Séance en hémicycle du 22 novembre 2016 à 15h00

La séance est ouverte.

Je suis heureux de souhaiter en votre nom à tous la bienvenue à M. Giorgos Lillikas, président du groupe d’amitié Chypre-France de la Chambre des représentants de la République de Chypre.

L’ordre du jour appelle les questions au Gouvernement.

Nous commençons par une question du groupe les Républicains.

La parole est à Mme Nicole Ameline

Monsieur le Premier ministre, je m’exprime au nom des femmes, qui se battent partout dans le monde pour leur liberté, trop souvent pour leur vie, et pour leurs droits. La gravité de cette question interdit, me semble-t-il, toute polémique.

De Kaboul à Raqqa, elles résistent avec courage à l’extrémisme et, en Turquie, à la régression de leurs droits, au moment même où un projet de loi autorisant l’auteur d’un viol à échapper à la justice en épousant sa victime est à l’étude.

La France doit réaffirmer partout dans le monde son attachement au respect des droits fondamentaux des femmes. C’est notre responsabilité, singulièrement dans les pays affectés par les conflits et les crises.

Pour cela, nous avons un devoir : être exemplaires dans la mise en oeuvre concrète de nos lois sur l’égalité. Ce n’est pas le cas. Le chômage massif enraciné dans notre pays prive trop de femmes de l’autonomie professionnelle qui est la clé de leur liberté. La précarité en France a un visage, celui d’une femme, et nous ne pouvons pas parler au reste du monde si nous n’obtenons pas de progrès réels sur ce terrain.

Les statistiques disponibles ne montrent pas l’affaiblissement des conditions de vie des femmes, notamment des familles monoparentales. Au nom de mon groupe, je vous demande, monsieur le Premier ministre, de réfléchir à la constitution d’une mission d’évaluation sur les indicateurs qui sont aujourd’hui insuffisamment précis ou fiables pour la connaissance de ce sujet particulièrement grave.

En second lieu, mesurer la précarisation de la situation des femmes que nous signalent toutes les associations, que je salue ici, n’a de sens que si des solutions puissantes et adaptées sont adoptées. Je pense en particulier à une véritable offensive en matière professionnelle.

Il n’est pas normal que, sur des sujets aussi innovants que le numérique, par exemple, qui va changer le monde, les femmes…

Je vous remercie, madame Ameline.

La parole est à Mme la ministre des familles, de l’enfance et des droits des femmes.

Madame la députée, je suis heureuse de vous entendre évoquer le respect des droits fondamentaux des femmes dans le monde. C’est d’ailleurs dans cet esprit que j’ai demandé l’année dernière à l’ONU la dépénalisation de l’IVG sur toute la planète, car le droit à l’avortement fait bien partie des droits fondamentaux des femmes.

Vous nous demandez un bilan de la politique que nous menons en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes. Ce bilan, nous le faisons tous les jours. Je vais vous en donner deux éléments. Le premier, ce sont les moyens, le second, la volonté politique.

Les moyens, nous les avons donnés. Le budget des droits des femmes a augmenté de 50 % au cours de ce quinquennat, augmentation inédite dans l’histoire de la Ve République.

La volonté politique, nous l’avons, dans tous les domaines. Pour l’égalité professionnelle, alors que de nombreuses entreprises échappaient auparavant à leur obligation de faire des plans d’égalité, aujourd’hui, grâce à un habile dosage entre avertissements et sanctions, 70 % des entreprises de plus de 1 000 salariés et 30 % des entreprises de plus de 50 salariés ont de tels plans.

Regardons aussi par exemple la parité en politique. Quand nous sommes arrivés en 2012, il y avait 11 % de femmes conseillères départementales. Il y en a aujourd’hui 50 %, grâce à la loi sur le binôme aux élections départementales, qui n’a pas été votée par la totalité de cet hémicycle.

Enfin, en ce qui concerne les violences faites aux femmes, je présenterai demain un nouveau plan. Je peux d’ores et déjà vous signaler que nous avons créé 1 600 places d’hébergement pour les femmes victimes de violences et que 300 000 professionnels ont été formés.

Enfin, l’égalité, les droits des femmes, ce ne sont pas simplement des intentions, ce sont des actes. La semaine prochaine, vous aurez à examiner une proposition de loi tendant à étendre le délit d’entrave à l’information sur l’IVG. J’espère qu’ensemble, nous y serons favorables.

La parole est à M. Pascal Popelin, pour le groupe socialiste, écologiste et républicain.

Monsieur le ministre de l’intérieur, dans la nuit de samedi à dimanche, une opération antiterroriste conduite par la direction générale de la sécurité intérieure – DGSI –, sous l’autorité de la justice, a permis l’interpellation, à Marseille et à Strasbourg, de sept individus de nationalités française, marocaine et afghane.

Il s’agissait, après un travail d’enquête de plus de huit mois, de prévenir une action terroriste envisagée sur notre sol, de longue date semble-t-il. L’enquête, placée sous l’autorité du procureur de la République de Paris, permettra de définir les rôles des personnes interpellées et d’établir si le projet d’attentat ainsi déjoué participait d’un processus d’attaque coordonnée, destiné à frapper simultanément plusieurs cibles sur notre territoire, notamment en lien avec une première série d’interpellations intervenues en juin dernier.

Ce nouvel épisode du combat mené contre le terrorisme confirme malheureusement le degré élevé de la menace. Il atteste de l’action exemplaire, de l’efficacité de nos services et de nos forces de sécurité, dont je veux à nouveau saluer la mobilisation et l’engagement.

Très bien !

Depuis le début de cette année, 418 interpellations d’individus en lien avec des réseaux terroristes ont été réalisées, dont 43 depuis le début du mois de novembre.

Même s’il faut redire que le risque zéro ne sera jamais atteint, ces résultats démontrent la pertinence des choix du Gouvernement et de notre majorité, qu’il s’agisse de l’adaptation de notre arsenal législatif, de l’augmentation des moyens budgétaires dédiés à la sécurité en effectifs et en équipements, de la réorganisation du dispositif d’échange d’informations entre les services, du rétablissement des contrôles à nos frontières ou du renforcement de la coopération européenne.

Je vous remercie, monsieur le ministre, d’indiquer à la représentation nationale les suites que le Gouvernement entend donner aux actions de lutte contre le terrorisme.

La parole est à M. le ministre de l’intérieur.

Monsieur le député, je veux d’abord confirmer ce que le Président de la République et le Premier ministre ont eu l’occasion de dire à plusieurs reprises au cours des dernières semaines : nous sommes face à un niveau de menace extrêmement élevé, qui se traduit par la volonté de groupes de terroristes islamistes radicaux de frapper notre pays. Cela justifie une mobilisation sans trêve ni pause de l’ensemble des services de renseignements et de sécurité intérieure.

Dans la nuit de samedi à dimanche, une opération extrêmement importante a eu lieu. Elle était destinée à mettre hors d’état de nuire un commando, que nous suivions depuis plusieurs mois et dont nous cherchions l’identité de l’ensemble des membres, qui avait pour objectif de commettre un attentat de grande ampleur en France. Cette opération a été méticuleusement préparée par la direction générale de la sécurité intérieure, sous l’autorité des autorités judiciaires, notamment du procureur antiterroriste. Elle a abouti à l’arrestation de sept individus.

Si ce type d’arrestation peut avoir lieu – il y en a eu 418, comme vous l’avez rappelé, depuis le début de l’année, et 43 depuis le début du mois de novembre –, c’est parce que les services de renseignement mènent une action très intense et parce que nous avons considérablement rehaussé leurs moyens : création de 2 000 emplois ; mise en place d’un plan de lutte antiterroriste de 233 millions d’euros destiné à leur permettre d’avoir les moyens de leur action, en moyens numériques et en véhicules ; engagement d’actions européennes très fortes comme le Passenger name record – PNR – ou la mise en place de l’interconnexion des fichiers ; enfin, renforcement des relations entre les services de manière à ce qu’ils communiquent mieux, grâce à la création notamment de l’état-major opérationnel de prévention du terrorisme – l’EMOPT – et de la DGSI. C’est toute cette action qui permet de mettre hors d’état de nuire des réseaux terroristes dangereux.

La parole est à M. Olivier Falorni, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.

Monsieur le ministre de la justice, Jean Mercier a quatre-vingt-huit ans. Il est gravement malade, et cela fait cinq ans que ce vieil homme est traité comme un criminel pour avoir accompli un geste de compassion, un acte d’amour à l’égard de son épouse de quatre-vingt-trois ans, qui le suppliait d’abréger les souffrances insupportables d’une vie qui n’était plus qu’une survie. Alors oui, après cinquante-cinq ans de mariage, M. Mercier a accepté d’aider sa femme à décapsuler les médicaments nécessaires pour qu’elle s’éteigne dans l’apaisement.

Condamné en première instance pour non-assistance à personne en danger, Jean Mercier avait finalement été relaxé en appel, le 10 novembre dernier, au grand soulagement de ses proches. Or, nous avons appris avec stupeur, il y a quelques jours, que le ministère public, en l’occurrence le parquet général de Lyon, décidait de se pourvoir en cassation contre cette relaxe. Cela signifie que cet homme de près de quatre-vingt-dix ans, malade, usé et épuisé, va devoir subir à nouveau, pendant des mois, voire des années, cette infernale mécanique judiciaire, à moins que, pis encore, il ne quitte ce bas monde avant d’avoir été définitivement innocenté.

Cette affaire démontre, hélas, une nouvelle fois, que notre législation sur la fin de vie est totalement hypocrite et qu’elle ne règle rien, bien au contraire. Pour avoir épargné à sa femme de subir un acharnement médical, Jean Mercier subit aujourd’hui un acharnement judiciaire. C’est pour lui un double drame et une double peine. Monsieur le ministre, il y a la loi, mais aussi l’esprit de la loi. Celui-ci devrait conduire, par humanité, à laisser enfin ce vieil homme pouvoir finir sa vie en paix.

La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.

Monsieur le député, il y a la loi et il y a l’esprit de la loi. S’agissant de l’esprit de la loi, chacun d’entre nous peut avoir une opinion personnelle sur cette douloureuse affaire. S’agissant de la loi, l’Assemblée nationale, le Sénat ont voté, en 2013, un texte qui interdit au garde des sceaux de donner des instructions individuelles sur les affaires.

C’est dorénavant l’article 30 du code de procédure pénale. Il va donc de soi que le parquet général de la cour d’appel de Lyon ne m’a pas informé de sa décision de former appel.

Les faits sont simples, et vous les avez très justement répétés. Le tribunal correctionnel s’est prononcé sur le chef de non-assistance à personne en danger. La cour d’appel de Lyon a estimé que ce n’était pas ce chef d’accusation qui devait être retenu, mais celui de meurtre ou de complicité de meurtre. Il y a donc une divergence entre les deux juridictions. Vous savez comme moi que, depuis sa création en 1804, la Cour de cassation n’est pas une troisième juridiction.

La chambre criminelle de la Cour de cassation va se prononcer sur la qualification des faits et vérifier que les procédures se sont déroulées dans le strict respect de la légalité. Cela peut être frustrant pour ceux qui, comme vous, mènent un combat pour le droit de mourir dans la dignité, mais ce ne sera pas le propos de la chambre criminelle de la Cour de cassation, qui ne se prononcera que sur la qualification de droit.

La parole est à M. André Chassaigne, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

Monsieur le Premier ministre, nous allons voter sur le projet de budget pour l’année 2017, le dernier de cette législature. Naturellement, l’heure est au bilan ; il est sans équivoque.

Alors que les conditions de vie se sont dégradées, la politique inconditionnelle de soutien aux entreprises a occasionné un transfert inédit de fiscalité. Ainsi, pour financer la baisse des prélèvements des entreprises de 30 milliards d’euros, les ménages auront payé deux fois l’addition. Ils auront vu leur fiscalité augmenter, notamment les plus modestes, pénalisés par les hausses de TVA. Ils auront également assisté au recul des services publics – une réalité durement vécue sur nos territoires. À l’évidence, les résultats ne sont pas au rendez-vous. Vous persistez pourtant dans cette voie sans issue en augmentant le CICE – crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi – et en diminuant l’impôt sur les sociétés.

Monsieur le Premier ministre, soyons clairs : si nos concitoyens font preuve d’un tel rejet à l’égard de votre politique, c’est tout simplement parce que celle-ci est à l’opposé des engagements pris en 2012, ce qui suscite désarroi et colère. Certes, ce budget marque des efforts pour assurer la sécurité de nos concitoyens. Ces efforts sont nécessaires et nous les soutenons, en responsabilité. Mais votre politique a ouvert les digues : voyant ses plates-bandes libérales piétinées, la droite se complaît à faire de la surenchère pour pouvoir se démarquer. Avec 100 milliards d’économies, 500 000 fonctionnaires en moins, la suppression de l’impôt sur la fortune et la hausse de la TVA, c’est le gros lot pour ceux qui ont déjà tant.

Pour autant, monsieur le Premier ministre, la politique du moins pire ne saurait nous rassembler car elle ne porte ni espérance ni ambition. Vous l’aurez compris : nous voterons contre ce projet de budget.

La parole est à M. le Premier ministre.

Monsieur le président, vous avez, au fond, répondu vous-même à votre propre question. Vous l’avez très bien dit : la droite et la gauche, ce n’est pas la même chose, et le projet de budget que votre assemblée s’apprête à adopter – je veux saluer ici l’engagement de Michel Sapin et Christian Eckert, qui l’ont présenté – le démontre. La majorité a fait le choix du sérieux, du respect de ses engagements, le choix de la souveraineté financière, celui de ne pas laisser nos enfants dans une situation intenable.

André Chassaigne n’est pas d’accord !

Sur ce point, nous pouvons être en désaccord. Je le regrette, mais nous l’avons toujours assumé. Je regrette d’ailleurs que vous ne souligniez pas une différence essentielle avec les propositions de la droite dans le débat qui s’engage pour l’avenir du pays.

C’est vous qui gouvernez !

Comme vous l’avez, d’une certaine manière, esquissé, ce budget repose sur des priorités. Oui, devant les Français, nous assumons des dépenses et des postes supplémentaires, pour la sécurité, vous l’avez dit, pour la jeunesse et l’éducation et pour l’emploi. Nous assumons notre volonté de construire un système de protection sociale toujours plus solidaire. Ce budget nous permet de poursuivre les réformes engagées.

En matière de fiscalité, je vous rappelle que nous baissons une nouvelle fois l’impôt sur le revenu des classes moyennes et des ménages aux revenus modestes. Il s’agit, je le rappelle aussi, de la quatrième baisse consécutive. Il est vrai que nous assumons également notre soutien à la compétitivité de nos entreprises, notamment des PME, car ce sont elles qui créent de la richesse et donc de l’emploi. Ce n’est pas dit suffisamment, mais nous accompagnons aussi le secteur associatif, qui occupe une place majeure dans notre économie et qui joue un rôle essentiel dans le lien social. Enfin, et je sais que ce point fait l’objet de beaucoup de débats, nous mettons en oeuvre une réforme structurelle attendue par les Français : le prélèvement à la source.

Quant à l’opposition – mais vous l’avez fort bien souligné, monsieur le président – elle propose de 100 à 150 milliards d’euros d’économies et la suppression de 300 000 à 500 000 postes dans la fonction publique.

Entre 300 000 et 500 000, il va falloir choisir !

Cela veut dire moins d’infirmières, moins d’agents publics, moins de policiers et moins d’enseignants. Elle propose également la suppression de l’impôt sur la fortune – une manière de montrer le sens de justice sociale qui l’anime !

Monsieur le président Chassaigne, le danger est là. Ou plutôt, rappelons-le : le premier danger pour la France et pour notre démocratie, qui devrait tous nous rassembler, c’est la montée en puissance, ailleurs aussi mais d’abord en France, du populisme et de l’extrême-droite.

Et pourquoi montent-ils ?

C’est le choix de la droite – et je respecte le processus des primaires. Mais au moins les choses seront-elles claires dans quelques jours : c’est un projet dur pour le pays, et comme l’a rappelé Laurence Rossignol, c’est aussi un projet réactionnaire dans bien des domaines de société.

Le moment des responsabilités viendra. Plus que jamais, c’est le rassemblement des républicains et de la gauche qui s’imposera.

Vous ne pouvez pas dire cela !

La parole est à M. Georges Fenech, pour le groupe Les Républicains.

Monsieur le président, je voudrais d’abord rebondir sur la réponse de Mme Rossignol, ministre des familles, de l’enfance et des droits des femmes, pour rappeler la position du groupe Les Républicains. Nous n’avons jamais remis en cause le droit des femmes à l’avortement.

Très bien !

Cela a encore été rappelé ce matin, publiquement et fortement, par François Fillon.

Monsieur le Premier ministre, dans le cadre d’entretiens réguliers organisés avec le Président de la République, deux journalistes ont eu accès et ont diffusé des documents classés « secret défense », relatifs à la préparation de frappes françaises en Syrie et à l’autorisation de l’élimination physique de quatre djihadistes. Ces faits, qui portent incontestablement atteinte à la sûreté de l’État et aux intérêts supérieurs de la nation, tombent sous le coup de la violation du secret défense, punie de sept ans d’emprisonnement.

En prison !

Nous avons appris, hier, que sur saisine de notre collègue Éric Ciotti, le procureur de la République de Paris a ordonné l’ouverture d’une enquête préliminaire. Dont acte.

Cependant, monsieur le Premier ministre, parallèlement à la procédure judiciaire se pose la question de la responsabilité politique, car on sait que le chef de l’État bénéficiera de l’immunité présidentielle face à la justice ordinaire. C’est pourquoi, demain, le bureau de notre assemblée doit examiner la recevabilité d’une proposition de résolution initiée par notre collègue Pierre Lellouche, visant la destitution de François Hollande sur le fondement de l’article 68 de la Constitution.

Alors ma question est simple et solennelle : est-ce que, monsieur le Premier ministre, votre majorité politique acceptera d’examiner ce manquement du chef de l’État à ses devoirs, manifestement incompatible avec l’exercice de son mandat et qui justifierait, selon nous, une saisine de la Haute Cour ?

