Interventions sur "locataire"

Par une nouvelle loi qui s’appliquera de manière rétroactive, on va s’attaquer – je dis bien s’attaquer – à des locataires d’un logement qui n’était pas un logement social, mais qui, sous l’effet du conventionnement, va le devenir. On leur demandera de partir. On les chassera donc, après un délai. S’ils avaient occupé dès l’origine un logement social, et dans le cas où leur richesse aurait évolué, il aurait été normal qu’ils quittent la place, mais leur logement n’était pas social : il va le devenir par la volonté ...

Et je ne vois pas pourquoi la mesure s’appliquerait de manière rétroactive. Les locataires qui s’installent aujourd’hui dans des immeubles conventionnés connaissent la règle du jeu ; mais, en ce moment, vous êtes en train de la changer. Oui, vous la changez, et vos arguments, monsieur le rapporteur, ne me convaincront pas.

Sur le terrain, ils ne convainquent pas non plus. La rétroactivité de la loi passe mal. Les locataires concernés se sentent victimes d’une double peine. Quant aux réquisitions, monsieur le rapporteur,…

...j’espère que vous y ferez de plus en plus appel, ne serait-ce que pour loger les migrants. Mais à Paris, les réquisitions pour faire du logement social, nous les attendons encore. Or l’État connaît les logements concernés, puisqu’il collecte la taxe sur la vacance. Et puisque vous parlez de l’abbé Pierre, monsieur le rapporteur, je vous rappelle que celui-ci demandait non pas que l’on chasse des locataires de leur logement, mais que l’on réquisitionne des logements vides ou que l’on en construise d’autres afin d’y installer les gens qui ne peuvent pas se loger. Enfin, soyons précis : le Gouvernement a encadré non pas les loyers, mais leur hausse.

...certains, et pas seulement lors de la relocation. Je vous invite à observer ce qui se passe dans d’autres pays, comme l’Allemagne, qui nous ont servi d’exemple. Vous verrez que cette décision est courageuse. Politiquement, elle n’est pas facile à mettre en oeuvre, et c’est ce gouvernement qui l’a prise. Pour en revenir à l’article 27, je comprends que vous soyez sensible aux interpellations des locataires, mais il est de notre devoir de rappeler une règle simple : quand on est locataire, on vit non chez soi mais chez quelqu’un d’autre. On n’est pas propriétaire. Que ce soit dans le logement conventionné, libre ou social, quand on est locataire on est soumis aux relations avec son bailleur. Et il se trouve que le bailleur a fort heureusement des obligations – il ne peut pas faire n’importe quoi e...

Mme Linkelheld a dit une chose fort intéressante : quand on est locataire, on ne vit pas chez soi – cela ne nous avait pas échappé ! – et l’on n’a pas tous les droits – bien sûr, quand on est propriétaire, on en a davantage ! C’est pourquoi j’aurais aimé que le Gouvernement fasse porter ses efforts en priorité sur les communes où l’offre de logements est insuffisante, où la demande est importante et où les loyers sont très élevés. En effet, un des éléments qui contri...

Au lieu de gérer la pénurie et d’aller importuner des occupants du parc locatif actuel qui vont devenir des occupants du parc social, ce qui est une bonne chose pour une partie des locataires, qu’il s’occupe des propriétaires qui retiennent leurs logements ! Là serait la véritable justice sociale !

Quoi qu’il en soit, nous devons nous intéresser aux amendements que nous sommes en train d’examiner, non aux conversations internes à la majorité. Depuis hier soir, M. Cherki nous explique qu’il est opposé à la rétroactivité pour certains locataires…

...de compléter l’alinéa 30 de l’article 27 par les mots : « , sauf pour les immeubles conventionnés avant la date de cette même publication. » M. Berrios peut me donner acte que je défends le contenu de mon amendement ! Pour en revenir à la rétroactivité, je pense que c’est une tache sur cette loi, qui marquera durablement les relations de confiance qui peuvent exister entre le Gouvernement et les locataires en ce qui concerne les rapports locatifs. On dit toujours qu’il ne faut toucher à la loi que d’une main tremblante, mais la non-rétroactivité est un principe qui garantit la stabilité de l’ordre juridique. On doit donc le manier avec une extrême prudence. Or les arguments qu’a avancés le Gouvernement pour justifier la rétroactivité ne m’ont convaincu ni en droit, ni en justice, ni en fait.

