Interventions sur "corps"

En quoi consiste-t-elle ? Les mots cachent souvent des faits. L’expression – « gestation pour autrui » – laisse entendre, dans ses connotations positives et altruistes, que l’on donne quelque chose à l’autre, alors qu’il s’agit de louer son corps.

Ce qui se cache derrière cette expression, c’est la location du ventre d’une femme, l’abandon d’un enfant et le fait de considérer celui-ci comme un objet commandé et payé à l’avance. Parce que les corps ne sont pas à louer, parce que les enfants ne sont pas à vendre, parce que les personnes ne sont pas des choses et parce que cette pratique est de toute évidence contraire à la dignité de la personne et à l’indisponibilité du corps humain, elle doit être non seulement interdite, mais empêchée.

Nous avons nourri un espoir – mais peut-être s’agissait-il d’un leurre – lorsque le Premier ministre a déclaré qu’une telle pratique était intolérable car elle commercialisait des êtres humains et « marchandisait » le corps des femmes. Mais nous avons été déçus par l’absence totale d’initiative de la part du Gouvernement. L’inquiétude face à cette situation est largement partagée : dans une tribune publiée par le journal Libération, qui n’est pas me semble-t-il connoté à droite, des personnalités comme Lionel Jospin ou Jacques Delors – qui ne sont pas non plus issus des Républicains ou de l’Union des Démocrates et ...

Le minimum serait de mettre une fois vos actes en conformité avec vos paroles, et de ne pas vous borner à opposer le droit national d’une portée limitée à un délit dont on voit très bien qu’il constitue ce qui se fait de pire en matière de marchandisation du corps. Certains – je pense à Noël Mamère et à la ministre de l’éducation nationale – ont dit dans cet hémicycle qu’ils étaient pour les mères porteuses. Très bien, c’est leur position. Mais on ne peut pas dire que l’on est contre le recours aux mères porteuses et ne rien faire pour l’empêcher. Nous devons ensemble réagir pour en finir avec cette attitude insupportable et hypocrite qui consiste à conda...

...enfant, interrogations concernant l’enfant, les nombreuses répercussion de la GPA avaient été justement soulignées en 2010 par la mission d’information sur la révision des lois de bioéthique, présidée par Alain Claeys et rapportée par Jean Leonetti. Par ailleurs, la GPA favorise l’exploitation des femmes les plus vulnérables et s’apparente à une instrumentalisation, à une marchandisation de leur corps. La grossesse pour autrui ne peut être réduite à une technique : elle engage l’ensemble du corps et du psychisme des femmes concernées. Selon cette même mission d’information, elle aurait « pour effet de dissocier la propre existence corporelle et psychique de l’histoire personnelle [des femmes] » et serait « susceptible de favoriser l’expression d’un sentiment d’aliénation et de dépossession de ...

...position de loi exhorte à avancer sur ces sujets au niveau international. Vous l’aurez donc compris, mes chers collègues, le groupe de l’Union des démocrates et indépendants est bien évidemment très favorable à ce texte qui permettrait d’endiguer l’affaiblissement de l’interdiction de la GPA en France. Quant à la proposition de loi visant à rendre constitutionnel le principe d’indisponibilité du corps humain, elle procède de l’intention tout à fait louable de ses auteurs de graver l’interdiction de la GPA dans le marbre de la Constitution. Pour autant, nous craignons que cette notion d’indisponibilité du corps humain n’englobe le don d’organes et le don du sang. D’ailleurs, peut être aurait-il mieux valu parler de non-marchandisation du corps humain ! Ainsi que l’indiquait la mission d’inform...

…qui, elle, suppose la mise à disposition de l’ensemble du corps de la femme et donc de sa personne.

Intimement, je ressens rudement l’idée de la marchandisation du corps de la femme.

La proposition de loi constitutionnelle défendue par Philippe Gosselin vise à compléter l’article 1er de la Constitution par un troisième alinéa ainsi rédigé : « La République française, fidèle à ses valeurs humanistes, assure et garantit le respect du principe d’indisponibilité du corps humain ».

...effet, et je la salue. Tant d’excès dans les mots, tant d’arrière-pensées dans les postures, tant de mansuétude envers les mères porteuses et tant d’acrimonie à l’adresse des parents d’intention, mais tant d’ignorance également dans nos discussions. Les conditions matérielles du recours à la GPA en dehors de nos frontières sont au coeur de ce débat. Une forme d’esclavage, la marchandisation des corps, des mères porteuses poussées par la faim ou le besoin d’argent, des couples de Français égoïstes, des agences cupides et des enfants choses : ce sont vos mots, ce sont des expressions souvent employées pour décrire une réalité hélas bien plus complexe. Qui parmi nous est allé voir ce qui se passe dans les cliniques à l’étranger ou dans les agences ? Qui a pris l’initiative d’aller à la rencontr...