La parole est à M. le Premier ministre.

Qui n’en pense pas moins.

Monsieur le président de l’Assemblée nationale, mesdames et messieurs les députés, monsieur Fenech, je veux être très clair.

Il va défendre l’indéfendable !

Dans la période complexe que nous traversons, à la fois à l’échelle internationale, notamment au Levant et au Sahel, et sur le plan intérieur où, comme vient de le rappeler le ministre de l’intérieur, nous faisons face à une menace lourde et persistante, ma conviction profonde, c’est que les Français attendent de leurs responsables politiques une certaine hauteur de vue

et un plus grand respect des institutions qui sont le fondement de notre République.

C’est bien le sujet !

Le Président de la République est le chef de l’État, élu par les Français au suffrage universel,…

Justement !

Quelle erreur !

…et cela que vous le vouliez ou non. C’est ma conception de ce que sont les institutions et je n’admets pas que l’on se prête une nouvelle fois, ici, dans vos rangs, à la mise en cause délibérée et systématique du chef de l’État, de sa personne, et donc des institutions.

Je sais bien que vous êtes en pleine primaire ; elle a d’ailleurs donné plutôt une belle idée de la responsabilité politique. Mais, monsieur Fenech, cela ne justifie pas tout !

Occupez-vous de Macron !

Le Président de la République a toujours pris ses responsabilités pour combattre la menace terroriste à travers les opérations militaires menées par la France, en Irak et en Syrie ou dans la bande sahélo-saharienne, en particulier dans le Nord Mali. Les interventions menées par nos forces armées répondent à une ligne politique et stratégique claire, qui n’a pas varié depuis 2012.

Ce n’est pas le sujet !

Il s’agit d’éradiquer la menace terroriste, de protéger les populations locales et les Français, ici comme à l’extérieur, et de défendre les valeurs de la France.

Il faut protéger nos services aussi !

Alors, monsieur Fenech, si vous voulez un débat sur la politique étrangère…,

Il ne s’agit pas de cela !

…sur nos alliances, par exemple sur la relation avec la Russie…

Oui !

…sur le rôle de notre pays en Europe, en Syrie ou en Irak, nous y sommes prêts.

Voilà le débat que demandent les Français, plutôt que de vous voir remettre en cause, une nouvelle fois, nos institutions.

En tant que chef du Gouvernement, mon rôle est de défendre les institutions et une certaine idée de la France.

Ce n’était pas glorieux comme défense !

La parole est à M. Franck Reynier, pour le groupe de l’Union des démocrates et indépendants.

Monsieur le Premier ministre, depuis 2012, les prélèvements obligatoires ont augmenté de plus de 100 milliards d’euros, les dépenses publiques ont augmenté de plus de 90 milliards d’euros, la dette s’est aggravée de plus de 325 milliards d’euros, et le déficit n’est pas repassé sous la barre des 3 %.

C’était combien avant ?

Décidément, tout au long de ce quinquennat, vous aurez dégradé la situation de notre pays. Vous avez mis les moteurs de la croissance à l’arrêt : la France est désormais bien loin derrière nos partenaires européens qui, pour la plupart, créent de l’emploi et de la croissance.

Pire, votre politique aura provoqué de nombreuses défaillances d’entreprises et porté le chômage à un niveau jamais atteint. Vous avez asphyxié les familles en augmentant leurs impôts. Le pouvoir d’achat des retraités a chuté. Vous demandez à nos territoires et à nos communes des efforts qui affectent la qualité du service rendu et qui pèsent sur leurs finances, alors que le Gouvernement a été incapable de réaliser un effort semblable au niveau de l’État.

Monsieur le Premier ministre, le budget sur lequel l’Assemblée nationale se prononcera tout à l’heure n’est pas à la hauteur des défis auxquels la France doit faire face. Au contraire, il ne fera qu’aggraver la crise dans laquelle est plongé notre pays.

Monsieur le Premier ministre, êtes-vous conscient de cette situation qui confirme plus que jamais la nécessité d’une alternance ?

La parole est à M. le ministre de l’économie et des finances.

Monsieur Franck Reynié, le débat budgétaire est toujours un débat sérieux.

C’est pourquoi nous aurions aimé qu’il fût mené par un ministre sérieux !

Dans le cadre de ce débat, naturellement, des positions différentes peuvent s’affronter. Ce ne sont donc pas les critiques que vous avez formulées qui me gênent. Je vous le dirai sans vouloir vous agresser, ni vous insulter,…

Encore heureux !

…mais ce qui me gêne dans votre question, c’est le tissu de contrevérités que comprend votre question.

Arrêtez avec cela !

C’est une contrevérité de dire que le déficit a explosé. Si vous voulez savoir exactement quand les déficits ont explosé, examinez la période 2007-2012. Depuis 2012, les déficits sont à la baisse.

Ceux qui sont parvenus à maîtriser l’augmentation de la dette, à la stabiliser, c’est ce gouvernement et cette majorité, certainement pas le gouvernement précédent. La moindre des honnêtetés, lorsque l’on veut comparer les chiffres – en particulier quand on appelle à l’alternance, ce qui est parfaitement légitime de votre part –, c’est de regarder où en était la France en 2012. Elle était alors « en état de faillite », pour reprendre l’expression employée à l’époque par l’un des candidats à la primaire d’aujourd’hui.

Sortie de cet état de faillite, la France reprend progressivement – peut-être lentement, mais sûrement – des couleurs, de la vigueur, de la croissance. Elle crée à nouveau des emplois, ce qui permet – enfin ! – de faire diminuer progressivement le chômage. Voilà la réalité !

Vous avez abordé le projet de loi de finances de façon simpliste. Examinons ce qu’il contient : êtes-vous contre l’augmentation des crédits consacrés à la sécurité ? Si oui, dites-le ! Êtes-vous contre l’augmentation des crédits destinés à l’éducation ? Peut-être l’êtes-vous, mais alors il faut le dire ! Êtes-vous contre la baisse des impôts que nous avons proposée et qui sera votée dans quelques instants ? Si oui, dites-le !

C’est budget sincère, un budget de progrès, qui remet la France sur les rails de la croissance et de la justice.

La parole est à M. Marc-Philippe Daubresse, pour le groupe Les Républicains.

Madame la ministre du logement et de l’habitat durable, après la funeste loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi ALUR, de Mme Duflot, qui a brisé la confiance dans tous les milieux de l’immobilier et de l’habitat, vous nous présentez cet après-midi, en deuxième lecture, un volet du projet de loi « Égalité et citoyenneté » également funeste, puisque empreint de la même idéologique bureaucratique, planificatrice et dirigiste.

Le Président de la République François Hollande s’était engagé à construire 500 000 logements neufs par an.

Paroles, paroles…

Nous en faisons quasiment 400 000 !

Nous en faisons quasiment 400 000 !

Les statistiques de 2014 et 2015 font apparaître une moyenne de 340 000 logements. Je vous rappelle que du temps où M. Borloo et M. Chirac, puis M. Fillon et M. Sarkozy, ont assuré le financement de ce programme, nous avions atteint le chiffre de 460 000 logements. M. Hollande a réussi à inverser la courbe, mais pas dans le bon sens !

Nous avions triplé le financement du logement social, quadruplé l’accession à la propriété, et doublé le financement du logement très social : nous en sommes loin aujourd’hui parce que vous êtes toujours dans cette logique coercitive et dirigiste.

Vous voulez à présent réformer la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain, dite loi SRU. La politique du peuplement, telle que vous la concevez, vise à imposer aux maires un certain nombre de choses, puisque le préfet pourra prendre le relais des maires qui la refuseraient. Tout devrait être fondé au contraire sur la diversité du territoire, sur la confiance, le contrat avec les maires, qui parfois n’ont même pas les compétences en matière d’urbanisme ni les terrains nécessaires pour construire les logements que vous leur demandez.

En outre, vous faites abstraction du logement locatif privé, alors que les plus pauvres de notre pays y sont logés. Ma question est simple : allez-vous changer de logiciel ? Fonderez-vous votre politique sur la confiance, comme le propose François Fillon dans son programme cohérent et courageux ?

La parole est à Mme la ministre du logement et de l’habitat durable.

Monsieur le député, si votre bilan en matière de logement avait été aussi bon, nous n’aurions pas eu autant à faire depuis 2012 !

Comparez les bilans !

Vous voulez des chiffres ? J’ai déjà eu l’occasion de vous les donner la semaine dernière, mais c’est avec plaisir que je vous les donnerai à nouveau cet après-midi : 435 000 autorisations ont été données au cours des douze derniers mois.

Ce ne sont pas les autorisations qui comptent, ce sont les constructions réelles !

En outre, 367 000 chantiers ont été lancés et 140 000 logements sociaux ont été autorisés sur 2016. Ce sont les meilleurs chiffres depuis sept ans, monsieur Daubresse !

Ce n’est pas vrai !

Et nous allons continuer. La loi SRU dont vous parlez est entrée en vigueur il y a seize ans. Est-il normal qu’au bout de seize ans, certains maires refusent encore d’appliquer cette loi et mènent leur campagne électorale sur ce thème ?

Est-il normal, alors qu’il y a 2 millions de demandeurs de logements sociaux, que des maires leur ferment les portes de leur territoire, car ils ne veulent pas accueillir les 65 % des Français qui ont droit au logement social ?

Est-ce que 65 % des Français ont vraiment besoin d’un logement social, voilà la question !

Je ne crois pas – le Gouvernement ne croit pas – que ce soit normal. Oui, nous allons lutter contre les ghettos ! Nous imposerons, au moyen du projet de loi « Égalité et citoyenneté », de la mixité sociale. Nous voulons rééquilibrer les territoires, et nous y travaillons avec beaucoup d’élus qui nous soutiennent dans ce domaine.

La loi du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public a permis aux préfets d’autoriser les permis de construire à la place des maires qui ne voulaient pas construire. Nous le faisons aujourd’hui : plusieurs milliers de logements sociaux sont construits grâce à ce dispositif. Nous continuerons de le faire, car il n’est pas normal que certains territoires se mettent en dehors de l’égalité territoriale et du combat de la mixité sociale.

Voilà notre engagement. Nous continuerons à oeuvrer dans ce sens, monsieur Daubresse, forts des très bons résultats que nous avons aujourd’hui.

Vous n’en avez plus pour longtemps ! Et nous abrogerons votre loi !

La parole est à M. Yves Blein, pour le groupe socialiste, écologiste et républicain.

Ma question s’adresse M. le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports.

L’Assemblée nationale a adopté vendredi un amendement d’origine parlementaire, soutenu par le Gouvernement, créant le crédit d’impôt de taxe sur les salaires. Cette mesure vient opportunément conforter l’ensemble du secteur non lucratif – associations, fondations, mutuelles du livre III – qui jouent aujourd’hui un rôle déterminant dans l’économie française.

Et les coopératives ? !

Dans ce secteur de l’économie sociale fort d’un million huit cent mille salariés, plus de cent soixante mille employeurs vont bénéficier d’un allégement de charges de 600 millions d’euros ; s’ajoutant aux 300 millions déjà adoptés en 2013 et aux 100 millions résultant de l’usage du CICE par les organismes fiscalisés, c’est en tout 1 milliard d’aides qui vont désormais renforcer l’emploi dans le secteur non lucratif de notre économie. Établissements de soins, de retraite, services d’aide à domicile, activités éducatives et d’insertion, centres culturels et socio-culturels, activités sportives, d’enseignement, de solidarité, de garde des enfants… Ce sont demain des milliers d’employeurs, acteurs essentiels de la vie locale, qui vont pouvoir consolider les emplois dans leurs établissements et affronter à armes égales les situations de concurrence auxquelles ils sont régulièrement confrontés.

Cette mesure s’inscrit dans le soutien continu que ce gouvernement apporte à l’économie sociale, engagé par la loi éponyme de juillet 2014, puis poursuivi par de multiples mesures qui trouveront leur traduction dans la loi « Égalité et citoyenneté » qui va être à nouveau examinée par notre assemblée dans quelques minutes. Congé d’engagement, reconnaissance de l’intérêt général, encouragement à toute forme de participation à la vie de la nation : avec cet ensemble de mesures et le crédit d’impôt mis en oeuvre au 1er janvier prochain, le modèle de l’économie non lucrative se renforce, et avec lui les emplois nombreux qu’il génère.

Pouvez-vous nous dire, Monsieur le ministre, quelle analyse cet ensemble de mesures vous inspire ?

La parole est à M. le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports.

Monsieur le député, je partage évidemment votre vision du rôle du monde associatif : il est essentiel dans notre pays, avec seize millions de bénévoles pour plus d’un million d’associations. Je ne doute pas que les Français forment ainsi un peuple engagé et solidaire. Vous avez raison de rappeler qu’il y a un million huit cent mille salariés dans le secteur associatif, celui de l’économie sociale et solidaire, soit 10 % de la population salariée de notre pays. On l’oublie souvent, et son importance a été justement rappelée par le Premier ministre il y a quelques instants ici même.

C’est donc pour encore mieux encourager cette vitalité associative que le Gouvernement a soutenu, via votre amendement, la création de ce crédit d’impôt de 4 % de la masse salariale appliquée à la taxe sur les salaires pour l’ensemble du secteur associatif non lucratif. Je me félicite que cette décision ait été prise à l’unanimité de votre assemblée.

Cela vient compléter d’autres dispositifs que vous avez rappelés, et je précise que cette mesure profitera aussi au secteur mutualiste et aux fondations, qui créent de l’emploi et bénéficieront pleinement de cette incitation fiscale. Cette mesure n’est pas isolée : je rappellerai la Charte d’engagements réciproques, la mise en oeuvre des mesures de simplification ou encore la création d’un compte d’engagement citoyen. Et, dans le cadre du projet de loi « Égalité et citoyenneté » que vous venez d’évoquer, j’espère que nous allons créer un congé d’engagement pour tous les salariés qui oeuvrent aujourd’hui dans le secteur bénévole.

Nous avons donc manifestement avancé. Le Gouvernement n’en tire aucune gloire.

Encore heureux !

Mais cela témoigne de la vision d’une société qui privilégie le lien social par rapport aux facteurs de désunion. Nous comptons sur les corps intermédiaires pour former un vrai projet de société. Voilà peut-être encore une différence entre la droite et la gauche dans ce pays.

La parole est à M. Jean-Claude Bouchet, pour le groupe Les Républicains.

Monsieur le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt,…

Ou ce qu’il en reste !

…permettez-moi d’appeler votre attention sur l’urgence qu’il y a à répondre à l’exaspération des agriculteurs et des éleveurs français. En effet, nombre d’entre eux se sont rassemblés aujourd’hui partout en France, notamment devant votre ministère, afin de vous faire part de leur colère face aux retards accumulés de l’Agence de services et de paiement – ASP – concernant les aides européennes qui doivent leur être versées.

Monsieur le ministre, je vous parlerai ici plus particulièrement des éleveurs de mon département, le Vaucluse, et plus largement de ceux de ma région Provence-Alpes-Côte-d’Azur, qui subissent les contraintes de la prédation du loup et ont engagé des frais importants pour se prémunir contre ce fléau. Très récemment, j’ai une nouvelle fois été alerté par la fédération départementale ovine du Vaucluse sur les retards de paiement des aides européennes relevant des mesures « loups » au titre des années 2015 et 2016.

Jugez-en : pour l’année 2015, 800 dossiers sont encore en attente d’être soldés, et pour 2016, aucun dossier, je dis bien aucun, n’a été instruit pour paiement ! Ainsi, non contents d’être exposés à des attaques de plus en plus nombreuses de leurs troupeaux, les éleveurs sont de surcroît privés des moyens de s’en défendre et se retrouvent face à des trésoreries d’exploitation exsangues.

Cette situation inacceptable est le fait de l’inconséquence de l’Agence de services et de paiement, placée sous votre tutelle.

Cela fait des mois et des mois que les élus locaux, régionaux et nationaux font part de l’incurie de cette agence…

Et du ministre !

…et de son dysfonctionnement. Cette situation n’a que trop duré. Elle est intenable, insupportable, inadmissible. Il est grand temps que, sous votre autorité, cette agence fonctionne normalement, pour un règlement rapide des dossiers de ces éleveurs !

Monsieur le ministre quand ferez-vous en sorte que cette situation soit débloquée, pour la survie des agriculteurs ?

La parole est à M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement.

Monsieur le député, vous avez évoqué plusieurs sujets, en particulier pour votre département. S’agissant de l’Agence de services et de paiement, je tiens à rappeler que si nous avons des retards, c’est parce qu’il y a eu des rattrapages à effectuer sur des aides précédentes.

C’est notre faute, peut-être !

Calmez-vous, monsieur Jacob, je n’ai pas dit que c’était votre faute !

Arrêtez ! C’est fatigant !

Mais c’est la réalité : on rattrape, on a été obligés de refaire de nombreuses photos concernant tout le parcellaire français. Il est vrai qu’on a donc pris du retard.

Pour ce qui est des primes ovines, je rappelle que ces aides couplées ont été maintenues – je me rappelle parfaitement les débats sur la réforme de la politique agricole commune. Elles seront versées en décembre 2016.

Vous le dites à chaque fois !

Je ne l’ai pas dit à chaque fois, monsieur Le Fur. Nous faisons face, avec l’ASP, à l’ensemble des dispositions nouvelles à mettre en oeuvre, cumulées au retard pris en raison de l’apurement européen. J’ai reçu ce matin les organisations professionnelles, FNSEA et jeunes agriculteurs, afin de recaler l’ensemble des dispositions. La question est simple : comment verser aussi rapidement que possible et les soldes de 2015 – cela a déjà été fait pour près de 99 %, soit 6,4 milliards d’euros ; et les ATR pour 2016 – apports de trésorerie remboursables – à hauteur de 6,1 milliards ; et une grande part de l’indemnité compensatoire de handicap naturel – ICHN – pour un montant de 839 millions d’euros ? Il restera à finaliser les paiements de 4 800 dossiers au titre de l’ICHN d’ici la fin de l’année.

