

Très bien !

La parole est à M. Jérôme Lambert.

Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la rapporteure, mes chers collègues, nous sommes réunis pour l’examen de la proposition de loi relative à l’exercice, par la Croix-Rouge française, de sa mission statutaire de rétablissement des liens familiaux. En effet, comme l’a rappelé Mme la rapporteure Françoise Dumas, le Président de la République a réaffirmé, à l’occasion du 150e anniversaire de la Croix-Rouge française le 21 juin 2014, le rôle d’auxiliaire des pouvoirs publics de cette association, notamment dans le cadre de sa mission statutaire de rétablissement des liens familiaux.

La Croix-Rouge française, association fondée le 25 mai 1864, a été reconnue d’utilité publique par la loi du 7 août 1940. Elle est ainsi considérée comme une société de secours volontaire, autonome et auxiliaire des pouvoirs publics dans le domaine humanitaire. Mais cette reconnaissance d’utilité publique ne lui retire pas son autonomie à l’égard des pouvoirs publics, laquelle lui permet d’agir de manière indépendante.

L’article 1er de ses statuts précise qu’elle a pour but de prévenir et d’apaiser les souffrances humaines, en toute impartialité et sans aucune discrimination. Elle exerce ses missions dans cinq domaines : l’urgence et le secourisme, l’action sociale, la santé, la formation et la solidarité internationale.

Il faut d’ailleurs rappeler que plus de 50 000 bénévoles oeuvrent auprès de la Croix-Rouge française pour répondre aux besoins des personnes ayant subi un préjudice du fait d’une situation humanitaire complexe.

De plus, aux termes des conventions de Genève et des statuts du Mouvement international de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge, la Croix-Rouge française s’engage à apporter son aide dans toutes les calamités publiques et dans le domaine de la sécurité civile au titre d’auxiliaire des pouvoirs publics. Elle doit aussi diffuser les principes fondamentaux du Mouvement et du droit international humanitaire afin de développer les idéaux de paix, de tolérance et de compréhension. Elle exerce également une mission de rétablissement des liens familiaux afin de maintenir ou de rétablir les liens entre les membres d’une famille et de faire la lumière sur le sort des personnes portées disparues en raison d’un conflit, d’une catastrophe d’origine humaine ou naturelle ou de toute autre situation ayant une incidence sur le plan humanitaire.

C’est précisément ce rôle pivot de la Croix-Rouge française que la proposition de loi dont nous discutons a pour ambition de renforcer. En effet, la mission de rétablissement des liens familiaux s’organise autour de quatre activités : la recherche des membres de la famille ; l’appui à la démarche de réunification familiale ; la transmission de nouvelles aux familles lorsque tous les moyens de communication sont bloqués ou inaccessibles ; la délivrance, enfin, de certains documents par le Comité international de la Croix-Rouge, pour faire valoir un droit, ou par les États.

Des critères stricts sont appliqués pour faire droit aux demandes, en particulier l’existence d’un lien familial ou le fait que la rupture a été causée par une situation humanitaire, de conflit ou de catastrophe. La personne qui formule la demande doit également vivre dans un autre pays que la personne recherchée : la demande peut être formulée, par exemple, par une personne qui vit dans un pays en conflit et souhaite rétablir un lien avec une personne qui vit en France, ou inversement.

Or, force est de le constater, les migrations se multiplient, et un nombre croissant de personnes ont dû quitter leur pays pour des raisons humanitaires ou de conflits armés, par exemple en Syrie, en Ukraine, en République démocratique du Congo ou en Guinée, portant à 299 le nombre de nouvelles demandes de rétablissement des liens familiaux entre janvier et avril 2016.

La continuité du lien familial étant primordiale pour informer et rassurer les familles en cas de séparation, la Commission nationale de l’informatique et des libertés a autorisé la Croix-Rouge française, par une délibération de mai 2012, à mettre en oeuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel, jugeant que la finalité poursuivie est déterminée, explicite et légitime.

Dans le but de renforcer cette mission de rétablissement des liens familiaux, l’article 1er de la proposition de loi permet à la Croix-Rouge française, par dérogation aux dispositions du code des relations entre le public et l’administration, d’obtenir communication de certains documents auprès des administrations de l’État, des collectivités territoriales, de leurs établissements publics administratifs, des organismes de Sécurité sociale et des organismes assurant la gestion des prestations sociales, alors même que ces documents ne sont en principe communicables qu’à l’intéressé. De fait, le soutien apporté, en ce domaine, par l’État et les collectivités territoriales à la Croix-Rouge française doit être encouragé.

L’article 2, quant à lui, autorise la Croix-Rouge française à demander directement les copies intégrales et les extraits d’actes d’état civil aux officiers d’état civil.

L’article 3 reconnaît à la Croix-Rouge française le pouvoir de saisir le représentant de l’État afin de vérifier l’inscription ou non d’une personne sur les listes électorales et, le cas échéant, de prendre communication des données relatives à cette personne.

Un article 3 bis, introduit par la commission des lois à l’initiative de sa rapporteure, reconnaît la compétence de la Commission d’accès aux documents administratifs, la CADA, pour se prononcer sur une demande d’accès à un document administratif ou de réutilisation d’informations publiques faites par la Croix-Rouge française. La CADA se prononce ainsi sur une demande de contestation d’un refus implicite ou explicite de communication d’un document ou d’une donnée par l’administration.

Enfin, l’article 4 apporte des précisions sur les informations qui peuvent être transmises à des tiers sur la personne concernée. En l’occurrence, tant que la personne recherchée n’a pas été retrouvée, aucune information ne peut être transmise. Si la personne recherchée est vivante, ses informations personnelles ne peuvent être communiquées à des tiers qu’avec son consentement écrit ; si elle est décédée, la Croix-Rouge française indique son décès et, le cas échéant, le lieu de sa sépulture aux tiers.

Pour toutes ces raisons, vous l’aurez compris, le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste votera en faveur du présent texte.

La parole est à M. Patrice Carvalho.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, peu connu du grand public, le rétablissement des liens familiaux est l’une des missions historiques de la Croix-Rouge. Consacrée par les conventions de Genève de 1949 et par leurs protocoles additionnels de 1977 – ratifiés par la France –, elle se décline en quatre activités : la recherche des membres de la famille ; l’appui à la démarche de réunification familiale lorsque la Croix-Rouge a retrouvé les proches ; la transmission de nouvelles familiales lorsque tous les autres moyens de communication sont bloqués ou inaccessibles ; la délivrance, enfin, de certains documents par le Comité international de la Croix-Rouge ou par les États pour faire valoir un droit – documents d’état civil, certificats ou attestations.

Il s’agit d’une mission essentielle, qui permet d’apaiser les souffrances morales liées à la disparition d’un être cher en informant, en rassurant et en rétablissant la communication entre les membres des familles séparées. Elle s’adresse à de nombreuses familles confrontées aux conflits armés, aux catastrophes naturelles ou d’origine humaine et aux migrations internationales.

Au regard de l’augmentation des migrations pour raisons humanitaires, la facilitation de la mission statutaire de rétablissement des liens familiaux de la Croix-Rouge apparaît plus que jamais indispensable. Rappelons en effet que le service de la Croix-Rouge française a enregistré 200 nouvelles demandes de rétablissement des liens familiaux entre janvier et avril 2015, puis 299 autres demandes, pendant la même période, en 2016.

L’association constate que les opérations qui visent à empêcher les réfugiés de traverser les frontières nationales au sein de l’Europe ont entraîné un grand nombre de pertes du lien familial. En effet, la fermeture des frontières, loin de dissuader les migrants de continuer leur périple, les pousse au contraire à se séparer. Comme le souligne l’UNICEF – le Fonds des Nations unies pour l’enfance –, les parents se résolvent à faire voyager leurs jeunes enfants dans des conditions terribles, dans l’espoir que les frontières se rouvriront et qu’ils pourront poursuivre leur chemin.

De son côté, la Croix-Rouge déplore que « les contrôles aux frontières effectués au hasard et la criminalisation des déplacements irréguliers tendent à exposer les plus vulnérables, notamment les femmes et les enfants, à des risques plus importants, tels que la séparation familiale […] ».

Dans ce contexte préoccupant, la mission de rétablissement des liens familiaux de la Croix-Rouge doit être favorisée ; or il apparaît, au contraire, qu’elle est régulièrement entravée par le refus des administrations et des services publics de transmettre des données personnelles relatives aux personnes recherchées.

L’exercice de cette mission par la Croix-Rouge se révèle d’autant plus difficile que, comme le rappelle l’exposé des motifs de la proposition de loi, « le ministère de l’intérieur n’assure plus, depuis le printemps 2013, la mission de recherche dans l’intérêt des familles qu’il exerçait depuis la fin de la Première Guerre mondiale pour permettre aux membres d’une famille de se retrouver avec l’aide de la puissance publique ». La Croix-Rouge a donc perdu son interlocuteur privilégié dans la recherche des données personnelles des personnes recherchées.

Aussi les députés du Front de gauche soutiennent-ils pleinement cette proposition de loi qui accorde à la Croix-Rouge française des dérogations ciblées en vue d’obtenir des administrations françaises – entendues au sens large – communication de documents administratifs comprenant des données à caractère nominatif permettant de retrouver une personne. Cela lui facilitera l’exercice de sa mission de rétablissement des liens familiaux.

En définitive, les députés du Front de gauche voteront en faveur de cette proposition de loi, à la fois légitime et nécessaire. Toutefois, ils insistent sur le fait qu’elle ne saurait en aucun cas exonérer l’État de ses responsabilités, en particulier s’agissant de la protection des réfugiés.

La parole est à Mme Michèle Delaunay.

Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la rapporteure, mes chers collègues, je souhaite, avant toute chose, rendre un vif hommage à la Croix-Rouge française, à ses 53 000 bénévoles et ses 18 000 salariés qui, sur le terrain, remplissent les missions d’humanité, de solidarité et d’entraide que nous connaissons tous. Je souhaite également saluer son président, le professeur Jean-Jacques Eledjam, dont l’engagement contribue à maintenir la force et la grandeur de cette institution.

Je tiens aussi à saluer le travail de notre collègue et rapporteure, Françoise Dumas. Elle avait été, en 2014, rapporteure de la commission d’enquête chargée d’étudier les difficultés du monde associatif dans la période de crise actuelle : la proposition de loi qu’elle rapporte aujourd’hui s’inscrit dans le sillage des conclusions de cette commission d’enquête.

Nous nous réjouissons tous que cette proposition de loi voie le jour : elle est, en effet, importante dans les moments particulièrement difficiles que nous traversons. La crise des réfugiés nous a tous confrontés à la délicate question des frontières, « marque[s] de finitude, stigmate[s] d’imperfection », comme l’écrit Régis Debray, et à celle de l’Europe elle-même.

Cette notion de frontière nous amène à penser notre histoire et à interroger notre tradition d’accueil, ainsi que les valeurs qui unissent nos pays. La frontière peut être précieuse et protectrice, mais elle a pu également séparer et déchirer – nous espérons ne jamais le revivre.

L’afflux de réfugiés vers l’Europe, que nous connaissons aujourd’hui, n’est pas seulement un sujet politique : c’est également un sujet de conscience.

C’est vrai.

Et c’est une mission admirable qu’aura à mener la Croix-Rouge après l’adoption de cette proposition loi. Depuis deux ans, nous constatons en effet qu’un nombre croissant de personnes ont dû quitter leur pays pour des raisons humanitaires, se trouvant alors brutalement séparées de leur famille et, bien souvent, sans nouvelles même du sort de leurs proches.

Ces migrants peuvent s’adresser à la Croix-Rouge pour savoir ce qu’il est advenu des proches avec lesquelles ils ont perdu le contact : c’est ainsi que les services de la Croix-Rouge française ont enregistré, entre janvier et avril 2016, 299 nouvelles demandes de rétablissement de liens familiaux.

Le 21 juin 2014, à l’occasion du 150e anniversaire de la Croix-Rouge française, le Président de la République s’est engagé à faciliter son action, notamment dans le cadre de sa mission statutaire de rétablissement des liens familiaux.

Cette mission, qui constitue un maillon fort du réseau mondial des liens familiaux, trouve son fondement dans les conventions de Genève de 1949. C’est tout l’objet de la proposition de loi qui accorde à la Croix-Rouge française, par le biais de dérogations légales ciblées – ses différents articles en donnent le détail –, un accès privilégié aux documents administratifs ainsi qu’aux données traitées par l’administration, afin de lui permettre de retrouver au plus vite la ou les personnes recherchées.

En effet, il est souvent très difficile à la mission dite RLF de la Croix-Rouge de collecter les éléments susceptibles de permettre de retrouver les personnes ou, le cas échéant, d’établir si elles sont toujours vivantes.

Avec cette proposition de loi, la Croix-Rouge bénéficiera d’un appui législatif lui permettant de fluidifier et d’accélérer les demandes : elle pourra ainsi répondre aux attentes – formulées bien souvent dans l’inquiétude – des migrants et des réfugiés.

La parole est à M. Jacques Bompard.

Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la rapporteure, mes chers collègues, les liens familiaux offrent la possibilité au petit de l’homme de s’intégrer à la société, famille de familles, puis de s’assimiler à la nation. Étant un fervent défenseur de leur sanctuarisation face aux nombreuses intrusions de l’État dans la sphère familiale, il m’est possible de comprendre cette proposition de loi.

Par parenthèse, celle-ci nous laisse entrevoir une partie de la folie des délires individualistes et consuméristes qui nous guettent. La marchandisation d’enfants, notamment par le biais de la gestation pour autrui, pourrait, à terme, aboutir à ce que certains enfants recherchent leurs ascendants réels, en utilisant les services de la Croix-Rouge. L’appel à l’humanité, que contient le texte, devrait justement nous inciter à prendre garde à la folle logique d’autres idées.

Les chiffres sont intéressants, même s’ils restent limités : moins de mille dossiers traités chaque année par la Croix-Rouge. Deux cents d’entre eux concernent des migrants ou des réfugiés. On ne peut que soutenir l’action de la Croix-Rouge qui a oeuvré pour que se retrouvent, physiquement ou par la mémoire, ceux que la Seconde Guerre mondiale sépara.

