Interventions sur "mixité"

...je vais le retirer puisque la commission a corrigé cette erreur en permettant au programme local pour l’habitat – PLH – de maintenir des exonérations de supplément de loyer de solidarité – SLS – dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville. J’espère que les préfets, sous ordre du Gouvernement, ne s’opposeront pas à cette mesure, qui constitue un facteur important du maintien de la mixité – j’insiste sur ce mot – dans les quartiers populaires.

Cet amendement vise à annuler les effets néfastes de la modification du calcul du SLS dans les zones où l’on constate un déséquilibre entre l’offre et la demande. Hier, nous avons débattu de ces questions, mais je veux profiter de l’occasion pour répéter qu’il y a une chose que je ne comprends pas dans la politique que mène le Gouvernement en matière de mixité.

...nc, après un délai. S’ils avaient occupé dès l’origine un logement social, et dans le cas où leur richesse aurait évolué, il aurait été normal qu’ils quittent la place, mais leur logement n’était pas social : il va le devenir par la volonté des collectivités, avec le concours financier de l’État – ce qui est heureux. Et on va dire à ces locataires, qui sont un élément important du maintien de la mixité dans nos quartiers et dans nos écoles publiques : « Partez ! Vous êtes trop riches pour rester ! » Le vrai courage aurait été de s’attaquer aux propriétaires qui ne louent pas leur logement. L’État a la possibilité de réquisitionner des logements vides dans une ville comme Paris. Il en a la liste, puisqu’il collecte la taxe sur la vacance. Madame la secrétaire d’État, à combien de réquisitions a...

...as du périmètre des quartiers prioritaires de la politique de la ville. De nombreux territoires ruraux sont dans ce cas, tels ceux de ma circonscription qui est essentiellement composée de petites villes qui sont des bourgs centres ceints d’une ruralité profonde. Il n’y existe pas de tensions en matière de logement, mais il s’y pose souvent des problèmes de vacance. On y constate des problèmes de mixité sociale prenant la forme d’une concentration de misère et de précarité dans le coeur des bourgs centres où le prix de l’immobilier est très bas et les logements peu spacieux, mal adaptés, surtout aux familles recherchant un certain confort. Cette situation de l’habitat fait le nid de bailleurs privés souvent indélicats, plus soucieux d’encaisser les subventions de la CAF que de limiter les charg...

Pour cette tranche de 5 % – voire de 10 % si l’on atteint un taux de 30 % –, une telle disposition ne pourrait que contribuer à cette fameuse mixité sociale, celle qui rompt avec des revenus uniformément bas. Elle permettrait aussi aux bailleurs sociaux de reconstituer une partie de leurs fonds propres, puisqu’ils pourraient vendre à leurs locataires, sous conditions de ressources, un certain nombre de logements.

...production de logements sociaux, qui soient locatifs et pérennes – cette dernière caractéristique faisant l’objet de débats à chaque fois que nous abordons ces questions. Je rappelle aussi que cette majorité et ce gouvernement ont fait déjà beaucoup pour favoriser l’accession – je pense notamment au renforcement du prêt à taux zéro. Je suis d’accord, monsieur Piron, il faut favoriser à la fois la mixité sociale et le parcours résidentiel. Mais, encore une fois, il faut adapter ces politiques à nos territoires.

...tant, par des attributions, de reprendre la main. Tout cela pourrait être étudié. Or nous faisons face à un front du refus, ce que je regrette. L’accession sociale à la propriété est pourtant une possibilité intéressante dans l’offre sociale. Pour les jeunes ménages, qui commencent un parcours professionnel et s’installent dans une zone tendue, elle peut être une solution qui permet à la fois la mixité et le transfert d’un parcours locatif vers un parcours de propriétaire, loin d’être inintéressant. Je ne pense pas que cela doive faire l’objet d’un affrontement à ce point tranché. Je suis prêt à étudier toutes les mesures correctrices que nous pourrions apporter, afin de trouver un accord en deuxième lecture sur l’intégration des logements en accession sociale à la propriété dans le quota des ...