Par conséquent, monsieur le député, soyez convaincu qu’avec mon ministère, l’ensemble des services concernés et l’ASP, nous faisons tout pour répondre au besoin primordial des agriculteurs, c’est-à-dire que ces aides leur soient versées.

La parole est à Mme Gisèle Biémouret, pour le groupe socialiste, écologiste et républicain.

Monsieur le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, vendredi dernier, vous avez effectué un point d’étape sur la mise en oeuvre de différents dispositifs de soutien en faveur des agriculteurs. Vous avez pu ainsi rappeler l’ensemble des moyens déployés afin non seulement de soutenir l’élevage, de conforter l’accompagnement social, mais aussi de revenir sur l’état d’avancement des paiements de la politique agricole commune – PAC.

Ces propos apportent des éléments de réponse clairs aux inquiétudes exprimées par les agriculteurs de tous les secteurs, dans un contexte particulièrement difficile.

C’est téléphoné !

Ils viennent conforter votre investissement, monsieur le ministre, qui a permis par exemple de mobiliser 50 millions d’euros supplémentaires pour couvrir les besoins des mesures agroenvironnementales et de soutien à l’agriculture biologique dont la demande a dépassé les objectifs, comme dans le cas du département du Gers et de la région Occitanie.

Vous venez aussi de recevoir ce matin plusieurs représentants des organisations professionnelles majoritaires, afin de revenir sur le cas particulier du paiement des dossiers PAC. Selon eux, le calendrier des paiements annoncé ne serait pas respecté et des dossiers ne sont pas encore réglés.

À ce stade, qu’en est-il exactement du traitement de ces dossiers pour l’année passée et celle à venir ? Pouvez-vous indiquer vos intentions sur des mesures susceptibles de résoudre les cas spécifiques évoqués par les syndicats ou sur tout dispositif permettant d’alléger les problèmes de trésorerie qui subsistent pour certains agriculteurs ?

La parole est à M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement.

Madame la députée, vous avez évoqué un sujet qui participe plutôt du second pilier, le Fonds européen agricole pour le développement rural – FEADER. La négociation de la politique agricole commune a permis de doubler le budget du FEADER, de manière globale, à l’échelle de la France.

Elle est où la PAC ?

Ce point, qui est souvent oublié, a permis de mettre en oeuvre des stratégies, s’agissant notamment des mesures agroenvironnementales et de l’agriculture biologique. Comme vous l’avez rappelé, madame la députée, le nombre des conversions à l’agriculture biologique a largement dépassé l’objectif de doublement des surfaces, car la crise conduit les agriculteurs à rechercher des alternatives.

J’ai en effet reçu ce matin les professionnels de la Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles – FNSEA – et les jeunes agriculteurs, pour faire le point sur l’ensemble des aides.

S’agissant des mesures agroenvironnementales et de l’agriculture biologique, je leur ai annoncé, comme je l’annonce à l’Assemblée nationale, qu’après l’avance de mai 2016, une avance complète sera versée en mars 2017, afin de régler l’ensemble des demandes de subvention en agriculture biologique, lesquelles sont très nombreuses.

Je le comprends : l’agriculture biologique est en train de connaître un développement très important.

Pour ce qui concerne la gestion des marchés, je rappelle que la mesure de maîtrise de la production laitière – j’ai enfin obtenu le retrait de plus de 1 million de tonnes de poudre de lait à l’échelle européenne – commence à porter ses fruits, et les prix du lait commencent à remonter.

Vous n’y êtes pour rien !

Une réunion sera organisée en décembre avec Michel Sapin, afin que les relations commerciales entre les acteurs de la grande distribution, les industriels et les producteurs se déroulent dans les meilleures conditions, pour anticiper une hausse du prix du lait, qui sera la meilleure des réponses pour les éleveurs, notamment les éleveurs laitiers de France.

La parole est à M. Arnaud Robinet, pour le groupe Les Républicains.

Monsieur le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, après le temps des engagements vient le temps des reniements. Et après le temps des reniements vient le temps du châtiment !

Boniment !

J’ignore quelle ampleur prendra le châtiment électoral qui vous attend, monsieur le ministre, surtout quand je vois le peu de Français qui approuvent l’action du chef de l’État, hormis quelques rares stars privilégiées. En attendant, j’aimerais vous interroger sur une promesse que le candidat Hollande avait faite et que le président Hollande a reniée – une de plus !

Cette promesse concerne la retraite des agriculteurs. En 2012, vous vous êtes engagé par écrit à revaloriser les pensions agricoles, en faisant appel « à la solidarité nationale afin d’améliorer le niveau des pensions servies ». Jusque-là, tout va bien.

Le problème, c’est qu’à force de distribuer des cadeaux aux uns et aux autres, à force de jouer les VRP du rasé gratis, vous et vos collègues finissez par faire appel, non plus à la solidarité nationale, mais aux agriculteurs eux-mêmes, qui voient alors exploser leurs cotisations et leurs impôts sur les revenus du capital. Vous proposez ainsi d’augmenter les cotisations retraite des actifs agricoles de 66 %.

Alors que 30 % des agriculteurs vivent aujourd’hui avec 350 euros par mois, le fardeau fiscal que vous faites peser sur le monde agricole n’est clairement pas supportable !

J’ajoute enfin, monsieur le ministre, que, selon les chiffres de la Mutualité sociale agricole, vos promesses non financées entraîneront l’épuisement des réserves des caisses de retraite complémentaire. Autrement dit, votre gouvernement réussit le tour de force de faire trinquer les actifs comme les retraités, tout en portant gravement atteinte à la pérennité du système de retraite des agriculteurs.

Monsieur le ministre, vous allez recevoir les acteurs du dossier dans quelques jours. Ma question est simple : qui va payer le prix de votre inconséquence ? Qui va payer le prix de votre démagogie ? Les agriculteurs actifs ? Les retraités ? Les contribuables dans leur ensemble ? Il nous faut des réponses.

La parole est à M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement.

Monsieur le député, d’abord je ne vois pas ce que vient faire le châtiment là-dedans ? La question des retraites est suffisamment sérieuse pour que l’on rappelle à tous, en particulier aux agriculteurs et aux députés de ce côté de l’hémicycle, que les mesures engagées en 2001 sous le gouvernement de Lionel Jospin – la revalorisation des retraites agricoles à 75 % du SMIC – ont été stoppées pendant dix ans.

C’est ce gouvernement qui a repris ce travail pour augmenter à nouveau les retraites agricoles, dont tous les petits retraités agricoles dénonçaient depuis longtemps le montant.

Nous avons mis en oeuvre la revalorisation à 75 % du SMIC des petites retraites agricoles. Il vous est peut-être difficile de le dire, mesdames, messieurs les députés de l’opposition, mais c’est la réalité.

Comment osez-vous ?

Quant à la retraite complémentaire obligatoire – RCO – et à la revalorisation des retraites, en particulier pour les femmes dans l’agriculture, depuis trois ans ce sont près de 1 milliard d’euros qui ont permis d’augmenter le pouvoir d’achat des retraites agricoles pour les femmes ayant travaillé dans les exploitations agricoles.

Il est bon, de temps en temps, de le rappeler et de le saluer.

Enfin, monsieur le député, vous avez évoqué ce que serait le châtiment. Trois sujets figuraient dans l’accord que nous avions passé : un financement sur le fonds de roulement de la MSA, lequel a été utilisé ; une augmentation à 1,3 % du taux de cotisations sociales pour financer les retraites ; une remise à plat des exonérations de cotisations, grâce à des optimisations de l’utilisation du foncier. Sur ce dernier point, nous avons malheureusement constaté des recettes bien inférieures à ce que nous avions anticipé du fait d’une optimisation continue.

Ah oui, bravo !

Le 30 novembre, nous aurons donc, avec l’ensemble des acteurs, une discussion pour revaloriser les retraites.

La parole est à M. Thierry Benoit, pour le groupe de l’Union des démocrates et indépendants.

Monsieur le ministre de l’agriculture, j’ai été très attentif à la réponse que vous avez faite à Jean-Claude Bouchet. Je voudrais revenir sur la question du versement des aides de la PAC – politique agricole commune – car il s’agit d’un sujet majeur pour nos agriculteurs et plus particulièrement pour nos éleveurs. Je sais bien, monsieur le ministre, que vous êtes mobilisé sur le sujet, mais je voudrais quand même vous interpeller.

La PAC, c’est d’abord un contrat entre les agriculteurs et les institutions publiques. Ce contrat est fondé sur la réciprocité et sur la confiance. Pour les mesures agro-environnementales et les indemnités compensatoires de handicap naturel, les cahiers des charges sont très exigeants : de nombreuses exigences sont posées avant que les agriculteurs puissent bénéficier de ces mesures. Les agriculteurs consentent d’énormes efforts pour ce qui est de la mise en oeuvre des programmes sur le terrain, pour ce qui est des démarches administratives, et aussi pour ce qui est des délais. Il n’est donc pas normal que l’on ait pris tant de retard dans le versement de certaines aides.

Je comprends les raisons invoquées, concernant l’Agence de services et de paiement et le fameux logiciel. Toutefois, puisque les régions sont autorité de gestion, je me suis permis d’écrire au président de la région de Bretagne. Je n’ai pas eu encore de réponse : j’ai eu un échange laconique avec un élu de la région, mais pas de réponse concrète.

Mais que fait-il donc, le président de la région Bretagne ?

Monsieur le ministre, il y a urgence absolue pour nos éleveurs. Le pronostic vital est engagé. Pouvez-vous nous garantir qu’à la fin 2016 auront été soldés les versements non seulement pour 2015, mais aussi pour 2016 ?

Très bien !

La parole est à M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement.

Monsieur le député, je sais que vous connaissez ces sujets parfaitement, puisque nous avons eu souvent l’occasion d’en discuter ici, à l’Assemblée nationale. Je répète que des avances ont d’ores et déjà été versées. Il y a eu un ATR pour les aides pour 2015, à hauteur de 6,9 milliards d’euros. Il y a eu des avances sur l’ensemble des aides du premier pilier, à hauteur de 6,1 milliards d’euros. S’agissant des indemnités compensatoires de handicap naturel, nous en sommes à 839 millions d’euros, soit 85 % du montant total. À la fin de l’année – c’est un engagement très clair que je prends devant vous – nous aurons soldé la totalité des paiements restants.

D’autre part, vous avez, avec les régions, évoqué le deuxième pilier de la PAC, en particulier ce qui concerne les mesures agro-environnementales et celles en faveur de l’agriculture biologique. Je l’ai dit tout à l’heure : dans ce domaine, nous avons augmenté le budget de près de 50 millions d’euros, car il y a une demande très forte ; en même temps, nous avons acté le fait que ces versements prendront, là encore pour ne pas perdre de temps, la forme d’une avance, qui sera versée au mois de mars 2017. Je rappelle que les aides agro-environnementales et les aides à l’agriculture biologique sont toujours versées en avril ou au printemps de l’année qui suit l’année de référence : nous serons donc dans les temps.

Cependant, je perçois tout à fait qu’il y a des retards, qui concernent notamment les dossiers que l’on a évoqués ce matin, en particulier s’agissant de ce que l’on appelle les changements parcellaires. Nous avons convenu avec les professionnels de délivrer des attestations et, avec les directions départementales des territoires, d’engager des actions directes et des actions bilatérales afin de garantir les montants et de donner des quittances à tous les agriculteurs pour qu’ils sachent quelles sont les aides qu’ils toucheront d’ici à la fin de l’année ou au début de l’année prochaine.

Blablabla.

La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour le groupe Les Républicains.

Monsieur le Premier ministre, dans quelques instants, le dernier projet de loi de finances de cette législature sera soumis au vote. Ma question porte sur le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu.

En premier lieu, sur la forme, votre majorité est particulièrement mal à l’aise sur ce sujet. Preuve en est le défaut de mobilisation de vos députés, ce qui n’a pas permis l’adoption de votre article 38 jeudi matin.

Et vous, vendredi, vous étiez combien ?

Cette péripétie est révélatrice de la très grande fragilité de votre gouvernement – et de votre majorité, qui vous suit vraiment du bout des lèvres – et ce alors même que vous avez su, à plusieurs reprises, trouver le soutien des députés de l’opposition pour soutenir les mesures responsables que vous proposiez contre votre propre majorité.

Eh oui !

En second lieu, sur le fond, ce texte aura des conséquences pour les contribuables, qui vont être confrontés d’abord à une complexité extrême, avec la mise à mal de la familialisation et de la conjugalisation de l’impôt sur le revenu, et ensuite à un manque de confidentialité des informations personnelles, notamment pour les salariés. Pour les entreprises, ce sera une charge accrue de travail et un coût pour adapter les logiciels comptables, alors que la déclaration sociale nominative ne fonctionne toujours pas partout. En outre, l’année de transition sera pleine d’incertitudes pour le secteur du bâtiment, puisque les propriétaires ne pourront pas déduire en 2017 les coûts des travaux de leurs revenus fonciers, ce qui les incitera à reporter ces travaux. Ce sont tout de même 400 millions d’euros qui sont en jeu !

Dans ces conditions, monsieur le Premier ministre, pourquoi vous obstinez-vous, encore et toujours, à vouloir mettre en place le prélèvement à la source ? Si cette réforme est, comme l’ont dit le ministre de l’économie et le secrétaire d’État au budget, « une belle réforme, une grande réforme faisant honneur à ce quinquennat »,…

En effet !

…pourquoi ne pas l’avoir réalisée en début de mandat ?

Un mandat, ça dure cinq ans !

Sincèrement, monsieur le Premier ministre, trouvez-vous loyal, digne et moralement acceptable d’engager cette réforme en fin de mandat, alors que vous savez très bien que sa mise en oeuvre incombera à ceux qui vous succéderont en juin 2017 ?

La parole est à M. le secrétaire d’État chargé du budget et des comptes publics.

Madame Louwagie, je voudrais rendre hommage à l’une de vos collègues : Mme Schmid, qui, hormis le président de la commission des finances Gilles Carrez, était la seule, sur les bancs de la droite, à être présente vendredi !

Eh oui ! Elle était toute seule !

La seule ! Si cette réforme était aussi dangereuse, aussi mauvaise que vous le dites, comment se fait-il que les députés de l’opposition n’avaient qu’un seul représentant ? C’est une honte pour l’exercice de la démocratie !

Et jeudi, elle était où, la majorité ?

Monsieur Verchère, s’il vous plaît !

Alors, merci à Mme Schmid !

Sur le fond, cette réforme ne remet rien en cause…

Il était où, Sapin, jeudi ?

Calmez-vous ! Je sais que vous avez des sujets d’excitation en ce moment, mais ça va bien se passer…

Sur le fond, donc, cette réforme mettra la France au même standard que les autres pays : nous étions l’un des derniers à ne pas pratiquer le prélèvement à la source.

Et si on parlait de jeudi ?

Monsieur Verchère, ça va bien !

Il n’y a, madame Louwagie, nulle remise en cause de la familialisation de l’impôt, nulle remise en cause de la progressivité de l’impôt.

Menteur !

Cette réforme historique, qui, enfin, va être adoptée par le Parlement, bien d’autres avaient rêvé de la faire. Alors, madame la députée, sur ce sujet comme sur d’autres – de société, notamment – l’opposition va-t-elle se décider un jour à entrer dans la modernité ?

La parole est à Mme Véronique Massonneau, pour le groupe socialiste, écologiste et républicain.

Ma question s’adresse à Mme Pascale Boistard, secrétaire d’État chargée des personnes âgées et de l’autonomie. En France, plus de 8 millions de personnes sont aujourd’hui considérées comme des proches aidants. Il s’agit de toutes celles et ceux qui, de manière bénévole, viennent en aide à une personne de leur entourage en situation de dépendance.

Ces aidants – qui sont majoritairement des aidantes – effectuent quotidiennement des tâches très différentes : soins, accompagnement dans la vie sociale, démarches administratives ou soutien psychologique. Ces proches, véritables héros du quotidien, sont avant tout des parents, des conjoints ou des enfants qui accompagnent un membre de leur famille en perte d’autonomie.

Ce soutien de chaque jour n’en reste pas moins très lourd, et n’est pas sans conséquence sur la vie personnelle et sur l’état de santé des proches aidants. La grande majorité d’entre eux cumulent en effet ce statut avec une activité professionnelle et, a fortiori, une vie de famille. Ils ont été trop longtemps ignorés par la loi de la République, et c’est la gauche au pouvoir qui, avec le vote de la loi pour l’adaptation de la société au vieillissement, est venue combler ce vide en créant le statut de proche aidant.

Aujourd’hui, notre majorité va plus loin avec l’ouverture d’un « droit au répit » pour les aidants, prouvant ainsi, s’il en est encore besoin, que la gauche accompagne la société dans ses évolutions. Cette mesure, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2017, est très attendue par ces milliers de femmes et d’hommes qui souhaitent des solutions concrètes pour concilier aux mieux leur vie personnelle et leur activité d’aidant.

Madame la secrétaire d’État, pouvez-vous nous en dire plus sur cette mesure et sur ses modalités concrètes d’application ?

La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée des personnes âgées et de l’autonomie.

Vous l’avez dit, madame la députée, plus de 8 millions de personnes, en France, soutiennent et accompagnent au quotidien un proche en perte d’autonomie. Derrière ce chiffre, ce sont des conjoints, des enfants, des amis ou des parents qui voient leur vie bouleversée et peuvent se retrouver seuls face à la perte d’autonomie de leurs proches.

Ces aidants ont aussi droit à notre solidarité : c’est le sens de la loi d’adaptation de la société au vieillissement. Ce rôle si essentiel de proche aidant est donc désormais reconnu par la loi, et des droits qui y sont liés sont mis en oeuvre grâce au décret publié samedi dernier.

