Interventions sur "GPA"

Monsieur le Président de la République, qu’avez-vous fait de vos engagements ? Le 3 octobre 2014, dans un grand journal, le Premier ministre, Manuel Valls, les évoquait en déclarant qu’à votre demande, « le ministre des affaires étrangères prendra dans les semaines qui viennent des initiatives pour trouver le cadre approprié [pour lutter contre la gestation pour autrui – GPA] ». Monsieur le Premier ministre, qu’avez-vous fait de vos engagements de lutter contre « une pratique intolérable de commercialisation des êtres humains et de marchandisation du corps des femmes » ? Où en sommes-nous, 622 jours après cette déclaration ? Toujours au même point ! Monsieur le ministre des affaires étrangères, madame la garde des sceaux de cette époque, que n’avez-vous bougé, agi ...

Je me demande même s’il n’est pas, en réalité, complice, en effet ! J’en veux pour autre preuve l’article 15 septies du projet de loi de modernisation de la justice du XXIe siècle, qui prévoit une procédure assez extraordinaire de réexamen en matière civile. Il serait trop long d’entrer dans le détail, mais il y a là, à n’en pas douter, une nouvelle brèche à l’interdiction de la GPA.

Assez de faux nez ! Il est temps d’agir. Il est temps de passer à l’action et de se mobiliser. Si le droit interne interdit la pratique de la GPA, les possibilités d’y recourir à l’étranger se multiplient et constituent autant de remises en cause !

... a été le premier pays à créer un Comité consultatif national d’éthique, en 1983. En 1994, elle a été le premier État en Europe à se doter d’une législation complète en matière de bioéthique. Elle a aussi joué un rôle majeur dans l’élaboration de la convention dite d’Oviedo du 4 avril 1997. Aujourd’hui, les principes posés il y a plus de trente ans se trouvent de plus en plus fragilisés. Avec la GPA, ces principes sont attaqués de toutes parts, emportés par les flots d’un libéralisme qui a compris qu’un véritable marché, estimé à près de 3 milliards de dollars, était possible autour du désir d’enfant – un désir fort louable, fort respectable. Ce marché, comme tout marché, est organisé en filière qui nourrit des agences, des cabinets d’avocats, des recruteurs, des intermédiaires qui nous aff...

...s de la femme, une réification, la logique de marché poussée à l’extrême, qui en incite certaines, le plus souvent par besoin d’argent, à céder à une forme de prostitution, à accepter des contrats où elles ne sont plus libres de disposer d’elles-mêmes pendant de nombreux mois, devant répondre à un cahier des charges précis. Les républicains de tous bords doivent donc s’unir pour lutter contre la GPA. Les propositions de loi que Valérie Boyer et moi-même défendons permettront, je l’espère, d’établir des passerelles, dans le prolongement de l’initiative qu’a prise Mme Dumont et plusieurs de ses collègues, que je salue, le 2 février dernier, en organisant des Assises pour l’abolition universelle de la maternité de substitution. Il faut en effet dire stop à la réification et à la marchandisatio...

…et affirmer avec force qu’il ne saurait y avoir de GPA ou de maternité de substitution « éthique », qu’elle concerne des couples hétérosexuels ou homosexuels. Surmontons donc nos différences pour être au rendez-vous de cette génération qui a besoin d’affirmer des valeurs éthiques. Nous proposons un dispositif en trois volets – constitutionnel, législatif et international –, complet et cohérent. D’autres avant nous s’étaient aussi mobilisés : Jean L...

Quant à Valérie Boyer, elle défendra tout à l’heure avec talent et conviction le renforcement de l’arsenal juridique relatif à l’interdiction de la GPA. Le troisième volet est constitué d’une action vigoureuse sur le plan international. La France doit en effet prendre la tête de ces pays qui entendent abolir la gestation pour autrui jusqu’à l’extérieur de leurs frontières.

...e aux tentatives d’aliénation et de marchandisation, la protection des femmes contre toute forme d’exploitation, la préservation de l’intérêt supérieur de l’enfant, qui passe par le fait de ne pas être cédé comme une vulgaire marchandise. Mes chers collègues, depuis les deux arrêts de la CEDH du 26 juin 2014, les arrêts Mennesson et Labassée contre la France, notre politique de prohibition de la GPA, la grossesse pour autrui, est fragilisée. Nous sommes aujourd’hui placés face à une alternative : soit nous admettons que la GPA existe et nous nous soumettons à la volonté de ceux qui la promeuvent et la pratiquent, soit nous prenons notre responsabilité de législateur au sérieux et travaillons à renforcer notre droit pour empêcher ce trafic d’êtres humains.

..., une telle pratique est une marchandisation du corps et conduit à une survalorisation de la transmission génétique par rapport à d’autres formes de parentalité. Avec l’essor de la demande d’« un enfant génétiquement de soi », pour reprendre les termes du professeur René Frydman, on assiste à une sorte de triomphe du père, une négation de la mère, généralement parent biologique de l’enfant né par GPA. C’est une véritable guerre des genres qui est enclenchée !

Contrairement à ce que certains peuvent penser, la GPA ne peut être « altruiste » ou « éthique » – une de nos collègues a même dit : « La GPA éthique, c’est pathétique ». Elle consacre au contraire le triomphe du désir individuel sur le bien d’autrui, à commencer par le bien de l’enfant porté et celui de la mère porteuse. Que celle-ci soit consentante ou non – on pourrait d’ailleurs s’interroger sur la façon dont son consentement est obtenu –, son co...

Jean-François Mattei, rapporteur des lois de bioéthique de 1994, ancien ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, et, depuis peu, académicien, l’a parfaitement résumé devant nous : « Choisir la GPA serait faire le choix d’une autre société, sous-tendue par d’autres valeurs. À la façon de l’effet papillon, une modification somme toute mineure – quelques centaines de cas par an – conduirait de proche en proche à un changement radical des valeurs et principes qui fondent aujourd’hui la société française. On ne change pas les fondements de l’exercice médical au gré des modes sociétales. En fait...

Comme l’a rappelé aujourd’hui François Fillon, « la GPA constitue une pratique intolérable, qui doit être condamnée avec fermeté, car l’enfant n’est pas un objet et le corps des femmes n’est pas un outil. La compensation financière qui résulte de la GPA correspond à une marchandisation du corps de la femme dérivant vers l’exploitation des êtres les plus vulnérables. Elle fait de l’enfant le sujet d’un contrat de cession immoral, violant nos valeurs fo...