Madame la ministre, je me contenterai de faire quatre observations. Je suis d’accord avec vous lorsque vous dites que la mixité sociale ne dépend pas uniquement de la construction de logements ; elle relève largement d’un certain urbanisme, et de la mixité fonctionnelle notamment. Je rappelle aussi que j’ai soutenu mordicus l’article 55 de la loi SRU sous la législature précédente et que le passage du taux de 20 % au taux de 25 % dans les zones tendues ne me gêne pas. Il n’y a pas, sur ce sujet, d’affrontement. Je veux ...

Pour développer l’offre de logement et favoriser son financement par des acteurs privés, certaines communes ou EPCI construisent des logements non conventionnés aux loyers inférieurs ou égaux au plafond PLUS fixé par les conventions. Ces logements participent à la réalisation de l’objectif de mixité sociale et d’égalité des chances, au même titre que les logements conventionnés. Afin de favoriser la construction de logements destinés aux publics répondant aux critères du PLUS, notamment dans les zones tendues, cet amendement vise à comptabiliser les logements non conventionnés dont les loyers sont inférieurs aux plafonds PLUS des conventions dans les quotas fixés par la loi SRU.

… nous avons signé un contrat de mixité sociale. Les résultats sont concluants et nous n’avons jamais avancé aussi vite. Pour autant, notre rythme est soumis à l’ensemble des règles d’urbanisme issues des dispositifs législatifs et réglementaires. Ne faites pas comme si les particularités locales étaient inexistantes. Enfin, dans notre ville, la densité est deux fois supérieure à la moyenne du département du Val-de-Marne, déjà en zone...

Vous parlez de l’ensemble des logements depuis 2006. Reconnaissez que, depuis la signature du contrat de mixité sociale, nos relations se sont améliorées avec l’État dans ce domaine.

...gements existant ne justifie pas un effort de production supplémentaire pour répondre à la demande ». Ce double dispositif risque de complexifier davantage les règles actuelles. Il convient par conséquent de maintenir un taux unique de 15 %. J’ajoute, et cela vaudra pour un certain nombre d’amendements qui suivent, que cela démontre, certaines communes carencées étant éligibles à la DSU, que la mixité sociale ne se mesure pas au seul critère du taux de logements : la mixité sociale consiste à réunir sur un même territoire des publics de tous horizons et de toutes catégories sociales et professionnelles. Les villes éligibles à la DSU mais qui se trouvent en situation de carence démontrent que ce sont par essence, cela étant consubstantiel à la DSU, des villes dans lesquelles la mixité sociale e...

...fléchées vers le logement social, ce qui peut aider les publics les plus fragiles. Mais dès lors que ces communes sont privées de cette dotation, ce sont les personnes que vous sanctionnez directement ! Vous faites courir à ces communes carencées le risque de défaut d’accompagnement social des publics fragiles. Je le répète, c’est la preuve que le logement n’est pas le seul jalon pour mesurer la mixité sociale. Il existe des communes carencées dans lesquelles il y a des QPV – quartiers prioritaires de la politique de la ville – et certaines d’entre elles sont éligibles à la DSU. Encore une fois, nous légiférons par exception pour quelques communes.

Je demande le retrait de cet amendement ou bien j’émettrai un avis défavorable. J’entends les arguments de Mme Rabault, mais le plan d’engagements qu’elle propose ajouterait encore un contrat aux contrats triennaux et contrats de mixité sociale. Je pense qu’il faut retravailler la question. Comme l’a dit Mme la ministre, nous n’avons pas encore abouti à la solution idéale. J’évoquerai une piste : nous pourrions très bien imaginer qu’au lieu de s’appliquer aux 26 communes carencées qui perçoivent la DSU, et dont l’amendement donne la liste, la suppression de cette dotation frappe toute commune qui demeurerait carencée à l’issue...

Cet amendement porte sur l’offre de logements intermédiaires en zone tendue. M. Pupponi a parfaitement expliqué, en commission le problème majeur que pose la clause de mixité sociale dans les zones qui comptent plus de 50 ou 60 % de logements sociaux. Les quartiers prioritaires de la ville ne faisant pas l’objet d’une convention NPNRU se voient toujours appliquer la clause de mixité, avec les contraintes que nous connaissons. Nous parlons ici, je le répète, de zones où le pourcentage de logements sociaux dépasse 50 %. Il est donc proposé d’étendre la non-application ...

