Interventions sur "autrui"
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Valérie Boyer, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :... derrière nous et il s’est mobilisé, ce qui est à l’opposé d’une majorité éclatée. Le présent amendement vise à mieux concilier la défense du principe d’interdiction de la GPA en France et l’exigence de protection des intérêts des enfants. D’une part, il maintient la force probante en France des actes d’état civil étrangers établis à la suite d’une convention de procréation ou de gestation pour autrui afin de garantir aux enfants nés de cette convention le droit à une vie privée et familiale normale. Ainsi que l’énonce l’article 47 du code civil, ces actes feront foi en France s’ils sont rédigés dans les formes usitées dans le pays étranger, traduits et dûment légalisés ou apostillés, « sauf si d’autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l’acte lui-même é...
