Interventions sur "congé"

...luent, les contextes aussi : on peut aborder une situation de manière différente et adapter les dispositions. M. Chassaigne a indiqué que son ambition était autre et même, de son point de vue, supérieure. Le Gouvernement a fait une proposition ; un travail a ensuite été mené en commission et des syndicats ont été entendus, aboutissant à cette disposition que vous appelez la « sixième semaine de congés payés » – en fait, la sixième semaine de congé « pouvant être payée », dans le cadre d’une négociation et sur la base d’un accord. Cela étant, vous ne la voterez pas car vous vous y opposez : nous allons donc encore convoquer l’histoire. Je fais de nouveau appel à la force de conviction des uns et des autres et à leur cohérence – cohérence que je vous reconnais : vous étiez contre les deux prem...

Cet article étend le bénéfice du congé de formation aux dirigeants des associations. Il est proposé que le bénéfice de ce congé soit également étendu aux personnes bénévoles, n’ayant pas la qualité d’administrateur, particulièrement impliquées dans le fonctionnement des mutuelles, unions et fédérations. Cette modification est cohérente avec l’esprit de l’article qui vise à permettre une véritable culture de l’engagement des actifs. C...

Je serai bref car Pascal Demarthe vient de défendre un amendement similaire. Cet amendement vise à étendre le congé d’engagement bénévole aux personnes bénévoles n’ayant pas la qualité d’administrateur et particulièrement impliquées dans le fonctionnement des mutuelles, unions et fédérations. Nous évoquions il y a quelques instants la loi relative à l’économie sociale et solidaire ; il s’agit ici d’une extension tout à fait justifiée. J’en profite pour exprimer mon étonnement devant la position de nos collèg...

Étant favorable à l’extension de ce congé aux mandataires mutualistes bénévoles, je donnerai un avis favorable aux amendements identiques nos 381, 600 et 1422. En revanche, monsieur Demarthe, je souhaite que vous retiriez votre amendement no 632 car son premier alinéa est un peu restrictif par rapport à la rédaction actuelle. Entre les « responsables associatifs » et les « dirigeants associatifs », je préfère la rédaction initiale. Je v...

De plus, comment définir ce que sont des personnes particulièrement « impliquées dans le fonctionnement » d’une structure ? Cela reviendrait à ouvrir une possibilité beaucoup trop large. Par ailleurs, l’exposé des motifs de l’amendement no 728 est rédigé d’une bien curieuse façon : « La Mutualité française souhaiterait que le bénéfice de ce congé soit également étendu aux personnes bénévoles, n’ayant pas la qualité d’administrateur ».

L’amendement vise à fractionner le congé d’engagement en demi-journées. Il s’agit de rétablir l’esprit initial de l’article 8 – faciliter la participation des actifs aux organes de gouvernance des associations –, que les travaux de la commission spéciale ont quelque peu modifié, comme cela apparaît dans nos débats.

L’engagement actif des membres d’une association est essentiel pour garantir son bon fonctionnement. Réserver aux seuls membres de la direction la possibilité d’un congé d’engagement, tel que le fait l’article 8, nous apparaît trop limitatif. En effet, les associations ont un réel besoin de renouveler leurs cadres et d’anticiper l’investissement bénévole. C’est un gage d’efficacité et de pérennité de l’activité associative. Aussi, nous souhaitons élargir le dispositif aux membres qui, sans être administrateurs, sont particulièrement actifs dans une association e...

Certains bénévoles – membres de la Croix-Rouge, pompiers volontaires, sauveteurs en mer, par exemple –, tout en réalisant une mission de sécurité publique, ne participent pas au conseil d’administration de leur association. Or l’article, tel qu’il est actuellement rédigé, ne leur ouvre pas droit au congé d’engagement. Ils mériteraient d’en bénéficier.

Être membre d’un conseil d’administration n’est qu’une des conditions pour bénéficier d’un congé d’engagement. Les responsables de l’encadrement peuvent également y prétendre.

Mais une personne qui aurait adhéré récemment à une association, sans détenir de responsabilité ni encadrer personne, et sans participer au conseil d’administration, ne peut demander à son employeur, au bout de trois semaines, six jours de congé au titre du congé d’engagement. La commission spéciale a largement ouvert le champ d’application de l’article. Elle vient encore de le faire, en séance, s’agissant notamment du monde mutualiste. Cependant, l’article ne prévoit pas comme condition sine qua non la participation à un conseil d’administration. L’ensemble des conditions figurent dans les cinq premiers alinéas de l’article 8.

