Interventions sur "identité"

Nous abordons, sans préliminaire, le débat sur les contrôles au faciès. Il s’agit de trouver le meilleur moyen d’éviter les discriminations en matière de contrôles d’identité. Avant de trouver les outils les plus adaptés pour mettre un terme à cette pratique insupportable qu’est le contrôle au faciès, ce dont nous parlerons tout à l’heure, il faut que la loi encadre de façon plus précise les raisons pour lesquelles ces contrôles peuvent avoir lieu. Votre dernière réforme du code de procédure pénale – qui, je le rappelle, a intégré dans le droit commun, à votre demand...

... de chances d’être contrôlé qu’un jeune Français de couleur blanche, et qu’un jeune Français d’origine maghrébine a 7,8 fois plus de chances d’être contrôlé qu’un jeune Français de couleur blanche. Paul Valéry disait de la liberté que cette valeur « chante plus qu’elle ne parle ». C’est parfois vrai, en France, de la liberté de circulation. C’est aussi vrai de l’égalité en matière de contrôles d’identité. Contre ces discriminations, voulons-nous nous doter d’instruments pour que les citoyens soient égaux en droits, quels qu’ils soient, quelle que soit leur origine, quelle que soit leur couleur de peau ? Cet amendement vise à modifier le libellé de l’article 78-2 du code de procédure pénale, concernant les contrôles d’identité, conformément aux réserves d’interprétation exprimées par le Conseil c...

Les dispositions de l’article78-2 du code de procédure pénale, qui fixe le régime juridique du contrôle d’identité, sont bien trop imprécises, laissant un pouvoir d’appréciation trop large – confinant à l’arbitraire – aux agents chargés d’exercer ces contrôles. En effet, cet article n’exige pas des agents qu’ils fondent leurs contrôles sur des motifs objectifs et individualisés, ni qu’ils rendent compte des contrôles qu’ils réalisent. Les dispositions de l’article 78-2 relatives au contrôle d’identité exercé...

J’ai bien entendu les arguments du ministre de l’intérieur. Le premier d’entre eux est de nature politique. Il affirme, et je peux le comprendre eu égard à sa situation et au contexte, qu’on ne peut aujourd’hui faire peser sur l’ensemble des forces de police une suspicion d’actes de discrimination dans les contrôles d’identité. Mais le ministre de l’intérieur ne contestera pas, de son côté, que ces contrôles d’identité existent et qu’ils sont pour beaucoup, dès lors qu’on les mesure, discriminatoires. Quand le Président de la République a inscrit ce sujet dans ses engagements de campagne, quand le Premier ministre Jean-Marc Ayrault a voulu faire de l’attestation de contrôle d’identité un moyen d’aider les policiers à ...

Monsieur le ministre, nous allons débattre lors de l’examen des amendements suivants de la question du récépissé de contrôle d’identité, mais à ce stade je voudrais revenir sur deux ou trois points de votre propos liminaire qui ne m’ont pas paru corrects. S’agissant de la rhétorique de la confiance, je pense que nous pouvons nous dire objectivement, parce que nous sommes républicains, que la règle n’opprime pas mais permet de s’exprimer dans un cadre républicain, et que la confiance n’exclut pas le contrôle. C’est ce que nous no...

J’ai demandé un scrutin public sur les différents amendements qui ont été déposés et que nous soutenons, pour une raison simple : l’amendement que le groupe de la Gauche démocrate et républicaine, le Front de gauche et les députés ultramarins ont déposé a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 au motif que cela consomme du papier et des stylos que d’établir un récépissé de contrôle d’identité. Je rappelle que nous avons tout à l’heure discuté d’un amendement présenté par les députés du groupe Les Républicains qui visait à ce que chaque classe de notre pays soit équipée d’un drapeau tricolore et du texte complet de La Marseillaise. Or cet amendement n’a pas été considéré irrecevable au titre de l’article 40 !

