Interventions sur "taxe"

...daptés, assez répandus et auxquels certaines dispositions insuffisamment précises, et qui n’ont surtout pas été assorties des moyens visant à contrôler leur mise en oeuvre, n’ont pu mettre fin. La loi Hamon a fixé des conditions de transparence et de compréhension de la structure du tarif permettant l’information préalable du consommateur. Elle a également pointé le problème du remboursement des taxes d’aéroport en cas d’annulation d’un vol, en rendant ledit remboursement obligatoire. Le dispositif juridique en vigueur est déjà relativement complet : un règlement européen de 2008, un article du code de la consommation adopté à l’initiative de notre collègue Catherine Vautrin au cours de l’examen de la loi consommation, et un autre article prévoyant des sanctions suffisamment sévères, mais la...