Une première fois parce qu’on ne l’a pas fait à l’époque, une deuxième parce qu’on s’en prend aujourd’hui aux locataires, et non aux propriétaires de logements vides, et la troisième parce qu’on arrêterait de conventionner au bout de sept ans. Que va-t-il se passer au bout de sept ans quand nous ferons des conventionnements, monsieur le rapporteur ? Aujourd’hui, c’est un délai de trois ans ; d’ici à sept ans, ce sera un délai de dix-huit mois. Je vous demande d’y réfléchir.

...vec lesquels je suis le plus souvent d’accord – même si aujourd’hui, quelques nuances nous séparent. Mon amendement est un amendement de bon sens qui permettra de concilier les différentes approches. Vous dites que la loi ne doit pas être rétroactive et que ce que vous faites sur le SLS est plus protecteur. En même temps, vous reconnaissez qu’il peut y avoir une inquiétude légitime chez certains locataires. Je vous propose donc de compléter l’article 27 par l’alinéa suivant : « Pour les immeubles dont le statut juridique était en loyer libre avant la signature d’une convention, les dispositions de la loi ne sont appliquées qu’à la libération du logement par le locataire. »

Il est normal qu’en cas de rotation, on rentre dans le système du logement social classique ; mais je demande qu’on applique les dispositions de la loi seulement à la libération du logement par les locataires dans les immeubles qui ne sont pas des immeubles sociaux depuis l’origine, mais des immeubles que l’on aura conventionnés dans le temps. Ce n’est pas la même chose de construire un immeuble de logements sociaux, de le nomenclaturer PLAI, PLUS, PLS, puis d’attribuer les logements en fonction des plafonds de ressources et de renvoyer vers le secteur privé ceux dont les revenus augmenteront par la ...

Le bon sens n’est pas forcément là où l’on croit. Avis défavorable. Si on appliquait le raisonnement de M. Cherki, on ne pourrait jamais, par exemple, augmenter les loyers des locataires en place, ce que l’on fait pourtant régulièrement suivant l’évolution de l’indice de référence des loyers, l’IRL.

J’écoute avec beaucoup d’intérêt ce que dit M. Piron. Mais étant quelqu’un de rationaliste, je laisse le domaine de la croyance à ceux qui y croient. J’espère que vous assisterez à des miracles, monsieur Piron. Pour ma part, je me contente d’assurer la défense concrète des locataires en place dans les logements conventionnés. Je maintiens donc l’amendement.

Madame la ministre, lors des travaux de la commission spéciale, vous vous étiez inquiétée des conséquences de cet article, qui, par sa généralité, pourrait limiter l’accès de certaines associations à la candidature aux élections dans les organismes HLM. L’article impose en effet que les associations de locataires présentant des listes aux élections s’affilient à l’une des organisations nationales siégeant à la Commission nationale de concertation. Telle est la préoccupation que nous voulons exprimer par cet amendement.

Cet amendement a pour objet d’étendre l’accession aux conseils d’administration des offices publics de l’habitat, des représentants des locataires qui ne sont pas membres de l’une des cinq associations adoubées par la Commission nationale de concertation. En effet, l’article 28 quinquies limite l’accès des associations comme le DAL – Droit au logement – à ces instances.

On fait face à un paradoxe : alors que le projet de loi a pour objet de renforcer les conditions et les modalités d’exercice de la démocratie pour les locataires, il restreint le droit de présentation en le liant à une affiliation obligatoire à des organisations nationales. Loin de moi l’idée d’empêcher les organisations nationales de locataires représentatives de se présenter aux élections, mais de là à interdire la candidature de locataires qui ne seraient pas affiliés, il y a un pas qu’il ne faut pas franchir.

On aura alors l’ensemble de l’éventail de celles et ceux qui, aujourd’hui, sont en capacité de représenter les locataires.

Je le maintiens pour les raisons que j’ai indiquées. Je ne vois pas pourquoi on obligerait les associations candidates à s’affilier à une organisation nationale de locataires. Il faut laisser de la souplesse.

Constatant que mon collègue Razzy Hammadi, rapporteur général, a déposé un amendement sensiblement identique au mien, j’aborde cette discussion avec beaucoup d’optimisme, et je ne doute pas un seul instant que celui-ci sera soutenu puis adopté. Il est prévu une participation dans le financement des associations de locataires à hauteur de 10 millions d’euros, au moyen d’un prélèvement de 2 euros par logement du patrimoine concerné par le plan de concertation locative et par an. Je me félicite de cette disposition, car la somme n’est pas négligeable. C’est d’ailleurs pour cette raison qu’il serait souhaitable que l’usage et les modalités de suivi de ce financement soit définis dans le plan de concertation locative, et...