Interventions sur "loyer"

Cet amendement visait à supprimer une erreur – une de plus ! – commise par ce projet de loi, mais je vais le retirer puisque la commission a corrigé cette erreur en permettant au programme local pour l’habitat – PLH – de maintenir des exonérations de supplément de loyer de solidarité – SLS – dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville. J’espère que les préfets, sous ordre du Gouvernement, ne s’opposeront pas à cette mesure, qui constitue un facteur important du maintien de la mixité – j’insiste sur ce mot – dans les quartiers populaires.

Avis défavorable. Je ne peux pas laisser passer certaines choses. Il n’y a pas lieu de convoquer l’abbé Pierre pour défendre des ménages dont les revenus excèdent très largement la moyenne de ce que gagnent beaucoup de Parisiens. Monsieur Cherki, le courage politique consiste à encadrer les loyers à Paris, puis, progressivement en Île-de-France, et plus tard dans des villes comme Lille – je parle sous le contrôle de Mme Linkenheld –, Grenoble ou d’autres métropoles. On l’a rappelé hier : en Île-de-France, nous avons prononcé une injonction de réquisition pour 8 000 logements vacants, dont les trois quarts ont été remis sur le marché. Les outils existants sont donc utilisés et, à ce jour,...

...l collecte la taxe sur la vacance. Et puisque vous parlez de l’abbé Pierre, monsieur le rapporteur, je vous rappelle que celui-ci demandait non pas que l’on chasse des locataires de leur logement, mais que l’on réquisitionne des logements vides ou que l’on en construise d’autres afin d’y installer les gens qui ne peuvent pas se loger. Enfin, soyons précis : le Gouvernement a encadré non pas les loyers, mais leur hausse.

C’est un progrès à Paris, mais le jour où nous encadrerons les loyers nous ferons un pas en avant encore plus important.

Je rappelle à M. Cherki que le Gouvernement a fait deux choses pour encadrer les loyers – cela intéresse non seulement Paris, mais aussi d’autres villes, comme Lille, qui sera concernée à la fin de l’année. Par un décret d’août 2012, renouvelé depuis, il a encadré les loyers à la relocation. Et il a aussi eu le courage politique de prendre une mesure qui n’a pas fait l’unanimité sur ces bancs – certains peuvent en témoigner – en encadrant les loyers, ce qui conduira ici ou là à e...

...’opposition ait beaucoup contribué à allonger les débats. Si ceux-ci durent, nous n’en sommes pas responsables. Nous avons entendu tous les arguments à de multiples reprises. Certains ont été répétés sans cesse. Je pensais les avoir compris cette nuit. Manifestement, on présuppose le contraire. Le problème qui se pose est celui du manque de logements, de la pénurie de l’offre. L’encadrement des loyers ne permettra pas d’en produire de nouveaux. Notre position sur ces sujets est donc très différente.

...eld a dit une chose fort intéressante : quand on est locataire, on ne vit pas chez soi – cela ne nous avait pas échappé ! – et l’on n’a pas tous les droits – bien sûr, quand on est propriétaire, on en a davantage ! C’est pourquoi j’aurais aimé que le Gouvernement fasse porter ses efforts en priorité sur les communes où l’offre de logements est insuffisante, où la demande est importante et où les loyers sont très élevés. En effet, un des éléments qui contribuent à la cherté des loyers, c’est la raréfaction du marché locatif. Je rejoins ce que vous disiez, madame Linkenheld – nous avons d’ailleurs soutenu ensemble, y compris contre celles et ceux qui n’étaient pas d’accord, les dispositions prises par le Gouvernement et la précédente ministre du logement sur l’encadrement des loyers et l’encadr...

... bon sens qui permettra de concilier les différentes approches. Vous dites que la loi ne doit pas être rétroactive et que ce que vous faites sur le SLS est plus protecteur. En même temps, vous reconnaissez qu’il peut y avoir une inquiétude légitime chez certains locataires. Je vous propose donc de compléter l’article 27 par l’alinéa suivant : « Pour les immeubles dont le statut juridique était en loyer libre avant la signature d’une convention, les dispositions de la loi ne sont appliquées qu’à la libération du logement par le locataire. »

...ntionnés dans le temps. Ce n’est pas la même chose de construire un immeuble de logements sociaux, de le nomenclaturer PLAI, PLUS, PLS, puis d’attribuer les logements en fonction des plafonds de ressources et de renvoyer vers le secteur privé ceux dont les revenus augmenteront par la suite, et de conventionner des logements déjà occupés, dont les locataires, entrés de bonne foi dans un logement à loyer libre, seront mis à la porte dans sept ans par suite de cette loi !

Le bon sens n’est pas forcément là où l’on croit. Avis défavorable. Si on appliquait le raisonnement de M. Cherki, on ne pourrait jamais, par exemple, augmenter les loyers des locataires en place, ce que l’on fait pourtant régulièrement suivant l’évolution de l’indice de référence des loyers, l’IRL.

