Interventions sur "autrui"

Cette loi constitue une grande rupture avec nos traditions : elle pose que le corps d’une femme n’est ni à vendre, ni à louer. Dans cet esprit, la gestation pour autrui, qui n’est rien d’autre que le commerce du ventre des femmes, est condamnable – et condamnée par notre droit, j’en conviens. Mais il est bon que le débat ait lieu, car ailleurs dans le monde cette pratique se développe et des enfants nés par GPA arrivent en France.

...’initiative du général de Gaulle dans les années 1960, autorisant les célibataires à adopter des enfants. Monsieur le secrétaire d’État, madame la rapporteure, monsieur le rapporteur, l’égalité des droits entre les hommes et les femmes ne doit pas seulement être comprise comme une égalité strictement juridique : elle doit se comprendre comme une égalité en humanité. Le sujet de la gestation pour autrui pose cette question-là.

Le refus de la gestation pour autrui est pour nous un enjeu de civilisation car la GPA est contraire à toutes les valeurs qui fondent notre humanité. Ce combat doit nous réunir au-delà des clivages habituels, ceux qui défendent la vie sous toutes ses formes, ceux qui défendent la nature et pensent que le marché ne lui est pas supérieur, ceux qui considèrent que tout n’a pas une valeur marchande, que l’argent n’est pas la mesure de t...

Plus grave, et plus inquiétant, elles contreviennent à certains principes fondamentaux de notre République, protégés par la Constitution. Ainsi, interdire à un enfant d’obtenir la nationalité française, même si au moins l’un de ses parents est français, parce qu’il est né à la suite d’un recours à la gestation pour autrui dans un pays où elle n’est pas interdite, voilà une façon pour le moins étrange d’accueillir les enfants sur le territoire national…

C’est pour cette raison que, par une circulaire du 25 janvier 2013 déjà mentionnée, la garde des sceaux d’alors avait précisé que les enfants nés d’une gestation pour autrui jouissent de l’ensemble des droits attachés à la filiation par le code civil. Je rappelle à mon tour que la France a été condamnée en 2014 par la Cour européenne des droits de l’homme – qui vous est chère – …

C’est pourquoi nous rejetons ces textes au nom du respect du principe constitutionnel de la dignité de la personne humaine, réaffirmons notre opposition à la gestation pour autrui mais confirmons notre attachement à la sauvegarde de l’intérêt supérieur des enfants

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, madame la rapporteure, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, la gestation pour autrui est interdite dans notre pays par un article précis du code civil : soit. Le recours à une mère porteuse est banni par la loi de bioéthique, qui interdit ainsi l’instrumentalisation du corps humain : soit. Le code pénal le condamne également, même s’il ne sanctionne en revanche ni la personne ou le couple désireux d’accueillir un enfant, ni la mère porteuse elle-même : soit. Le Président de la Ré...

...as défendre l’intérêt de l’enfant en ne faisant rien car, même si cela vous déplaît, ne rien faire, c’est considérer un enfant comme un objet commandé et payé. Notre pays peut aujourd’hui être à la pointe de ce combat et être à l’initiative d’une convention internationale spécifique. C’est l’esprit de la proposition de ma collègue Valérie Boyer, que je remercie encore une fois. La gestation pour autrui ne doit pas seulement être interdite ; elle doit être définitivement empêchée ! Dès lors, mes chers collègues, j’espère que nous serons nombreux à voter cette proposition de loi.

...isans. J’ai d’ailleurs nourri cet espoir à de très nombreuses reprises dans cet hémicycle. Quand j’ai présenté une proposition de loi relative à la pénalisation du négationnisme, par exemple, j’avais espéré que cet objectif serait partagé par la gauche et la droite. J’avais le même espoir en demandant la création d’une commission d’enquête relative à l’interdiction effective de la gestation pour autrui en France. Nous avons donc utilisé tous les leviers à notre disposition pour pouvoir discuter de ce sujet si important. J’ai aussi l’espoir que la majorité sera prête à lutter à nos côtés – Philippe Gosselin, moi-même et, si je puis me permettre de l’associer à cette démarche, Jean Leonetti. J’ai l’espoir que les députés réaffirmeront aujourd’hui la vision française de l’éthique, qui se refuse à...

...re où vous en appelez à l’unité nationale sur des sujets qui nous rassemblent, certains principes, tels la dignité humaine, le droit des femmes, le droit des enfants, le droit des plus faibles devraient susciter au premier chef cette unité nationale. Cette motion de rejet préalable est, à mes yeux, la preuve supplémentaire d’une incohérence ou d’un refus d’accepter le débat sur la gestation pour autrui, sur la souffrance des mères porteuses et de leurs enfants. Ne commettons pas l’erreur politique de refuser de travailler sur cette question et de répondre aux attentes des plus faibles.