À ce stade, une politique compréhensive est permise mais ce ne doit être qu’à la condition expresse que notre pays ne connaisse pas une explosion de l’accueil des migrants. Si celui-ci devait enregistrer des chiffres avoisinant ceux de la dérive allemande– 1,1 million de demandeurs d’asile –, plus rien dans ce dispositif ne serait viable. Or l’on sait qu’en France le rejet d’une immigration massive est amplement partagé, au point de susciter une crise identitaire sans précédent.

Nous sommes donc, indirectement, confrontés à cette réalité tellement rejetée par les tenants du politiquement correct. Prétendument généreuse, notre actuelle politique migratoire, au lieu de servir le bien-être, porte atteinte à ce qui permet à notre nation d’être équilibrée et harmonieuse. Or, comme en toutes choses, seul l’équilibre pourrait réparer les cassures auxquelles ont conduit quarante ans d’immigration incontrôlée.

Prenons donc garde qu’au simple bon sens ne se substitue pas la folie du cosmopolitisme extrémiste : il est d’autant plus important de parvenir à un équilibre simple et fort qu’il pourrait permettre, par exemple, de panser certaines des blessures de notre histoire.

Ainsi certains pieds-noirs et certains harkis – anciens d’une Algérie que la France décida d’abandonner – se trouvent-ils dans des situations d’éclatement familial ou font face à des disparitions non résolues, qui pourraient parfaitement bénéficier du dispositif de dérogation prévu à l’article 1er ainsi que des dispositions relatives à l’information des tiers prévues à l’article 4.

Quoi qu’il en soit, le meilleur service à rendre aux familles dispersées est bien de prévenir l’éclatement des nations, par exemple en sortant d’un unilatéralisme qui tue et aux conséquences explosives.

En menaçant d’intervenir en Syrie, en étant le seul pays au monde parvenant à avoir une position plus caricaturale que certains États du Moyen-Orient, la France a présidé à l’accélération du pourrissement d’un conflit dont chacun sait maintenant qu’il était un jeu commercial et d’influence. Aujourd’hui, plus de 80 % de la population syrienne vit sur le territoire loyaliste, mais des millions de réfugiés incontrôlables ont émigré vers les pays voisins et en Europe.

Évidemment, le Gouvernement français n’a pas présenté d’excuses, pas plus qu’il n’en a présenté lorsqu’il a soutenu les bombardements odieux des populations chiites du Yémen. Il n’en a d’ailleurs pas davantage présenté aux chrétiens du Kosovo dont certains devaient recevoir un visa en échange des services rendus à nos armées et attendent toujours un début de reconnaissance.

Le délitement des liens familiaux du fait de l’émigration est d’abord le résultat d’une politique internationale décérébrée, ou, pire, d’une politique qui met notre pays en tête des plus alignés.

Et aucun récit grandiloquent ne pourra venir excuser cinq ans d’abaissement de la France à l’international. Toutes ces familles offertes aux marées et aux passeurs n’avaient aucun besoin que nous abandonnions, pour le service de puissances étrangères, les piliers d’une politique étrangère équilibrée.

On retrouve d’ailleurs cela en creux, madame la rapporteure, dans les propos que vous avez tenus en commission, quand vous avez indiqué : « les zones sensibles sont connues : Syrie, Ukraine, République démocratique du Congo, Guinée, etc. »

Je nourris toutefois l’espoir que le bon sens qui a présidé à l’élaboration de cette proposition de loi pourra inspirer les politiques publiques à venir afin que, plutôt que d’augmenter les dossiers à traiter par la Croix-Rouge, nous en venions, enfin, à une politique de démondialisation, de développement des pays d’origine des immigrés et de vérité dans les relations internationales. Trop nombreux sont en effet les êtres humains jetés sur les routes et sur les mers parce que nous avons ici cédé aux factions partisanes et idéologiques au lieu de nous mettre au service du bien commun.

La parole est à Mme Françoise Descamps-Crosnier.

Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la rapporteure, mes chers collègues, nous examinons aujourd’hui un texte d’intérêt général qui fait consensus, comme l’a prouvé son adoption à l’unanimité par notre commission le 8 juin dernier.

Déposée à l’initiative du groupe socialiste, écologiste et républicain, et inspirée par notre collègue Françoise Dumas – dont je tiens à saluer le travail de rapporteure –, cette proposition de loi vise à faciliter le travail de la Croix-Rouge dans l’une de ses missions statutaires qu’elle tient des conventions de Genève du 12 août 1949 : le rétablissement des liens familiaux.

Chacun d’entre nous connaît l’importance du rôle multidimensionnel de la Croix-Rouge. Nous avons célébré, il y a près de deux ans, son 150e anniversaire, et chacun d’entre nous s’est associé, localement, à ce temps fort. Dans mon territoire, nous avons fait coup double en le célébrant en même temps que les dix ans de l’Institut de formation de la Croix-Rouge de Mantes-la-Jolie.

L’exécutif est également conscient de ce rôle, comme en témoignent tout à la fois l’engagement du Président de la République de faciliter la mission de la Croix-Rouge en matière de rétablissement des liens familiaux – auquel ce texte donne consistance – et le choix par le Gouvernement d’engager la procédure accélérée sur cette proposition de loi, le jour même de son dépôt.

Notre collègue Françoise Dumas l’a rappelé en commission : la Croix-Rouge française est la première association dans notre pays, tant par la diversité de ses missions que par son maillage territorial. Elle accompagne régulièrement les pouvoirs publics dans l’accomplissement de leurs missions et les collectivités territoriales connaissent tout particulièrement l’importance et la qualité de ses activités. À chaque événement local important, la Croix-Rouge et ses bénévoles sont présents auprès des élus, des agents publics et des citoyens.

En dépit de cette place privilégiée d’auxiliaire des pouvoirs publics, l’association n’en rencontre pas moins des difficultés dans sa mission de rétablissement des liens familiaux : tel est le constat tiré par notre rapporteure des auditions qu’elle avait menées dans le cadre de la commission d’enquête chargée d’étudier les difficultés du monde associatif dans la période de crise actuelle.

La suppression en 2013 de la procédure de recherche dans l’intérêt des familles qui existait dans les préfectures – suppression légitime puisque cet outil était tombé en désuétude – a toutefois laissé la Croix-Rouge seule face aux autorités publiques susceptibles de l’appuyer dans sa mission de rétablissement des liens familiaux.

Bien qu’une autorisation lui ait été accordée par la Commission nationale de l’informatique et des libertés pour mettre en oeuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel, nombre d’administrations – aussi bien territoriales qu’étatiques – font montre d’une grande frilosité lorsqu’il s’agit de donner suite à ses demandes, en raison du caractère personnel et sensible des informations recherchées.

En dépit de ces difficultés, la Croix-Rouge mène une action efficace, comme en témoignent les résultats des demandes adressées à son service chargé du rétablissement des liens familiaux. On apprend dans le rapport de la commission qu’en 2015, sur 922 demandes, 66 % ont pu être satisfaites, et en 2014, 62 % sur 988.

Afin que ces résultats progressent – car derrière ces chiffres, ce sont autant de situations individuelles, parfois tragiques –, il est demandé au législateur d’accorder à la Croix-Rouge ce qu’il est convenu d’appeler des dérogations ciblées au droit commun afin de lui permettre d’effectuer efficacement sa mission.

Les membres de la commission des lois regardent toujours ce type de démarche avec suspicion : le jacobinisme a la vie dure !

Je pense que la solution trouvée dans la proposition de loi présente un caractère très calibré qui la rend pleinement souhaitable. Elle vise clairement le rétablissement des liens familiaux et rien d’autre. Notre rapporteure l’a souligné en commission, les recherches de personnes disparues dans des conditions suspectes ainsi que les recherches généalogiques ou celles qui résultent d’une procédure d’adoption ne sont pas concernées par le texte soumis à notre discussion.

Il nous appartiendra cependant d’accompagner les dispositions que nous prenons aujourd’hui dans les évolutions ultérieures de la loi en ce qui concerne quelques-uns des champs sur lesquels elle s’aventure.

Ainsi, en matière de consultation des listes électorales, le travail mené sur plusieurs propositions de loi rénovant les modalités d’inscription sur ces listes et que notre Assemblée a récemment examinées à l’initiative de nos collègues Élisabeth Pochon et Jean-Luc Warsmann, devrait amener à la création d’un répertoire électoral unique tenu par l’INSEE en relation avec les mairies. Aussi, les dispositions de l’article 3 de la proposition de loi, prévoyant que la Croix-Rouge puisse saisir le représentant de l’État dans le département afin de vérifier si une personne est inscrite ou non sur les listes électorales, pourraient devoir être modifiées afin d’en tenir compte d’ici à la mise en place de ce nouvel outil.

Grâce au travail que nous effectuons aujourd’hui, ce sont des enfants, séparés de leurs parents par la guerre, qui retrouveront peut-être une famille. Des couples dont les membres ont été éloignés l’un de l’autre pourraient être réunis à nouveau.

Nous espérons tous, bien sûr, que de telles situations soient de moins en moins nombreuses, mais nous sommes aussi conscients du caractère tragique de l’Histoire, comme nous le rappelait Raymond Aron. La simple perspective de pouvoir, ponctuellement, et même tardivement, réparer les blessures de l’Histoire suffit à nous encourager et à nous rappeler, ainsi qu’à nos concitoyens, que, derrière la loi, c’est la vie, parfois la plus intime et personnelle, qui peut être directement concernée.

La parole est à M. Olivier Dussopt, dernier orateur inscrit.

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des lois, madame la rapporteure, mes chers collègues, à l’occasion des 150 ans de la Croix-Rouge française le 21 juin 2014, le Président de la République, dans son discours, avait célébré le partenariat exceptionnel qui existe entre la République et l’association, en réaffirmant son rôle d’auxiliaire des pouvoirs publics. Il s’était engagé à faciliter son action, notamment dans le cadre de sa mission statutaire de rétablissement des liens familiaux. La proposition de loi que nous examinons à l’initiative de Françoise Dumas permet de concrétiser cet engagement.

La Croix-Rouge française est la première association de notre pays pour son maillage territorial, avec 800 unités, 600 établissements, 18 000 salariés mais aussi, et peut-être surtout, 53 000 bénévoles, qui, chaque jour, s’investissent pour faire vivre cette structure.

Elle exerce ses missions au service de la population conformément aux sept principes fondamentaux du Mouvement international de la Croix-Rouge : l’humanité, l’impartialité, la neutralité, l’indépendance, le volontariat, l’unité et l’universalité.

Selon l’article 1er de ses statuts, la Croix-Rouge française s’emploie « à prévenir et à apaiser toutes les souffrances, en toute impartialité et sans aucune discrimination ». Pour ce faire, elle intervient dans cinq secteurs d’activité : l’urgence et le secourisme, l’action sociale, la santé, la formation et la solidarité internationale.

Elle s’engage à apporter son aide lors de toutes les calamités publiques et dans le domaine de la sécurité civile, mais aussi à agir en cas de conflits armés en faveur de toutes les victimes, tant civiles que militaires ; elle souhaite diffuser les principes fondamentaux du Mouvement et du droit international humanitaire, et, enfin, ce qui nous réunit aujourd’hui, elle exerce une mission de rétablissement des liens familiaux. Elle a instruit 922 dossiers personnels en 2015, notamment 562 demandes de recherche de personnes disparues et 23 regroupements familiaux suivis en France.

Les demandes de recherche, pour être éligibles, doivent répondre à deux critères stricts : l’existence d’un lien familial entre le demandeur et la ou les personnes recherchées, et le fait que la cause de la rupture de contact soit liée à une situation de violences ou de conflit armés, une catastrophe naturelle ou d’origine humaine, ou toute autre situation humanitaire.

Les demandes doivent également répondre à un critère de territorialité : les « demandes entrantes », qui proviennent de l’étranger et concernent une personne basée en France, doivent obligatoirement émaner d’une société nationale de la Croix-Rouge ou du CICR, qui l’adresse pour traitement à la Croix-Rouge française, et les « demandes sortantes » doivent transiter par la Croix-Rouge française pour aller vers le CICR ou une société nationale concernée.

Dans le cadre de la mission de rétablissement des liens familiaux, la Croix-Rouge française est amenée, avec l’autorisation de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, à collecter et à traiter de nombreuses informations sur les personnes recherchées et les personnes qui formulent les demandes de recherche.

Elle sollicite régulièrement les administrations centrales et les services déconcentrés de l’État, les collectivités territoriales et leurs groupements ainsi que divers établissements publics administratifs, mais elle est régulièrement confrontée à un refus de transmission lorsqu’il s’agit de données personnelles concernant les personnes recherchées. Or il faut qu’elle puisse y accéder, notamment depuis l’abrogation au printemps 2013 de la circulaire du 21 février 1983, qui permettait au ministère de l’intérieur d’assurer la mission de recherche dans l’intérêt des familles qu’il exerçait depuis la fin de la Première Guerre mondiale.

Une telle mission est de plus en plus importante dans le contexte international que nous connaissons, avec les conflits en Syrie, en République démocratique du Congo ou en Ukraine, pour prendre seulement quelques exemples, et il est évidemment indispensable de faciliter la mission statutaire de rétablissement des liens familiaux de la Croix-Rouge française auprès de nos administrations centrales et territoriales. Certains de nos voisins se sont déjà engagés dans cette voie, comme l’Allemagne depuis 2001 ou la Grande-Bretagne depuis 2007.

L’article 1er de la proposition de loi prévoit la possibilité pour la Croix-Rouge française d’obtenir communication des documents administratifs mentionnés à l’article L. 311-6 du code des relations entre le public et l’administration ou traitements de données relatifs à la personne recherchée, qui ne sont en principe communicables qu’à l’intéressée, auprès des administrations de l’État, des collectivités territoriales, de leurs établissements publics administratifs ou encore des organismes de Sécurité sociale.

L’article 2 lui permet de disposer des copies d’actes d’état civil.

L’article 3 l’habilite à saisir le représentant de l’État afin de vérifier l’inscription ou non d’une personne sur les listes électorales.

À l’initiative de notre rapporteure, Françoise Dumas, nous avons inséré un article qui permet à la Croix-Rouge française de saisir la Commission d’accès aux documents administratifs en cas de difficultés liées à cette obligation de transmission.

Enfin, l’article 4 précise les conditions dans lesquelles les informations recueillies par la Croix-Rouge française peuvent être transmises ou non à des tiers, notamment quand la personne recherchée est décédée.