La mesure relative au congé du proche aidant entrera en vigueur le 1er janvier 2017 ; elle permettra aux proches de consacrer du temps à l’aide d’une personne tout en poursuivant leur activité professionnelle. Ce décret élargit les bénéficiaires du dispositif aux aidants n’ayant aucun lien de parenté avec la personne aidée, ainsi qu’aux aidants de personnes accueillies en établissement. Il ouvre aussi la possibilité, pour le salarié, de transformer ce congé en période d’activité à temps partiel et de fractionner son utilisation.

Cette nouvelle mesure complète les actions mises en oeuvre par le Gouvernement, notamment le droit au répit, auquel vous avez fait référence, et la revalorisation de l’allocation personnalisée d’autonomie. Avec la loi d’adaptation de la société au vieillissement, ce sont 78 millions d’euros par an qui sont mobilisés pour les proches aidants.

Comme vous pouvez le constater, ce gouvernement fait face, en ayant pour boussole le respect et le bien-être des personnes ; avec la majorité, il a fait le choix d’une politique de justice et de protection sociale, si essentielle à nos concitoyens, en leur octroyant de nouveaux droits sociaux. C’est tout l’honneur de ce gouvernement de gauche.

La parole est à M. Arnaud Leroy, pour le groupe socialiste, écologiste et républicain.

Madame la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, l’année 2016 aura été marquée par l’engagement de la France à faire aboutir l’accord de Paris, arraché en décembre dernier lors de la COP21. Ce fut un succès, cet accord étant entré en vigueur le 4 novembre dernier. C’est ici, pour moi, l’occasion de saluer votre bilan en tant que présidente de la COP qui a pris fin avec la COP22 organisée à Marrakech, et de saluer aussi ceux de vos services qui, je pense, ont été à l’honneur.

Nous avons donné une belle image de notre pays, une image progressiste, bien éloignée du « déclinisme » et de certains « bashings » que l’on nous rabâche à longueur d’antenne…

La COP22 s’est terminée samedi dernier à Marrakech, avec à la clé beaucoup d’engagements et de suivi. Nous y étions présents, avec la présidente Danielle Auroi et quelques députés de tous bords, même s’il est inquiétant de constater, je veux le souligner, l’absence de débat sur le climat dans une certaine primaire.

Certes, celle-ci n’est pas terminée, et j’espère que l’on dédiera au moins quelques secondes à cette question vitale pour l’avenir de la planète, de l’humanité et de nos enfants, afin d’avancer sur le sujet, au-delà de nos différences partisanes.

Oui, les climato-sceptiques sont de retour, et pas nécessairement de l’autre côté de l’Atlantique. Pourriez-vous nous éclairer, madame la ministre, sur les engagements qui ont été pris, sur l’accélération du calendrier, notamment à Marrakech, et sur la place des fonds d’adaptation ? Comme vous le savez, une grande partie de la réussite des négociations sur le climat repose sur la question du financement.

Quid de la place de l’océan ? La France s’est battue, et je vous en remercie, pour que celui-ci soit un point clé des négociations. Pourriez-vous nous éclairer sur les challenges qui restent à relever ?

La parole est à Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat.

Merci pour votre question, monsieur le député. La conférence de Marrakech s’est en effet déroulée dans de bonnes conditions. Les autorités marocaines ont réussi un exploit car, la France le sait d’expérience, une telle organisation est très difficile. Ces autorités, comme celles du monde entier, ont remercié la France pour cette réussite exceptionnelle, sur un plan tant diplomatique qu’écologique. L’accord de Paris – puisqu’il gardera à jamais ce nom – repose en effet sur la mobilisation de notre pays.

Au 1er septembre, seulement 2 % des émissions étaient couvertes par les ratifications ; aujourd’hui, ce taux est monté à 77 %, ce qui signifie que 112 pays ont ratifié l’accord de Paris. Les résultats des élections américaines ont renouvelé la solidarité internationale, et les regards se sont à nouveau tournés vers la France, pour qu’elle continue d’assumer ce rôle moteur dans l’application de l’accord.

Il est bien entendu impossible, dans un laps de temps aussi court, de balayer l’ensemble des sujets, mais vous les avez fort bien évoqués. J’ai signé, au nom de la France, les documents relatifs à plusieurs grandes coalitions, sur les énergies renouvelables en Afrique, sur la géothermie, sur l’énergie solaire, sur l’innovation et, bien évidemment, sur l’océan puisque cette question fait désormais partie de l’accord de Paris et sera encore abordée lors de la COP consacrée à la biodiversité. Un accord a également été conclu sur le système CREWS – Climate risk and early warning systems –, relatif à la prévention des catastrophes naturelles – notamment dans les petites îles –, et différentes conventions sont intervenues, par exemple sur le bâtiment – avec Emmanuel Cosse – et l’agriculture – avec Stéphane Le Foll.

Au bout du compte, la France continuera d’assumer ce rôle moteur, ce leadership, y compris au sein de l’Union européenne, puisque nous y sommes à l’avant-garde et avons des responsabilités à ce titre. La France est ainsi le seul pays à avoir publié sa stratégie sur le bas carbone. Nous poursuivrons ce travail pour nous assurer de l’application de l’accord de Paris.

Nous avons terminé les questions au Gouvernement.

La séance est suspendue.

La séance est reprise.

L’ordre du jour appelle les explications de vote au nom des groupes et le vote par scrutin public sur l’ensemble du projet de loi de finances pour 2017 (nos 4061, 4125).

Dans les explications de vote, la parole est à M. Joël Giraud, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.

Monsieur le président, monsieur le ministre de l’économie et des finances, monsieur le secrétaire d’État chargé du budget et des comptes publics, madame la rapporteure générale, chers collègues, nous nous nous apprêtons à voter en première lecture l’ensemble du projet de loi de finances pour 2017.

Comme je l’ai indiqué lors du vote de la première partie le mois dernier, le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste constate avec satisfaction la fidélité du Gouvernement à ses engagements envers les ménages, les entreprises et les collectivités, et même, allais-je dire, envers Bruxelles.

La seconde partie de ce projet de loi de finances a, comme la première, permis aux députés de faire progresser ce projet de loi.

Tout d’abord, nous sommes favorables, comme la grande majorité des contribuables, à la mise en oeuvre du prélèvement à la source, d’abord parce qu’il fait partie du choc de simplification. En effet, non seulement il allégera considérablement la charge administrative pesant sur le fisc et sur les ménages, mais il renforcera aussi l’efficacité de notre politique fiscale et atténuera les incertitudes qui minent notre économie.

Si je ne devais retenir qu’un argument en sa défaveur, je dirais que le paiement sur rôle est aussi source d’inefficacité de notre politique et particulièrement pour nous, députés. En effet, lorsque nous faisons adopter une mesure en loi de finances, il faut patienter une année et demie avant que le contribuable puisse en bénéficier : c’est considérable ! Tel ne sera donc plus le cas.

Il faut, toutefois, rester lucide quant aux réelles difficultés de mise en oeuvre de la réforme : je pense notamment à l’augmentation de la charge administrative des entreprises ainsi qu’à la modification des rapports entre celles-ci et les salariés. Nous devons apporter des garanties à ce sujet.

Concernant les amendements, nous relevons plus particulièrement le vote – enfin ! – du crédit d’impôt action solidaire, que nous appelions de nos voeux depuis la mise en place du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, le CICE. En effet, avec de nombreux collègues de la majorité, nous n’avons eu de cesse depuis trois ans de regretter et de combattre – au moyen d’amendements, de rapports et de prises de position – l’absence de ciblage et de contreparties de ce dispositif qui a conduit à décaler dans le temps ses effets sur l’économie réelle.

Notre président Roger-Gérard Schwartzenberg a, à maintes reprises, soutenu la nécessité d’observer plus en détail les contreparties et l’utilisation du CICE par les plus grandes entreprises car, hélas, le contenu des rapports de France Stratégie à ce sujet demeure globalement insuffisant.

Le crédit d’impôt dont nous avons obtenu le vote jeudi soir représente une véritable bouffée d’oxygène pour le secteur médico-social, associatif et mutualiste, qui, depuis la mise en place du CICE, souffrait de distorsions de concurrence.

Désormais, les établissements de santé, ceux oeuvrant dans le champ de la protection des mineurs, comme les centres de réadaptation, les centre d’accueil de demandeurs d’asile – CADA –, les établissements d’accueil pour personnes handicapées et les services d’aide à domicile vont bénéficier d’un crédit de taxe sur les salaires au taux de 4 %. C’est une véritable victoire d’équité et je salue, à ce titre, l’engagement sans faille de ma collègue Jeanine Dubié.

Pour conclure sur le CICE, nous regrettons toutefois que la surmajoration que nous avions proposée dans les territoires d’outremer, par la voix de notre collègue Ary Chalus – qui de fait, maîtrise particulièrement le sujet – n’ait pas été votée, alors même qu’elle était prônée par le rapporteur spécial de la commission des finances.

En outre, s’agissant des territoires ultramarins, nous nous félicitons de l’annulation de la dette de Saint-Pierre-et-Miquelon vis-à-vis de l’agence de l’eau Seine-Normandie, annulation défendue par notre collègue Stéphane Claireaux, et qui représente pour ce territoire une avancée financière considérable.

Par ailleurs, je souhaite que le débat que j’ai ouvert l’année dernière dans le prolongement de la réforme de la dotation globale de fonctionnement – DGF –, sur la répartition finale de la dotation de solidarité rurale – DSR –, porte ses fruits. En effet, l’équilibre actuel entre les communes touristiques et les bourgs-centres, qui assument les services publics, n’est pas satisfaisant du fait de la prise en compte exclusive de la population au sens de la DGF. Cette situation conduit conduit des villages de 150 habitants permanents à devenir le bourg-centre au sens de la DGF au détriment des vrais bourgs-centres qui comptent, eux, entre 2 000 ou de 3 000 habitants.

C’est exact.

Je prends à ce titre note de l’engagement du Gouvernement à trouver une solution en nouvelle lecture.

Nous regrettons par ailleurs que la simplification que nous avions proposée – et qui avait été votée par la commission des finances – concernant le système différencié et récemment mis en place de collecte de la taxe de séjour appliquée aux plates-formes et de la taxe additionnelle acquittée par les logeurs, n’ait pas, à la demande du Gouvernement, abouti en séance publique. Nous y reviendrons donc lors du collectif budgétaire de fin d’année.

Autre regret : le rejet par le Gouvernement de mon amendement visant à exclure les indemnités compensatoires de handicap naturel du bénéfice agricole. Ces indemnités concernent à la fois les zones défavorisées simples et les zones de montagne. Or le nouveau régime imposé par la loi de finances initiale pour 2015 inclut de facto ces indemnités dans le bénéfice imposable, alors qu’elles ne sont imposées dans aucun autre pays d’Europe !

Cela étant, l’avis défavorable du Gouvernement s’est fondé sur le fait qu’au plan national toutes les organisations agricoles ont négocié, en échange de la fiscalisation de l’ICHN, le maintien d’un taux d’abattement global de 87 % de l’assiette pour tous les agriculteurs. Cela revient à dire qu’entre la solidarité avec les zones défavorisées et une fiscalité avantageuse pour tous, y compris pour les grandes exploitations, les syndicats agricoles ont fait leur choix au niveau national. Dans les zones défavorisées, on appréciera ! Mais était-il nécessaire qu’un Gouvernement de gauche fasse le même choix, qui revient à donner plus aux céréaliers et moins aux zones défavorisées ? Je vous pose la question.

Je vous la pose d’autant plus que cette mesure s’ajoute à une révision drastique du zonage des zones défavorisées qui va mettre nombre de zones intermédiaires dans de grandes difficultés.

Enfin, je clos le chapitre de nos regrets en évoquant le rejet de notre amendement visant à augmenter la taxe sur les sodas sucrés et édulcorés, lesquels continuent de bénéficier, sans justification, du taux réduit de TVA : renflouer les caisses de la Sécurité sociale à coût nul ou quasi-nul pour les consommateurs nous paraissait judicieux. Cet amendement de recettes se justifiait d’autant plus qu’il aurait également permis de supprimer la taxe sur la farine, réclamée de longue date par notre collègue Jacques Krabal.

Si nous attendons donc à la fois la nouvelle lecture et le collectif budgétaire pour trouver des solutions à ces problèmes, nous voterons pour ce projet de loi de finances pour 2017.

La parole est à M. Gaby Charroux, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

Gaby, laisse-parler ton coeur !

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des finances, madame la rapporteure générale, mes chers collègues, nous voici au terme de l’examen de ce projet de loi de finances pour 2017, dernier budget du quinquennat. Le temps est donc venu de prendre du recul pour faire le bilan de la politique budgétaire menée depuis 2012.

Soyons francs : ce quinquennat aura été celui d’un transfert inédit de fiscalité. En effet, le choix exclusif d’une politique de l’offre, fait dès 2012 et amplifié en 2014, aura conduit à diminuer de plus de 30 milliards d’euros les prélèvements sur les entreprises et à augmenter de 20 milliards d’euros environ les prélèvements sur les ménages.

Avec la hausse du taux de CICE et la baisse programmée du taux de l’impôt sur les sociétés, adoptées dans ce budget, ce choix est, malheureusement, conforté. Dès lors, messieurs les ministres, que va-t-il rester de notre impôt sur les sociétés dont le rendement sera deux fois moindre que celui de la moyenne des pays de l’OCDE ?

Autre question : ce transfert massif – et douloureux –des prélèvements des entreprises vers les ménages, qui s’accompagne d’une TVA désormais en surpoids, a-t-il été bénéfique pour l’emploi et la cohésion sociale ? Malheureusement non ! En quatre ans et demi, le chômage comme la précarité n’auront cessé de croître. L’erreur manifeste aura été de croire et de faire croire que la compétitivité des entreprises dépendait exclusivement du prix du travail, je dis bien de son prix car le travail n’est pas un coût !

Or c’est par l’investissement, l’innovation et la formation que notre pays doit se singulariser. C’est par un mode de développement fondé sur la transition écologique, la réussite éducative ainsi qu’un véritable accompagnement dans l’emploi tout au long de la vie que nous parviendrons à proposer un chemin d’espérance et d’optimisme à nos concitoyens.

Ce chemin est, pour le moment, coupé par une fracture territoriale, silencieuse et pourtant si douloureuse, qui s’aggrave : la métropolisation a contribué à accroître les inégalités sociales et le sentiment d’abandon. La baisse des investissements publics, en particulier à l’échelon local, qui a subi une baisse drastique et indifférenciée de ses moyens, a été lourde de conséquences pour nos territoires.

Bien sûr, nous avons salué certains efforts nécessaires, en matière de police, de gendarmerie et de justice, pour assurer la sécurité de nos concitoyens. Nous avons également soutenu le rattrapage concernant l’éducation nationale, même si un effort supplémentaire reste nécessaire.

Ce soutien, nous l’avons apporté en responsabilité, ce dont nous nous félicitons, compte tenu de ce que d’aucuns promettent ! Contrainte de faire de la surenchère pour pouvoir se démarquer politiquement, la droite annonce, selon les goûts, entre 80 et 110 milliards d’euros de diminution de dépenses publiques, ce qui aurait des conséquences dramatiques sur notre capacité à répondre aux défis du temps présent.

Mais vous n’avez pas encore perdu !

C’est une ineptie au moment où toutes les grandes institutions prônent un desserrement des politiques d’austérité qui font tant de mal aux plus fragiles.

Mais si nous en sommes là, messieurs les ministres, si nos concitoyens font preuve d’un tel rejet à l’égard de la politique menée depuis 2012, c’est tout simplement parce que le chemin choisi n’a pas été à la hauteur de leurs attentes et de vos engagements.

En refusant de toucher à une ligne du Traité européen sur la stabilité, la coordination et la gouvernance – TSCG – et donc en refusant de porter le fer contre l’orthodoxie européenne qui fait des 3 % de déficit l’horizon indépassable, notre pays s’est mis dans l’impasse.

En ne portant pas une véritable réforme fiscale posant la progressivité et la justice comme valeurs cardinales, modulant les prélèvements des entreprises en fonction de l’utilisation des bénéfices et décourageant la rente, le Gouvernement est resté dans le couloir de l’ordolibéralisme ambiant.

Le prélèvement à la source n’est en aucun cas une réforme fiscale. Source de complexité, qualifié par certains d’usine à gaz, il présente des risques importants en matière de confidentialité et d’efficacité du recouvrement en associant un tiers à la collecte, en l’occurrence l’entreprise, dont ce n’est pourtant pas le rôle.

Pis, le prélèvement à la source pourrait être pour la droite le cheval de Troie d’une flat tax, un impôt proportionnel qui toucherait uniformément les plus riches et les plus pauvres, ce qui constituerait un désastre social.

Dans sa philosophie, ce budget ne diffère pas des précédents. Au terme de cette législature, il signe la déception de ne pas avoir ouvert un autre chemin : celui d’une création et d’une répartition plus égalitaires des richesses, celui du progrès et de l’ambition, celui de l’innovation et de l’espoir.

C’est pour avoir oublié sa volonté de battre en brèche une finance internationale toute-puissante, c’est pour avoir pris le parti de la doxa libérale que le Gouvernement, entraînant toute la gauche, a perdu une grande partie du peuple. L’urgence est telle que la résignation comme la satisfaction seraient une faute. Nous voterons contre ce projet de budget.

Excellent !

La parole est à M. Dominique Lefebvre, pour le groupe socialiste, écologiste et républicain.

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des finances, madame la rapporteure générale, chers collègues, je veux saluer une nouvelle fois la qualité de nos débats budgétaires, qui tient pour beaucoup, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, à votre implication et à votre respect du Parlement. Je me félicite de l’esprit de responsabilité et du dialogue constructif entre le Gouvernement et la majorité qui ont prévalu pendant ces débats.

Que retenir de cette discussion, au terme de 181 heures de débats en commission des finances, en commissions élargies et dans l’hémicycle ? Le premier enseignement, c’est que la droite refuse le débat, à l’Assemblée nationale comme au Sénat. Nous l’avons constaté ici vendredi lors de l’examen de l’une des grandes mesures de ce projet de loi de finances, une mesure de modernisation et de simplification qui améliorera considérablement la vie de nos concitoyens, celle du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu. La droite était tout simplement absente. le refus du débat, nous l’avons constaté également au Sénat où la droite, majoritaire mais divisée, s’est montrée incapable de se mettre d’accord sur un projet de loi de finances alternatif et, sous de mauvais prétextes, a préféré écourter les débats, au mépris de la démocratie parlementaire.