Je voudrais compléter les arguments qui ont été avancés par les uns et les autres. Monsieur le ministre, au-delà du contexte, vous suivre serait revenir sur les cinq arrêts de la Cour d’appel de Paris qui, le 24 juin 2015, a condamné l’État pour faute lourde en raison du caractère discriminatoire de contrôles d’identité opérés sur la base de l’apparence physique des personnes contrôlées, de la couleur de leur peau ou de leur origine étrangère supposée. La Cour a rappelé que l’État est tenu de prendre toutes les mesures nécessaires pour prévenir les discriminations, obligation qu’il n’a pas respectée. La Cour a également considéré que l’absence de remise d’un récépissé après un contrôle d’identité prive les vic...

Cette position est également celle du Défenseur des droits qui, dans un avis de février 2015, a fait les mêmes observations. Je dirai à M. Marleix que, contrairement à ce qu’il a indiqué, le contrôle d’identité est le seul acte de police qui ne laisse aucune preuve écrite, ce qui contredit l’argument qu’il a développé.

... nos forces de l’ordre, ni de jeter sur elles quelque suspicion que ce soit. Oui, les discriminations sont interdites en droit. Or, notre État a été condamné par la cour d’appel pour des discriminations au faciès. Il n’y là aucun soupçon, il n’y a que des faits. Je tiens aussi à rappeler quelques vérités. Le Président de la République, hier candidat, n’a jamais promis le récépissé de contrôle d’identité. Il a promis d’explorer l’ensemble des voies qui permettraient de lutter contre le contrôle au faciès. Pour être fidèle à cet engagement, il ne faut peut-être pas mettre en place le récépissé de contrôle d’identité, mais en permettre, sur des critères objectifs et de raison, l’expérimentation. Nous avons auditionné en commission spéciale des maires prêts à expérimenter cette mesure sur leur terr...

Je regrette la timidité avec laquelle notre rapporteure nous présente cette expérimentation sur les récépissés suite aux contrôles d’identité. En effet, d’autres pays l’ont déjà mise en oeuvre, dont un qui est une exception en Europe même si son peuple vient de décider de quitter l’Union européenne : la Grande-Bretagne. Les Anglais parlent ainsi de « suspicion raisonnable » – pardonnez-moi, monsieur Marleix, mais ce n’est pas là discréditer les forces de police. Ces dernières ne s’arrêtent pas sur l’aspect physique ou sur les apparence...

...tion particulière, et parce que nous nous devons d’être responsables. Nous avons bien conscience, néanmoins, que c’était peut-être pour nous la dernière occasion de faire adopter une telle disposition. Je tiens à répéter que cet amendement n’entendait pointer personne du doigt : il avait seulement vocation à déterminer objectivement s’il est vrai que certaines personnes subissent des contrôles d’identité à répétition. Peut-être nous serions-nous aperçus que ce n’est pas le cas. Ces questions vont donc rester en suspens, mais je trouve qu’il est plus responsable, à l’heure actuelle, de retirer cet amendement.

Il est quasiment identique à celui qui vient d’être retiré par M. Hammadi et Mme Chapdelaine. Il ne faut pas se raconter d’histoire, le ministère de l’intérieur défend une position de principe. Depuis plusieurs années, il manifeste avec une belle constance son opposition au principe de l’expérimentation d’une attestation de contrôle d’identité. D’abord, je rappelle que cette attestation ne serait pas opposable à un contrôle d’identité, contrairement à ce qu’a laissé entendre le ministre de l’intérieur. Personne n’a jamais envisagé qu’une personne puisse arguer d’un contrôle précédent pour s’opposer à un nouveau contrôle. L’objectif est de disposer d’informations sur la réalité de ces phénomènes, notamment pour ce qui concerne le contr...

Dans notre pays, il sera impossible, aujourd’hui comme demain, de demander à la police d’accorder des récépissés en cas de contrôle d’identité. Ce n’est pourtant pas faire injure à la police ; il n’y a rien d’infamant à cela ! Il s’agit simplement de contribuer à protéger nos libertés. Monsieur le ministre de l’intérieur, je rappelle que le garant des libertés, ce n’est pas vous, mais le juge judiciaire, dont le rôle a été étonnamment réduit dans le cadre de la réforme du code de procédure pénale. Aujourd’hui, le juge judiciaire, garan...