...te les fondements éthiques. Pour une fois, laissons de côté les vérités toutes faites, les approximations, les calculs politiques, l’ignorance et les fantasmes. Pour ma part, je n’aborde absolument pas ce débat pétrie de certitudes sur une réalité dont je ne prétends pas connaître tous les aspects. Je suis simplement convaincue par un principe, qui est celui de notre droit : l’indisponibilité du corps humain. Il ne peut pas faire l’objet d’un accord contractuel,…

…et qu’il convient de la renforcer pour empêcher les couples de recourir à la GPA à l’étranger. Vous proposez, monsieur Gosselin, d’inscrire dans la Constitution le « respect du principe d’indisponibilité du corps humain ». Or, ce principe a déjà force constitutionnelle.

Cela dépasse totalement la question de la GPA. Or, adopter ce texte, tel que vous le souhaitez, reviendrait à bouleverser l’ensemble du corpus juridique actuel de l’indisponibilité du corps humain.

Vous vous cachez derrière un combat éthique. Mais, une fois encore, vous tentez un coup politique. Pour conclure, le principe d’indisponibilité du corps humain n’a pas besoin d’être inscrit dans la Constitution pour peser de tout son poids. La GPA est interdite dans nos textes.

...té en réalité, même si elles ne le font pas formellement, de donner droit à la pratique des mères porteuses, au commerce qui y est lié, à la prolifération des filières illégales qui se sont greffées sur ces différentes pratiques. De ce fait, puisque l’arsenal législatif français est devenu insuffisant, nous demandons à en renforcer la portée en inscrivant dans la Constitution l’indisponibilité du corps humain.

...ution de ce principe fragiliserait le don du sang ou les dons d’organes. Je ne vois pas comment on peut tirer cette conclusion des textes de nos collègues. D’ailleurs, vous nous dites que ce principe est déjà inscrit dans la loi. Or, jusqu’à preuve du contraire, le don du sang et le don d’organes sont possibles. Il faut donc être cohérent ! Il n’y a rien d’incompatible entre le fait de rendre le corps indisponible d’un côté et, de l’autre, de pouvoir consentir à donner son sang ou des parties de son corps à quelqu’un qui en aurait besoin, à partir du moment où le corps en entier serait réputé indisponible. Il n’y a pas non plus de risque à voir la législation française débordée par la législation internationale ou par les décisions des cours européennes, madame Capdevielle. Ce n’est pas la Co...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, madame, monsieur les rapporteurs, chers collègues, nous sommes aujourd’hui réunis pour l’examen des propositions de lois constitutionnelle et ordinaire respectivement relatives au principe d’indisponibilité du corps humain et à la lutte contre le recours à une mère porteuse. L’article unique de la proposition de loi constitutionnelle présentée par Philippe Gosselin vise à consacrer, dans l’article 1er de la Constitution, après l’énoncé des grands principes de la République française, indivisible, laïque, démocratique et sociale, un alinéa précisant que « La République française, fidèle à ses valeurs humanis...

...e la « GPA altruiste » vient de faire son apparition dans le lexique de la novlangue bien-pensante. Malheureusement, derrière ces manipulations sémantiques, censées rendre plus douce à nos esprits une réalité sordide, se dissimulent des intérêts financiers qui asservissent la vie humaine à l’utilitarisme. Cette proposition de loi constitutionnelle, visant à graver le principe d’indisponibilité du corps humain dans le marbre de la Constitution, répond à l’impérieuse nécessité de juguler les multiples assauts que subit aujourd’hui l’interdiction française de la GPA. Pour n’en citer que quelques-uns, qui ont déjà été rappelés : en juin 2014, notre pays est condamné par la Cour européenne des droits de l’homme au motif qu’il ne retranscrit pas à l’état civil français les actes de naissance d’enfan...

...ibertaires d’extrême gauche deviennent les alliés objectifs du capitalisme le plus immoral… Bien que rejeté en mars, ce rapport a été réécrit dans le même esprit et redéposé par le même rapporteur. Monsieur le secrétaire d’État, il n’est pire aveugle que celui qui ne veut pas voir ! Les brèches se multiplient devant votre indifférence, voire votre complicité. Les lobbys de la commercialisation du corps ont donc trouvé une parade : effacer les aspérités commerciales de la GPA. Finie la cupidité, la GPA serait donc éthique et altruiste ! Le cynisme est total : les souffrances psychologiques des mères porteuses et des enfants abandonnés sont totalement occultées. Les multiples témoignages en la matière devraient pourtant vous convaincre de l’ignominie de cette pratique : les enfants handicapés ou...

Monsieur le président, monsieur le ministre, madame, monsieur les rapporteurs, mes chers collègues, le corps humain a un caractère sacré. Il a depuis toujours été protégé pour lutter contre toute dérive. Pour nous tous – humanistes, juristes, républicains –, le respect du corps humain n’est rien d’autre que l’application du principe constitutionnel de la dignité humaine. L’article 16-1 du code civil est, à cet égard, particulièrement explicite : « Chacun a droit au respect de son corps. Le corps humain ...