Interventions sur "congé"

La création à l’article 8 d’un congé d’engagement bénévole pour les responsables associatifs est un droit de suite de la loi relative à l’économie sociale et solidaire que nous avons votée il y a deux ans, laquelle comprenait une quinzaine de mesures de renforcement de la vie associative, notamment des mesures de simplification comme la définition de la subvention publique, des mesures de sécurisation financières ou juridiques ou vi...

...me dans les dispositions prévues par cet article. Par essence, le bénévolat est une activité gratuite pour laquelle l’individu donne de son temps, de son énergie, prend sur ce que l’on appelle aujourd’hui sa zone de confort pour aller vers les autres et se mettre au service d’une action collective. Personnellement, j’estime qu’il est problématique de faire peser sur l’entreprise, par le biais du congé d’engagement, la décision individuelle qui consiste à s’engager dans une activité bénévole. J’ai énormément de respect, d’admiration et de reconnaissance pour l’ensemble de ceux qui s’engagent dans des activités bénévoles. Il n’est donc nullement question de stigmatiser le bénévolat. Mais cet article pose un problème de fond, dans la mesure où il dénature de manière définitive et irréversible le...

Je n’y suis pas favorable à cette disposition qui consiste à donner six jours de congé pour l’exercice de responsabilités associatives, fractionnables à souhait et possiblement soumis à l’obligation de rémunération – s’il y accord de branche. Comme mon collègue Arnaud Viala, j’admire l’engagement associatif. Pour le maire que je suis, pouvoir se prévaloir d’un grand nombre d’associations – on compte, dans ma ville, une association pour quarante habitants, ce qui est tout à fait con...

...position parce que je crois moi aussi que l’engagement associatif, c’est la gratuité, un engagement qui n’est dicté que par le désir de faire pour et avec autrui, sans gain, sans salaire, sans contrepartie. L’autre motif d’opposition à cette disposition tient aux difficultés que vous allez créer pour les employeurs, privés ou publics. En l’espèce, c’est le bénévole qui va donner le rythme de ses congés associatifs puisqu’il les demandera au moment où son association l’exige ou en a besoin. Vous conviendrez tout de même que la fonction première de l’employeur n’est pas d’encourager, ni de récompenser ou de répondre à l’engagement et aux besoins du monde associatif. Compte tenu du contexte économique que l’on connaît pour les employeurs privés, de la baisse des dotations pour les employeurs pub...

...eantes. Comme tous les élus, je suis particulièrement attentif à la question du bénévolat et aux bénévoles que je soutiens dans ma circonscription de la Mayenne. Ils sont sources de cohésion au sein de nos territoires, particulièrement des territoires ruraux. Je déplore cependant que cette préoccupation se soit traduite par une mauvaise proposition de la part du Gouvernement. L’article 8 crée un congé pour les dirigeants associatifs bénévoles. Moins qu’une création, il s’agit d’une généralisation car ce congé est ouvert aujourd’hui aux jeunes de moins de 25 ans. Je crains cependant que cette généralisation ne soit contreproductive. Malgré la nécessité de soutenir le tissu associatif, la nouvelle disposition introduit de la complexité dans notre environnement juridique, alors que celui-ci n’en...

Le texte initial étend l’actuel congé de formation de cadres et d’animateurs pour la jeunesse aux associatifs bénévoles siégeant au sein de l’organe de direction de l’administration de l’association, soit un congé de six jours non rémunéré et cumulable avec un congé syndical, dans la limite de douze jours. En commission spéciale, plusieurs amendements sont venus étendre ce nouveau droit à congé : ouverture aux bénévoles exerçant des...

...érentes catégories de salariés ainsi qu’entre ceux de nos concitoyens qui sont salariés et ceux qui ne le sont pas. Pour ce qui est de sa mise en oeuvre, je souhaiterais que vous répondiez aux questions posées lors de l’examen du texte en commission et auxquelles nous n’avons jusqu’à présent pas eu de réponse. Sur quoi l’employeur fondera-t-il son jugement quant à l’opportunité de la demande de congé d’engagement ? Comment mettre sur un pied d’égalité des bénévoles qui, par essence, n’auront pas la même activité associative ou la même charge, en termes par exemple de temps nécessaire ou de responsabilités au sein de la structure ? De quels outils un employeur disposera-t-il, aux termes de ce texte, pour décider à qui il octroiera ou refusera ce congé si, par exemple, quatre ou cinq de ses sal...

...evrait rester bénévole et non rémunéré, mais il s’agit ici de pragmatisme. M. Juanico a été clair à cet égard : il nous faut inciter les plus jeunes d’entre nous et les actifs des différents types de population à prendre des responsabilités. Il ne s’agit donc là que d’encourager aussi les salariés du privé – car l’article 8 concerne à la fois le public et le privé – à prendre jusqu’à six jours de congé. Je vous rassure toutefois car, par essence, le militantisme et le bénévolat au sein des associations ne nécessiteront pas qu’on prenne six jours de congé d’affilée et c’est bien la raison pour laquelle il est prévu que ce congé pourra être fractionné. La plupart du temps, en effet, ce temps sera pris par journée, voire par demi-journée. Pour ce qui est des conditions et des modalités pratiques...