C’est donc avec enthousiasme et, surtout, avec intérêt pour les missions de la Croix-Rouge française que nous voterons cette proposition de loi, qui vise à lui faciliter l’exercice d’une de ses missions fondamentales. Le débat aujourd’hui nous permet de rendre un hommage juste, justifié et partagé sur tous les bancs à son action sur notre territoire et au-delà tout en facilitant ses moyens d’action.

La discussion générale est close.

J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles de la proposition de loi.

Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi.

L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi de MM. Bruno Le Roux, Rémi Pauvros et plusieurs de leurs collègues visant à lutter contre les nuisances de certains engins motorisés en milieu urbain (nos 1698, 3800).

La parole est à M. Rémi Pauvros, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État chargé de la réforme de l’État, monsieur le président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, mes chers collègues, l’utilisation abusive, souvent par des conducteurs inconscients, d’engins pour la plupart non soumis à réception provoque trop souvent des accidents, quelquefois mortels.

C’est vrai !

De plus, les riverains se sentent agressés par cette intrusion violente, amplifiée par la vitesse et le bruit, dans leur espace de vie.

Les nuisances sonores sont d’autant plus difficiles à supporter par les habitants des quartiers de grands immeubles, où le son se répercute sur les murs. Il faut chercher à mettre fin à ces comportements déviants. C’est le sens de la proposition de loi que j’ai l’honneur de vous présenter aujourd’hui.

Distinguons deux types d’engins : ceux qui sont soumis à réception, qui doivent répondre à différentes prescriptions techniques et obtenir un certificat de conformité puis être immatriculés, et peuvent circuler sur la voie publique, et ceux qui ne sont pas soumis à réception et ne peuvent pas circuler sur les voies ouvertes au public.

Ces derniers étaient à la base destinés à l’apprentissage du cross pour les enfants, mais la nouvelle génération d’engins motorisés a finalement été utilisée sur la voie publique par des individus à la recherche de sensations fortes, dans des conditions dangereuses tant pour leurs utilisateurs que pour les riverains.

Les mini-motos et les quads, du fait de leur petite taille, de la qualité de fabrication, ou de leur faible prix de vente, sont aujourd’hui impliqués dans de nombreux accidents.

Quant aux moto-cross non réceptionnées, du fait de l’évolution des techniques et du passage de la motorisation de deux à quatre temps, elles sont aujourd’hui plus rapides, plus bruyantes et plus résistantes qu’avant. Elles doivent être utilisées sur des circuits adaptés. Elles sont souvent revendues à des prix très bas après sept ou huit années d’utilisation. Elles peuvent également être volées ou maquillées dans le cadre de trafics divers. Elles sont ainsi plus dangereuses et à l’origine des accidents les plus meurtriers.

Il y a un an, le 8 juin 2015, rue d’Hautmont, à Maubeuge, un jeune homme de vingt ans sur une moto-cross a percuté de plein fouet un piéton septuagénaire qui traversait la rue. Le conducteur et le piéton sont décédés. La moto-cross impliquée n’était pas homologuée pour rouler sur la route.

Dans la seule circonscription de Maubeuge, selon le commissaire de police, ses équipes sont intervenues à quatre-vingts reprises en 2014 pour essayer de mettre fin aux circulations abusives de ce genre de véhicules.

En mai 2015, à Corbeil-Essonnes, le pronostic vital de deux personnes a été engagé après que deux moto-cross roulant à vive allure et sans phare se sont encastrées dans une voiture arrivant en sens inverse.

Les exemples sont malheureusement trop nombreux.

L’ampleur de ce phénomène et sa persistance engendrent des tensions insupportables pour les riverains, qui ont le sentiment que les auteurs de ces abus bénéficient d’une impunité. L’absence d’arsenal juridique adéquat pour les sanctionner et les consignes données aux services de police de ne pas poursuivre les contrevenants afin d’éviter le pire le confirment.

Les auteurs de ces abus, individus souvent animés par une volonté de provocation, motivés par une recherche de plaisir immédiat, agissent sans aucune appréhension du danger ni pour eux-mêmes ni pour les autres. L’attitude d’une minorité d’individus, parce qu’ils n’ont jamais appris les règles de la vie en société et du respect de l’autre, pose un vrai problème.

La pratique de cette activité, qui est reconnue comme un sport, doit s’exercer dans le cadre de circuits dédiés et être encadrée par du personnel qualifié.

Le projet de loi Égalité et citoyenneté que nous examinerons très prochainement apportera un certain nombre de réponses à ces problématiques en créant une véritable culture de l’engagement et du développement du sens des responsabilités des jeunes. À ces jeunes qui ne l’ont jamais appris, il nous appartient, en tant que législateurs, de faire savoir que tout n’est pas possible, en particulier mettre en cause la vie des autres.

Notre proposition de loi visant à lutter contre les nuisances de certains engins motorisés s’inscrit dans la continuité des lois du 5 mars 2007 et du 26 mai 2008 relatives aux conditions de commercialisation et d’utilisation de certains engins motorisés, issues de deux propositions de loi, l’une émanant de l’UMP, l’autre du groupe SRC.

La loi de 2007 relative à la prévention de la délinquance réprime par une contravention de cinquième classe le fait de circuler avec un deux-roues, un tricycle ou un quadricycle à moteur non soumis à réception sur les voies ouvertes à la circulation publique ou les lieux ouverts à la circulation publique ou au public.

La loi de 2008 a permis des avancées substantielles et renforcé le cadre juridique en réservant la vente de véhicules non soumis à réception dont la vitesse peut excéder 25 kmh aux professionnels et en interdisant leur vente aux mineurs, en restreignant l’utilisation des quads et mini-motos non soumis à réception, en créant une obligation d’identification des véhicules non soumis à réception dont la vitesse peut excéder 25 kmh et en instituant une peine complémentaire de confiscation du véhicule applicable en cas de récidive à l’infraction constituée par le fait de circuler sur les voies ouvertes à la circulation publique avec un engin non soumis à réception.

Le dispositif législatif et réglementaire a eu un effet dissuasif sur le comportement des utilisateurs de ces engins dans les zones habitées, mais il se révèle aujourd’hui largement insuffisant.

La présente proposition de loi visant à lutter contre les nuisances de certains engins motorisés renforce les dispositions adoptées en 2008, en complétant et simplifiant le cadre juridique défini ci-avant. Elle a fait l’objet d’échanges intéressants et a reçu un avis positif à l’unanimité de la commission des lois.

Je remercie d’ailleurs mes collègues qui participent aujourd’hui encore, par leurs amendements, à enrichir ce texte. À ce titre, je vous indique d’ores et déjà que je donnerai un avis favorable à l’amendement déposé par Sébastien Huyghe, qui était le rapporteur de la proposition de loi de 2008, visant à modifier le titre de ce texte afin de concerner, si vous le décidez, l’ensemble du territoire.

Très bien !

Bien que déposé il y a plus de deux ans à l’Assemblée, ce texte, inscrit à l’ordre du jour par le groupe socialiste,écologiste et républicain, est d’actualité, à la veille de la période estivale, souvent génératrice d’une recrudescence de comportements à risques. Cette proposition de loi répond à une forte attente, tant des élus locaux que des services de police, qui sont démunis pour poursuivre les contrevenants et confisquer l’engin délictueux.

Grâce à ce texte, les forces de l’ordre pourront disposer des moyens nécessaires pour lutter contre les conduites provocatrices, et souvent à risque, de ces conducteurs inconscients. Cette proposition de loi permet la confiscation d’un véhicule non soumis à réception et circulant sur les voies ouvertes à la circulation, dès la première infraction et non plus lors d’une récidive.

Ce faisant, on empêche que l’engin motorisé ayant servi à commettre l’infraction se retrouve en circulation dès le lendemain du jour où l’infraction a été commise. Cela permet une meilleure sanction des individus auteurs de l’infraction et met fin au sentiment d’impunité que faisait parfois naître une législation jusqu’alors inadaptée.

Cette proposition de loi permet aussi d’assortir l’obligation actuelle d’identification auprès de l’autorité administrative des véhicules non soumis à réception, dont la vitesse peut excéder, par construction, 25 kilomètres heure, d’une contravention de cinquième classe et d’une peine complémentaire de confiscation de l’engin en cas de récidive ; de renforcer la lutte contre les nuisances sonores causées par les véhicules à moteur, en instaurant au niveau législatif une obligation d’équipement d’un dispositif d’échappement silencieux ; ainsi que la possibilité d’immobiliser et de mettre en fourrière un véhicule exagérément bruyant.

Enfin, elle harmonise le régime des sanctions applicable à la commercialisation des engins motorisés soumis à réception et celui applicable aux équipements de ces derniers. Elle regroupe les dispositions relatives aux engins et aux équipements soumis à réception et non réceptionnés au sein d’un même article du code de la route.

Ce texte est soutenu par la filière du motocycle. La Fédération française de motocyclisme, la Fédération française des motards en colère, la Fédération nationale du commerce et de la réparation du cycle et du motocycle, le Conseil national des professions de l’automobile ou encore le Club du deux-roues motorisé le soutiennent, soit celles et ceux qui utilisent de façon tout à fait citoyenne les engins réceptionnés et qui souhaitent que leur image ne soit pas ternie par leur utilisation par des conducteurs inconscients.

À ce sujet, il est nécessaire de préciser que les engins soumis à réception, en particulier les motos, ne doivent pas relever des mêmes dispositions que celles qui concernent les engins non soumis à réception, ceux-ci n’ayant pas à circuler sur le domaine public. Si le niveau sonore des engins soumis à réception dépasse les niveaux autorisés, les dispositions du code de la route s’appliquent autant pour la détection et la vérification de la non-conformité de l’engin que pour les peines encourues. Je propose, par un amendement, que nous donnions la possibilité au contrevenant éventuel de procéder aux remises aux normes, afin de ne pas encourir de peines plus lourdes.

Pour conclure, ce texte comporte des avancées majeures qui permettront de limiter les conséquences de l’utilisation abusive de ces engins, en faisant en sorte que la sécurité et le calme reviennent dans le quotidien de nos concitoyens. J’insiste sur le fait que cette loi coercitive, qui conduit à une répression plus grande de ces mauvais usages et de ces dérives, permet de répondre à une attente très forte de nos concitoyens…

Tout à fait !

…qui souhaitent pouvoir vivre sereinement, sans avoir le sentiment d’être agressés là où ils vivent, dans leur quotidien. Par ailleurs, puisqu’il est question, dans cette proposition de loi, de l’ordre public, permettez-moi d’avoir de nouveau une pensée pour nos deux fonctionnaires assassinés lundi soir.

Très bien !

La parole est à M. le secrétaire d’État chargé de la réforme de l’État et de la simplification.

Monsieur le président, monsieur le rapporteur, monsieur le président de la commission des lois, mesdames et messieurs les députés, la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui répond à une demande de nos concitoyens et est relayée par de nombreux maires. En effet, trop souvent, des conducteurs d’engins motorisés de type tricycles, quadricycles ou quads provoquent des nuisances qui exaspèrent les habitants de nos communes. Pire, ces conducteurs sont à l’origine de comportements et de situations qui peuvent se révéler dangereux.

Le corpus législatif et réglementaire permet déjà aux forces de l’ordre de réprimer ces infractions au code de la route. Vous l’avez rappelé, monsieur le rapporteur, plus de 20 000 contraventions sont dressées chaque année pour sanctionner les usagers qui utilisent ces véhicules dans des conditions de sécurité particulièrement insuffisantes, et par là même inacceptables pour eux-mêmes comme pour autrui.

Absolument !

Néanmoins, force est de constater que notre dispositif est incomplet et qu’il ne permet pas aux forces de l’ordre, grandement sollicitées par ailleurs, comme chacun le sait – et vous venez de rappeler des événements tragiques –, d’intervenir dans des conditions de sécurité optimales pour les contrevenants et pour elles-mêmes, c’est-à-dire des conditions d’intervention qui garantissent que l’action engagée pour mettre fin au trouble à l’ordre public ne s’achèvera pas par une mise en danger plus grande encore des personnes concernées.

Preuve, si besoin était, de la pertinence de cette initiative : en 2015, seize conducteurs de quads ont perdu la vie du fait de comportements dangereux. C’est pourquoi je remercie le groupe socialiste, écologiste et républicain, et plus particulièrement Rémi Pauvros, le rapporteur, d’être à l’origine de cette proposition de loi qui offre une approche globale et qui permet de clarifier le régime juridique concernant les véhicules réceptionnés et non réceptionnés. Elle entend également donner aux forces de l’ordre et aux maires, qui sont les premiers garants de l’ordre public dans leurs communes, les moyens juridiques supplémentaires pour mettre fin à ces atteintes à la tranquillité publique.

J’en viens maintenant au détail de la proposition de loi. Le code de la route dispose qu’un véhicule, comme tout équipement, doit satisfaire à différentes prescriptions techniques avant d’être autorisé à circuler sur les voies ouvertes à la circulation publique. Le véhicule qui satisfait à ces prescriptions est dit « réceptionné ». Pour de tels véhicules, des dispositions existent déjà. En effet, la vente de véhicules, neufs ou d’occasion, débridés et donc non conformes, constitue un délit susceptible d’être puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende.

Cependant, le commerce de tout dispositif ou d’équipement non homologué ne relevait que d’une contravention de quatrième classe. Avec l’adoption de ce texte, la vente de certains dispositifs ou équipements, parmi ceux qui sont les plus attentatoires à la sécurité du véhicule, et par conséquent à celle de son conducteur comme des autres usagers de la route, sera elle aussi qualifiée de délit et passible des mêmes peines. La liste de ces dispositifs et équipements sera fixée par décret.

De même, l’utilisation de véhicules non conformes à leur réception, ainsi que de dispositifs ou d’équipements non homologués, fera l’objet d’un régime uniforme et relèvera d’une contravention de cinquième classe. Aujourd’hui, l’usage d’un pot d’échappement non homologué n’est réprimé que d’une contravention de première classe.

Mais l’évolution la plus intéressante de cette proposition de loi concerne les véhicules qui ne sont pas soumis à réception, c’est-à-dire ceux qui, en aucun cas, ne peuvent circuler sur la voie publique, contrairement à ce qui peut être encore trop souvent constaté. Leur utilisation est limitée à l’usage privé ou sportif.

Afin de permettre aux maires d’assurer leurs compétences en matière d’ordre public et de faciliter le travail des forces de l’ordre, vous rendez possible, grâce à cette proposition de loi, la confiscation de plein droit de ces véhicules, lorsque leurs conducteurs sont appréhendés, alors qu’ils circulent sur les voies ouvertes à la circulation publique.