Et la seconde délibération, ce n’est pas du mépris du Parlement ?

C’est la majorité qui est incohérente !

Est-ce de la lâcheté ? Est-ce de l’hypocrisie ? À chacun de juger. À l’arrivée, le constat est simple. La droite n’a pas voulu assumer dans le débat budgétaire la réalité de ses propositions : les baisses d’impôts non financées pour les plus riches, les coupes franches dans les dépenses publiques et les suppressions d’emplois publics qu’elle prépare, et pas davantage la dérive des déficits publics qu’annonce son programme présidentiel. Mais n’en doutons pas, mes chers collègues, si elle arrive au pouvoir au printemps 2017, la droite mettra en oeuvre le programme d’injustice sociale et fiscale, de démantèlement des services publics et de remise en cause de la protection sociale qu’elle nous annonce – ce programme plébiscité dimanche dernier par les électeurs de la droite conservatrice et libérale lors de sa primaire.

Le deuxième enseignement de ces débats, c’est que la cohérence et la stabilité de notre majorité parlementaire sont réaffirmées et renforcées. Contrairement à ce qui a été dit avant le vote de la première partie du projet de loi de finances, le Gouvernement n’a pas perdu sa majorité parlementaire. Ainsi que le vote sur la première partie l’a montré, et comme le vote sur l’ensemble du projet de loi le confirmera, le Gouvernement et la majorité sortent confortés de ce débat budgétaire.

Nous avons avancé ensemble. Et s’il nous est arrivé – c’est heureux – d’avoir des débats, ceux-ci portaient moins sur les objectifs que sur les moyens. Certains commentateurs s’en sont étonnés, mais est-il anormal qu’1 milliard d’euros, sur 300 milliards de dépenses, soient déplacés au cours de l’examen parlementaire ? Ce qui compte, c’est que nous soyons rassemblés sur un texte et sur des objectifs clairs.

Car le troisième enseignement de ce débat, c’est que la cohérence de notre action, encore amplifiée, et des combats que nous menons depuis 2012 se trouve renforcée. Nous menons trois combats de front, avec détermination et constance, depuis quatre ans, conformément à nos engagements de 2012. Ces combats sont indissociables pour le redressement du pays : assainissement des comptes publics, réformes pour la croissance et l’emploi, renforcement de la justice fiscale et sociale.

Oui, nous redressons les finances publiques ! Au début de la discussion budgétaire, la droite nous a fait un procès en insincérité budgétaire, ce qui lui a servi de prétexte pour refuser le débat.

Ce procès est justifié !

Il a été balayé, je dis bien balayé, par la Commission européenne dans son avis sur ce projet de budget.

Oui, nous ramènerons le déficit public à 3,3 % en 2016 et il sera inférieur à 3 % en 2017 ! L’engagement que j’avais pris au nom du groupe socialiste, écologiste et républicain de respecter l’objectif de solde budgétaire est donc bien tenu.

Oui, nous finançons nos priorités politiques, avec plus de 7 milliards d’euros de dépenses nouvelles ! Trois milliards d’euros pour l’école et l’enseignement supérieur : qui, à part François Fillon, dira que c’est inutile ? Deux milliards d’euros pour la sécurité et la défense : qui, à part François Fillon, viendra nous reprocher d’en faire trop sur ce point ? Et deux milliards d’euros pour l’emploi : qui, à part François Fillon et la droite, nous dira que c’est beaucoup trop ?

Oui, nous baissons dans le même temps les prélèvements obligatoires en direction des entreprises et des ménages. Car, oui, nous confortons la reprise et la compétitivité de nos entreprises, en tenant les engagements du Pacte de responsabilité tout en les réorientant vers les TPE et PME : baisse de l’impôt sur les sociétés à 15 % pour les PME dès 2017 et à 28 % pour toutes les entreprises en 2020 ; augmentation du taux du CICE à 7 % ; et surtout, création du crédit d’impôt de taxe sur les salaires, de 4 % de la masse salariale, une mesure attendue qui soutiendra l’activité et l’emploi de milliers d’associations.

Tout cela, vous l’avez déjà dit !

Mais c’est la dernière fois…

Oui, nous poursuivons la politique de justice fiscale mise en oeuvre pendant ce quinquennat et nous baissons de 20 % l’impôt sur le revenu de cinq millions de ménages, ce qui soutiendra le pouvoir d’achat et la consommation. De la même manière, nous transformons la réduction d’impôt en faveur des services à la personne en crédit d’impôt, ce qui bénéficiera à des centaines de milliers de foyers modestes, notamment de retraités. Je n’oublie pas non plus la mesure de baisse de la CSG, qui bénéficiera à 500 000 retraités.

Et bien sûr, nous mettons en oeuvre la grande réforme fiscale de ce projet de loi de finances qu’est le prélèvement à la source. C’est bien là toute la différence entre une droite conservatrice et ultralibérale – une droite punitive, qui nous promet l’austérité, le démantèlement des services publics et de la protection sociale – et une gauche de gouvernement responsable, une gauche de gouvernement qui réforme encore et toujours, qui redresse la France, restaure la compétitivité de nos entreprises…

Lesquelles ?

…et recrée de l’emploi, comme l’INSEE le montre, avec 55 000 créations nettes sur le troisième trimestre – du jamais vu depuis dix ans ! –, une gauche de gouvernement qui conforte notre République sociale, protège les Français et prépare l’avenir.

Veuillez conclure, monsieur le député !

Mes chers collègues, c’est donc avec fierté et avec le sentiment du devoir accompli et la volonté de poursuivre encore longtemps l’oeuvre de redressement dans la justice que le groupe socialiste, écologiste et républicain votera ce texte.

Sur l’ensemble du projet de loi, je suis saisi d’une demande de scrutin public.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

La parole est à M. Hervé Mariton, pour le groupe Les Républicains.

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des finances, madame la rapporteure générale, chers collègues, le groupe Les Républicains votera contre ce projet de loi de finances.

Hélas, ce budget confirme les échecs successifs, tout au long du mandat, de la majorité et du Gouvernement. Échec budgétaire, d’abord : sur la durée du mandat, les prélèvements obligatoires ont augmenté pour les ménages de plus de 10 % – 53 milliards d’euros –, écrasant les classes moyennes, et pour les entreprises, de 5 % – plus de 20 milliards d’euros. Avec l’augmentation des dépenses publiques – 7 milliards d’euros supplémentaires en 2017 –, la France reste championne en Europe puisque ces dépenses représentent près de 57 % de la richesse nationale contre moins de 44 % en Allemagne.

C’est faux !

Évoquant l’évolution des déficits, notre collègue Dominique Lefebvre nous assure que l’engagement qu’il a pris a été tenu. Pourtant, le Président de la République et la majorité s’étaient engagés en 2012 à ce que le déficit se situe sous la barre des 3 % en 2013 – ce n’est toujours pas le cas en 2016 ! On nous annonce un déficit de 2,7 % en 2017. Les analyses du Haut conseil des finances publiques, celles de la Commission européenne et les nôtres, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, chers collègues de la majorité, montrent que cet objectif est totalement irréaliste, inatteignable. Les évaluations montrent qu’il faut s’attendre à un demi-point de plus, ce qui, dans la situation budgétaire actuelle, est lourd à porter. Un demi-point de plus, cela ne signifie pas cinq points de déficit par rapport au PIB. Il faudra, y compris à droite, que nous en soyons conscients et que nous soyons très attentifs à ne pas laisser déraper la dépense publique.

Par ailleurs, la dette, qui représente plus de 98 % du PIB, augmente encore, alors même que des tensions sur les taux d’intérêt commencent à se manifester. Mesurez-vous le risque que vous faites prendre à notre pays ?

Le risque, c’est de vous voir revenir !

Échec économique, ensuite : la majorité avait pris l’engagement de faire de la réduction du chômage une priorité. Elle ne l’a pas tenu : le taux de chômage est deux fois plus élevé qu’en Allemagne.

Hélas, le budget pour 2017 confirme – et même aggrave – ces échecs. Économistes, Cour des comptes, Haut conseil des finances publiques, Commission européenne, tous le disent : l’hypothèse de croissance pour 2016 n’est pas crédible. Vous-même, au fond, le reconnaissez en la revoyant à la baisse. Seulement, vous ne faites pas preuve de la lucidité minimale pour 2017.

Les dépenses vont déraper, puisque la masse salariale doit augmenter de 4 %. Or la France n’en a pas les moyens ! En augmentant le CICE, avec un report des dépenses sur 2018, vous faites de la cavalerie. Il appartiendra à un budget ultérieur d’assumer le poids – plus de 7 milliards d’euros – de vos promesses. Vous provoquez un risque d’instabilité, en remettant en cause le régime fiscal des actions gratuites, quelques mois seulement après l’avoir adopté, en élargissant l’assiette et en alourdissant le taux de la taxe sur les transactions financières, au moment même où, dans le contexte du Brexit, la France doit se montrer compétitive.

Enfin, vous faites courir un péril au contribuable avec l’introduction de la retenue à la source. Entendez, messieurs les membres du Gouvernement, collègues de la majorité, que nous reviendrons sur cette mauvaise réforme !

Très bien !

Le mandat qui se termine aura tout de même eu quelques mérites. Il nous aura rappelé qu’il faut être vigilant, attentif, constant et cohérent pour contenir l’augmentation des impôts et des dépenses. Et si nous n’avons pas toujours été parfaits, vous avez été, hélas, bien pires ! Demain, il nous faudra être meilleurs.

Ce ne sera pas possible !

Le mandat a été l’occasion d’une démonstration in vivo du précepte « trop d’impôt tue l’impôt ». C’est le paradoxe des socialistes, hélas, que d’avoir accompli, sur le dos des contribuables, cette démonstration. À un moment, la matière fiscale se rebelle, et l’impôt n’est plus au rendez-vous. Il faudra que nous en tenions compte. Vous avez confirmé les méfaits de l’ISF, il faudra que nous soyons constants et cohérents. Un large accord se forme aujourd’hui en faveur de sa suppression.

C’est un discours-programme !

Vous avez provoqué, dès le début du mandat, la révolte des contribuables. Vous l’avez subie à votre détriment. Mais le mouvement des Pigeons constitue aussi un message adressé à l’ensemble de la représentation nationale.

Dans le passé, nous n’avons pas toujours été parfaitement cohérents sur la question de la retenue à la source. Mais vous avez forcé le débat, à un moment curieux, et aujourd’hui, la droite sait qu’elle n’en veut pas. Plus exactement, nous savons que seule une réforme fiscale, cohérente, audacieuse, ambitieuse pourrait justifier une évolution de cette nature.

Comme la suppression de l’ISF ?

Or elle n’est pas au rendez-vous.

Vous avez démontré les méfaits de l’instabilité. Nous devrons apporter cette conciliation nécessaire, cette réponse aux deux injonctions que sont la réforme et la stabilité. C’est l’enjeu d’une loi d’orientation – qui ne serait pas révisée en permanence.

Veuillez conclure, monsieur le député.

La sagesse nous dit que de bonnes finances exigent une bonne politique. Nécessairement, une mauvaise politique entraîne de mauvaises finances. C’est hélas ce que vous nous avez fait subir. Alors oui, c’est d’une autre politique que la France a besoin !

La parole est à M. Charles de Courson, pour le groupe de l’Union des démocrates et indépendants.

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, chers collègues, le projet de loi de finances pour 2017 – le dernier du quinquennat – est l’occasion de faire le bilan de la politique menée depuis cinq ans en matière de finances publiques et de répondre à quatre questions.

Première question : le poids des prélèvements obligatoires a-t-il été réduit ?

La réponse est non. Pis, vous avez fait du Brel : « t’as voulu voir la baisse et on a vu la hausse ». Et ça continue ! Sur la durée du quinquennat, les prélèvements obligatoires auront augmenté de 103 milliards d’euros, passant de 915 milliards en 2012 à 1 018 milliards en 2017.

D’après les informations fournies par Mme la rapporteure générale, les prélèvements obligatoires sur les ménages ont augmenté de 83 milliards d’euros en cinq ans, et ceux sur les entreprises, de 20 milliards.

Du calme, chers collègues.

Écoutez donc M. de Courson !

Deuxième question : les dépenses publiques ont-elles été tenues ?

La réponse est non. Les dépenses publiques continuent d’augmenter et, tel Diogène, on cherche, en vain, les 50 milliards d’économies que vous aviez annoncés.

En cinq ans, les dépenses publiques ont augmenté de 94 milliards. En tenant compte des crédits d’impôt, elles sont passées de 1 186 milliards en 2012 à 1 280 milliards en 2017.

Pour l’année 2015, la Cour des comptes n’a trouvé, même en comptant très large, que 12 milliards d’économies, et si des efforts ont été réalisés, ils restent très inférieurs à l’objectif affiché dans le programme de stabilité, établi, je le rappelle, à 18 milliards.

Pour 2016, la Cour des comptes souligne l’importance des risques qui pèsent sur la réalisation de la trajectoire de dépenses et de solde, alors même que cette trajectoire ne suffirait pas à restaurer la situation des finances publiques à l’horizon 2020. Il nous paraît donc inimaginable, alors que le Gouvernement n’a jamais tenu ses objectifs d’économies depuis 2015, qu’il puisse soudainement y parvenir en 2017. C’est d’ailleurs la dernière position du Haut conseil des finances publiques du 14 novembre 2016, qui maintient son appréciation du 24 septembre 2016 selon laquelle « il considère comme incertain le retour en 2017 du déficit nominal sous le seuil de trois points du produit intérieur brut ».

C’est vrai.

D’ailleurs, quelle est en 2017 la hausse prévisionnelle de la masse salariale de l’État ? Un peu plus de 4 %, mes chers collègues.

Bravo ! Comment pouvez-vous, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, demander aux collectivités territoriales de faire des efforts quand la masse salariale de l’État augmente d’un peu plus de 4 % !

Troisième question : les objectifs de réduction des déficits publics ont-ils été atteints ?

La réponse est non ! Les objectifs présidentiels n’ont pas été tenus. Souvenez-vous, chers collègues de la majorité, de l’engagement no 9 du candidat François Hollande : « Le déficit sera ramené à 3 % en 2013 et l’équilibre sera atteint en 2017 ».

Vous avez de bonnes lectures. Continuez !

L’objectif de 3 %, loin d’avoir été atteint en 2013, ne le sera toujours pas en 2017. Le Haut conseil des finances publiques estime improbables les prévisions pour 2017 et considère même comme incertain le retour en 2017 du déficit nominal sous le seuil de 3 % du PIB.

En effet, en tenant compte des surestimations de recettes, des économies qui ne seront pas réalisées, des anticipations en 2017 des recettes 2018, et des bombes budgétaires laissées par le Gouvernement à la prochaine majorité, on arrive à un total de l’ordre de 18 milliards, soit un écart de 0,8 % de produit intérieur brut, ce qui signifie que le déficit pour 2017 n’est pas de 2,7 %, mais se situerait entre 3 et 3,5 %.

Cela grimpe à chaque fois !

La Commission européenne elle-même a, d’ores et déjà, réévalué le déficit public français de 2,7 à 2,9 % du produit intérieur brut.

Quatrième et dernière question, rassurez-vous : le poids de la dette publique va-t-il se stabiliser ?

La réponse est non. Vous avez, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, réussi à porter la dette publique française à 100 % du produit intérieur brut !

Rappelons que le candidat François Hollande avait promis que la dette serait ramenée de 88,7 % du produit intérieur brut en 2012 à 80,2 % en 2017. Avez-vous bien entendu, mes chers collègues ? 80,2 % ! Soit une baisse de 8,5 points de produit intérieur brut. Or, sur cette période, elle a augmenté officiellement de 6,4 points, se montant à 96,1 % pour 2017. L’écart entre les promesses du candidat François Hollande et la réalité s’élève donc à 330 milliards !

Quel menteur, ce Hollande !

Laissez conclure l’orateur.

En outre, ce montant de 330 milliards d’euros est sous-évalué, grâce au dispositif des primes d’émission, mécanisme qui permet de faire croire que la dette n’augmente plus, en reportant son poids sur les exercices futurs. En effet, d’après le rapport de Mme la rapporteure générale, le montant cumulé des primes d’émission de 2012 à 2017 s’élèverait à environ 91 milliards d’euros, ce qui représente un peu plus de 4 points du produit intérieur brut !

Or, si l’on ajoute ces 4 points à 96,1 %, nous arrivons à 100,1 % du produit intérieur brut !

Autrement dit, la dette publique dépassera les 100 % du produit intérieur brut, y compris les primes d’émission, fin 2017.

Monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, le groupe de l’Union des démocrates et indépendants va vous décorer de la médaille de l’ordre des 100 % ! Bravo !

Mes chers collègues, pour ces quatre raisons, vous ne vous étonnerez pas que le groupe de l’Union des démocrates et indépendants vote contre ce projet de loi de finances.

Chers collègues, je vois, à votre humeur, que vous avez passé un week-end qui vous a détendus.

Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi de finances pour 2017.

Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants: 552 Nombre de suffrages exprimés: 530 Majorité absolue: 266 Pour l’adoption: 287 contre: 243 (Le projet de loi est adopté.)

La séance est suspendue.

La séance est reprise.

L’ordre du jour appelle la discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à l’égalité et à la citoyenneté (nos 4141, 4191 rectifié).

La parole est à M. le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports.

Monsieur le président, madame la présidente de la commission spéciale, monsieur le rapporteur général de la commission spéciale, mesdames et monsieur les rapporteurs thématiques de la commission spéciale, permettez-moi tout d’abord de vous présenter les excuses de ma collègue Emmanuelle Cosse, ministre chargée du logement, qui défend en ce moment même son budget en commission au Sénat et qui nous rejoindra dès que possible.

