Interventions sur "logement"

...itoyenneté, un texte qui a pour ambition d’être une réponse globale aux problématiques sociales vécues au quotidien par nos concitoyens. Chacun le sait, les défis sont immenses. Les inégalités ne cessent de croître dans notre pays. Comme vient de le pointer l’INSEE, 14,3 % des Français vivaient sous le seuil de pauvreté en 2015, autant qu’au plus fort de la crise. Dans le même temps, la crise du logement ne se dément pas : 141 500 personnes sont sans domicile fixe et 3,5 millions sont mal logées. Dans ce contexte économique et social incertain, les jeunes n’ont jamais eu si peu de perspectives d’avenir. Confrontée à des problématiques d’insertion professionnelle, notre jeunesse doit également faire face à des difficultés pour se loger et se soigner – je pense notamment aux lycéens SDF dont nous ...

Nous soutenons évidemment les mesures qui visent, dans le même esprit, à prolonger et à renforcer la loi SRU, tant en matière de sanction des maires défaillants que d’obligation de production de logements sociaux. Je pense enfin aux dispositions relatives à l’égalité. Si nous regrettons que le droit de vote des étrangers et l’encadrement des contrôles au faciès soient absents de ce texte – nous avons beaucoup échangé sur cette question, mesdames les rapporteures thématiques –, nous partageons les dispositions visant à lutter contre les actes de racisme et de sexisme, tout comme les mesures en fa...

...ées. Avec les modifications introduites au fur et à mesure, ce texte s’inscrit, ainsi que vous l’avez rappelé, madame la ministre, dans la droite ligne des lois que nous avons précédemment adoptées : loi ALUR, loi relative à la mobilisation du foncier public, loi SRU et quelques autres. C’est vrai en matière de gestion intercommunale des attributions, car nous avons fait en sorte que le droit au logement aille de pair avec la mixité sociale et l’équilibre territorial ; c’est vrai également du partenariat entre l’État, les collectivités locales et les bailleurs, car nous avons préservé les bonnes pratiques de mutualisation des contingents ou des objectifs de construction, tout en durcissant encore les sanctions contre les communes ou les organismes réfractaires. Nous avons augmenté le prélèvement...

Le titre II réforme les dispositions actuelles concernant le logement social et les obligations issues de l’article 55 de la loi SRU. Je regrette que le Gouvernement n’ait profité de l’examen de ce projet de loi pour simplifier le mille-feuille administratif en matière de logement social. Au contraire, chaque disposition apporte des modifications non négligeables au droit existant, à chaque stade de la procédure – de l’élaboration des documents de planification ou ...

Et à Saint-Maur, il y a du logement social ?

... je vous ai écoutée tout à l’heure : je vous demande à présent de vous taire et d’écouter ce que j’ai à vous dire. Alors que les communes ont fait des efforts majeurs en faveur de la mixité sociale ces dernières années, les nouvelles dispositions risquent d’aggraver les budgets de bon nombre d’entre elles. Alors qu’elles ont atteint les limites de leurs possibilités en termes de constructions de logements sociaux, vous leur infligez des pénalités beaucoup plus importantes. Ces nouvelles dispositions, outre qu’elles vident de leur substance les compétences des collectivités territoriales et donc leur autonomie, aggravent les charges publiques. Elles nous semblent par conséquent contraires au principe de libre administration des collectivités territoriales, consacré par l’article 72 de la Constitu...

...aines, et de pauvres, pour d’autres – rappelons que l’expression, employée par Manuel Valls, avait été fort critiquée dans vos rangs. En tout état de cause, Mme la ministre a rappelé tout à l’heure cet engagement cher à mon collègue Michel Piron. Nous nous félicitons d’ailleurs d’avoir pu faire adopter, dès la première lecture, un amendement concernant les règles qui doivent régir la location de logements sociaux, notamment pour en interdire la sous-location. Comme vous le voyez, tout n’est pas noir d’un côté, blanc de l’autre. C’est cela, le vivre ensemble. Nous regrettons toutefois que le dispositif expérimental de dématérialisation de l’attribution des logements n’ait été prolongé que pour trois ans. En effet, l’outil Attriweb, qui a été testé dans le Pas-de-Calais – M. le ministre le connaît...

...tion reconnaît le droit de chaque jeune atteignant à compter de 2020 l’âge de dix-huit ans à bénéficier, avant ses vingt-cinq ans, d’une expérience professionnelle ou associative à l’étranger. » Qui peut dire le contraire ? Mais comment allez-vous faire, monsieur le ministre ? Cette phrase a un vrai sens, elle fixe un objectif, mais où sont les moyens ? Vous courez à l’échec. Il en va de même du logement, madame la ministre.

J’ai l’honneur de contrôler également le Conseil d’État et je formulerai des remarques dans mon rapport. Où en sommes-nous, ainsi, du droit au logement opposable ? Cela fait quatre ans que je demande que l’on revoie les conditions d’attribution du DALO car la loi n’est pas respectée. Vous créez des droits opposables…

Je regrette que vous n’ayez pas lu ces rapports et je vous invite à le faire. Pour terminer, je rappelle que j’ai salué les avancées contenues dans le texte, notamment en matière de logement avec l’implication de notre collègue Michel Piron.

...nde réforme répondant aux aspirations de notre jeunesse. Si la volonté de revaloriser l’engagement citoyen est bien en son coeur, ni la consécration de la réserve civique ni la généralisation du service civique ne peuvent constituer les seules réponses aux préoccupations des jeunes sur leur avenir. Ce qu’ils souhaitent, c’est d’abord accéder plus facilement à un emploi stable, à une formation, au logement, à la culture ou encore aux soins. Sur tous ces enjeux, le texte qui nous est soumis reste largement silencieux. Pour notre part, nous proposons depuis longtemps la mise en place d’une allocation d’études et d’autonomie permettant à chaque jeune de s’intégrer pleinement dans notre société, qu’il soit en formation ou sans emploi. Cela étant, nous sommes satisfaits des mesures visant à développer ...