De même, quelle que soit la catégorie du véhicule, dès lors que celui-ci « paraît exagérément bruyant », selon les termes utilisés, son immobilisation et sa mise en fourrière pourront être prescrites. Cette réforme constitue un message très clair adressé à ceux qui, en conscience, contreviennent aux lois s’appliquant sur la voie publique. Nul citoyen ne saurait s’exempter du respect des lois de la République, sauf à en payer le prix. Tel est le principe fondamental que vient rappeler votre proposition de loi, monsieur le député. Je veux donc vous remercier d’avoir pris l’initiative de cette proposition de loi à laquelle le Gouvernement souscrit pleinement.

Dans la discussion générale, la parole est à M. François Rochebloine.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, la circulation abusive d’engins motorisés très divers en milieu urbain, tels que les quads, les motos tout-terrain ou d’autres véhicules non-homologués, cause de graves nuisances sonores, des dégradations de l’espace public et met en danger les riverains. De véritables rodéos urbains se déroulent sur la voie publique, faisant fi de la sécurité et de la tranquillité des habitants.

Concernant ces engins motorisés, deux catégories de véhicules peuvent être distinguées : les véhicules soumis à réception et ceux non soumis à réception. Les premiers doivent respecter différentes prescriptions techniques, obtenir un certificat de conformité et être immatriculés. Ils sont donc autorisés à circuler sur la voie publique. Les seconds, qui représentent l’essentiel des mini-motos, ont été longtemps faiblement encadrés, dans la mesure où ils n’avaient pas pour vocation de circuler au même titre que les autres véhicules, mais étaient plutôt destinés aux adolescents.

L’usage de ces engins non réceptionnés est formellement interdit sur les voies ouvertes à la circulation publique. Le cadre juridique actuel concernant la circulation de ces engins motorisés procède de deux lois. La première, entrée en vigueur en 2007, est relative à la prévention de la délinquance. Elle sanctionne par une contravention de cinquième classe le fait de circuler sur les lieux ouverts à la circulation publique avec un engin motorisé non soumis à réception.

La loi du 26 mai 2008 relative aux conditions de commercialisation et d’utilisation de certains engins motorisés a permis, quant à elle, de mieux réglementer la commercialisation de ces engins et de restreindre leur utilisation à des terrains adaptés. En outre, elle a interdit leur utilisation aux mineurs de moins de quatorze ans, excepté dans le cadre d’une association sportive agréée. Elle rend également obligatoires la déclaration et l’identification de ces engins, sur le modèle de l’immatriculation des véhicules réceptionnés.

Cependant, le renforcement de ces dispositions est indispensable. Le récent engouement pour ce phénomène des mini-motos, fonctionnelles et peu encombrantes, est une source toujours plus importante de désagréments. Non seulement sources de nuisances sonores, amplifiant le sentiment d’insécurité ressenti par les riverains, ces véhicules sont aussi grandement accidentogènes. Les chiffres sur le sujet montrent en effet que les mini-motos sont impliquées dans un certain nombre d’accidents, notamment du fait de leur petite taille qui les rend difficilement visibles par les automobilistes.

Les exemples tragiques ne manquent pas à ce sujet. M. le rapporteur a évoqué les cas de Corbeil-Essonnes et de Maubeuge, en mai et juin 2015. Plus récemment, en avril dernier, un automobiliste et un adolescent en mini-moto cinquante centimètres cubes se sont percutés dans un village du département de la Loire, Les Salles. Le jeune homme a eu la jambe sectionnée. Cet accident n’est malheureusement pas un cas isolé.

La présente proposition de loi vise donc à compléter et à renforcer notre arsenal juridique en matière de lutte contre les nuisances de certains engins motorisés en milieu urbain.

L’article 1er, issu de la fusion des précédents articles 1 et 2, harmonise le régime des sanctions applicable à la commercialisation des engins motorisés soumis à réception et celui applicable aux équipements de ces derniers, et regroupe les dispositions relatives aux engins et équipements soumis à réception et non réceptionnés au sein d’un même article du code de la route. L’article 3 permet la confiscation d’un véhicule non soumis à réception et circulant sur les voies ouvertes à la circulation publique ou au public dès la première infraction, et non plus en cas de récidive, comme dans l’état actuel du droit. L’article 4 assortit l’obligation actuelle d’identification auprès de l’autorité administrative des véhicules non soumis à réception dont la vitesse peut excéder, par construction, 25 kilomètres heure, d’une contravention de la cinquième classe et d’une peine complémentaire de confiscation de l’engin en cas de récidive. Quant aux articles 5 et 6, ils renforcent la lutte contre les nuisances sonores des véhicules à moteur en instaurant l’obligation de les équiper d’un dispositif d’échappement silencieux, ainsi que la possibilité d’immobiliser un véhicule exagérément bruyant.

L’évolution de la législation et le durcissement des sanctions prévues par la loi constituent une nécessité si nous voulons faire face aux désagréments qu’endurent les riverains et aux risques qu’ils encourent. La colère des riverains est d’ailleurs légitime, M. le rapporteur l’a dit, et mérite une réponse appropriée. Il est inacceptable que la tranquillité et la sécurité des habitants des quartiers soient menacées par des comportements de conduite inconscients et dangereux. En outre, le groupe UDI déplore que l’état actuel du droit ne permette pas aux forces de l’ordre une pleine efficacité dans leur mission. Il est en effet particulièrement difficile d’appréhender les conducteurs inconscients, puisque les intercepter sans provoquer d’accident constitue une mission périlleuse pour les agents de police.

Par ailleurs, nous saluons l’harmonisation de la législation en matière de véhicules soumis ou non à réception. Dans le cas des engins motorisés soumis à réception, les dispositions juridiques existantes sont bien souvent redondantes et inefficaces. Nous apprécions donc l’initiative de clarification et de simplification que comporte cette proposition de loi. Enfin, ces mini-motos et autres quads sont très souvent polluants, ce qui ajoute aux désagréments sonores des nuisances environnementales. Alors que le développement durable constitue l’un des enjeux majeurs de notre siècle, nous ne pouvons que déplorer l’absence d’encadrement de ce genre de pratiques.

Ainsi, mes chers collègues, cette proposition de loi et les avancées qu’elle apporte sont nécessaires afin de simplifier et compléter le cadre juridique destiné à lutter de manière plus efficace contre les nuisances causées par les engins motorisés en milieu urbain. Aussi, le groupe UDI votera en sa faveur.

Pour terminer, je voudrais, comme M. le rapporteur, me joindre au ministre de l’intérieur pour saluer les forces de police, qui doivent être encouragées. Nous avons la chance, en France, d’avoir une police remarquable, qui vit actuellement des moments difficiles. Je rends hommage aux deux policiers décédés dans des conditions inacceptables, inqualifiables. C’est un acte qu’on ne peut que condamner. Vous me permettrez d’avoir également une pensée pour leur petit garçon.

Très bien.

La parole est à M. Jean-Noël Carpentier.

Monsieur le rapporteur, je vous remercie pour cette proposition de loi qui vise à mieux lutter contre les nuisances occasionnées par les personnes qui utilisent de manière irresponsable les motos, les moto-cross, les quads, les mini-motos ou je ne sais quels autres engins motorisés. Depuis plusieurs années nous constatons que ces conduites totalement irrespectueuses et inciviques prolifèrent dans de nombreuses agglomérations de notre pays. C’est malheureusement devenu une mode, qui, comme plusieurs collègues l’ont souligné, peut s’avérer meurtrière. Que ce soit dans les banlieues urbaines lilloise, lyonnaise, marseillaise ou parisienne, le constat est le même : certains individus se croient tout permis. Ils se comportent sur la voie publique comme de véritables fous du guidon en se livrant à de véritables rodéos urbains, et ce à toute heure du jour et de la nuit.

Circulation sur les trottoirs, non-respect des sens de circulation, vitesse excessive, non-port du casque, absence de certificat d’assurance, conduite dangereuse : voilà autant de comportements, adoptés par quelques individus, qui mettent en insécurité certaines zones de nos villes et de nombreux riverains. En outre, souvent, ces deux-roues sont très bruyants. À quelques-uns, ces conducteurs mal attentionnés peuvent, pardonnez le terme, littéralement pourrir la soirée ou le week-end de tout un quartier.

Tout à fait exact !

Les habitants de ces quartiers, il faut bien le dire, en ont ras-le-bol. Je peux en témoigner en tant que maire. L’ampleur du problème les exaspère d’autant que les forces de police peinent à endiguer le phénomène, ce qui nourrit un sentiment d’impunité intolérable. Véritables enjeux d’ordre public, de tranquillité publique et de sécurité routière, les rodéos sauvages soulèvent des difficultés tant opérationnelles que juridiques. Et si je comprends bien la difficulté d’être omniprésentes pour les forces de l’ordre, actuellement accaparées par bien d’autres missions, il est néanmoins urgent de mettre un terme aux agissements illégaux de certains de ces conducteurs d’engins.

Cela passe par deux actions précises : améliorer notre arsenal juridique, et c’est ce que propose ce texte de loi, et en même temps renforcer les moyens policiers et judiciaires pour lutter contre les chauffards à deux-roues. Concernant notre arsenal juridique, le texte qui nous est proposé ce soir représente une avancée. Je me réjouis des mesures visant à durcir les conditions de commercialisation des véhicules non homologués. Nombre de mini-motos et de moto-cross circulant actuellement dans certains quartiers n’ont rien à faire sur nos routes. Ces véhicules doivent être utilisés uniquement sur des terrains réservés à cet effet. Les rues ne sont pas un endroit pour jouer ou pour se livrer à des courses urbaines !

Depuis 2008, ceux qui se procurent illégalement ces engins sont passibles d’amendes importantes et de peines de prison. C’est bien, mais il faut renforcer ce système, comme le propose ce texte de loi. Je me félicite que les sanctions concernant la non-immatriculation du véhicule soient durcies et que la confiscation soit applicable dès la première infraction. Cette systématisation des immobilisations administratives et judiciaires est très attendue par la police sur le terrain. Mais on le sait, cette disposition devra s’accompagner de la création de fourrières spécifiques pour conserver ces engins, puisque dans certains départements, plusieurs centaines de motos de cette sorte – parfois plus d’un millier – sont saisies chaque année.

Eh oui !

En outre, je suis favorable à une prochaine évolution de la législation pour rendre la restitution des véhicules saisis plus difficile et leur destruction, plus facile. Également, monsieur le rapporteur, j’approuve la nouvelle disposition qui permet d’immobiliser un véhicule qui ne respecte pas la législation sur le bruit.

Toutes ces mesures vont dans le bon sens, elles sont positives. Mais elles ne seront véritablement efficaces que si des moyens humains et matériels permettent l’application du droit. Aussi, monsieur le ministre, pour être sans faille, la lutte contre ces agissements nécessite de déployer des moyens supplémentaires dans les quartiers concernés par ce fléau.

Il faut bien entendu mener une action de prévention, notamment dans les établissements scolaires, pour sensibiliser nos jeunes à la sécurité routière. Le personnel de l’éducation nationale est mobilisé sur cette question et c’est toujours très efficace d’y faire participer la police. Malheureusement ces actions de prévention ne suffisent pas. Il faut donc renforcer les moyens de coercition pour faire appliquer la loi. Aussi, monsieur le ministre, je profite de votre présence pour connaître le point de vue du Gouvernement sur plusieurs aspects.

Nous le savons, la présence policière est un outil de dissuasion fondamental. En occupant le terrain, en se faisant voir, la police dissuade les potentiels contrevenants. Les opérations de sécurisation en coordination avec les polices municipales sont efficaces, tout comme les visites de caves et garages dans les quartiers au sein desquels ce phénomène existe, en lien avec les conseils syndicaux et les bailleurs sociaux, pour confisquer les véhicules illégaux. De même, il faut encourager le travail d’investigation pour retrouver ceux qui ont commis des infractions, notamment avec l’utilisation des caméras installées dans les zones concernées, qui permettrait la mise en oeuvre de procédures judiciaires.

Malheureusement, je constate que trop souvent, faute de temps et de moyens, cette voie judiciaire est peu empruntée par les acteurs locaux. Elle est peu empruntée aussi parce que les différents acteurs de terrain ne coordonnent pas toujours suffisamment leurs efforts. Aussi, monsieur le ministre, j’aimerais que vous alertiez le ministre de l’intérieur sur la nécessité de demander aux préfets dans les départements concernés d’organiser des réunions locales spécifiques sur ces questions, afin de définir des stratégies locales d’intervention. Nous avons commencé à le faire dans le Val-d’Oise et nous y obtenons les premiers résultats concrets : cela vaut le coup de se pencher sur la question ! Je pense que mettre autour de la même table les maires, les polices locales, la police nationale, la justice et les associations de prévention – au niveau du préfet comme des sous-préfets – serait extrêmement bénéfique pour lutter contre ce fléau.

On le sait, pour être efficace en la matière, il faut prendre des mesures précises. Cela demande un travail d’analyse et un plan d’action extrêmement concret. Je pense par exemple aux aménagements urbains à réaliser pour dissuader les conduites à risques et faciliter l’action des forces de l’ordre. Tout cela nécessite des investissements financiers importants des collectivités territoriales, et le soutien de l’État peut se révéler très utile.

Chers collègues, je ne souhaite pas être plus long. Vous l’aurez compris, le groupe RRDP soutient ce texte. Mais nous le savons, il ne permettra pas de régler tous les problèmes. L’action locale et le travail conjoint de la police, de la justice et des différents acteurs locaux constitueront un allié essentiel de ce texte.

Très bien !

La parole est à M. Patrice Carvalho.

Motard depuis 1970, je suis effaré de voir comment les choses évoluent dans notre cité en matière de circulation sur les autoroutes. J’ai encore vécu un incident la semaine dernière, sur l’autoroute A10… Le phénomène prend des proportions inacceptables, sans parler de ce qui se passe en permanence sur le périphérique.

Il y a deux ans, un nouveau règlement du Parlement et du Conseil européen a instauré différentes mesures afin de diviser par deux le son émis par les véhicules à moteur. Le bruit est en effet devenu un véritable problème de santé publique, portant atteinte à la qualité de la vie quotidienne de nombreux concitoyens et vécu parfois comme une véritable agression par ceux qui en sont les victimes.