Toujours pour privilégier le bien au mieux, cet amendement vise, en limitant les structures éligibles, à simplifier le dispositif du congé d’engagement, qui a pris des proportions considérables, même si le précédent amendement n’a pas été adopté. Malgré mon attachement à la politique de la ville, que vous connaissez, chers collègues , j’estime que la participation aux conseils citoyens ne relève pas de la même dynamique que l’engagement bénévole dans une association. Aussi, cet amendement prévoit que le congé d’engagement auquel l...

L’article 8 prévoit que tout salarié dispose d’un congé pour siéger, à titre bénévole, dans un organe d’administration d’une association. Sans remettre en cause cette mesure, il conviendrait de prévoir un congé différent selon que le salarié est lié par un contrat à durée indéterminée ou déterminée. La rédaction actuelle de l’article témoigne d’une vision uniforme de la situation de nos concitoyens.

D’aucuns s’inquiètent d’une trop grande complexité pour les chefs d’entreprise et vous, vous proposez de différencier les salariés en contrat à durée déterminée et les salariés en contrat à durée indéterminée. Ce serait pour le coup complexifier les choses, d’autant plus que l’employeur peut refuser d’accorder le congé en cas de nécessité de service, dans des conditions fixées par décret. Avis défavorable, donc.

Par cet amendement, nous proposons que le congé d’engagement instauré par le présent projet de loi puisse être cumulé avec le congé de formation économique ou syndicale prévu par l’article L. 3142-7 du code du travail. En l’état, le texte opère en effet une fusion entre les deux. Je rappelle que le congé de formation économique ou syndicale permet à tout salarié de participer à des stages ou des sessions de formation économique et sociale ou ...

Cet amendement est identique au précédent. Le congé d’engagement citoyen n’a pas vocation à remplacer le congé de formation économique ou syndicale. Ce sont deux types d’engagement essentiels, qui ne doivent pas être opposés ou incompatibles ; l’usage de l’un ne doit pas affaiblir l’usage de l’autre. C’est pourquoi le présent amendement propose que les deux congés puissent se cumuler pour atteindre un total de dix-huit jours : douze jours de congé...

Nous avons des conceptions différentes de l’objectif du congé d’engagement créé par l’article 8. Pour nous, il est d’encourager les actifs à prendre des responsabilités dans les associations en créant un nouveau droit. Or les personnes que vous visez sont déjà engagées dans un syndicat ou bénéficient du congé de formation de cadres et d’animateurs pour la jeunesse et sont de ce fait particulièrement engagées. En outre, pour être honnête, il ne s’agit pas f...

Les travaux de la commission spéciale chargée de l’examen du projet de loi ont abouti à envisager la rémunération du nouveau congé d’engagement par la négociation d’entreprise ou par la négociation de branche. Or nous pensons que ce congé d’engagement ne doit pas engendrer de nouveaux coûts ou de nouvelles contraintes en matière d’agenda social pour les entreprises – elles en ont déjà assez comme ça du fait de certaines mesures prises antérieurement ! Ce nouvel alinéa risque de complexifier encore davantage le code du travai...

L’activité bénévole est un engagement par définition personnel. C’est pourquoi nous estimons que les branches n’ont pas vocation à interférer dans cette pratique. Par ailleurs, dans un projet de loi qui traite de l’égalité, on ne peut courir le risque d’introduire une discrimination entre les salariés : pour certains, le congé sera rémunéré, tandis que pour d’autres, il ne le sera pas. Alors même que l’article 8 soulève déjà plusieurs difficultés, il nous semble que le caractère non rémunéré du congé préserverait la dimension désintéressée du bénévolat.

Entendre Mme la rapporteure thématique dire qu’elle ne voit pas en quoi une semaine de congé rémunérée supplémentaire alourdirait les charges des entreprises, j’en tombe de mon siège ! Je ne comprends pas comment on peut tenir de tels propos. Je répète la question que j’ai déjà posée à quatre reprises en commission spéciale et à six reprises ce soir, sans jamais obtenir de réponse : dans le cas où le congé ne serait pas rémunéré et où les amendements identiques seraient adoptés, qui ass...

Monsieur le député, il s’agit d’un congé : c’est donc la responsabilité civile personnelle qui jouera. Cela me semble plutôt simple.