Nous examinons aujourd’hui, en nouvelle lecture, le projet de loi relatif à l’égalité et à la citoyenneté. Je dis bien « en nouvelle lecture », car la commission mixte paritaire n’a pas pu trouver un accord. Je vous dois cette confidence : finalement, cet échec me rassure.

Il me rassure car le Sénat s’était attelé à vider ce projet de loi d’une bonne partie de sa substance. Mon propos n’est toutefois pas sans nuance : la Haute assemblée a parfois fait oeuvre très utile et quarante et un articles sont d’ores et déjà adoptés conformes. Mais elle avait supprimé trop de dispositions essentielles pour qu’un compromis soit possible, qu’il s’agisse des titres Ier et III, que je défendrai devant vous, ou du titre II, que Mme Cosse vous présentera.

Lorsque le Sénat a fait des propositions, et, disons-le sans esprit polémique, elles furent rares, elles n’étaient pas acceptables. Je pense, en particulier à la création d’un contrat d’appoint jeunes, sorte de sous-contrat de travail réservé aux moins de vingt-six ans. Je pense aussi aux bouleversements apportés à la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, qui remettaient en cause l’exercice même de la liberté d’expression.

Une honte !

En séance, au Sénat, je m’étais engagé à revenir sur ces dispositions. On ne bouleverse pas ainsi un texte aussi fondamental, aussi subtil, aussi équilibré que la loi de 1881. On doit se concerter, discuter, échanger, confronter les points de vue. Il fallait voir des juristes, évidemment, des avocats, des magistrats, mais aussi des journalistes, les grands acteurs de l’internet, les éditeurs, les réseaux sociaux. Cela n’avait pas été suffisamment fait, suscitant des craintes légitimes. Je me félicite donc de l’adoption d’amendements de suppression de cette partie du texte adopté au Sénat dès le stade de l’examen en commission spéciale.

Votre commission spéciale, avec l’appui du Gouvernement, a bien travaillé. Elle a rétabli les articles que le Sénat avait supprimés – je pense en particulier à la création du congé d’engagement, évoquée tout à l’heure par M. Blein lors des questions au Gouvernement, aux dispositifs d’alerte en cas de détournement des missions du service civique, à la réforme du régime d’ouverture des écoles privées hors contrat,…

Nous en reparlerons !

…aux droits nouveaux, signes de confiance, donnés aux jeunes… De même, nous avons réintroduit dans le texte le droit d’interpellation des conseils citoyens, les articles visant à garantir l’égal accès de tous aux cantines scolaires, qui avaient fait l’objet de nombreux débats ici même, la proposition de Dominique Raimbourg relative aux personnes n’ayant pas de résidence fixe, et j’en passe. Bref, nous avons rétabli l’esprit du texte tel qu’il était issu de votre assemblée.

La majorité sénatoriale a parfois vu de l’idéologie, pour reprendre son terme, là où il y avait en réalité du progrès, du progrès social. On en viendrait presque à croire que certains considèrent le progrès comme une idéologie à combattre ! Le Gouvernement s’opposera donc à toute remise en cause en séance ici même.

J’en viens maintenant aux sujets qui restent en discussion. Ils ne sont pas nombreux. Le Gouvernement vous proposera de rétablir plusieurs dispositions supprimées par le Sénat qui n’ont pas été réintroduites en commission, comme la ratification de l’ordonnance de simplification de la vie des associations ou encore l’amendement sur l’inclusion économique et sociale dans les quartiers. Nous vous proposerons également de renforcer certaines dispositions adoptées en première lecture.

En nouvelle lecture, il nous appartient aussi de nous assurer que les dispositions qui demeurent en discussion soient cohérentes avec celles de textes qui ont pu être discutés parallèlement à ce projet de loi mais qui sont désormais définitivement adoptés. Je pense en particulier à la proposition de loi de Patrick Bloche ou au texte relatif à la justice du XXIe siècle. Le Gouvernement vous proposera donc de ne pas modifier l’action de groupe dans l’entreprise, dont la promulgation remonte à quelques heures seulement. De même, nous ne pourrons consentir à l’instauration de quotas de diffusion d’oeuvres musicales en langue régionale alors même que ces débats ont eu lieu, il y a quelques semaines, dans le cadre de l’examen de la proposition de loi du président Bloche.

Je ne serai pas plus long, monsieur le président. Je veux terminer en soulignant combien l’examen parlementaire de ce texte aura permis de le consolider, de le renforcer. À l’issue de la première lecture et des travaux de votre commission, la réserve civique a ainsi été affinée, nous nous donnons les moyens de réussir la montée en charge du service civique, nous encourageons encore plus l’engagement bénévole en le reconnaissant, nous ouvrons le financement du permis de conduire au compte personnel de formation. Nous avançons aussi en matière de lutte contre les discriminations puisque notre arsenal pénal sortira renforcé. Nous disposerons de plus d’outils pour diversifier les recrutements dans la fonction publique. Nous mettons fin aux discriminations en droit contre les gens du voyage. Nous interdisons dans la loi les discriminations dans l’accès à la restauration scolaire.

Sur tous ces sujets extrêmement importants, le texte changera la vie de nos concitoyens. Le projet de loi relatif à l’égalité et à la citoyenneté est présenté parfois par certains membres de l’opposition ici même ou de la majorité sénatoriale comme un texte « vide-grenier », un texte « fourre-tout », un « cabinet de curiosités ».

Deux cent quarante-six articles, est-ce encore ce qu’on appelle une loi ?

Si les « curiosités » sont celles que je viens d’évoquer, c’est bien un texte de progrès que nous discutons et je m’en félicite. Il sera vecteur de changements dans la vie concrète de nos concitoyens, et c’est avec cet objectif que Mme Emmanuelle Cosse et moi-même serons au banc des ministres pour le défendre.

La parole est à M. Razzy Hammadi, rapporteur général de la commission spéciale.

Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission spéciale, mesdames et monsieur les rapporteurs thématiques, mes chers collègues, le 6 juillet dernier, l’Assemblée nationale a adopté en première lecture le projet de loi relatif à l’égalité et à la citoyenneté, signe de l’engagement du Gouvernement et de la majorité en faveur de l’égalité réelle et confirmation de sa constante priorité depuis le début de ce quinquennat : la jeunesse.

Le 18 octobre, le Sénat adoptait un texte profondément remanié, traduisant une philosophie générale assez éloignée – c’est un euphémisme ! – de celle retenue par l’Assemblée nationale, pour ne pas dire diamétralement opposée, anticipant le débat qui se tiendra dans la société française dans les semaines et les mois qui viendront. Car il y a bien deux conceptions du vivre ensemble, deux conceptions de la solidarité, deux conceptions de l’engagement, parfois même deux conceptions de la laïcité – j’y reviendrai –, celle de la gauche et celle de la droite.

L’Assemblée nationale a considérablement enrichi le texte. Le projet de loi initial comportait 41 articles ; le texte issu de l’Assemblée en première lecture en comptait 217. Au sortir du Sénat, 163 articles restaient en discussion : le Sénat a en effet adopté 54 articles conformes et en a supprimé 82, remettant ainsi en cause de nombreuses avancées réalisées par l’Assemblée tout en proposant des modifications importantes de certains dispositifs centraux et en introduisant de nouveaux articles qui ne pouvaient malheureusement pas recueillir l’assentiment de notre majorité.

Permettez-moi d’en donner quelques exemples. Je suis impatient de savoir si les candidats – quels qu’ils soient – issus des rangs de la droite reprendront ces mesures dans le prochain débat présidentiel. Ce serait à mon sens périlleux !

Au titre Ier, par exemple, relatif à l’émancipation des jeunes, à la citoyenneté et à la participation, le Sénat a introduit un article 19 nonies qui n’est rien d’autre que la réintroduction du CPE, le contrat première embauche, sous une appellation bien plus indigne encore, puisque l’on parle d’« emplois d’appoint jeunes ». Comment valoriser le travail et considérer qu’un emploi se définit par son caractère « d’appoint » ou non ? Les jeunes ont droit à un vrai travail, à une vraie formation !

Ils sont 25 % à être au chômage aujourd’hui, mais cela n’a pas l’air de vous préoccuper !

Ce ne sont pas que des mots, ce sont aussi des mesures et une action. Le chômage des jeunes est désormais en baisse constante : il diminue depuis trente-six mois consécutifs, ce qui n’était pas arrivé depuis huit ans, ne vous en déplaise, madame Le Callennec !

Le Sénat est également revenu sur les règles présidant à l’ouverture des établissements privés d’enseignement scolaire hors contrat.

Parce que la ministre n’a jamais fourni d’explications !

C’est très surprenant, car une mesure allant dans le même sens figurait dans une proposition de loi de M. Ciotti que vous aviez cosignée, madame Le Callennec. Ce texte, adopté à l’Assemblée nationale, visait à substituer au régime déclaratif actuel un régime d’autorisation préalable.

Nous avons fait des propositions qui, elles, ne remettent pas en cause la liberté d’enseignement.

Disons les choses simplement : certaines écoles qui se créent aujourd’hui ne respectent pas la loi et sont parfois à la limite de l’organisation sectaire. En l’état actuel du droit, il est prévu une déclaration a posteriori. Eh bien nous, nous disons non et nous changeons la loi pour que la déclaration ait lieu avant. C’est ce à quoi vous vous êtes opposés, comme vous vous y étiez d’ailleurs déjà opposés en première lecture à l’Assemblée.

Nous sommes cohérents !

S’agissant du titre II, qui traite de la mixité sociale et de l’égalité des chances dans l’habitat, les Français vont comprendre ce à quoi ils peuvent s’attendre.

Ils ont compris !

En effet, le Sénat a clairement remis en cause la place des intercommunalités dans les stratégies d’attribution des logements. Il a refusé l’attribution de quotas de logements sociaux en dehors des quartiers prioritaires, alors qu’il s’agit là d’une des politiques les plus innovantes pour casser les ghettos et le communautarisme – c’est lorsque les gens qui vivent ensemble ont tous la même couleur et sont issus des mêmes catégories sociales que se crée le communautarisme. Pour casser cette politique, vous vous êtes opposés à notre texte, qui prévoyait que 25 % des logements sociaux hors quartiers prioritaires aillent aux plus pauvres afin de ne pas ajouter de la pauvreté à la pauvreté, de la ghettoïsation à de la ghettoïsation.

Vous avez, enfin, voulu revenir sur l’obligation imposée par la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain, dite loi SRU, de réaliser 25 % de logements sociaux dans les communes urbaines…

Ce sont les bailleurs sociaux qui construisent dans les zones rurales !

Vous aurez la parole plus tard, madame Le Callennec ! Soyez patiente et nous vous écouterons avec la même quiétude. Vous avez voulu revenir sur cette obligation en instaurant une contractualisation territorialisée, soumise au bon vouloir des uns et des autres.

En bref, logement social à la carte, obligation de construire à la carte : il est clair que vous ne voulez pas mélanger les pauvres avec les autres. Pas d’obligation de construction, donc pas de mixité sociale.

Enfin, dans le titre III « Pour l’égalité réelle », le Sénat a voté plusieurs modifications de la loi du 29 juillet 1881 – il fallait le faire ! – suscitant ainsi un énorme tollé auprès des défenseurs de la presse libre et indépendante et de tous ceux qui ont défendu ce texte fondamental de la République et du pacte républicain qu’est la loi de 1881 qui régit le droit de la presse. Les modifications introduite par le Sénat conduisaient à menacer sérieusement la liberté d’expression en facilitant considérablement la poursuite des infractions dans ce domaine. Je peux comprendre que certains aient du mal à accepter ce qui est écrit dans la presse et qu’ils souhaitent, lorsque cela ne leur plaît pas, remettre en cause la presse elle-même, mais c’est ainsi : nous vivons dans un pays libre où la presse écrit des choses qui peuvent déplaire aux politiques, et c’est tant mieux.

Sur ce point en particulier, les divergences de vue entre les deux chambres ont été entérinées par la commission mixte paritaire. C’est donc fort logiquement que celle-ci a échoué. Réunie le 25 octobre, elle n’a pu que constater le désaccord entre les deux chambres, appelant dès le 7 novembre à une nouvelle lecture.

Je vais maintenant évoquer rapidement quelques-uns des éléments sur lesquels notre commission spéciale a souhaité revenir.

Au titre premier, je ne m’étendrai pas sur le sujet crucial des contrats « d’emplois d’appoint jeunes », sortes de CPE nouvelle formule, sur lesquels la commission spéciale a bien entendu rétabli le texte de l’Assemblée.

J’en viens à l’article 8 du projet de loi, relatif au congé d’engagement associatif. Quelle belle conquête ! Car l’une des leçons que nous avons reçues à la suite des terribles attentats qui ont frappé notre pays est la volonté des Françaises et des Français de s’engager dans la vie associative, la vie sportive, la vie citoyenne. Nous avons voulu reconnaître à tous un droit qui existait pour certains. Chaque Français pourra prendre une semaine dans sa vie de travail pour s’engager, auprès des enfants, pour la laïcité ou dans le sport. Et nous avons, à l’Assemblée nationale, fait en sorte que la rémunération de cette semaine, qui n’est pas un congé payé à proprement parler, puisse être négociée – pourquoi pas ? – au sein de l’entreprise. Quelle belle conquête pour l’année 2016 !

En ce qui concerne les mineurs, nous sommes, fort heureusement, revenus sur les suppressions caricaturales du Sénat. Nous avons ainsi réintroduit l’article 15 qui permet aux mineurs d’être directeurs de publication. Quel conservatisme, même sur un tel sujet ! Cela en devient consternant !

Nous avons également réintroduit l’article 15 ter relatif à la pré-majorité associative. Oui, les mineurs doivent bénéficier, comme les autres, de toutes les libertés fondamentales, à commencer par la liberté d’expression et le droit d’association.

Je trouve paradoxal que certains veulent envoyer les mineurs en prison et sont les mêmes à ne pas leur reconnaître le droit d’animer un journal dans leur collège.

Arrêtez ! C’est une caricature !

Au titre II – je salue Philippe Bies, rapporteur thématique pour ce titre – la commission spéciale a, bien sûr, rétabli l’important article 20 du projet de loi qui réforme la politique d’attribution des logements sociaux et accroît la mixité sociale.

Nous sommes également revenus, à l’article 29, sur l’importante remise en cause de l’article 55 de la loi SRU qu’avaient initiée nos collègues sénateurs. En bref, demain, la droite au pouvoir, ce sera la fin de la loi SRU !

Exactement ! Cela fait longtemps qu’on vous le dit !

C’est écrit noir sur blanc et c’est ce que nous remettons en cause.

Vous avez bien compris !

Vous l’assumez et j’aime ça.

La commission a également rétabli l’article 26 en simplifiant le cadre de la rénovation de la politique des loyers dans le parc social.

Je me réjouis également de ce que la commission spéciale ait rétabli l’article 28 septies qui permet à des associations ne possédant pas d’agrément de mettre en oeuvre une action de groupe dans le domaine du logement social.

S’agissant toujours du titre II, je rappelle que la commission spéciale a souhaité assouplir les conditions de publicité de certaines informations du registre des syndicats de copropriétaires. Philippe Bies reviendra sur ce point de façon exhaustive.

Enfin, dans le titre III – je salue Marie-Anne Chapdelaine, rapporteure thématique sur ce titre – je me réjouis du retour au texte de notre assemblée concernant la suppression du statut spécial des gens du voyage. Je rappelle que le terme « gens du voyage » est derrière nous et que nous parlerons désormais de « citoyens itinérants », ce qu’ils demandent depuis trente ans.

Citoyens itinérants !

Itinérants comme les électeurs ?

Je salue les belles conquêtes de ce texte en faveur des citoyens itinérants – obligations en matière d’aires d’accueil, fin du livret de circulation.

Le retour au texte de l’Assemblée nationale, c’est aussi pour tous les enfants de France, ne vous en déplaise, le droit absolu, à l’école primaire, d’être inscrit à la cantine que le texte consacre à l’article 47. Je salue le président Roger-Gérard Schwartzenberg, ici présent, qui est le père de cette mesure, et l’en remercie. À cet égard, nous réaffirmons très fermement qu’aucune contingence matérielle ou financière ne peut justifier que l’on refuse de nourrir des enfants.

Fier de porter ce texte à vos côtés, je suis certain que cette nouvelle lecture permettra non seulement de l’améliorer mais d’en retrouver l’esprit, celui d’un texte de conquête, de progrès et de justice au service du vivre ensemble.

La parole est à Mme Valérie Corre, rapporteure thématique de la commission spéciale.

Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la présidente et monsieur le rapporteur générale de la commission spéciale, mes chers collègues, nous examinons aujourd’hui, en nouvelle lecture, le projet de loi relatif à l’égalité et à la citoyenneté.

Sans revenir sur les raisons qui ont conduit à l’échec de la commission mixte paritaire, je souhaite faire état des travaux de notre commission qui ont principalement consisté à rétablir, dans le titre Ier, un certain nombre d’articles supprimés par le Sénat.

On voit la différence d’approche. À l’inverse du Sénat, l’Assemblée, elle, prend des mesures pour favoriser et reconnaître l’engagement de tous.

En particulier, la commission spéciale a rétabli l’article 8 du projet de loi, relatif au congé d’engagement, dont le rapporteur général vient de dire quelques mots. Nous estimons en effet, en tout cas sur les bancs de la gauche, qu’il est aujourd’hui nécessaire de répondre à cette demande récurrente et légitime du monde associatif. C’est un véritable coup de pouce qui sera ainsi donné à la vie associative de notre pays, en permettant plus facilement aux salariés et aux fonctionnaires d’exercer des responsabilités au sein d’associations d’intérêt général.

Nous avons également rétabli l’article 8 ter qui assouplit les conditions de rémunération des dirigeants des associations de jeunes, estimant cette mesure nécessaire au dynamisme de la vie associative des jeunes majeurs.