.... Je laisserai le soin aux rapporteurs thématiques de présenter plus précisément le contenu de chacun des titres du projet de loi. Le titre Ier comporte une série de mesures destinées à renforcer le lien citoyen – unification de la réserve citoyenne, ou encore renforcement du service civique – et à offrir de nouvelles possibilités d’engagement à la jeunesse de notre pays. Le titre II renforce la mixité sociale dans le logement, en permettant entre autres aux demandeurs de logements sociaux les plus modestes d’être logés ailleurs que dans les quartiers connaissant les plus grandes difficultés. C’est un dispositif unique en Europe. Le titre III, enfin, comporte pour l’essentiel des mesures de lutte contre les discriminations, sous toutes leurs formes. L’expression « casser les ghettos » n’a souve...

...ion. C’est dans ce contexte que le Président de la République, le Premier ministre et tout le Gouvernement, avec la majorité, ont renforcé les dispositifs de sécurité et de renseignement tout en réaffirmant les valeurs de la République. Deux comités interministériels à l’égalité et à la citoyenneté ont aussi permis d’engager soixante-dix mesures pour l’école, le logement, l’emploi, la laïcité, la mixité, la citoyenneté, ou encore la lutte contre les discriminations. Pour être efficaces, plusieurs de ces mesures appellent une mise en oeuvre dans la loi. C’est l’objectif de ce texte relatif à l’égalité et à la citoyenneté. S’il s’inscrit dans un contexte particulier, il n’en demeure pas moins en cohérence et dans la continuité de ce que nous avons engagé collectivement depuis 2012. Ainsi, pour ce...

...territoires et des communes ? Êtes-vous à ce point sourds et aveugles pour ne pas comprendre qu’une commune bénéficiant de la DSU est une commune accueillant par essence des publics fragiles nécessitant précisément de l’attention ? Il y aurait donc, selon vous, des Français en difficulté que l’on aiderait plus ou moins selon leur lieu de résidence ? Si l’on suit votre raisonnement, l’objectif de mixité sociale que vous prétendez défendre en imposant une politique de peuplement arbitraire aux communes conduirait donc les publics les plus fragiles, désignés pour peupler les communes carencées, à être moins aidés et accompagnés que s’ils demeuraient dans leur commune d’origine ! Dans le même esprit, où est la logique de priorité lorsque vous continuez à prétendre que les deux tiers de la populati...

...lus profondément, vous interrogez-vous sur les conditions dans lesquelles s’inscrivent les programmes de logements sociaux ? Les maires, eux, le font, car c’est leur devoir. Suffit-il de décider de la réussite scolaire des élèves ? Vous savez que non ! Suffit-il de décider du plein-emploi ? Encore moins ! Vous êtes bien placés pour le savoir. Pour les mêmes raisons, il ne suffit pas de brandir la mixité sociale comme un étendard, en supposant que la contrainte lèvera toutes les difficultés. Encore faut-il créer les conditions, sur le temps long, de sa mise en oeuvre. C’est ce à quoi les maires s’emploient. Sur le terrain, nous sommes nombreux à observer qu’il est plus efficace de développer des programmes de logements sociaux à taille humaine, progressivement, pour tenir compte à la fois des be...

...ourager, encourager l’engagement citoyen dès qu’il se manifeste. La loi propose le développement du service civique et la création d’un congé d’engagement : je m’en félicite. Il faut soutenir l’action associative et bénévole. Le texte a également pour objectif de briser les égoïsmes locaux, notamment en répartissant mieux le logement social dans toutes les communes. Il faut effectivement plus de mixité sociale dans le pays. Dorénavant, les préfets devront garantir cette mixité sociale : ils pourront imposer aux communes la construction de logements sociaux aux municipalités qui n’appliquent pas les 25 % prévus par la loi et font preuve de mauvaise foi. Pour ma part, je trouve scandaleuses les protestations de certains maires concernés. Le maire doit garder une place importante dans le disposi...