Interventions sur "instruction"

...la situation d’un mineur et de déterminer les actions de protection et d’aide dont ce mineur et sa famille peuvent bénéficier. » Ce dispositif, on le voit, permet au département d’intervenir et d’évaluer la situation des mineurs concernés. Parallèlement, un signalement peut être fait au procureur de la République. Les parents, détenteurs de l’autorité parentale, ont pour obligation de déclarer l’instruction en famille de leur enfant. La vérification de l’instruction par les services de l’éducation nationale est prévue par l’article L. 131-10 du code de l’éducation. Un parent qui se soustrait à ses obligations légales concernant l’éducation de son enfant peut faire l’objet de deux types d’interventions judiciaires. Le juge des enfants peut se saisir de lui-même, sur le fondement de l’article 375 du c...

...battons a été adopté en commission et a pour objet, je le rappelle, de conforter le contrôle opéré par l’État sur l’enseignement dispensé aux enfants instruits dans leur famille. Il s’agit de confier à la seule autorité administrative la responsabilité de définir le lieu et les modalités du contrôle. Cet article constitue une réponse appropriée aux failles actuelles des dispositions relatives à l’instruction dans le cadre familial. Je voudrais rappeler à chacun qu’en aucun cas cet article ne remet en cause la liberté d’enseignement à laquelle nous sommes toutes et tous évidemment attachés. C’est un article qui a pour objet de répondre à l’intérêt de tous les enfants et d’assurer leur protection. Je ne comprends pas le débat que nous tenons en ce moment.

Il n’est pas question ici de remettre en cause la liberté de l’instruction.

Pour reprendre les mots de Lénine, et c’est un clin d’oeil à notre collègue André Chassaigne, la confiance n’exclut pas le contrôle. Il faut avoir confiance dans les familles qui souhaitent éduquer elles-mêmes leurs enfants, mais il est normal que l’État exerce un contrôle sur cette instruction.

Pour répondre à M. Pupponi, si nous sommes d’accord sur la cible du contrôle, je suggère de préciser par un amendement que celui-ci doit être effectué en cas de suspicion d’instruction tendant vers la radicalisation et contraire aux valeurs républicaines. Nous nommerons ainsi la chose. Car nous savons fort bien que ce qui est visé aujourd’hui, ce sont non pas les réseaux de radicalisation mais les familles qui décident de dispenser une éducation différente. Ceci n’est qu’un alibi pour remettre en cause la liberté de l’enseignement.

Par ailleurs, j’aimerais dire à M. Pupponi qu’il ne faut pas exagérer de la sorte. L’instruction par les familles concerne 0,09 % des enfants. Il faut donc arrêter de nous faire croire que demander à ces familles de répondre aux exigences de l’administration permettrait de mieux lutter contre les dérives sectaires. Vous êtes comme moi maire d’une ville qui connaît des problèmes, monsieur Pupponi. Demandez à ce gouvernement pourquoi il a déjà supprimé un certain nombre de subventions pour l’...

Merci, monsieur le président. En matière de radicalisation, la législation actuelle permet déjà à l’administration d’assurer la protection des enfants. Je vous renvoie au guide interministériel de prévention de la radicalisation auquel vous faites souvent référence. Le cadre de l’instruction en famille ne permet pas de regrouper les enfants pour recevoir une instruction, or en cas de radicalisation, un regroupement a bien souvent lieu. Il s’agit donc d’écoles de fait non déclarées et illégales dont les mineurs sont susceptibles de faire l’objet de mesures de protection et les adultes de poursuites pénales. Il est donc possible actuellement, avec la législation telle qu’elle est, de l...

J’en reviens à ce que nous avons dit en commission spéciale : les associations qui militent pour le maintien de l’instruction en famille, qui est actuellement menacée, ont été reçues au ministère, mais il n’a pas été possible d’obtenir un compte rendu de leur audition. C’est tout de même problématique ! C’est pourquoi j’invite nos chers collègues à voter nos amendements de suppression.

Il s’agit d’un amendement de repli proposant de supprimer les alinéas 2 à 5 de l’article. Je me permets tout de même de rappeler, même si M. le ministre semble négliger ce point, que l’instruction, notamment en famille, est un droit formalisé dès 1882 dans le cadre des lois Ferry qui établissent en particulier le principe du droit à l’éducation.

...droits de l’Homme, dans la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, dans le protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales et in fine dans notre code de l’éducation, à l’article L. 131-2. J’insiste donc, monsieur le ministre : vous prévoyez de restreindre la possibilité offerte aux familles de choisir les modalités d’instruction, car il incombera à l’État de définir le lieu et les modalités de contrôle, qui ne sont pas dissociables de l’instruction elle-même ! Que vous considériez qu’ils sont extérieurs au processus montre bien, pardonnez-moi de vous le dire, que vous ne comprenez rien à l’éducation !

Il propose également de supprimer les alinéas 2 à 5 de l’article qui traitent des méthodes de contrôle que vous entendez imposer, monsieur le ministre. L’état des lieux des contrôles pédagogiques réalisé par l’éducation nationale en 2011 a montré que 90 % des familles ne sont pas satisfaites de la façon dont se déroulent les contrôles de l’instruction en famille. De même, la circulaire du 26 décembre 2011 fait état de la nécessité d’un dialogue constructif avec les personnes responsables du contrôle pédagogique, mais un tel dialogue n’est pas effectif actuellement. Les alinéas 2 à 5 de cet article dont nous proposons la suppression sont en rupture complète avec cette nécessité alors que les familles s’inscrivent elles-mêmes dans cette intenti...

Chacun l’a bien compris, cet article est important car il modifie un principe fondamental, qui lie instruction obligatoire et liberté des familles.