Nous avons aussi réintégré au projet de loi plusieurs dispositions relatives aux mineurs qui permettent à ceux-ci d’exercer, dans un cadre aménagé et clairement défini, les droits fondamentaux que sont la liberté d’expression et le droit d’association.

La commission spéciale a ainsi rétabli l’article 15, relatif à la direction de publication par des mineurs de plus de seize ans.

Elle a également adopté une nouvelle version de l’article 15 ter, relatif à la pré-majorité associative, qui devrait répondre aux inquiétudes exprimées, à juste titre, par certains de nos collègues lors de la première lecture. Le dispositif est désormais mieux encadré : il distingue la situation des mineurs de moins de seize ans de celle des plus de seize ans et répond aux carences de l’actuel article 2 bis de la loi de 1901, dans le silence duquel se logeaient beaucoup de malentendus...

Sur ces deux sujets, je regrette toutefois que la majorité sénatoriale n’ait pas pris la peine, dans la logique constructive qui est la nôtre, de proposer des dispositions alternatives. Mais ne rien proposer est aussi une solution – qui traduit votre peu d’ambition pour les jeunes et l’exercice de leurs droits fondamentaux.

Ils n’ont rien à proposer !

S’agissant de l’accès aux soins, la commission spéciale a rétabli l’article 17 bis qui permet aux jeunes de bénéficier d’un droit personnel à la couverture maladie universelle complémentaire dès le début de leur prise d’indépendance.

La commission spéciale a également pris l’initiative, en cohérence avec les dispositions favorables à la jeunesse qui figurent dans ce projet de loi, de supprimer le funeste article 19 nonies introduit par le Sénat, cet article assurant, selon les sénateurs, la création d’un nouveau contrat de travail limité à quinze heures par semaine à destination de la jeunesse. Là où nous créons de nouveaux droits et plus de sécurité, le Sénat, lui, tente d’introduire de la précarité. À chacun son style de propositions pour les jeunes !

Au-delà de la jeunesse et de la vie associative, l’éducation a également constitué un sujet de désaccord majeur, frontal même, avec le Sénat.

Comme c’est étonnant !

En ce qui concerne l’instruction à domicile, la commission spéciale a rétabli l’article 14 bis tel qu’il a été adopté en première lecture à l’Assemblée nationale. Je le dis ici et nous aurons l’occasion d’y revenir, il ne s’agit en aucun cas d’interdire l’instruction à domicile mais de renforcer le contrôle des services de l’État sur cette instruction. La rédaction de l’article L. 131-10 du code de l’éducation, qui autorise l’éducation à domicile, devait être clarifiée afin d’éviter les contentieux et le recours à des manoeuvres dilatoires de la part de certains parents. Dois-je rappeler que ce contrôle s’exerce avant tout dans l’intérêt de l’enfant ? J’émettrai donc, je le dis sereinement, un avis défavorable aux nombreux amendements de suppression ou qui proposent une nouvelle rédaction de cet article.

S’agissant toujours de l’éducation, je ne reviendrai pas ici sur l’article 14 decies du projet de loi sur lequel nous aurons, je crois, tout le loisir de revenir au vu du nombre d’amendements déposés par l’opposition.

Excellent !

La parole est à M. Philippe Bies, rapporteur thématique de la commission spéciale pour le titre II.

Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission spéciale, monsieur le rapporteur général et mesdames les rapporteures thématiques de la commission spéciale, mes chers collègues, je l’ai dit en première lecture, ce texte me paraît cohérent et dans la continuité de ce que nous avons engagé collectivement depuis 2012.

Je ne reviendrai pas sur tous les résultats déjà obtenus grâce aux mesures prises depuis le début de ce quinquennat. Les Français commencent à en apprécier les effets, comme l’a rappelé tout à l’heure Mme la ministre du logement dans sa réponse à une question au Gouvernement. Je pense à ceux qui bénéficient de l’encadrement des loyers, à Paris et bientôt, sans doute, à Lille, et de la division par deux des frais d’agence, à ceux qui profiteront demain de la nouvelle génération de projets de rénovation urbaine dans leur quartier, sans oublier d’autres mesures de relance comme le prêt à taux zéro ou les aides sans précédent accordées aux propriétaires les plus modestes pour financer la rénovation énergétique de leur logement.

Les chiffres de la construction de logements repartent à la hausse. Quant à l’objectif de construction de 150 000 logements sociaux par an – la catégorie de logements la plus particulièrement concernée par ce texte – il est en passe d’être atteint puisque près de 140 000 logements sociaux devraient être construits en 2016.

Mais malgré ces premiers résultats probants, il faut regarder la réalité en face : la ségrégation, sociale et territoriale, caractérise encore trop notre pays.

Le principal objectif du titre II de ce projet de loi est bien de briser cette spirale de la ségrégation sociale à travers plusieurs mesures relativement simples comme la réservation de 25 % des logements sociaux aux demandeurs les plus pauvres dans les quartiers dits « attractifs », la possibilité donnée aux bailleurs sociaux de moduler les niveaux de loyer au sein d’un même immeuble afin de favoriser la mixité sociale, la clarification nécessaire des critères de priorité dans le logement social, enfin le renforcement de la loi SRU pour instaurer davantage de solidarité entre tous les territoires.

Le texte que nous avions adopté en première lecture avait d’ailleurs été complété et enrichi lors de son examen, en commission spéciale puis en séance, avec le renforcement des sanctions à l’égard des communes dites carencées, l’intégration d’un chapitre sur la démocratie locative ou encore le renforcement du caractère intercommunal de la politique du logement.

Sans surprise, comme l’a évoqué le rapporteur général de la commission spéciale, le Sénat, par pur dogmatisme, me semble-t-il, s’est appliqué à déconstruire méthodiquement l’ensemble des mesures de progrès contenues dans le texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture : suppression du taux de 25 % de mixité sociale dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, suppression des dispositions plaçant la politique d’attribution à l’échelon intercommunal, suppression des dispositions de renforcement de la loi SRU, altération importante du dispositif « gens du voyage », et j’en passe...

Il appartenait bien sûr à notre majorité de rétablir ces mesures. C’est ce que nous avons fait en commission spéciale en adoptant soixante-dix-neuf amendements du Gouvernement et des rapporteurs. La droite avait choisi de ne pas déposer d’amendements en commission spéciale, non parce qu’elle était trop occupée par ailleurs mais parce qu’elle était satisfaite de ce texte très conservateur. Elle revient évidemment en séance avec des amendements qui ont vocation à rétablir le texte du Sénat. Il n’y a là aucune surprise, Mme Le Callennec ayant très clairement indiqué en commission mixte paritaire que le texte adopté au Sénat était proche de celui que la droite envisagerait de mettre en place si un jour elle devait, ce que nous ne souhaitons naturellement pas, revenir au pouvoir.

L’enjeu de ce nouvel examen en séance est donc de confirmer les modifications que nous avons effectuées en commission, d’améliorer encore le texte en procédant à certains ajustements et d’éviter bien entendu tout recul, en rejetant les amendements portés par la droite.

Eh oui !

Le texte complète la politique que nous menons depuis 2012. Il a vocation à renforcer le rôle des intercommunalités. À cet égard, il va dans le sens de la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles et de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République. Enfin, il vise à punir plus sévèrement ceux qui refusent encore et toujours de construire du logement social et de mettre en oeuvre la solidarité nationale.

La parole est à Mme Marie-Anne Chapdelaine, rapporteure thématique de la commission spéciale pour le titre III.

Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission spéciale, madame et messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, le projet de loi relatif à l’égalité et à la citoyenneté, que nous avons adopté en première lecture au début de l’été, nous revient en nouvelle lecture à la suite de l’absence d’accord de la commission mixte paritaire.

Pour le titre III, dont je me suis plus particulièrement occupée, le texte qui nous est revenu du Sénat appelle trois sortes de commentaires.

En premier lieu, sur certains articles, le Sénat a opéré un travail utile d’amélioration du projet de loi, souvent en coopération avec le Gouvernement. C’est notamment le cas pour les dispositions relatives à la fonction publique. Nous n’aurons pas de difficulté à faire nôtres ces rédactions, et à fermer ainsi les articles concernés pour la suite de la navette.

En deuxième lieu, le Sénat a pu s’opposer frontalement à certaines dispositions que nous proposions. Ce n’était pas toujours à tort, reconnaissons-le. Nous vous inviterons donc à maintenir certaines suppressions votées par les sénateurs. D’autres mesures témoignent en revanche d’une opposition politique stricte, qui relève de l’exercice de 1a démocratie, et qu’il revient à l’Assemblée nationale de trancher en faisant usage des prérogatives que lui confère la Constitution.

Je pense notamment – mais la liste n’est pas exhaustive – à l’intégration de la proposition de loi Schwartzenberg, dont je salue l’auteur, ici présent, sur l’accès de tous les enfants aux cantines scolaires sans qu’il soit possible de les discriminer en fonction de la situation sociale de leurs parents. Je pense également à la disposition issue de la proposition de loi Raimbourg relative à l’alignement sur le droit commun du statut civil des citoyens itinérants rappelé par le rapporteur général de la commission spéciale, ou encore à notre volonté de réprimer les discriminations qui protègent l’omerta autour des pratiques liées au bizutage, ou de favoriser l’accès à un stage pour les enfants ne disposant pas d’un réseau social qui leur permette de s’insérer dans la société.

En troisième et dernier lieu, le Sénat a choisi d’utiliser ce projet de loi pour adopter des mesures sans grand lien avec son contenu initial. Je ne lui jetterais pas la pierre si celles-ci étaient de nature technique, ponctuelle et consensuelle. Mais tel n’a pas été le cas, vous l’aurez deviné, pour les profondes modifications apportées à l’article 37, transformé en instrument de réforme générale du droit de la presse et d’encadrement de la liberté d’expression, alors qu’il visait uniquement les provocations racistes et autres appels à la haine. Le Sénat a ainsi légiféré de façon univoque, sans concertation. Sans surprise, cette méthode à la hussarde a provoqué une levée de boucliers dans la presse.

Comme l’ont indiqué nos débats de commission, la loi de 1881 sur la liberté de la presse est un totem : plus qu’à toutes les autres, il ne faut y toucher que d’une main tremblante. Nous avons intégralement rétabli le texte de l’Assemblée nationale sans même discuter des modifications apportées. Comme disait notre illustre prédécesseur Léon Gambetta, il y a des formes qui emportent le fond.

Je n’aurai pas assez de cinq minutes pour mentionner les soixante et un articles que j’ai la responsabilité de rapporter. Nous pourrons les discuter en profondeur, un à un, lors les débats. Mais je ferai une exception pour le dispositif adopté à notre initiative sur les oubliés de Madagascar, afin d’appeler l’attention sur ces personnes ballottées, à leur corps défendant, par les événements, au moment de la décolonisation, il y a un demi-siècle. Le Gouvernement, le ministre de l’intérieur, s’étaient engagés, en juillet dernier, à étudier la situation et à lui apporter des solutions satisfaisantes dans le cadre du droit commun. J’ai plaisir à indiquer à l’Assemblée nationale que cette promesse a été tenue. Monsieur le ministre, puisque vous représentez sur ce banc l’ensemble du Gouvernement, je tenais, en préambule à notre discussion sur ce projet de loi, à vous exprimer mes plus sincères remerciements.

Très bien !

Je remercie également la présidente de la commission spéciale, le rapporteur général et mes deux collègues, rapporteurs thématiques, avec lesquels j’ai eu grand plaisir à travailler, sans oublier les deux responsables du texte pour notre groupe, M. Blein et Mme Linkenheld.

Vous êtes la meilleure d’entre nous !

La commission spéciale, sous la présidence d’Annick Lepetit, a effectué un travail important, de sorte que nous aurons moins d’une centaine d’amendements à examiner. Je ne forme pas le rêve fou d’un consensus général, mais je constate que beaucoup d’articles ne font l’objet d’aucun amendement. Notre discussion pourra donc se concentrer sur les points essentiels afin de parvenir, je l’espère, à une rédaction du titre III que tous pourront soutenir.

La parole est à Mme Annick Lepetit, présidente de la commission spéciale.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mesdames et messieurs les rapporteurs, chers collègues, souvent présenté comme le dernier grand texte de cette mandature, le projet de loi pour l’égalité et la citoyenneté restera comme l’exemple d’un travail parlementaire abouti. Alors qu’il ne comptait que quarante et un articles à sa sortie du Conseil des ministres, on n’en dénombre aujourd’hui pas moins de 265.

Le texte que nous avons adopté en première lecture nous est cependant revenu profondément modifié du Sénat. Si soixante articles ont été adoptés conformes, soixante-quinze autres ont tout simplement été supprimés. Beaucoup des 130 articles restant en débat ont vu leur portée amoindrie. Quant aux quarante nouveaux articles imaginés par les sénateurs, ils recèlent plusieurs idées inacceptables pour notre majorité. Je pense notamment à cet « emploi d’appoint jeunes » qui rappelle le funeste CPE et démontre que, pour la droite, un jeune ne peut toujours être considéré comme un travailleur à part entière. Dans ces conditions, l’échec de la commission mixte paritaire n’a surpris personne.

La commission spéciale s’est attachée à rétablir ce qui devait l’être. Voici donc un texte beaucoup plus conforme à l’idée que nous nous faisons de l’égalité, de la citoyenneté, de la mixité sociale, du vivre ensemble, bref de la manière dont nous, parlementaires de gauche, souhaitons bâtir notre société. Je pense que la grande majorité de nos concitoyens est en accord avec cette vision.

Alors que nous avions passé plus de quarante heures en commission pour la première lecture, il ne nous en a fallu que huit la deuxième fois. Mais, au regard des quelque 650 amendements déposés en séance, je constate que beaucoup de députés s’étaient réservés pour le débat dans l’hémicycle.

À travers les modifications apportées par la majorité du Sénat et des amendements dont nous allons débattre, l’objectif affiché de la droite est de transformer ce texte en potion amère : une cuillerée de conservatisme sociétal et une grosse louche de libéralisme économique.

Cela nous rappelle quelque chose !

Rien de nouveau en somme ; rien de constructif non plus.

Votre rejet du logement social par exemple, chers collègues de l’opposition, est si édifiant qu’il vire à la caricature. Alors que les lois votées depuis 2012 commencent à porter leurs fruits, alors que nous luttons contre une crise du logement qui a explosé sous les dix ans de gouvernement de droite, alors que plus de 2 millions de personnes attendent un logement social, vous revenez sur la loi SRU ! Vous revenez sur l’obligation faite aux villes d’atteindre 25 % de logements sociaux !

C’est scandaleux !

Si ce type de mesure était réellement mis en oeuvre, la construction de logements chuterait, ce qui aggraverait la crise au lieu de la résoudre.

Ce serait une honte !

Toutes les mesures contraignantes que nous avons adoptées pour pousser les élus locaux à construire des logements sociaux vous dérangent. Votre programme, c’est tout simplement le désarmement de l’État face aux maires hors-la-loi. Dur avec les faibles, mais faible face à ses amis puissants, voilà ce qu’est la droite.

Et c’est vous qui parlez de caricature ?

On retrouve votre vision conservatrice de la société dans tout le texte. Vous refusez par exemple que l’on élargisse aux associations de lutte contre les discriminations la possibilité de poursuivre en justice des personnes pour apologie ou négationnisme. Vous refusez la lutte contre les discriminations pour l’accès des élèves aux stages. Vous refusez la reconnaissance du testing comme mode de preuve dans le cadre de la procédure civile. C’est à croire que nos mesures vous gênent plus que les discriminations qu’elles combattent ! Pourtant en faisant du racisme, de l’homophobie et du sexisme des circonstances aggravantes pour les crimes et délits, nous renforçons la citoyenneté.

Heureusement pour la France, la droite réactionnaire et libérale n’est pas au pouvoir. C’est encore la majorité socialiste qui écrit la loi. Nous avons réintroduit en commission spéciale toutes les avancées que la majorité sénatoriale avait supprimées.

Nous avons remis en place les articles qui permettent plus de mixité sociale. Notre objectif ? Casser la logique de ghetto en arrêtant de concentrer les personnes aux faibles revenus dans les quartiers défavorisés.

Nous remettons ce progrès social indéniable qu’est le congé d’engagement pour les responsables du monde associatif, parce qu’il correspond à notre vision de la société. Celle-ci ne se réduit pas à une somme d’individus uniquement régis par des liens économiques. Les mouvements collectifs existent, les associations sont le coeur battant de notre société. Le bénévolat, l’engagement, le don de soi aux autres sont des comportements vertueux pour lesquels nous devons avoir du respect, et surtout que nous devons encourager.

Nous rétablissons dans la loi que l’inscription à la cantine des écoles primaires est un droit pour tous les enfants scolarisés, quelle que soit leur situation ou celle de leur famille.

Avec ou sans double ration de frites !

Ou un pain au chocolat !

Nous avons compris vos allusions. Laissez la présidente de la commission spéciale s’exprimer. Elle seule a la parole.

Il n’est pas acceptable que des mairies utilisent des biais détournés pour, dans la pratique, refuser l’accès de la cantine à des enfants en raison des faibles revenus de leurs parents.

Voilà ce que nous faisons concrètement et ce sur quoi la droite nous combat quotidiennement. Sur ces sujets, il y a un vrai clivage. Débattons-en. Je ne doute pas que la discussion ne mette en lumière nos différences de fond.

Face au conservatisme que je juge anachronique, nous choisissons résolument le progrès social.

Très bien !

J’ai reçu de M. Christian Jacob et des membres du groupe Les Républicains une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement.

La parole est à M. Sylvain Berrios.

Monsieur le Président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le projet de loi qui nous est présenté aujourd’hui revient devant notre Assemblée après l’échec de la commission mixte paritaire. Dans sa colonne vertébrale, il présente les mêmes faiblesses que le texte proposé en première lecture : composite, pour ne pas dire désordonné, il poursuit des objectifs strictement politiques visant d’abord à rassembler une gauche passablement désunie.