...Je demande à Mme la députée de bien vouloir retirer son amendement. La question qu’elle évoque est pertinente, et nous y sommes confrontés régulièrement. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle il a été prévu, dans le règlement financier du nouveau Programme national de renouvellement urbain ou NPNRU – le président de l’ANRU, qui est parmi nous, pourra le confirmer –, une aide à la minoration de loyer, afin d’éviter que les cas rencontrés dans l’application du premier programme ne se reproduisent, c’est-à-dire que des locataires n’ayant pas demandé à quitter leur logement subissent des hausses de loyer qu’ils ne pourraient assumer.

En réalité, le dispositif proposé existe déjà. Lors de la rédaction des conventions relatives à l’ANRU, y compris son premier programme, l’État, les bailleurs et les collectivités locales peuvent se mettre d’accord pour éviter la hausse des loyers.

Je peux citer des territoires où aucune hausse n’a eu lieu car un dialogue a été établi et l’ANRU a versé des subventions afin de l’éviter. Les situations évoquées s’expliquent ainsi : on a cru naïvement que les loyers n’augmenteraient pas en valeur absolue alors que les bailleurs ont annoncé qu’ils n’augmenteraient pas au mètre carré. Si on quitte un F3 de cinquante mètres carrés construit dans les années 50 pour un F3 de quatre-vingts mètres carrés construit dans les années 2000, on paie pour ces trente mètres carrés supplémentaires. Voilà pourquoi certains loyers ont augmenté. Il faut donc inscrire dans les...

Pour développer l’offre de logement et favoriser son financement par des acteurs privés, certaines communes ou EPCI construisent des logements non conventionnés aux loyers inférieurs ou égaux au plafond PLUS fixé par les conventions. Ces logements participent à la réalisation de l’objectif de mixité sociale et d’égalité des chances, au même titre que les logements conventionnés. Afin de favoriser la construction de logements destinés aux publics répondant aux critères du PLUS, notamment dans les zones tendues, cet amendement vise à comptabiliser les logements non...

Je défendrai ces amendements d’une manière « explicite », dirons-nous. Dans la rédaction initiale du texte, rappelons-le, les bailleurs devaient adapter en tant que de besoin les loyers des logements attribués, ce qui conférait tout de même un peu de souplesse au dispositif et qui, à masse globale de loyers identiques, permettait éventuellement de demander un peu plus à ceux qui le peuvent et moins à ceux qui ne le peuvent pas, ce qui paraît tout de même relever du bon sens. Or, en commission spéciale, un amendement a rendu cette obligation « hypothétique », dirais-je, en en fa...

Avis défavorable. Je vous rappelle, monsieur Piron, que l’article 26 fait déjà état de la nouvelle politique des loyers et que son caractère a toujours été facultatif, la commission ayant déposé un amendement de cohérence à l’article 20. Rendre la modulation des loyers obligatoire…

...islation actuelle donne parfois lieu à des situations ubuesques : je songe au cas de communes qui ont construit, en partenariat avec un bailleur social, un immeuble à proximité d’une caserne, voire sur un terrain du centre de secours. Il ne s’agit pas de recréer les « logements de fonction par nécessité absolue de service », puisque chaque sapeur-pompier dépendra du bailleur social et paiera son loyer comme n’importe quel locataire. Il ne s’agit pas non plus d’instaurer un régime d’exception, pas plus que de donner une priorité d’accès à ces logements, mais simplement de faire en sorte qu’ils ne soient plus assujettis aux plafonds de ressources dans les secteurs tendus. Préserver la capacité opérationnelle des centres de secours tout en favorisant le volontariat pour sauvegarder notre disposi...

L’avis de la commission est défavorable. Aujourd’hui, une grande partie des sapeurs-pompiers peuvent prétendre, compte tenu de leur niveau de ressources et des plafonds de ressources, à un logement social, notamment au titre du prêt locatif social – PLS. Le principe du logement social, c’est d’être soumis au plafond de ressources et d’avoir des loyers réglementés : restons-en là.

Cet amendement qui nous tient à coeur pourrait faire l’objet d’un consensus. Les logements familiaux mis à la disposition du ministère de la défense, pour lesquels les militaires paient un loyer, appartiennent soit à des bailleurs sociaux soit à l’État. Il ne s’agit pas de logements privés au sens où on l’entend généralement. Ces logements peuvent remplir les mêmes conditions de loyer et de ressources que celles du logement social. Pour autant, certains de ces logements ne sont pas éligibles aux mêmes aides et en particulier au conventionnement à l’aide personnalisée au logement – APL. O...

Le présent article crée l’obligation pour les organismes HLM de collecter tous les deux ans les numéros de Sécurité sociale de l’ensemble des occupants majeurs de chaque logement. Or, autant il est légitime que les bailleurs HLM collectent des données relatives à l’occupation et aux revenus car elles sont en lien direct avec le modèle du logement social – je pense au SLS, le supplément de loyer de solidarité –, autant la collecte bisannuelle du numéro de Sécurité sociale de tous les majeurs hébergés dans un logement ne relève pas de leurs missions. C’est pourquoi les organismes HLM hésitent, pour des raisons éthiques, à l’organiser. On peut d’ailleurs observer que les agences immobilières ou les propriétaires ne collectent pas les numéros de Sécurité sociale de tous les majeurs vivant d...