Interventions sur "remboursement"

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, le groupe Les Républicains a souhaité inscrire dans sa journée d’initiative parlementaire une proposition de loi de Jean-Marie Tétart relative au remboursement des taxes d’aéroport. Il s’agit d’une proposition de bon sens, qui vise à garantir l’effectivité et la connaissance du droit existant. Elle vise à améliorer la transparence sur la composition du prix des billets d’avion et à renforcer l’information des consommateurs. Les taxes représentent en effet une part significative du prix du billet d’avion. Elles sont nombreuses et ont des objectifs diffé...

...e l’égalité des consommateurs devant les taxes. C’est un sujet qui mériterait un débat plus approfondi, et que je laisse, éventuellement, à une prochaine discussion dans cet hémicycle. De fait, le point principal soulevé par votre proposition de loi, monsieur le rapporteur, est bien le manque d’information des consommateurs : à la fois sur ce qui relève de ces taxes, mais aussi sur leur droit au remboursement lorsqu’ils n’effectuent pas leur vol. Afin de pallier le déficit de transparence, un règlement européen du 24 septembre 2008 a déjà précisé que les différentes composantes du prix d’un billet devaient être détaillées : taxes, tarifs, redevances aéroportuaires et autres frais. Cette première avancée en faveur de la transparence commerciale a été complétée, au niveau national, par la loi du 19 mar...

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, madame la présidente de la commission des affaires économiques, monsieur le rapporteur, chers collègues, nous sommes amenés à étudier la proposition de loi, déposée par le groupe Les Républicains, qui vise à accroître les obligations des compagnies aériennes vis-à-vis de leurs clients, en rendant automatique le remboursement des taxes comprises dans le prix du billet d’avion lorsqu’ils n’ont pas pu voyager sur le vol qu’ils avaient réservé. Il est à noter que, d’ores et déjà, une disposition existe en la matière, inscrite lors de l’examen de la loi de 2014 relative à la consommation. L’Assemblée nationale avait alors adopté un dispositif confortant le droit du consommateur pour qu’il puisse demander le remboursement...

...bien le manque d’intelligibilité et de clarté de la part de certaines entreprises, notamment dans le secteur aérien, qui a conduit au dépôt de la présente proposition de loi. En effet, face à l’absence de transparence des pratiques commerciales des entreprises qui vendent les billets d’avion, le grand public demeure mal informé sur la composition du prix des billets ainsi que sur la procédure de remboursement des taxes d’aéroport. C’est afin d’améliorer cette situation que notre collègue Jean-Marie Tétart a déposé, après un travail considérable, cette proposition de loi visant à assurer un droit effectif au remboursement des taxes concernées. En cas d’annulation de leur vol, quelle qu’en soit la raison, les consommateurs peuvent se faire rembourser les taxes d’aéroport, qui représentent parfois une pa...

... transports aériens dans le monde. La part de l’aéronautique dans le PIB mondial s’approche des 4 %. En France, on compte plus de 60 millions de voyageurs transportés. Je salue l’initiative de mon collègue Jean-Marie Tétart qui vise à la restauration d’une sincérité perdue dans la publicité des prix des billets d’avion. L’affichage de la composition du prix, l’information des consommateurs et le remboursement facilité quand les données bancaires sont traçables relèvent du bon sens le plus pur. Visiblement, la loi consommation de 2014 avait une nouvelle fois été pensée comme une construction technocratique, avec une intelligence insuffisante des enjeux pour les acteurs. Il s’agit d’une loi qui parle pour parler – une de plus ! –, mais qui dit peu de choses intéressantes. La Ligue du Sud, d’ancrage loca...

...l’on en détaille les composantes tarifaires. Ma proposition est donc entièrement conforme à cet article. L’article 23 précise par ailleurs que la décomposition des différents éléments du tarif est annoncée tout au long du cheminement. Je satisfais donc par avance votre rappel au règlement. Après avoir entendu plusieurs de vos prises de position, je dois dire que je reste sur ma faim. Certes, le remboursement est d’ores et déjà obligatoire mais, lorsque la DGCCRF sera habilitée à prendre des sanctions, elle constatera certainement, au cours de ses enquêtes, qu’une multitude d’opérateurs sont en contravention avec la loi. En effet, ceux-ci ne peuvent rembourser que les personnes dont ils connaissent l’identité bancaire. Je propose, pour ma part, de donner à la DGCCRF moins de coupables à condamner tout...

Si un arrêté le fait, c’est bien ; mais cela laisse deux points en suspens. D’abord, si le remboursement des taxes est de nature à fragiliser la trésorerie des petites structures commerciales, dont vous avez cité le cas, au point de les mettre en situation de faillite, c’est que nous avons mis le doigt sur un problème énorme. Le décalage de trésorerie ne se produira pas, donc c’est un taux argument ; mais si le remboursement des taxes mettait effectivement les petites sociétés dans une situation dél...