...e 40, fait d’autant plus surprenant qu’un amendement identique mot pour mot avait pu être défendu dans l’hémicycle lors de l’examen du projet de loi de modernisation de la justice du XXIe siècle, défendu par M. Jean-Jacques Urvoas. Peu importe puisque la réponse du président de la commission des finances m’a donné l’occasion d’apprendre qu’il est procédé chaque année à 14 millions de contrôles d’identité dans notre pays. Il ne s’agit donc pas d’une petite affaire mais d’une des missions les plus importantes de la police. Or celle-ci n’est pas aujourd’hui encadrée – je ne parle même pas d’un contrôle – par des règles claires et précises (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain et du groupe Les Républicains)…

...ettre l’État, voire les policiers eux-mêmes en difficulté. La règle, quand elle est claire et précise, protège tout le monde, les citoyens bien sûr, mais aussi les policiers dans l’exercice de leur mission. Il est enfin un dernier argument qu’on n’a pas encore entendu ici : nous n’avons aujourd’hui aucun moyen statistique de mesurer la pertinence ou l’efficacité de ces 14 millions de contrôles d’identité. On ignore par exemple le nombre de constats d’infraction qu’ils ont permis au regard du nombre d’heures de travail qui y ont été consacrées. C’est pourquoi je pense qu’il serait sage de mettre en oeuvre une telle expérimentation. Il conviendra d’en mesurer l’impact, voire l’échec, sur la base d’un rapport objectif et non de parti pris idéologiques.

Ils vivraient le vote de ces amendements comme une véritable provocation et ils n’ont vraiment pas besoin de cela. Je vous rappelle qu’aux termes de l’article 78-2 du code pénal, le contrôle d’identité vise « toute personne à l’égard de laquelle existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner : qu’elle a commis ou tenté de commettre une infraction ; ou qu’elle se prépare à commettre un crime ou un délit ; ou qu’elle est susceptible de fournir des renseignements utiles à l’enquête en cas de crime ou de délit ; ou qu’elle a violé les obligations ou interdictions auxquelles elle est soumi...

...on du pays et de l’état d’urgence, déplacé, voire indécent, comme l’a souligné Guillaume Larrivé, pour ne pas dire ubuesque. Je rappellerai deux chiffes pour souligner à quel point c’est de protection et non de suspicion qu’ont besoin gendarmes et policiers. Ils n’ont pas besoin, en tout cas, qu’on livre en pâture leur matricule à d’éventuels malfaiteurs qui n’auraient pas apprécié un contrôle d’identité. Je rappellerai tout d’abord le nombre des agressions qui ont visé les forces de l’ordre en 2015 – je parle sous le contrôle du ministre de l’intérieur qui a toujours une connaissance très précise de ces chiffres : près de 33 000. Les agressions visant les seuls gendarmes ont augmenté de 27 % en 2015. Je vous invite à garder ces chiffres à l’esprit. Ces agressions ont parfois lieu en dehors du s...

Chacun sur ces bancs mesure combien les forces de l’ordre sont à bout de souffle Certes les contrôles d’identité soulèvent de nombreuses questions, monsieur le ministre, en raison notamment de dérives discriminatoires, toujours préoccupantes, mais le dispositif qu’on nous propose ici créerait plus de problèmes qu’il n’en résoudrait. La période actuelle n’est certainement pas propice au dépôt d’un tel amendement et je félicite le rapporteur général et la rapporteure thématique d’avoir eu la délicatesse de le...

On a vu dans cette manifestation des visages noirs, des personnes d’origine maghrébine et des femmes voilées qui ont exprimé leur horreur devant ce qui est arrivé à « leurs » policiers de Mantes-la-Jolie. Certains parmi eux avaient sans doute été victimes de contrôles d’identité arbitraires : leurs droits aussi doivent être respectés.

Monsieur le président, au moment où nous allons aborder l’examen de l’amendement no 576, nous souhaiterions trouver une nouvelle rédaction dont les effets pourraient être supérieurs à ceux que nous attendions de l’expérimentation du récépissé de contrôle d’identité. Je vous demande donc une suspension de séance.