...nous avons beaucoup échangé en commission, pour rappeler deux ou trois éléments qui ont permis de trouver une position d’équilibre au sein de la commission et, surtout, pour rappeler un point essentiel : il s’agit ici non pas de démagogie mais d’idéologie. Idéologiquement, en effet, vous êtes cohérent, au-delà des arguments qui excusent parfois le fait d’assumer cette idéologie. Sur la notion de congé, il y a toujours eu une différence entre la gauche et la droite. De tout temps, et je l’observe en cette année du quatre-vingtième anniversaire du Front populaire, vous vous êtes opposés à la prise d’espace dans le temps du travailleur, quels que soient d’ailleurs cet espace et sa justification. Lorsque vous dites, monsieur Viala, que l’engagement associatif doit être bénévole au motif qu’il s’a...

...il en commission. Ce n’était pas évident et nous avons réussi – je l’assume – à rassembler la gauche sur cette mesure. Il est donc normal que nous soyons en opposition sur ce sujet : assumons-le. Assumez les désaccords, mais ne me dites pas qu’il s’agit de démagogie. Ne parlez pas non plus d’inégalités – soyons sérieux ! Vous demandez comment fera le salarié qui ne travaille pas pour demander un congé engagement. Il en va de même que pour les congés payés : si vous ne travaillez pas, vous n’en avez pas. Si vous n’êtes pas salarié d’une entreprise et syndiqué, vous n’avez pas non plus droit aux décharges syndicales ou à la rémunération des congés nécessaires pour vous former dans le domaine syndical. C’est un faux argument – je ne dis pas qu’il est malhonnête, mais il est au moins tiré par les ...

Un amendement de suppression de cet article est étonnant, car le congé de formation est, sous cette forme, très attendu par les bénévoles.

Le congé d’engagement ne servira pas à se former !

Souvent, le congé de formation sert également à se former au service des activités associatives, et non pas seulement à dégager du temps pour ces activités elles-mêmes. Dire qu’on ne peut pas être rémunéré pendant qu’on exerce un engagement bénévole relève d’une analyse quelque peu singulière. Ainsi, on ne pourrait pas exercer d’activité bénévole ou d’engagement lorsqu’on se trouve en congé payé, précisément parc...

Le congé d’engagement, tel qu’il est conçu dans l’article 8, est un progrès très attendu et il est très important de le défendre.

...vez affirmé qu’il s’agissait d’un parti pris idéologique, nous annonçant du même coup que nous légiférons non plus sur l’engagement citoyen et la manière de le faciliter, mais sur le droit des salariés – ce que n’annonçait pas le texte. Les interventions des orateurs qui viennent de prendre la parole indiquent aussi que vous êtes en train d’introduire dans ce texte, masquée, la sixième semaine de congés payés.

Mais si ! Cette sixième semaine de congés payés, dont il n’est pas question de dire si nous y sommes favorables ou pas, car ce n’est pas la question qui nous est posée,…

…a cette particularité supplémentaire que vous l’affectez à une activité, tordant ainsi la règle qui s’applique aux congés payés, qui veut que le salarié pose son congé et en fasse ce qu’il veut, sans que son employeur ait besoin d’être informé de la manière dont il a l’intention de l’occuper. En outre, dans l’hypothèse où cette sixième semaine de congé ou ce congé d’engagement ne seraient pas rémunérés, quelle serait la couverture sociale de l’employé ? Dès lors que celui-ci aura déclaré à son employeur qu’il pren...

…quand un collaborateur demandera à bénéficier de cette disposition, cela compliquera l’organisation du temps de travail. Entendez-vous cela, au moins ? Concevez-vous que lorsque l’on se prive d’un collaborateur pendant une semaine de congé supplémentaire par an, il faut réorganiser le travail avec les autres ?

Il ne faut pas se caricaturer : chacun, ici, reconnaît la richesse dont est porteur le bénévolat et cherche, d’une manière ou d’une autre, à le valoriser et à le promouvoir auprès de la jeunesse. Concernant l’article 8, nous déplorons qu’aucune étude d’impact réelle et sérieuse n’ait été menée sur les implications pour les entreprises. Selon cet article, « un congé est accordé chaque année, à sa demande, sans condition d’âge, à tout salarié désigné pour siéger à titre bénévole dans l’organe d’administration ou de direction d’une association ». Ce congé, valable également pour les fonctionnaires, comme nous le verrons tout à l’heure, est de six jours ouvrables par an. L’alinéa portant sur la rémunération a été ajouté en commission ; il ne figurait pas dans ...

Je souhaite préciser que, dans cet article, le congé d’engagement s’impose, tout en étant non rémunéré. L’alinéa auquel vous faites allusion parle de convention ou d’accord d’entreprise. Pour qu’il y ait une convention ou un accord d’entreprise, il faut un accord entre l’employeur et les organisations syndicales. Dans ce cadre, ce n’est pas imposé à l’employeur puisque c’est le résultat d’une convention ou d’un accord d’entreprise. Certes, je me r...