Interventions sur "gestation pour autrui"

...ue votre majorité a présentées sans même être capable de les faire adopter. En renvoyant le vote de ces deux textes, qui auraient pu être adoptés aujourd’hui, à mardi, lors d’un vote solennel, à un moment où vos députés seront présents alors qu’ils ont été d’une absence scandaleuse tout au long de l’après-midi, vous avez perdu la bataille de l’honneur. Sur un sujet aussi important que celui de la gestation pour autrui et à un moment où les Français se demandent s’il y a encore un pilote à la tête de l’État, je crois que c’est très grave. Quand je pense qu’il va falloir tenir encore dix mois ainsi ! C’est dramatique pour notre pays.

Le groupe UDI veut s’assurer par cet amendement que l’inscription du principe de l’indisponibilité du corps humain dans la Constitution n’aura pas de conséquences, comme je l’ai dit dans la discussion générale, sur le don de sang ou sur le don d’organes, et qu’elle aura bien pour principal objectif de garantir la prohibition de la gestation pour autrui en droit français. Le don d’organes, je le rappelle, est important et doit absolument être préservé, au même titre que le don du sang. La pénurie d’organes est un véritable fléau. Plus de 20 000 malades sont inscrits en liste d’attente chaque année alors que seulement 5 300 greffes ont été pratiquées au cours de l’année 2014. Je souhaite rendre hommage à tous les bénévoles qui, dans nos départem...

...ations actuelles – seulement dix-huit condamnations ont eu lieu entre 2009 et 2013 et elles étaient légères. Enfin, j’aurais aimé que l’Assemblée puisse se rallier à mon amendement – je compte sur vous, mes chers collègues – dont l’objet est de recentrer le volet pénal de la réforme sur une répression plus dissuasive des pratiques d’intermédiation et des comportements qui font la promotion de la gestation pour autrui. Ce sont en effet les intermédiaires qui doivent être incriminés, car les parents, même s’ils enfreignent la loi sciemment, sont aussi victimes d’un système et d’un business florissant. Il suffit en effet, mes chers collègues, de taper « GPA » sur Internet pour tomber sur des sites ukrainiens qui, dans toutes les langues – polonais, anglais, russe – vous expliquent comment acheter des ovocytes.

Le présent amendement vise à étendre le champ d’application territoriale de la loi pénale française à l’ensemble des atteintes à la filiation commises à l’étranger par un Français ou une personne résidant habituellement sur le territoire français. Seraient concernées les infractions suivantes : la provocation à l’abandon d’enfant ; l’entremise en vue d’un abandon d’enfant ou d’une gestation pour autrui ; la substitution volontaire, la simulation ou la dissimulation d’enfant ainsi que, sous réserve de l’adoption de l’amendement no 5, la provocation à la GPA ou la présentation sous un jour favorable de cette pratique. Cette disposition permet d’écarter les conditions posées à la poursuite en France de délits commis à l’étranger : d’une part, l’exigence de réciprocité d’incrimination dans le pays...

...otre groupe est derrière nous et il s’est mobilisé, ce qui est à l’opposé d’une majorité éclatée. Le présent amendement vise à mieux concilier la défense du principe d’interdiction de la GPA en France et l’exigence de protection des intérêts des enfants. D’une part, il maintient la force probante en France des actes d’état civil étrangers établis à la suite d’une convention de procréation ou de gestation pour autrui afin de garantir aux enfants nés de cette convention le droit à une vie privée et familiale normale. Ainsi que l’énonce l’article 47 du code civil, ces actes feront foi en France s’ils sont rédigés dans les formes usitées dans le pays étranger, traduits et dûment légalisés ou apostillés, « sauf si d’autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l’acte lui-même é...