Les hasards du calendrier font que nous débattons ce soir d’un texte relatif aux nuisances sonores alors qu’une étude réalisée pour le Conseil national du bruit vient d’être rendue publique. Cette étude chiffre à 57 milliards d’euros les coûts sociaux et sanitaires du bruit dans notre pays. Sur ces 57 milliards de coût annuel, les coûts du bruit des transports au domicile des personnes totalisent 20,6 milliards. L’étude précise en outre qu’en France, 9 millions de personnes sont exposées à des niveaux de bruit critiques pour leur santé, c’est-à-dire supérieurs à 65 décibels. Plus globalement, 20,5 millions de Français sont significativement touchés par le bruit des transports, autrement dit exposés à des niveaux supérieurs à 45 décibels. Autre chiffre édifiant : un tiers des nuisances sonores liées au transport sont attribuées à l’Île-de-France. La moitié de ces coûts directs sont liés aux troubles du sommeil, 40 % à la gêne ressentie et 6 % aux maladies cardiovasculaires.

Au regard de l’ampleur de ces nuisances, le présent texte nous apparaît bien limité. Il répond néanmoins aux populations concernées, qui demandent avec insistance une intervention accrue des pouvoirs publics. Cette proposition de loi vise des situations bien précises : elle concerne en effet, à titre principal, les cas d’utilisation abusive, en milieu urbain, des motos et des quads qui ne sont pas soumis à homologation, et ne sont donc pas autorisés à circuler sur la voie publique. Ces engins engendrent de graves nuisances et mettent en danger tant les riverains que leurs conducteurs. Les maires et les forces de l’ordre ont de plus en plus de difficultés à lutter contre ces phénomènes, qui se développent de manière importante dans de nombreuses villes.

Nous ne pouvons donc qu’accueillir favorablement ce texte. Ses dispositions sont de trois types. Il vise en premier lieu à harmoniser les règles applicables à la commercialisation des engins motorisés soumis à homologation et de leurs équipements. Plus précisément, il aggrave les sanctions applicables au « fait de mettre en vente ou de vendre un dispositif ou un équipement non conforme à un type homologué » lorsque ces équipements présentent un caractère particulièrement dangereux ou nuisible. La gêne occasionnée par les véhicules trafiqués justifie amplement cette aggravation des sanctions.

Votre proposition vise en second lieu à modifier le régime de confiscation, en autorisant la confiscation de plein droit, dès la première infraction, du véhicule non-soumis à réception circulant sur les voies ouvertes à la circulation publique. Nous sommes très favorables, là encore, à cette mesure, de même qu’à la peine complémentaire de confiscation pour défaut d’identification d’un engin motorisé non soumis à homologation. En troisième lieu, ce texte fixe l’obligation de doter les équipements d’un échappement silencieux, et permet l’immobilisation des véhicules exagérément bruyants. En ce domaine aussi, le régime des sanctions applicables est renforcé.

Nous ne pouvons que saluer la cohérence des dispositions que vous nous proposez. De fait, cette proposition de loi doit faire consensus. Le comportement de ces jeunes – ou moins jeunes – conducteurs irresponsables a des conséquences graves et dangereuses à la fois pour leur propre sécurité, pour la vie de nos quartiers et pour la santé et le bien-être de nos concitoyens.

C’est vrai !

Certaines communes ont décidé de mettre en place des espaces publics surveillés réservés à ce type de véhicules. Vous avez fait le choix de simplifier et durcir le cadre législatif existant. Cette méthode nous semble la plus adaptée au bien commun et aux attentes de nos concitoyens.

Si nous devions exprimer un regret, c’est que cette loi ne soit pas plus ambitieuse en matière de lutte contre les nuisances sonores occasionnées, d’une manière générale, par les deux-roues motorisés, en milieu urbain comme en milieu rural, qu’ils soient ou non soumis à homologation. Sans aller jusqu’à proposer, comme le font certains élus parisiens, l’interdiction des deux-roues motorisés les plus anciens, nous aurions pu nous pencher sur les critères d’homologation des deux-roues. Ainsi, par exemple, les motocycles dont la cylindrée est supérieure à 175 centimètres cubes sont autorisés à émettre 80 décibels.

Il serait utile d’envisager également des dispositions pour favoriser l’utilisation de deux-roues électriques. Il s’agirait, par exemple, d’inciter les entreprises de livraison à faire usage de ce type de matériel. Enfin, il y aurait probablement matière à légiférer afin de mieux sanctionner l’utilisation des deux-roues à moteurs les plus bruyants dans ou aux abords des zones naturelles protégées, car ces engins peuvent déranger la faune sauvage – en tout cas les espèces les plus sensibles aux bruits d’origine anthropique. J’habite une région très forestière et je peux vous dire qu’il se passe des choses formidables, dans les forêts !

Sous le bénéfice de ces observations, nous voterons pour cette proposition de loi.

Très bien.

La parole est à M. Pascal Popelin.

Il est des textes d’une portée philosophique d’ampleur, dont les dispositions jouent un rôle majeur dans l’évolution de notre société. Il en est d’autres, d’ambition plus ciblée, qui ont simplement pour finalité d’apporter des réponses pragmatiques à des difficultés de la vie de tous les jours. Parce qu’il n’y a pas, à mes yeux, de grande ni de petite loi, mais seulement la loi, au service du bien-vivre ensemble sur le territoire de la République, je suis convaincu que le législateur doit s’employer tout autant à mener des réformes structurelles majeures qu’à améliorer le droit dans ce qu’il a de plus concret et de plus directement lié à notre quotidien.

Telle est l’ambition de la proposition de loi que nous avons déposée, avec Rémy Pauvros et le groupe socialiste, écologiste et républicain, visant à lutter contre les nuisances de certains engins motorisés en milieu urbain. De quoi parle-t-on ? De certains petits véhicules motorisés, quads et mini-motos en particulier, qui ont fait leur apparition il y a quelques années à des fins initialement ludiques ou sportives. Ils n’ont pas vocation à circuler sur la voie publique, et n’ont pas le droit de le faire, mais s’y retrouvent plus souvent qu’à leur tour. Ils sont souvent pilotés au mépris de toute règle, de toute prudence. Leurs utilisateurs se moquent tout autant de leur propre sécurité que de celle de ceux qu’ils croisent, et feignent d’ignorer, quand ils ne les revendiquent pas, les nuisances qu’ils font subir à l’environnement et aux riverains à cause ce qu’ils considèrent comme leurs exploits mécaniques.

L’encadrement plus strict de l’utilisation de ces véhicules, qui ne devraient donc jamais, en théorie, circuler sur la voie publique, est donc avant tout une question de sécurité. Il s’agit d’éviter que les destins de ces apprentis pilotes, souvent très jeunes, et inconscients du danger auxquels ils s’exposent, soient brisés. Il s’agit de protéger les usagers de la voie publique, automobilistes, motocyclistes, cyclistes ou piétons, dont le seul tort est de croiser la route de ces chevaucheurs débridés qui peuvent se transformer en cavaliers de l’Apocalypse.

Ce texte répond aussi à un problème de tranquillité publique, car l’usage inapproprié de ces véhicules cause de fortes crispations, et même une véritable exaspération dans nos quartiers. Les tensions qu’ils occasionnent sont parfois si vives que les autorités redoutent de devoir contenir d’éventuelles expéditions punitives. J’emploie ces termes à dessein, parce qu’ils me semblent traduire le niveau de ras-le-bol – ce terme a déjà été employé – de ceux qui sont confrontés quotidiennement à ce type d’incivilités.

La dernière pétition que j’ai reçue à ce sujet évoque des « agissements intolérables », un « problème de santé publique », des « populations harcelées par le bruit », une « pollution sonore » et un « véritable enfer ». Elle m’a été adressée il y a quelques semaines à peine par un collectif d’habitants de la circonscription dans laquelle j’ai l’honneur d’avoir été élu député. Je ne doute pas que beaucoup d’entre vous aient reçu de semblables remarques : les riverains n’en peuvent plus, et beaucoup ont le sentiment que ceux qui sont chargés de garantir leur sécurité et leur tranquillité ne parviennent pas à remplir convenablement leur mission, en particulier face à ce phénomène. Ils nous exhortent à agir, avant que des violences n’éclatent ou qu’un accident grave ne se produise.

J’ai discuté de ce sujet, à de multiples reprises, avec de nombreux policiers sur le terrain, et je témoigne que ce n’est pas la volonté d’agir qui fait défaut : ils se heurtent à la complexité des modalités opératoires, et à l’inadaptation du cadre juridique. La complexité des modalités opératoires est due notamment à la consigne de ne pas s’engager dans des courses-poursuites. Les raisons de ces instructions, que j’approuve, sont évidentes : une telle réaction ajouterait du danger au danger, à la fois pour les forces de l’ordre, pour les contrevenants – qui, pour inciviques qu’ils soient, ne méritent pas l’hôpital ou le cimetière pour autant – et pour tous ceux qui se trouvent sur leur chemin – dont il n’est pas imaginable de faire des victimes collatérales de l’intervention de la puissance publique. Le risque d’accident est important ; il s’en est déjà produit. Cette réalité impose la plus grande prudence dans les opérations d’interpellations liées à ce type d’infraction.

Compte tenu de l’ensemble de ces éléments, nous avons considéré qu’une adaptation de notre droit était nécessaire. Nous sommes quelques-uns, au sein de cette assemblée et ailleurs, à plaider de longue date en faveur d’une modification de la législation relative à l’utilisation de ces petits véhicules, et d’un durcissement des sanctions à l’égard des individus qui en font un usage abusif et dangereux. Vous avez rappelé, monsieur le rapporteur, que cette proposition de loi a été déposée par notre groupe dès le mois de janvier 2014. Persuadés de son utilité, nous avons oeuvré depuis, avec le soutien de notre président, Bruno Le Roux, pour qu’elle ne vienne pas grossir la liste des textes enregistrés à la présidence sans jamais accéder au processus d’examen en tant que tel.

Le cimetière des propositions de loi !

Je me réjouis que ces démarches aient fini par payer, et que ce débat ait lieu. En cette matière comme dans tant d’autres, les législateurs que nous sommes doivent faire preuve d’humilité. Je ne prétendrai donc pas que les dispositions nouvelles que nous proposons permettront, comme par enchantement, de mettre définitivement fin aux dangers et aux nuisances que nous voulons combattre. Je laisse ce genre de dialectique à ceux qui, dans le débat public, font profession de marchands d’illusions. Mais j’ai la conviction que ce que nous proposons fera oeuvre utile pour combler les principales failles du cadre légal actuel.

Cette proposition de loi a pour premier mérite de simplifier la législation. Entre le régime applicable aux véhicules soumis à réception, habilités à circuler sur la voie publique, et celui auquel sont astreints les engins non soumis à réception, dont l’usage n’est permis que dans des lieux dédiés, il y a en effet de quoi se perdre. Ce texte jette donc opportunément de la clarté, et améliore la cohérence de ces différentes catégories de véhicules. Il rend la législation plus lisible, et plus fluide l’intervention des autorités chargées de constater les infractions.

L’histoire de la sécurité routière nous a aussi enseigné que pour endiguer les mauvais comportements, il est malheureusement nécessaire d’avoir recours à la dissuasion, et pour cela de durcir les sanctions.

Eh oui !

C’est l’objet du deuxième volet de cette proposition de loi : elle enrichit la palette des moyens dont disposent les forces de l’ordre pour mettre terme aux nuisances et prévenir la réitération des actes. C’est à cela que tend, par exemple, la possibilité de confisquer de plein droit un véhicule dès la première infraction, ou encore d’immobiliser les engins lorsque ceux-ci « paraissent exagérément bruyants ». C’est également la raison du renforcement du régime de répression applicable à la détention et au commerce d’équipements non homologués. Et pour dissiper une inquiétude exprimée par les usagers de véhicules homologués, notre rapporteur défendra tout à l’heure un amendement, que nous soutiendrons, visant à distinguer les véhicules soumis à réception de ceux qui n’y sont pas soumis, les premiers présentant davantage de garanties compte tenu des autres conditions de leur homologation.

Cette proposition de loi complète ainsi la loi du 26 mai 2008, qui avait déjà permis d’éliminer certains angles morts de notre droit en matière d’encadrement des engins non soumis à réception, et représente un pas supplémentaire dans la lutte contre un phénomène qui empoisonne le quotidien de certains de nos compatriotes.

Elle n’a pas pour ambition de faire disparaître l’usage de ce type d’engins à des fins de loisir ou dans le cadre sportif, lorsqu’il se pratique sur des terrains et des aménagements spécialement prévus à cet effet. Elle n’a pas non plus vocation à entraver la liberté des amateurs de deux-roues conçus pour circuler sur la voie publique et qui en usent conformément au code de la route. Mais nous voulons agir contre les pratiques qui relèvent de la dérive et de l’abus, qui occasionnent des troubles à l’ordre public, et menacent la sécurité.

Notre groupe est à l’initiative de cette proposition de loi. Il l’a votée en commission, où l’unanimité a prévalu. Nous la voterons bien évidemment de nouveau, ici, en séance publique, en formant le voeu que nos collègues sénateurs s’en saisissent rapidement, afin qu’elle devienne au plus vite une loi de la République.

La parole est à M. Jean-Luc Warsmann.

Je suis, moi aussi, très satisfait de ce débat : cette proposition de loi va incontestablement dans le bon sens. Sous la législature précédente, la représentation s’était déjà saisie de ce sujet. Un texte avait été débattu, puis adopté, devenant la loi du 26 mai 2008. Cette loi visait à mieux réglementer la commercialisation de ces engins par les professionnels. Elle restreint leur utilisation aux terrains adaptés et les interdit aux mineurs de moins de quatorze ans, sauf pratique dans une association agréée. Elle avait rendu obligatoire, par ailleurs, la déclaration et l’identification de ces engins.

Huit ans plus tard, quel est le bilan de cette loi ? Il est pour partie positif : plus de 20 000 contraventions sanctionnent, chaque année, ces nuisances urbaines liées à des conduites inacceptables. Mais il faut bien constater qu’elle n’a pas atteint entièrement son objectif. Je partage ce qu’ont décrit mes prédécesseurs : d’une part, ce type de pratiques mettent nos concitoyens en danger, et d’autre part elles suscitent un sentiment d’impunité et d’exaspération. Chacun a bien à l’esprit l’exemple régulièrement cité : un tel véhicule bruyant qui traverse la nuit un territoire fortement urbanisé peut réveiller des dizaines de milliers de personnes ! J’ai aussi rappelé en commission des lois que cette situation ne concerne pas que les milieux urbains, mais aussi des villages ou des bourgades.