...e pour qu’il donne un grand coup de pied dedans et s’engouffre dans cette voie ! Nous formulerons au cours de nos débats des propositions en ce sens. Nous reviendrons également sur les questions relatives à la résorption de l’habitat insalubre ou au renforcement de la démocratie dans l’habitat. À ce stade, nous ne pouvons nous empêcher d’avoir le sentiment que les mesures proposées en matière de logement, comme les autres mesures du texte, ne sont pas assorties de moyens financiers suffisants pour concilier les deux objectifs prioritaires à nos yeux afin de faire vivre l’égalité républicaine, l’égal accès de tous au logement et une authentique mixité sociale. Enfin, s’agissant du troisième volet du texte, son titre, « Pour l’égalité réelle », semble ambitieux au regard de son contenu. Certes, no...

...néral de la commission spéciale, monsieur et mesdames les rapporteurs thématiques, en tant que responsable du titre II du projet de loi relatif à l’égalité et à la citoyenneté pour le groupe socialiste, écologiste et républicain, je concentrerai mon propos sur cette partie, consacrée à la mixité sociale et à l’égalité des chances dans l’habitat. Ce texte est le troisième du quinquennat relatif au logement. Il fait suite à la loi relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social du 18 janvier 2013 et à la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové dite loi ALUR du 24 mars 2014. Rapporteure ou co-rapporteure de ces deux lois, je les connais bien et les ai suivies, y compris après leur promulgation, en publi...

Le logement n’a rien à faire dans ce texte !

Nous avons constamment veillé à ce que les modifications introduites par ce projet de loi s’inscrivent dans la droite ligne de ce que nous avons précédemment voté. C’est vrai en matière de gestion intercommunale des attributions, car nous avons fait en sorte que le droit au logement aille bien de pair avec la mixité sociale et l’équilibre territorial grâce aux apports du groupe socialiste, écologiste et républicain et de M. le rapporteur général. C’est vrai du partenariat entre l’État, les collectivités locales et les bailleurs, car nous avons préservé les bonnes pratiques de mutualisation des contingents ou des objectifs de construction tout en durcissant encore les sanctio...

...pas par la construction effective, elle doit au moins passer par la sanction financière. C’est la raison pour laquelle nous sommes aussi opposés à toute baisse des objectifs de rattrapage ou à tout étalement dans le temps. Atténuer l’objectif théorique, c’est forcément se priver des prélèvements ou des majorations dus pour non-respect de cet objectif et des financements qu’ils constituent pour le logement social. Bref, le niveau des ambitions doit rester élevé. Cela vaut aussi pour les cessions de foncier public, et c’est la raison pour laquelle nous avons voulu autoriser l’État à céder du foncier public de gré à gré aux bailleurs sociaux, dès lors que l’opération prévue sur le terrain compte au moins 50 % de logements sociaux. Cette facilité permettra de débloquer rapidement certaines opérations...

C’est pourquoi la commission spéciale a voulu, en nouvelle lecture, rétablir pour le titre II l’esprit de la première lecture. Au final, nous arrivons, je crois, à un texte dont nous pouvons être fiers et qui sera, pour ce quinquennat en tout cas, la dernière pierre à l’édifice que la gauche a bâti depuis 2012 au service d’une politique en faveur du logement partout et pour tous, une politique volontariste, ambitieuse et, surtout, une politique qui a fait ses preuves, avec, en 2016, 139 000 logements locatifs sociaux agréés et, sur les douze derniers mois, 432 000 logements autorisés.

...raint les élus locaux et refuse de leur faire confiance dans l’exercice de leur mandat. Ils ont pourtant été élus démocratiquement. Pas question pour vous d’introduire de la souplesse et de donner de la liberté aux maires pour favoriser la mixité sociale. Nous estimons pour notre part, par exemple, qu’à dossier équivalent, le lien avec la commune devrait être pris en compte dans l’attribution des logements sociaux. De même, la voix du maire dans les commissions d’attribution devrait être prépondérante. Vous ne le souhaitez pas. Ce titre II aurait pu être l’occasion d’assouplir la loi SRU, dont on voit bien qu’elle ne peut s’appliquer avec la même sévérité en tous points du pays. L’idée de notre groupe, c’était que l’obligation de construction de logements sociaux repose sur un contrat d’objectifs...

... de treize articles, nous dépassons désormais les soixante-dix. Mais ce que nous critiquons surtout dans cette partie, qui propose par ailleurs des mesures tout à fait bienvenues, ce sont les dispositions qui empiètent largement sur le champ réglementaire, on ne le répétera jamais assez. Nous approuvons plusieurs des éléments de ce titre, tels que l’amélioration de la politique d’attribution des logements sociaux et la volonté du Gouvernement de favoriser la mixité sociale en permettant aux catégories les plus modestes de trouver un logement dans les quartiers considérés comme plus aisés. Nous nous félicitons aussi d’avoir pu faire adopter, dès la première lecture, un amendement sur les règles qui doivent régir la location des logements sociaux, prévoyant notamment d’en interdire la sous-location...

Alors que nous aurions pu très majoritairement approuver le titre II portant sur le logement, l’éclectisme, peut-être subtil, madame la rapporteure, mais particulièrement débridé, des titres Ier et III nous condamnera très probablement à nous abstenir.