Interventions sur "mère"

...r démontrer la compatibilité du principe d’indisponibilité du corps avec d’autres activités : aucun point de la Constitution ne peut être considéré isolément des autres règles ou principes qu’elle comporte déjà et avec lesquels le législateur et, le cas échéant, le Conseil constitutionnel doivent le concilier. C’est le cas de la protection de la santé, en particulier de celle de l’enfant et de la mère, du développement de la famille, ainsi que de la liberté individuelle : le Conseil constitutionnel concilie l’ensemble. Vos préoccupations me semblent donc ne plus avoir aucun objet et je rends, à titre personnel, un avis de rejet de votre amendement.

Vous choisissez les ovocytes que vous souhaitez et vous accédez au profil génétique et social de la mère, et en fonction de cela vous pouvez choisir la gestatrice. Ces pratiques sont tout à fait répréhensibles. On vous explique aussi, sur ces sites, comment contourner la loi française et on s’y réjouit de l’arrêt de la CEDH – Cour européenne des droits de l’homme – relative à la transcription de ces enfants sur le registre français de l’état civil.

...cielle par ce pays. Le code pénal écarte déjà ces conditions pour un certain nombre de délits, notamment les délits terroristes, les agressions sexuelles à l’encontre d’un mineur, le proxénétisme, le recours à la prostitution de mineurs, la mise en péril de mineurs ou encore le clonage humain. Cette disposition est le meilleur moyen de combattre efficacement, sur le plan pénal, le recours à une mère porteuse à l’étranger et de garantir l’effectivité de la prohibition de la GPA en droit français.

...remis par toute personne ou tout groupe de personnes à une autre personne ou autre groupe de personnes contre rémunération, ou tout autre avantage telle que définie dans le protocole du 25 mai 2000 ». Il soulignait que ces actes seraient incriminés en droit français dans le cadre de la provocation à l’abandon d’enfant et l’entremise pour l’abandon ou l’adoption d’enfant, notamment dans le cas de mères porteuses. Il apparaît toutefois nécessaire de créer une incrimination spécifique à la vente d’enfant qui soit distincte de ces infractions, comme en témoigne une récente affaire particulièrement choquante examinée par le tribunal correctionnel de Blois en mars 2016. Une mère de famille a vendu deux de ses enfants à deux couples pour ensuite leur faire croire que ces enfants était mort-nés. Ell...

...t. Cela ne relève ni de l’inquisition ni de la posture mais nous permet d’exprimer nos convictions. Monsieur le secrétaire d’État, ce n’est pas parce que nous sommes à un an des élections législatives que nous abordons ce sujet. Nous l’avons abordé très largement à l’occasion de l’examen du projet de loi relatif au mariage pour tous car nous voulions exprimer notre crainte face à la question des mères porteuses. Nous l’avons aussi abordé, il y a plus d’un an, lorsque Jean Leonetti a présenté sa proposition de loi, que vous avez rejetée. Mais à l’époque des promesses ont été faites et des engagements ont été pris. Or force est de constater que rien ne s’est passé. Ce texte n’ayant pas été inscrit à l’ordre du jour de la commission, nous avons choisi de le présenter dans le cadre d’une niche p...

Nos débats vont se terminer sur la défense de cet amendement. Le Gouvernement affirme son opposition de principe au recours aux mères porteuses. Je rappelle une nouvelle fois qu’en octobre 2014 le Premier ministre affirmait, dans un entretien au journal La Croix, qu’il s’agissait d’une pratique intolérable de commercialisation des êtres humains et de marchandisation du corps des femmes. Toutefois, force est de constater, et il faut le répéter puisque nous ne pourrons le faire mardi, que depuis ces déclarations notre législati...