L’objet de cette proposition de loi est donc infiniment positif. Ses auteurs veulent aggraver les sanctions tout en les regroupant, quel que soit le type de véhicule, pour l’ensemble des troubles causés. Sans doute le texte pourrait-il être encore amélioré – peut-être des amendements seront-ils soutenus à cet effet – pour mieux sanctionner les rodéos urbains, et aussi mieux prendre en compte les cas où les autoradios sont utilisés pour faire des quasi-concerts sauvages, qui empêchent de dormir des immeubles, voire des quartiers entiers. Je soutiendrai tout à l’heure un amendement à ce sujet.

Je remercie M. le rapporteur pour son travail et, tout en souhaitant que ce texte soit tout de même amélioré, je forme le voeu, comme mon groupe et comme les orateurs qui m’ont précédé, qu’il soit voté et que l’ordre du jour du Parlement permette de lui donner un caractère définitif aussi rapidement que possible.

Très bien !

La parole est à M. Sébastien Huyghe.

Nous rencontrons très souvent au cours de nos permanences, dans nos circonscriptions, des concitoyens dont le quotidien est troublé par les nuisances liées à des quads, à des motos ou des cyclomoteurs, à des véhicules dont le seul but est de faire le plus de bruit possible ou d’aller le plus vite possible. Ces comportements ont lieu dans nos quartiers, parfois dans nos villages. Ils ont en commun de susciter l’exaspération de nos concitoyens confrontés à ces situations. Que répondre alors à ceux qui nous interpellent en nous demandant où est l’autorité de l’État ?

Sous la législature précédente, par la loi du 26 mai 2008, nous avions déjà abordé les conditions de commercialisation et d’utilisation de certains engins motorisés. J’avais d’ailleurs été le co-auteur et rapporteur de ce texte qui avait fait consensus. Cette loi avait notamment permis que les moins de 14 ans ne puissent plus, sauf exceptions, utiliser ces engins. Elle avait également rendu obligatoires leur déclaration et leur identification, sur le modèle de l’immatriculation des véhicules sur route.

Quelques années plus tard, la proposition de loi que nous discutons nous donne l’occasion de faire le point et d’évaluer une situation qui demeure préoccupante. Si nos concitoyens souffrent toujours des nuisances de certains engins motorisés, ce texte permettra aux forces de l’ordre de travailler encore davantage au bénéfice du vivre ensemble et de la sérénité de la population. C’est la raison pour laquelle j’y suis pleinement favorable.

Toutefois, il me faut souligner que nous aurions pu aller plus loin en constituant un cadre juridique pour certaines nuisances qui ne sont pas abordées dans ce texte. Nous aurions en effet pu aborder le phénomène des rodéos urbains qui entache le bien-être et la tranquillité des Français, mettant de surcroît en péril leur sécurité. Je remarque que bien que ces rodéos soient exclus du dispositif que vous nous proposez, monsieur le rapporteur, vous en avez toutefois fait mention lors de la discussion générale en commission. Il est donc regrettable que vous n’ayez pas poursuivi la logique jusqu’au bout.

C’est vrai !

Trop souvent, certains de nos concitoyens rentrent du travail en baissant les yeux ou en scrutant avec appréhension les environs, effrayés à l’idée d’être renversés par des bolides en pleine course. Trop souvent, les forces de l’ordre interviennent pour mettre fin à ces pratiques mais sans qu’aucun résultat significatif sur le long terme ne soit constaté par les riverains concernés. Trop souvent, des rues, voire des quartiers, se vident de leurs habitants à la nuit tombée, terrorisés qu’ils sont de voir surgir ces engins, ne laissant alors que des endroits fantômes où les résidents hésitent à sortir, vivant parfois fenêtres et portes fermées dans un espace résidentiel où la seule loi qui s’applique n’est plus celle de la République mais celle de la vitesse et du bruit.

Malgré l’arsenal juridique existant, les pouvoirs publics semblent désarmés face à ces phénomènes dangereux. Les collectivités ne peuvent qu’installer des dispositifs de ralentissement des véhicules qui ne font que déplacer le problème, voire renforcer l’intérêt du circuit imaginé par ces fous du volant ou du guidon. Combien de catastrophes, combien de blessés, combien de victimes faudra-t-il encore pour que nous puissions enfin permettre à nos concitoyens de vivre paisiblement ?

Chers collègues, cette proposition de loi, améliorée par la discussion en commission, constitue une réponse à certains problèmes que connaissent de trop nombreux Français. Ce texte est utile, notamment en termes de réduction des nuisances sonores. Je soutiens en conséquence le sens dans lequel va cette proposition de loi, mais il me semble que nous pourrions aller beaucoup plus loin dans la protection de nos concitoyens, et c’est pourquoi je défendrai plusieurs amendements.

Très bien !

Intervention efficace.

La parole est à M. Jacques Bompard.

Manuel Valls a récemment parlé d’une France de l’apartheid. Je crois beaucoup à cette idée

, mais en la considérant exactement à l’inverse : il existe une France qui travaille, qui s’est enracinée, qui n’a jamais cessé, malgré sa précarité, de rester et de vivre dans son quartier ; et cette France-là, devenue périphérique quand elle a été exclue des grands centres, ou péri-urbaines quand elle n’a pu quitter les banlieues devenues extérieures à notre pays, vit l’ensauvagement quotidien de notre nation.

Laurent Obertone l’a magnifiquement décrite dans son ouvrage La France Orange mécanique. C’est une France qui n’offre plus de cadeaux visibles à ses enfants car elle sait qu’ils seront rackettés le jour même. C’est une France qui subit le racisme anti-blanc au quotidien, et qui ne trouve pas de défenseur parce que la seule évocation de ces termes provoque des huées.

Il faut mettre sur le même plan toutes les formes de racisme !

C’est une France qui n’a d’autres lendemains que l’abandon de l’État et la mesquinerie de quelques traitements journalistiques. J’ai par exemple déposé sur ce texte un amendement dénonçant les appels à la prière motorisés dans certains quartiers. De bonnes âmes parisiennes rapporteront cela en criant à l’amalgame, mais les habitants de certains quartiers d’Avignon, du Pontet et d’autres villes de ma belle terre de Vaucluse entendront immédiatement mon propos… J’ai pour moi la conviction que cette France, martyrisée par des « sachants » qui, par intérêt ou par lâcheté, refusent de l’écouter, nous donne toute son affection dans les territoires et marque son rejet total du système politique à chaque élection.

Je pense que ce texte lui sera bénéfique et j’appelle donc à le voter. Son incomplétude n’épuise pas sa bonne prise en compte du réel – de ces guetteurs qui, une fois effectué leur service pour certains dealers, débutent leurs rodéos, interdisant toute quiétude dans des régions qui ne demandent que de l’ordre. Or ce n’est plus l’ordre que l’État leur fournit, mais le désordre : celui des policiers non protégés, des condamnations non appliquées, des discriminations véritables qui ne trouvent pas l’écho de celles qu’affectionnent les associations subventionnées.

Pour vous, il n’y a que l’ordre, l’ordre, l’ordre !

Cela se voit jusqu’au coeur de nos négociations des contrats de ville : de nombreuses collectivités financent des structures qui ne participent qu’à la persécution de la majorité par des minorités qui ont pour elles des dizaines d’années de culpabilisation du peuple français.

L’exposé des motifs de cette proposition de loi précise que « S’agissant de la première catégorie de véhicule (soumis à réception), la loi s’attache surtout à lutter contre le débridage des deux-roues et la revente de véhicules débridés entre particuliers. Elle s’applique donc notamment aux mini-motos et quads conçus pour la route. » Dès lors, peut-être certains d’entre vous vont-ils hurler, mais c’est bien la voyoucratie inattaquable que la majorité des Français verra désignée dans les personnes qui se comportent de la sorte.

Un mot sur les polices municipales, qui sont les premières à agir face à de telles nuisances. Pourquoi l’État refuse-t-il encore de renforcer leurs prérogatives hors de l’état d’urgence ? Il faut le dire tout net : un individu qui aura rencontré l’ordre une fois dans sa vie est un individu qui aura une chance de ne pas radicaliser sa délinquance. Voilà : c’est de ce sujet que nous parlons en réalité, pas d’autre chose. Je voterai bien volontiers ce texte.

C’est tout ce qu’on retiendra !

La parole est à Mme Elisabeth Pochon.

L’usage intempestif d’engins motorisés est une plaie, un phénomène récurrent, particulièrement concentré en milieu urbain. À l’approche des beaux jours, le retour de ces pratiques est l’objet de toutes les préoccupations, à commencer par celles des maires, qui doivent gérer un trouble à l’ordre public engendrant un coût social très élevé.

La mission d’information menée par Jean-Pierre Blazy en 2013, et à laquelle j’avais participé, « sur la lutte contre l’insécurité sur tout le territoire », avait souligné la colère et le désarroi des maires des communes urbaines mais aussi ceux des habitants parce que les nuisances sonores qui résultent de ces rodéos sauvages troublent fortement leur tranquillité et bafouent leur droit légitime à une vie paisible. Je partage l’exaspération de populations qui ne partent pas toujours en vacances et qui ne peuvent ni ouvrir leurs fenêtres en pleine chaleur, ni dormir dans le calme, ni prendre le frais sans entendre une pétarade ou craindre d’être renversé.

Ces rodéos constituent un vrai danger, aussi bien pour ceux qui les pratiquent que pour ceux qui en sont les témoins malgré eux. L’impuissance des élus municipaux, sans cesse interpellés par leurs habitants, n’est pas comprise. Les difficultés rencontrées par les fonctionnaires de police pour intervenir et les risques importants d’accident que génèrent les interpellations sont un véritable facteur d’explosion sociale : souvenons-nous du drame de Villiers-le-Bel et de la mort de deux jeunes adolescents à moto en 2007, percutés par un véhicule de police, qui s’en était suivi d’émeutes dans l’ensemble du pays ; plus récemment, dans ma circonscription de Seine-Saint-Denis, à Villemomble, en 2013, une course-poursuite entre des jeunes à moto et des fonctionnaires de police s’est terminée par un drame au pied des immeubles, à une heure de grande fréquentation, faisant une victime collatérale, une femme ayant perdu un oeil lors des affrontements.

On ne dénombre plus les multiples questions écrites et orales adressées par les parlementaires aux gouvernements successifs.

En 2008, le Parlement avait décidé à l’unanimité de donner aux forces de l’ordre les moyens de mieux sanctionner ces pratiques. Mais, près de huit ans plus tard, l’on observe que le dispositif est incomplet et qu’il faut l’améliorer. Tel est précisément l’objet de la présente proposition de loi rapportée par Rémi Pauvros, dont je salue l’acharnement à la défendre, car elle répond à une attente forte des élus locaux et des habitants concernés. Ce texte vise à simplifier et à donner plus de cohérence au droit actuel tout en durcissant la répression afin de rendre plus dissuasives les sanctions encourues.

Tous les intervenants ont détaillé le contenu de cette proposition de loi. Pour ma part, je me concentrerai plus particulièrement sur le bruit, ce bruit qui rend fou ceux qui le subissent. En cas de bruit excessif de certains véhicules, les sanctions contraventionnelles vont être augmentées, et la vérification du niveau sonore du véhicule pourra justifier son immobilisation, sa mise à la fourrière et les contrôles nécessaires.

Je souscris pleinement à ces mesures qui vont évidemment dans le bon sens. Mais le phénomène ne disparaîtra pas d’un seul coup du fait de cette nouvelle loi, comme par magie. Il faut donner d’autres moyens aux forces de l’ordre pour interpeller les contrevenants sans créer de dangers supplémentaires. À cet égard, l’extension du dispositif des caméras-piétons à de multiples territoires devrait être de nature à faciliter l’élucidation et le repérage à moindre risque des contrevenants. La coercition est impérative, parce que c’est un devoir de ne pas troubler la tranquillité des voisins ni mettre quiconque en danger.

Là où mon propos différera peut-être de tout ce que j’ai entendu jusqu’ici, c’est que la répression demeure insuffisante et qu’il nous faut aussi repenser la prévention. Je rappelle que les « opérations été », effectuées dans certains quartiers des territoires urbains, sont réservées aux jeunes de moins de 15 ans, ne tenant donc pas compte de ceux, encore très nombreux, qui restent au domicile de leurs parents faute d’avoir pu décohabiter pour des raisons diverses, le plus souvent économiques. Cette jeunesse, qui se livre à ces pratiques par goût de la transgression de la loi, ce qui est inacceptable, mais aussi par goût du risque et des sensations fortes, ce qui est caractéristique de cette classe d’âge et difficile à expérimenter autrement en territoire de béton et d’asphalte, a alors un comportement qui représente un danger en termes de sécurité routière, qui doit à ce titre être largement réprimé. Mais c’est aussi en adoptant localement des politiques en direction de cette jeunesse, en réintroduisant de la police de proximité, de la médiation de quartier, de la lutte contre le désoeuvrement, des lieux dédiés à la dépense de leur énergie, des parcs et des gymnases ouverts que nous donnerons force à la loi par l’appui d’un environnement global propice au retour d’une certaine quiétude urbaine.

La parole est à Mme Françoise Descamps-Crosnier.

La mauvaise météo qui s’est installée sur le pays ces dernières semaines n’est pas synonyme de mauvaise nouvelle pour tout le monde. En effet, dans un nombre croissant de territoires de notre pays, les habitants savent que le retour du beau temps peut signifier la fin d’une certaine tranquillité, voire d’une certaine sécurité. Avec le beau temps revient la pratique de ce qu’il est convenu d’appeler des « rodéos urbains », où des inconscients, au premier sens du terme, courent tous les risques, juchés sur des quads ou des mini-motos, sans sécurité pour eux ni pour leurs concitoyens qui les subissent. Ainsi, c’est quotidiennement que des mères et pères de famille voient ces engins passer trop près d’eux et de leurs poussettes, que des personnes âgées sursautent devant le bruit d’enfer que font ces véhicules qui n’ont pas été pensés pour évoluer silencieusement, que des automobilistes frôlent l’accident grave, que des piétons manquent de se faire renverser.

