Interventions sur "domicile"

À entendre le rapporteur et le Gouvernement, on a l’impression qu’il n’existe pas, à l’heure actuelle, de dispositif encadrant l’enseignement à domicile. Or, ce n’est pas vrai. Je crois que cette présentation n’est pas objective et occulte les moyens d’action administrative et judiciaire existants. Tout d’abord, la réforme de la protection de l’enfance a créé et défini la notion d’ « informations préoccupantes » ; aux termes de l’article R. 226-2-2 du code de l’action sociale et des familles, « L’information préoccupante est une information tran...

Cette volonté de contrôler des familles qui mettent en oeuvre un droit, qui est aussi une liberté, peut être mise en parallèle avec le régime applicable aux assistantes maternelles, qui peut justifier des contrôles au domicile des personnes agréées, ou aux règles applicables à certains dispositifs écologiques, pour ne citer que quelques cas parmi de nombreux autres. À chaque fois que les contrôles à domicile et l’accès des services compétents sont refusés, un régime de sanctions s’applique, que M. Breton vient de rappeler s’agissant de l’enseignement à domicile. Il n’y a donc aucune nécessité de modifier les textes exi...

...as est très marginal – en situation de réelle souffrance scolaire. Quel que soit l’investissement de l’institution et de ses personnels, il n’est pas toujours possible de le faire. Il est sûrement possible de me rassurer en me précisant la teneur du décret qui définira le lieu du contrôle. Il ne me paraît pas très rassurant, en effet, ni même très cohérent, que l’on ne favorise pas le contrôle au domicile des parents…

Car de quoi parle-t-on, mesdames, messieurs les députés de l’opposition ? Ces 6 000 enfants instruits à leur domicile sont à rapporter aux 12 millions d’enfants scolarisés en France.

Relisez le texte : il s’agit de s’intéresser à deux points, les modalités et les lieux de contrôle des connaissances. Or, ce que demandent les familles, c’est que l’éducation nationale puisse effectuer les contrôles à domicile.

...dagogique, mais un tel dialogue n’est pas effectif actuellement. Les alinéas 2 à 5 de cet article dont nous proposons la suppression sont en rupture complète avec cette nécessité alors que les familles s’inscrivent elles-mêmes dans cette intention et que des groupes de parents se sont créés pour entamer un dialogue avec les rectorats. L’alinéa 4, qui remet en cause le contrôle de l’instruction à domicile, soumet les familles aux contraintes de l’administration sans tenir compte des motifs légitimes des familles et de la distance entre domicile et lieu de contrôle.

...tions datent de 1998, lorsque la majorité était pourtant de gauche. Par ailleurs, la possibilité de déroger à ce contrôle en famille existe déjà, comme le montre notamment le jugement rendu par le tribunal administratif de Limoges le 6 février 2014 selon lequel « l’administration ne dispose pas d’une totale liberté de choix du lieu du contrôle » et qu’elle « ne peut décider d’un contrôle hors du domicile de la famille que si des éléments objectifs lui permettent de considérer qu’il ne pourra pas se dérouler dans de bonnes conditions au domicile de la famille ». On voit bien qu’il est déjà possible de procéder exceptionnellement à des contrôles hors du domicile de la famille.