Interventions sur "gestation pour autrui"
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Philippe Gosselin, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Monsieur le Président de la République, qu’avez-vous fait de vos engagements ? Le 3 octobre 2014, dans un grand journal, le Premier ministre, Manuel Valls, les évoquait en déclarant qu’à votre demande, « le ministre des affaires étrangères prendra dans les semaines qui viennent des initiatives pour trouver le cadre approprié [pour lutter contre la gestation pour autrui – GPA] ». Monsieur le Premier ministre, qu’avez-vous fait de vos engagements de lutter contre « une pratique intolérable de commercialisation des êtres humains et de marchandisation du corps des femmes » ? Où en sommes-nous, 622 jours après cette déclaration ? Toujours au même point ! Monsieur le ministre des affaires étrangères, madame la garde des sceaux de cette époque, que n’avez-vous bougé...
Philippe Gosselin, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :... se sont accélérés. Ils suscitent, au sein de nos sociétés, de nombreuses questions d’ordre éthique, qui trouvent un écho croissant au fur et à mesure de la diffusion des techniques. Les recherches sur l’embryon, le clonage thérapeutique ou reproductif, la brevetabilité du génome humain en constituent des manifestations spectaculaires. L’eugénisme, les trafics d’organes et le développement de la gestation pour autrui en représentent des dérives très inquiétantes.
Philippe Gosselin, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Quant à Valérie Boyer, elle défendra tout à l’heure avec talent et conviction le renforcement de l’arsenal juridique relatif à l’interdiction de la GPA. Le troisième volet est constitué d’une action vigoureuse sur le plan international. La France doit en effet prendre la tête de ces pays qui entendent abolir la gestation pour autrui jusqu’à l’extérieur de leurs frontières.
Valérie Boyer, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :... poursuites sont engagées, ce qui est rare – ce n’est même jamais arrivé – compte tenu des règles d’application territoriale de la loi française et de la faiblesse de notre politique pénale en la matière. Deuxièmement, la petite chambre de la Cour européenne des droits de l’homme a condamné la France à transcrire à l’état civil l’acte de naissance établi à l’étranger en vertu d’une convention de gestation pour autrui, au motif – à mon sens fallacieux – que le refus de transcription porterait atteinte au droit des enfants au respect de leur vie privée, dont relèvent les droits à la connaissance de l’identité et à l’établissement de la filiation. C’est faux !
Valérie Boyer, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :...n d’Oviedo, que la France a ratifiée, ainsi que de nombreux autres États. Nous avons un devoir de cohérence. Aucun d’entre nous ne veut d’une société où tout s’achète et tout se vend, où la marchandisation triomphe. Je vous annonce d’ailleurs, mes chers collègues, une très mauvaise nouvelle, qui nous oblige à agir : le Conseil de l’Europe va examiner dès lundi le nouveau projet de rapport sur la gestation pour autrui, présenté par la sénatrice belge Petra De Sutter. Il nous faut être vigilants. La marchandisation du corps avance, nous devons résister !