Ces situations répétées fatiguent nos concitoyens et usent leurs nerfs. Ceux-là mêmes qui pratiquent ces rodéos ne se rendent pas compte des risques qu’ils prennent et qu’ils font prendre aux autres, jusqu’à ce qu’un incident tragique survienne, comme il y a deux mois dans les Yvelines, aux Mureaux, où un jeune homme de 18 ans est passé sous les roues d’un car et en est mort, sous les yeux des habitants.

Afin d’empêcher que ce type de drames ne se reproduise et de mettre un terme aux risques et aux nuisances entraînés par l’utilisation incontrôlée de ces engins, le législateur est déjà intervenu par le passé, comme le précise le rapport de la commission des lois, avec un certain succès. Près de dix ans plus tard, il apparaît cependant nécessaire de compléter les lois du 5 mars 2007 et du 26 mai 2008.

Nous manquons manifestement de données précises pour illustrer l’ampleur du phénomène à l’échelle nationale, mais chacun d’entre nous a pu le constater sur le terrain, dans sa circonscription. Je tiens d’ailleurs à préciser que, loin de ne concerner que les territoires urbains, ces engins motorisés se propagent de plus en plus dans les secteurs périurbains, et même ruraux. D’autres collègues l’ont d’ailleurs également souligné en commission. L’intitulé de notre proposition de loi peut laisser croire que ces phénomènes ne toucheraient que les cités, mais il n’en est rien. À titre d’exemple, plusieurs maires du Vexin français avaient appelé mon attention l’année dernière sur cette problématique qui les concerne de plus en plus. J’avais eu l’occasion d’échanger avec la gendarmerie nationale, qui est confrontée, au-delà de la question des moyens posée ponctuellement, à des difficultés dans la résolution de ces situations, que rencontrent d’ailleurs aussi les policiers nationaux.

La proposition de loi du groupe socialiste, écologiste et républicain, inspirée par notre rapporteur, Rémi Pauvros, dont je tiens à souligner la qualité du travail,…

N’en jetez plus !

…tend à lever certaines de ces difficultés. Elle agit sur une large gamme de véhicules motorisés, qu’ils soient soumis ou non à réception, mais elle concentre plusieurs dispositions sur la catégorie qui réunit des engins comme les mini-motos ou les mini-quads, dont l’utilisation s’est propagée ces dernières années. Leur simple interdiction à la circulation publique a montré ses limites : aussi plusieurs dispositions du texte apparaissent-elles particulièrement utiles. Je pense notamment à l’article 3, qui permet la confiscation d’un véhicule non soumis à réception et circulant sur les voies ouvertes à la circulation publique dès la première infraction et non plus lors de la récidive, comme prévu en l’état actuel du droit.

Je veux aussi saluer la possibilité d’immobiliser et de mettre à la fourrière de plein droit un véhicule qui paraît exagérément bruyant, le temps d’effectuer un contrôle précis de son niveau sonore. Le droit actuel, fixé réglementairement, apparaissait trop peu réactif pour lutter efficacement contre les nuisances sonores émises par ce type d’engins. Nous proposons donc de remédier à cette carence, tout en complétant le volet répressif par une obligation claire d’équiper les engins motorisés, soumis ou non à réception, d’un dispositif d’échappement silencieux. Tout contrevenant s’exposerait à une sanction alourdie.

D’autres dispositions prévues par le texte, comme la création d’une sanction en cas de non-respect de l’obligation de poser des plaques d’immatriculation sur les engins non soumis à réception, viennent compléter le nouveau cadre législatif pour qu’il revête une approche véritablement globale.

Ainsi modifié, le droit permettra de mieux répondre aux attentes de nos concitoyens et des acteurs publics directement confrontés au phénomène des rodéos urbains. Je pense aux maires et aux forces de l’ordre, dont les échanges sont très réguliers sur cette problématique. En effet, pour lutter efficacement contre ce type de phénomènes, il faut nécessairement agir collectivement et mobiliser les moyens de tous, en couvrant aussi bien les aspects liés à la prévention que ceux liés à la sanction et à l’après-sanction.

En mobilisant tous les dispositifs mis en place ces dernières années, tant au niveau national qu’au niveau local, des zones de sécurité prioritaires au développement de la vidéo-protection en passant par le renforcement des moyens alloués à la police et à la gendarmerie, l’ensemble de la chaîne des acteurs de la tranquillité publique pourra mieux répondre à la problématique des rodéos urbains. En votant ce texte, nous contribuons donc aujourd’hui à l’amélioration de l’efficacité de l’action publique, un chantier que la majorité soutient depuis 2012 aux côtés d’autres qui tendent à faciliter le quotidien de nos concitoyens, comme les mesures prises pour simplifier leurs relations avec l’administration.

Très bien !

La parole est à M. Éric Elkouby.

La proposition de loi que nous examinons aujourd’hui peut sembler, au premier abord, en décalage avec les grands défis et enjeux actuels de notre société. Néanmoins, il s’agit typiquement d’un problème qui empoisonne la vie quotidienne de nombreuses personnes, souvent modestes, qui souffrent du bruit, de la pollution sonore et olfactive ainsi que de l’insécurité engendrés par l’usage d’engins interdits ou non, homologués ou non. Les quads, tricycles, quadricycles, moto-cross et mini-motos sont autant de véhicules très bruyants au moteur trafiqué, débridé pour être plus puissant, qui n’ont bien souvent aucun droit de circuler sur la voie publique. Il s’agit donc d’un vrai problème de la vie quotidienne, voire d’une véritable plaie. Il est important de souligner que l’objectif de ce texte est de s’y attaquer avec force et conviction.

Ces engins pétaradants augmentent à vue d’oeil et d’oreille dès les beaux jours, en particulier dans les zones urbaines, aux quatre coins du pays. Nous pouvons tous citer, dans nos circonscriptions, des rues, des quartiers, des zones entières où ce phénomène se développe sans que l’on puisse le contrer d’une manière immédiate et efficace.

Mes chers collègues, pour ce qui me concerne, je souhaite aborder cette problématique sous l’angle plus spécifique de la sécurité routière.

Savez-vous que le nombre de véhicules non réceptionnés dans notre pays se monte à près de 43 000 ? Savez-vous que 20 000 contraventions sont constatées chaque année pour sanctionner les usagers qui utilisent ces véhicules dans des conditions de sécurité inacceptables pour eux-mêmes comme pour les autres ? Pire encore : comme M. le secrétaire d’État vient de le rappeler, seize personnes sont décédées en France en conduisant un quad en 2015. Ces chiffres inquiétants montrent à quel point ces engins sont dangereux et mortifères, non seulement pour ceux qui les conduisent, mais également pour ceux qui ont le malheur de les croiser.

Le dispositif mis en place par la loi no 2008-491 du 26 mai 2008 relative aux conditions de commercialisation et d’utilisation de certains engins motorisés était une première réponse, qu’il est désormais nécessaire de compléter. Beaucoup d’entre vous se souviennent de ce débat, auquel mon prédécesseur Armand Jung avait activement participé, pour interdire la vente de ces bolides. Mais au vu des trop nombreux manquements et dérapages, il est désormais indispensable d’aller plus loin encore.

C’est la raison pour laquelle la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui énonce un certain nombre de dispositifs plus contraignants. D’abord, la vente de ces engins les plus dangereux sera qualifiée de délit. La liste de ces bolides devra être rapidement fixée ou complétée par décret. Ensuite, l’utilisation de ces véhicules sera soumise à un régime uniforme et relèvera d’une contravention de cinquième classe. De même, quelle que soit la catégorie du véhicule, lorsque celui-ci « paraît exagérément bruyant », son immobilisation et sa mise en fourrière pourront être prescrites dès la première infraction au code de la route. Le débridage des moteurs constituera un délit spécifique et sera lourdement sanctionné.

Mais l’innovation la plus remarquable de cette proposition de loi concerne les véhicules qui ne sont pas soumis à réception, c’est-à-dire ceux qui ne peuvent en aucun cas circuler sur la voie publique. Lorsque leurs conducteurs seront appréhendés alors qu’ils circulent sur les voies ouvertes à la circulation publique, la confiscation de ces véhicules sera désormais de plein droit.

Monsieur le secrétaire d’État, en matière de sécurité routière, votre collègue Bernard Cazeneuve a toujours souhaité agir sur plusieurs leviers, au lieu de se limiter à une seule mesure phare, pour que les chiffres de l’accidentalité et de la mortalité baissent enfin d’une manière significative. La proposition de loi que nous examinons aujourd’hui va dans ce sens, et je m’en félicite. Je l’approuve donc pleinement.

Je suis bien conscient que le phénomène des rodéos urbains tend à se développer depuis une bonne dizaine d’années, même si l’on ressentait déjà les prémices dramatiques de cette tendance depuis la sortie du film La Fureur de vivre, avec le mythique James Dean, en 1955, et son apologie de la vitesse.

Monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je soumets ces quelques réflexions à votre sagacité, avec l’objectif de réduire autant que faire se peut le nombre de blessés et de morts lors de ces rodéos et courses, et de préserver la tranquillité et la sécurité des riverains des rues et quartiers, notamment urbains, dans lesquels ces phénomènes ont trop tendance à se développer. Nous parlons de vie, de tranquillité publique et d’environnement. Nous parlons du quotidien. Là est aussi notre mission.

La discussion générale est close.

J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles de la proposition de loi.

La parole est à M. Jean-Luc Laurent, inscrit sur l’article.

Je veux profiter de la discussion de l’article 1er pour dire quelques mots et apporter, moi aussi, mon soutien à cette proposition de loi qui nous permet de mieux lutter contre les nuisances d’engins motorisés en milieu urbain. Nous sommes en effet confrontés à deux problèmes, auxquels il nous faut apporter enfin une réponse.

Le premier problème, ce sont les nuisances sonores liées à l’utilisation de quads, de mini-motos et d’autres engins motorisés, qui exaspèrent nos concitoyens et pourrissent leur vie, parfois de façon quotidienne. Nous savons que cela peut durer des heures, ou des jours. Ces nuisances accroissent la distance qu’il peut y avoir entre les acteurs publics et la réalité vécue par nos concitoyens. J’y reviendrai.

Le deuxième problème auquel nous sommes confrontés, ce sont évidemment les risques d’accidents et la mise en danger des utilisateurs eux-mêmes. Lorsque j’étais maire du Kremlin-Bicêtre, j’ai eu à connaître du décès du conducteur d’un de ces engins, à l’âge de 18 ans. Malheureusement, nous n’avions pas les moyens d’agir de façon préventive : malgré toutes les mises en garde proférées, nous n’avions pas la possibilité de saisir l’engin en question.

Si les utilisateurs de ces engins mettent en danger leur propre vie, ils mettent aussi en danger celle des usagers de l’espace public, qui se trouvent parfois juste au mauvais endroit au mauvais moment. Nous devons penser particulièrement à eux, de même qu’aux riverains.

Tout cela produit un ras-le-bol exaspéré par le sentiment d’impuissance perçu par nos concitoyens. « Vous ne pouvez rien faire ! Vous ne faites rien ! » Nous autres, maires, députés et élus proches du terrain, nous entendons cet appel lancinant. Or la police et les maires ne sont pas dotés des moyens juridiques suffisants pour agir. Il était donc nécessaire de légiférer afin de mettre en place un nouveau dispositif qui permette de rappeler les droits et les devoirs de chacun, de renforcer les sanctions, avec des contraventions plus adaptées, et d’autoriser la confiscation, l’immobilisation ou la mise en fourrière de l’engin dès la première commission d’infraction. Nous le savons bien, la sanction permet de dissuader : elle a une vertu préventive.

Avec cette proposition de loi, je suis convaincu que nous faisons oeuvre utile pour améliorer la vie quotidienne de nos concitoyens dans nos villes. Je veux donc remercier tous les auteurs de ce texte, dont je fais partie,

et particulièrement notre rapporteur Rémi Pauvros.

Bravo ! On n’est jamais aussi bien servi que par soi-même !

Charité bien ordonnée commence par soi-même.

« Je m’aime et je me remercie ! »

Nous venons de trouver le lauréat du prix de l’humour politique…

C’est une constante, mon cher collègue : il ne faut jamais s’oublier !

La commission a supprimé l’article 2.

La parole est à M. Jacques Bompard, pour soutenir l’amendement no 1 tendant à rétablir l’article.

Le présent amendement vise à rétablir l’article 2 dans la rédaction suivante : « La diffusion d’appels à la prière par des véhicules est interdite, sauf dérogation pour des processions traditionnelles, et soumise à l’article L. 321-1 du code de la route dans sa rédaction résultant de la présente loi. »

Normalement, la politesse met en musique le respect de chacun de ce qu’on appelle la vie sociale. Or dans certains quartiers, la règle est la transgression.

C’est de la parano.

Cette transgression peut conduire au terrorisme : c’est ce qui explique que des jeunes déculturés se tournent vers ceux qui représentent la force et ne vont jamais assez loin pour essayer de récupérer leur admiration.

Dans certains quartiers de France, l’appel à la prière sauvage est une manière pour des franges radicales d’effectuer une pression culturelle et cultuelle sur leur voisinage. Il est évident si l’on veut ramener ce pays vers une norme acceptable pour tout le monde, il faut légiférer dans un domaine où, normalement, l’on ne devrait pas avoir à le faire.

Quel est l’avis de la commission ?

Le présent amendement est hors sujet.

En effet.

Je formule donc au nom de la commission un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

La parole est à M. Sébastien Huyghe, pour soutenir l’amendement no 8 .

La décision de ne pas saisir le véhicule doit être « spécialement motivée » par le magistrat. En effet, la décision de saisir ou non doit être prise au cas par cas.

La parole est à M. Sébastien Huyghe, pour soutenir l’amendement no 9 .

Il est fait mention à l’article 5 des « bruits susceptibles de causer une gêne aux usagers ». L’amendement vise à préciser le niveau sonore à partir duquel un bruit de véhicule est considéré comme gênant, réduisant ainsi le caractère subjectif de cette proposition.

Très bien.

Quel est l’avis de la commission ?

Les véhicules homologués répondent déjà à des normes européennes en matière de niveau sonore. La question se pose néanmoins s’agissant des véhicules non homologués ou des véhicules homologués dits « trafiqués ». À cet égard, le nouvel article L. 318-1-1 répond en grande partie à vos interrogations : « Les véhicules ne doivent pas émettre de bruits susceptibles de causer une gêne aux usagers de la route ou aux riverains. »

En particulier, ce nouvel article donne un élément d’appréciation objectif. Le moteur doit être muni d’un dispositif d’échappement silencieux en bon état de fonctionnement sans possibilité d’interruption par le conducteur. Toute opération tendant à supprimer ou à réduire l’efficacité des dispositifs d’échappement silencieux est interdite.

Compte tenu de l’existence de ce nouvel article qui répond votre préoccupation, je vous propose de retirer votre amendement.

La parole est à M. Sébastien Huyghe.

Le problème est que cet article ne renvoie pas à un niveau sonore, mais à un dispositif d’échappement silencieux, avec lequel le véhicule produit tout de même un bruit. Comme il n’est pas fait référence à un niveau de décibel, la réponse n’est pas opérante s’agissant d’un véhicule non homologué. Il n’est donc pas fait référence aux niveaux sonores interdits.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je suis persuadé, monsieur le député, que vous êtes de bonne foi et visez comme toujours à améliorer le texte. Mais votre proposition tendrait, en imposant des normes sonores, à complexifier le travail des forces de l’ordre. Leur laisser une marge d’appréciation quant à ces seuils serait tout à fait positif.

En outre, leur capacité à intervenir serait même réduite dans la mesure où ils auraient besoin d’un appareil de mesure. Je vous suggère de retirer votre amendement ; à défaut, l’avis du Gouvernement serait défavorable.

La parole est à M. Patrice Carvalho.

Un sonomètre doit permettre de savoir si les niveaux sonores sont dépassés. Si les gendarmes ne sont pas équipés de sonomètres, c’est plus problématique, mais s’ils en sont équipés, il n’y a aucun problème.

Ça complique les choses.

La parole est à M. Rémi Pauvros, rapporteur.

Permettez-moi d’apporter une précision pour être sûrs que nous parlions la même chose. S’il s’agit de véhicules homologués, les normes européennes existent, le sonomètre peut intervenir. S’il s’agit de véhicules non homologués, je vous rappelle qu’ils n’ont pas à circuler sur la voie publique. Le dispositif que nous proposons permet, quelle que soit la situation, d’appréhender le sujet.

La parole est à M. Sébastien Huyghe.

Compte tenu des explications du rapporteur et du Gouvernement, je retire mon amendement.

La parole est à M. Jean-Luc Warsmann, pour soutenir l’amendement no 4 .

Je ne suis pas convaincu par la formule « exagérément bruyant ». Je sais que cela existe déjà dans le droit actuel, mais cela ne me satisfait pas. Aussi, j’ouvre le débat tout en n’étant pas convaincu qu’il soit très satisfaisant non plus de supprimer le mot « exagérément ».

Nous ne réglerons peut-être pas le problème ce soir, mais il faudrait que dans la suite du débat parlementaire, nous puissions progresser sur le sujet.

Quel est l’avis de la commission ?

Mon cher collègue, je comprends le sens de votre intervention mais en supprimant le mot « exagérément », ne subsisterait que le mot « bruyant ». Or tous les moteurs sont bruyants.

Certes.

À l’exception des moteurs électriques peut-être – et encore : les normes européennes prévoient que les moteurs électriques doivent être munis d’un bruit d’accompagnement afin d’éviter les accidents !

Il serait plus sage de retirer cet amendement. À défaut, notre avis serait défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le caractère « bruyant » est intrinsèquement lié à l’existence même d’un moteur. L’article R. 1334-30 du code de la santé publique exclut les infrastructures de transport et des véhicules qui y circulent du champ des nuisances sonores. Il est donc indispensable de maintenir l’adverbe « exagérément ». Avis défavorable donc.

La parole est à M. Jean-Luc Warsmann.

J’avais indiqué que je n’étais pas entièrement satisfait par ma proposition, mais comme Sébastien Huyghe, je me soucie que l’on puisse facilement disposer d’arguments opposables. Or l’adverbe « exagérément » reste selon moi trop vague. Néanmoins, je retire l’amendement, ayant d’emblée affirmé que je voulais surtout soulever le problème.

La parole est à M. Rémi Pauvros, pour soutenir l’amendement no 6 .

Si je propose cet amendement, c’est parce que j’estime que nous avons péché par exagération dans la rédaction de l’article 6. En effet, les véhicules, tels les quads, qui ne sont pas homologués n’ont de toute façon pas à circuler sur la voie publique ou sur la voie ouverte au public. Il est donc peut-être disproportionné de prévoir la mise en fourrière de tous les véhicules exagérément bruyants alors même que les véhicules soumis à réception répondent par ailleurs aux autres conditions d’homologation.

Le présent amendement impose qu’en cas de constatation par l’agent d’une nuisance sonore, il puisse imposer au conducteur de se présenter à un service de contrôle du niveau sonore en vue de sa vérification. Le conducteur pourra en outre être autorisé à conduire le véhicule dans un établissement de son choix pour y faire procéder aux réparations nécessaires ; en pareil cas, une fiche de circulation provisoire sera établie.

J’ai eu des échanges sur le fait qu’une grande latitude d’appréciation était laissée à l’agent, ce qui inquiétait les motards qui sont attentifs à respecter le code de la route. Mais je rappelle que les normes européennes sont extrêmement précises quant au niveau sonore des véhicules homologués. Bien évidemment, s’il y a vérification, il y aura nécessairement mise en cause éventuelle de la décision de l’agent si le bruit constaté est inférieur aux normes en question.

Je propose donc cet amendement qui vise à faire en sorte que les motards qui respectent globalement le code de la route puissent éviter une sanction plus lourde.

C’est sage.

Je suis saisi de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 6.

La parole est à M. Jean-Luc Warsmann, pour soutenir l’amendement no 5 .

Par cet amendement, il s’agit de prendre en compte les nuisances sonores émises par des propriétaires de véhicule indélicats qui écoutent leur autoradio à fond, ceci à n’importe quelle heure de la nuit, empêchant ainsi tout un quartier de dormir. Or, disons-le, même s’ils sont alertés, le commissariat ou la gendarmerie n’interviennent pas, pris par d’autres priorités. Pourtant, ce genre de situation entraîne une exaspération énorme.

Mon premier objectif est de faire en sorte que l’on puisse sanctionner sans que la police n’ait à se déplacer. Il suffit qu’un habitant, un office d’HLM, une association de locataires par exemple fassent appel à un huissier pour constater le bruit et relever le numéro de la plaque d’immatriculation. Ensuite, l’habitant ou l’office d’HLM portera plainte en présentant le constat de l’huissier.

Deuxièmement, la sanction ne se résume pas à la contravention. L’amende n’est pas le plus important ! Le plus important est de s’en prendre à la voiture. Aussi, je souhaite la mise en place d’une peine d’immobilisation – sans aller jusqu’à la confiscation, ce qui serait démesuré. Je propose que la voiture soit placée à la fourrière pour quinze jours, et pour un mois en cas de récidive, aux frais évidemment du propriétaire du véhicule.

Cela évite une enquête sur l’identification des personnes qui se trouvaient autour de la voiture, et c’est une peine très simple à exécuter. Il suffit d’envoyer le camion de la fourrière enlever le véhicule. Souvent, il s’agit de personnes très attachées à leur véhicule. Le fait de les en priver pour quinze jours, voire un mois, est une sanction qui marquera, et rendra le sourire à tous les habitants du quartier qui n’ont pas pu dormir pendant quelques nuits. On peut penser que la sanction aura des vertus pédagogiques en raison de la rapidité de son exécution !

On me rétorquera peut-être que l’on pourrait prévoir cette disposition à un autre endroit du texte. Nous pourrons en discuter au cours de la navette parlementaire, mais il me semble important que l’Assemblée prenne position ce soir et dise clairement que l’on veut se donner les moyens de sanctionner sans recourir aux forces de l’ordre, et d’instaurer une sanction qui permette de saisir le véhicule pour quelques semaines, ce qui de mon point de vue serait très utile.

Quel est l’avis de la commission ?

Cher collègue, j’entends votre préoccupation, au sens propre et figuré : ce sont des nuisances sonores qui sont en effet insupportables pour bon nombre de nos concitoyens. Mais je pense que vous avez en grande partie satisfaction avec la rédaction de l’article 5 : « Les véhicules à moteur ne doivent pas émettre de bruits susceptibles de causer une gêne aux usagers de la route ou aux riverains. » Il assortit cette disposition d’une amende, celle qui est prévue pour les contraventions de la cinquième classe, et il prévoit également l’immobilisation du véhicule. Le dispositif est donc extrêmement lourd.

Vous avez donc quasiment satisfaction. En revanche, je suis prêt à retenir votre proposition sur la durée éventuelle de l’immobilisation, l’article 5 n’y répondant pas. Je vous propose de retirer votre amendement, en attendant de réfléchir, au cours de la navette, à l’intégration dans l’article 5 d’une période d’immobilisation incompressible.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

A priori, l’objet de votre amendement est globalement couvert par l’article 5, les nuisances provenant des autoradios étant également visées. Votre amendement présente cependant l’avantage de proposer une période d’immobilisation après récidive, mais qu’il convient de préciser. Je propose que vous retiriez votre amendement et que nous en rediscutions au cours de la navette parlementaire. On peut en effet se demander s’il est pertinent de prévoir deux régimes juridiques différents, comme vous le faites. C’est la question que je vous pose, vous qui êtes un éminent membre de la commission des lois.

La parole est à M. Jean-Luc Warsmann.

Chacun aura bien compris l’intérêt de ce dispositif, qui tend à sortir du régime de simple peine complémentaire pour instaurer une immobilisation de quelques semaines, qui est une vraie sanction.

Je souscris aux propos qui viennent d’être tenus, mais pour en tirer une conclusion légèrement différente : nous ferions en effet un pas en avant en affirmant ce soir que nous voulons des sanctions de ce type pour de tels comportements. Il serait donc préférable que l’Assemblée adopte cet amendement, qui pourrait bien évidemment être amélioré par le Gouvernement et le Sénat dans la suite de la procédure parlementaire.

Je suis saisi de deux amendements, nos 11 et 10 , qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

La parole est à M. Sébastien Huyghe, pour les soutenir.

Monsieur le président, je m’étonne que l’amendement no 11 soit appelé avant l’amendement no 10 , car il s’agit d’un amendement de repli pour le cas où ce dernier ne serait pas adopté.

Cet amendement no 10 tend à insérer un nouvel article relatif à la lutte contre les rodéos motorisés. Les forces de l’ordre et les pouvoirs publics sont en effet désemparés face à de tels phénomènes, pour lesquels il n’existe à ce jour aucun cadre législatif précis. Pour mettre fin à ces pratiques dangereuses, les communes se contentent d’installer des ralentisseurs ou de construire des routes en forme de chicanes. C’est le cas par exemple à Wavrin, ville de ma circonscription, où les mesures de ce genre qui sont prises à l’occasion de la construction d’un nouveau lotissement font passer au second plan le confort quotidien de nos concitoyens au nom de la lutte contre les rodéos motorisés.

L’amendement no 10 , qui propose un cadre juridique pour cette lutte, définit le terme de « rodéo » et prévoit une sanction pénale de 15 000 euros d’amende et d’un an de prison, avec suspension ou retrait du permis de conduire, ainsi que l’immobilisation temporaire ou définitive du véhicule.

L’amendement no 11 est quant à lui un amendement de repli, avec une sanction moins répressive, car il prévoit une contravention de cinquième classe assortie d’une amende de 1 500 euros ou de 3 000 euros en cas de récidive, avec confiscation du véhicule de plein droit.

Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

Je les évoquerai dans l’ordre proposé par M. Huyghe. Nous comprenons bien la motivation de ces amendements, car nous avons tous été témoins de ce type d’agissements et en connaissons les risques. La difficulté juridique tient à la définition du mot : « rodéo ». Celle que vous en proposez peut en effet soulever des difficultés d’application.

Pour ce qui est des peines envisagées dans ces amendements, l’article 223-1 du code pénal, qui sanctionne « le fait d’exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente », permet déjà de prononcer une peine d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende et répond donc en grande partie à votre préoccupation.

Une autre réponse est apportée par le code de la route, qui dispose que « les véhicules dont la circulation ou le stationnement en infraction aux dispositions du présent code ou aux règlements de police ou à la réglementation relative à l’assurance obligatoire des véhicules à moteur ou à la réglementation du transport des marchandises dangereuses par route compromettent la sécurité ou le droit à réparation des usagers de la route, la tranquillité ou l’hygiène publique […] peuvent à la demande et sous la responsabilité du maire ou de l’officier de police judiciaire territorialement compétent, même sans l’accord du propriétaire du véhicule, dans les cas et conditions précisés par le décret […], être immobilisés, mis en fourrière, retirés de la circulation et, le cas échéant, aliénés ou livrés à la destruction. »

Le code pénal et le code de la route offrent donc deux entrées pour répondre à la mise en danger de nos concitoyens.

Cela ne répond cependant pas tout à fait à la question soulevée par le terme de « rodéo ». À la suite de l’avis défavorable rendu par la commission, je vous propose donc de retravailler sur le sujet et de préciser juridiquement la définition de ce mot. Nous avons heureusement un peu de temps devant nous pour y réfléchir.

Sagesse !

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Nous souscrivons à l’analyse très pertinente du rapporteur. Le problème est d’apporter des éléments juridiques à la définition du terme de « rodéo ». Les faits mêmes que vous décrivez sont, du reste, déjà durement réprimés par les dispositions du code de la route et, le cas échéant, du code pénal.

Votre définition présente également un inconvénient qui en restreint l’application, même si, bien évidemment, votre bonne foi ne fait aucun doute. En effet, elle définit le rodéo par l’implication d’au moins deux véhicules. C’est trop restrictif, alors que le le droit actuel permet déjà de sanctionner un tel comportement lorsqu’il implique un seul véhicule. De même, dans l’amendement de repli no 11, le recours à une contravention de cinquième classe pour sanctionner de tels faits paraît inadapté aux objectifs.

Cela pourrait justifier, comme le suggère le rapporteur, une discussion complémentaire dans le cadre de la navette parlementaire : le sujet est intéressant, mais l’amendement ne permet pas de déboucher sur un dispositif opérationnel.

La parole est à M. Sébastien Huyghe.

Comprenez-moi bien : l’objectif de cet amendement est précisément de créer une infraction nouvelle. Aujourd’hui, en effet, le code de la route, dont je ne reprendrai pas les termes exacts, prévoit seulement les comportements dangereux. Le fait que plusieurs véhicules se livrent à une course dans des conditions très dangereuses met plus gravement en danger la vie d’autrui que les situations impliquant une seule voiture.