La navette avec le Sénat, qui avait permis d’enrichir sensiblement le texte, notamment le titre II, en faisant entendre la voix des communes, a été balayée d’un revers de main et l’on en revient pratiquement au texte initial. Voilà qui illustre l’échec d’une méthode, l’inutilité d’un projet de loi qui n’offre aucune solution pragmatique ou efficace, et la manière dont vous concevez la collaboration avec les chambres.

S’agissant d’un texte en faveur duquel le Gouvernement avait demandé un examen selon la procédure accélérée, nous revoilà quasiment à la case départ plus de dix-huit mois après. Que de temps perdu !

Ce n’est pas de notre fait !

L’urgence que vous invoquiez il y a plus de dix-huit mois se perçoit dans les modalités d’examen – la cohérence, dites-vous – de ce texte : on commence par étudier l’article 3, avant d’examiner l’article 1er, puis l’article 2, le tout entrecoupé d’un débat consacré à la santé.

Êtes-vous certain que l’on parle du même texte ?

Cette cohérence me semble bien désordonnée !

Nous l’avons déjà dit, le groupe Les Républicains souscrit à l’objectif affiché d’apporter des réponses aux fractures immenses, profondes de notre société, révélées dans la douleur par les atrocités commises sur notre sol depuis janvier 2015. Comment, dans ces conditions, ne pas souscrire à l’ambition de renforcer l’égalité entre nos concitoyens et d’oeuvrer à un exercice plus incarné de la citoyenneté ? Encore faut-il créer l’adhésion autour du projet. L’occasion était belle, mais c’est, une nouvelle fois, une occasion perdue.

La lutte contre les discriminations, qui guide la rédaction de l’article 1er, comporte des avancées dont certaines, prises individuellement, peuvent être intéressantes. Il en va ainsi, par exemple – nous l’avions déjà dit en première lecture – des dispositions sur le service civique. Mais y a-t-il là matière à apporter un début de réponse aux attentes immenses et aux failles durables de notre contrat social ? Nous en doutons. Ce qui a conduit nos voisins anglais à se replier sur leurs frontières nous guette depuis longtemps, sans que rien n’ait été fait pour tenter d’apporter, avec lucidité et pragmatisme, des réponses de fond aux tensions qui fracturent notre modèle républicain. Le calendrier et le cadre préélectoral ne créent pas les conditions de l’unité, comme en témoignent les milliers d’amendements déposés par les seuls députés socialistes sur ce texte, mais aussi le grand bond en arrière après la lecture, pourtant très constructive, du Sénat.

Nous examinons à nouveau ce projet de loi relatif à l’égalité et à la citoyenneté, qui pèche largement – pardonnez-moi, mes chers collègues – par angélisme. Il n’est question que de « faire vivre les valeurs de la République », ce qui est en soi une bonne chose, mais ne saurait suffire à rassembler nos concitoyens, qui n’adhèrent plus, depuis longtemps, à des formules incantatoires. Comment convaincre nos compatriotes quand vous nous présentez un inventaire à la Prévert, dont nous avons perdu le fil d’Ariane au cours de la navette parlementaire ? Nous sommes perdus dans les méandres d’un labyrinthe législatif au nom pompeux de loi « Égalité et citoyenneté »…

C’est pompeux, l’égalité ?

…qui traite, tout à tour, et de façon indistincte, du fonctionnement des centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires – les CROUS –, de la fréquence des ventes au déballage, des gens du voyage, de la cantine, de la liberté de la presse, des oubliés de Madagascar, ou encore du bénévolat. Et pourquoi avoir réintroduit un régime d’autorisation des écoles privées hors contrat par ordonnance…

Nous l’avons, non pas réintroduit, mais introduit !

…alors que le Sénat proposait un dispositif de contrôle largement suffisant et beaucoup plus souple, que Mme Le Callennec, j’en suis sûr, défendra tout à l’heure ? S’agit-il ici d’égalité ou de dogmatisme ?

Votre projet de loi est non seulement, dans son essence même, insuffisant, mais il est surtout inquiétant, en ce qu’il crée les conditions de la désunion et de la désorganisation, comme en témoignent les dispositions relatives au logement social.

La loi comporte déjà, en la matière, un arsenal très contraignant : les demandeurs de logements sont soumis à des procédures complexes et à des démarches souvent très longues. Avec le titre II, on renonce à simplifier le secteur du logement. Pire, on modifie et on élargit les critères de priorité, on crée de nouveaux quotas et on augmente le nombre d’intervenants, pour encore plus de complexité et des procédures encore plus longues. Plus préoccupant, plus grave, plus fondamental, la loi continue d’ériger les maires en ennemis, au lieu d’en faire des partenaires pour la réussite d’une politique nationale du logement social. De ce point de vue, l’examen au Sénat aurait dû permettre d’enrichir le texte s’agissant de ces dispositions, sur lesquelles les maires sont en première ligne. D’ailleurs, qui d’autre que le Sénat aurait pu enrichir des dispositions touchant à la libre administration des communes et aux collectivités territoriales ? À titre d’exemple, lorsque le Sénat est revenu sur le taux de 25 % fixé pour l’attribution des logements aux demandeurs les plus pauvres, en dehors des quartiers de la politique de la ville, la voix des maires s’était fait entendre pour permettre au préfet et aux acteurs locaux d’adapter ensemble le taux en fonction de la situation locale. Vous avez refusé et êtes revenus dessus. Le Sénat avait réintroduit une mesure de bon sens visant à prendre en compte le lien avec la commune lors de l’attribution des logements sociaux, ce qui permettait de conserver une cohérence, par exemple pour la scolarisation des enfants. Vous vous y êtes opposé et êtes revenus dessus.

Non, c’est faux !

Ce que vous dites, monsieur Berrios, est navrant !

Le Sénat prévoyait la possibilité de délégation par le préfet de son contingent de logement aux maires : vous êtes revenus dessus.

On n’a pas dû lire le même texte !

Le Sénat avait enfin insisté sur la nécessité que la voix du maire soit prépondérante dans les commissions d’attribution. Là encore, vous êtes revenus dessus. Ce faisant, c’est de toute l’expérience des maires dont vous avez choisi de vous priver, pour mieux réaffirmer avec dogmatisme des principes qui n’ont jamais fait la preuve, par le passé, de leur efficacité, et qui ne la feront pas plus demain.

Même chose pour les modalités d’application de la loi SRU : le Sénat proposait, avec bon sens et lucidité, que l’obligation de construction de logements sociaux repose sur un contrat d’objectifs et de moyens entre l’État et la commune, afin d’adapter les obligations de construction de logements sociaux à la situation de la commune. Vous avez rejeté cette grande avancée. La Haute assemblée envisageait également de ne pas soumettre les communes d’Île-de-France de 1 500 à 3 500 habitants à l’obligation de construction de 25 % de logements sociaux ; cela relève de l’évidence, mais vous avez refusé.

Quant à l’élargissement du périmètre des logements considérés comme sociaux, vous avez estimé que des dispositifs tels que le logement étudiant ou le logement en accession sociale à la propriété, dont les maires savent qu’ils s’inscrivent bien dans le cadre d’une politique de logement social, ne pouvaient pas en relever. Il y a une forme d’inconscience à prétendre progresser sur la question du logement social sans y associer les principaux acteurs, alors qu’il conviendrait au contraire de s’astreindre à un travail de dentelle, permettant de dégager, localement, des solutions, avec tous les partenaires concernés.

Quel travail de dentelle à Saint-Maur-des-Fossés !

Le Sénat avait fait ce travail, mais vous avez estimé que vous pouviez vous en affranchir. Et que dire des communes carencées ? La contradiction crève les yeux : vous imposez la réduction autoritaire des moyens financiers des communes dites carencées, c’est-à-dire n’ayant pas atteint le quota de 25 % de logement social fixé par la loi SRU…

Fini, le versement de la DSU !

…alors que vous exigez que ces mêmes communes rattrapent leur retard en matière de logement social. Pourquoi ?

Parce qu’elles ne veulent pas le faire !

S’agit-il d’améliorer l’offre de logement social ? Certainement pas. Il s’agit, plus prosaïquement, de remplir les caisses de l’État. Même constat s’agissant de l’article 31 bis, réintroduit par la majorité contre l’avis du Gouvernement, en vertu duquel les communes carencées au titre de la loi SRU ne sont plus éligibles à la dotation de solidarité urbaine, quel que soit leur taux de logements sociaux.

Eh oui !

Plutôt que de contribuer à l’amélioration des conditions de vie dans les communes urbaines confrontées à une insuffisance de ressources et supportant des charges élevées, votre majorité entend les priver encore plus de financements.

Mais non !

Une commune bénéficiant de la DSU accueille, par définition, des publics fragiles et, à ce titre, nécessite de l’attention. Il y aurait donc, selon vous, des Français en difficulté que l’on aiderait plus ou moins selon leur lieu de résidence. Si l’on suit votre raisonnement, l’objectif de mixité sociale que vous prétendez défendre en imposant une politique de peuplement arbitraire aux communes, conduirait à ce que les publics les plus fragiles, désignés pour peupler les communes carencées, soient moins aidés et accompagnés que s’ils demeuraient dans leur commune d’origine. De même, les personnes qui vivent dans une commune dite carencée et qui auraient droit, par exemple, à un logement social en prêt locatif social – PLS – devront quitter cette commune pour pouvoir y prétendre, puisque vous interdisez ce type de conventionnement dans les communes ayant moins de 25 % de logements sociaux. Dans le même esprit, où est la logique de priorité lorsque vous continuez à prétendre que 65 % de la population française peut bénéficier d’un logement social ? Ne devrait-on pas plutôt s’intéresser aux 10 à 12 % des Français qui ne peuvent pas accéder au logement sans l’aide de la puissance publique ?

La politique du logement dans notre pays mobilise plus de 45 milliards d’euros par an, soit plus de 2,2 % du PIB – record d’Europe pour ce secteur. Cela pourrait être un record honorable si, d’aventure, il y avait des résultats. Or, vos choix politiques et idéologiques, depuis la première loi dite « Gayssot », sont injustes et inefficaces : 70 % de la population est éligible au logement social, mais seulement 25 % des ménages les plus modestes en bénéficient.

C’est un vrai sujet !

Il faut avoir conscience qu’à Saint-Maur-des-Fossés – ville citée tout à l’heure par M. Laurent, dont je suis maire et qui est dite « carencée » –, 50 % des habitants sont éligibles au logement social ; il s’y trouve un quartier prioritaire au sens de votre politique de la ville. Ce n’est donc pas un ghetto de riches, comme vous aimez le décrire, monsieur Laurent !

Il est vrai que l’on y compte 6 % de logements sociaux !

Connaissant bien le Val-de-Marne, vous devriez connaître la situation de cette commune !

L’effort d’une ville en faveur du logement ne trouve pas sa source dans la contrainte mais dans le partenariat.

Oui, mais ça ne marche pas !

Le fait est que, dans une ville comme Saint-Maur-des-Fossés, nous avançons grâce à un partenariat, et non pas par la contrainte. Nous agissons grâce à la signature d’un contrat de mixité sociale.

Plutôt grâce à l’intervention de l’État !

En continuant de vouloir construire en zones urbaines tendues, vous créez une difficulté supplémentaire. La loi ne vise pas la politique du logement social en général. Elle ne poursuit pas un objectif d’intérêt général. Votre loi entend se concentrer sur quelques exemples de communes clouées au pilori médiatique pour tenter de prouver que le Gouvernement a agi et pour vous rassembler sur leur dos. En réalité, seule une poignée – une infime minorité– de communes ont décidé de ne pas faire de logement social.

Condamnez-les !

Faites-le ! Que l’on songe seulement aux crèches, aux écoles, aux équipements sportifs qui doivent accompagner la création de logements ! C’est tout à fait essentiel, surtout si l’on souhaite conserver une harmonie et un urbanisme respectable et respecté par l’ensemble des habitants. Comment voulez-vous faire face à ces dépenses si, en même temps, là où vous voulez construire du logement, vous privez les villes des financements nécessaires, précisément, pour construire les équipements et les logements ? Où est votre cohérence ? Plus profondément, vous interrogez-vous sur les conditions dans lesquelles s’inscrivent les programmes de logements sociaux, comme le font les maires au quotidien ?

Sur le terrain, nous sommes nombreux à observer qu’il est plus efficace de développer des programmes de logements sociaux à taille humaine, progressivement, pour tenir compte à la fois des besoins des demandeurs de logements, mais aussi pour respecter l’urbanisme choisi par les habitants et un cadre de vie équilibré. C’est dans cet esprit que la mixité pourra réellement s’exprimer et trouver toute sa force. C’est un chemin qui, je crois, mérite d’être exploré. L’expérience montre qu’en matière de logement social, il vaut mieux prévoir des aménagements mixtes, et anticiper la nécessité éventuelle d’accompagner les publics fragiles qui y vivent, plutôt que de créer des poches de détresse sociale qui risquent de renforcer les phénomènes d’exclusion des banlieues tout-béton.

Plus préoccupant, le texte entend apporter un contre-pouvoir aux maires en élargissant les prérogatives des établissements publics de coopération intercommunale – les EPCI – et les pouvoirs du préfet, par substitution. Quel bénéfice espère-t-on obtenir en éloignant le demandeur de logement de la commune ? Plutôt que de contraindre, il faut libérer la construction de logements. Depuis quatre ans, ce gouvernement s’érige tantôt en censeur, tantôt en procureur pour niveler par le bas, opposer les acteurs et recycler les vieilles recettes. Dans ces conditions, il n’est guère étonnant que l’on s’inscrive, avec ce texte, dans un affichage caricatural en matière d’égalité.

On ne vit pas dans le même monde !

Quant au titre III, le groupe Les Républicains souscrit au renforcement des conseils citoyens, aux actions envisagées pour l’amélioration de la maîtrise de la langue française – encore que, l’on lorsqu’on voit ce que fait Najat Vallaud-Belkacem, on pourrait s’interroger…

Oh !

…ou à la valorisation des apprentis. Il appuie naturellement les dispositions visant à l’amélioration de l’égalité entre les hommes et les femmes, même si vous n’offrez aucun début de solution à la question centrale de l’égalité salariale ; on reste très loin des attentes des Français. Il est regrettable de devoir exprimer une position qui se limite à donner des bons et des mauvais points…

C’est ce que vous faites !

…à des mesures prises isolément, sans philosophie d’ensemble.

Mes chers collègues, ce projet de loi oppose, une fois de plus, tous les acteurs. Dans quelques mois, l’alternance forte que nous appelons de nos voeux…

Elle n’est pas certaine !

Qui est votre candidat ?

Qui est votre candidat ?

…permettra de remettre l’ouvrage sur le métier. Pour toutes ces raisons, je vous demande d’adopter cette motion de rejet préalable, en conservant à l’esprit notre volonté de porter, dans quelques mois, un véritable projet d’avenir, qui soit, cette fois, porteur d’espérance pour nos compatriotes.

La parole est à M. le ministre.

Monsieur Berrios, monsieur le député-maire de Saint-Maur-des-Fossés…

Commune carencée !

…permettez-moi tout d’abord de faire une petite rectification : ce texte n’est pas en discussion depuis dix-huit mois. Il a été présenté pour la première fois en avril 2016. Il me semble donc que nous avons avancé rapidement, ce dont je me félicite, compte tenu de l’intérêt de ce texte.

Vous évoquez l’enrichissement apporté par le Sénat ; je parlerai d’un enrichissement à la tronçonneuse ! Il en est ainsi, notamment, du titre II, qui a été complètement vidé de son sens pour promouvoir la conception du logement social que vous avez exposée et que, naturellement, je ne partage pas. Je reviendrai sur cette question qu’Emmanuelle Cosse, qui, je le rappelle, ne peut être parmi nous ce soir – elle défend son budget en commission au Sénat – et vous prie de bien vouloir l’en excuser, exposerait bien mieux que moi.

Cela étant dit, monsieur le député Berrios, comment pouvez-vous proposer une motion de censure…

Une motion de rejet préalable, monsieur le ministre ! La motion de censure, c’est si vous faites appel à l’article 49, alinéa 3 de la Constitution, ce qui n’est apparemment pas d’actualité !

… une motion de rejet préalable, pardonnez-moi.

En réalité, par cette motion de rejet, vous voulez censurer des principes fondamentaux que nous souhaitons pour notre part défendre ici, devant cette assemblée. Cette motion porte sur un projet de loi dans lequel il est question d’engagement citoyen, de réserve civique, de lutte contre les discriminations, de renforcement de l’égalité, ce que vous avez vous-même concédé au sujet d’une partie du titre III, et je vous en félicite.

Manifestement, le point sensible – et vous en conveniez dans votre propre réflexion sur le logement –, ce sont les politiques d’aménagement et de logement. Que vous le vouliez ou non, monsieur Berrios, notre pays souffre encore de la ségrégation opérée sur nos territoires, ce que certains qualifient d’apartheid. Il est vrai que des maires refusent obstinément depuis plus de quinze ans d’appliquer la loi.

Combien ?

Ils sont minoritaires !

La question n’est pas de savoir combien ils sont ; ce qui importe, c’est le principe évoqué.

Des sanctions sont prévues, il faut les appliquer !

Et je vous félicite d’avoir signé une convention de mixité sociale dans votre commune. Cela montre que nous sommes capables d’adapter la loi au cas par cas, en fonction des contraintes.

Ne faites pas une loi pour quelques-uns !

Cependant, il faut aller plus loin, car il n’est pas acceptable qu’une grande partie de nos concitoyens ne trouvent pas de logement social aujourd’hui.

Absolument !

S’agissant du titre II, il exprime une volonté d’introduire davantage de mixité sociale dans l’habitat. Vous me parlez de désunion ; je vous parle d’action, nous vous parlons d’action. Vous parlez de bannir les maires ; ce que nous voulons simplement, c’est que ces derniers respectent l’écharpe que leurs concitoyens leur ont confiée. Or, et je ne doute pas que vous en conviendrez avec moi, le premier devoir d’un maire, c’est de respecter la loi.

Depuis quinze ans que le texte est entré en vigueur, il n’est pas encore totalement appliqué, et ce, malgré toutes les évolutions introduites, notamment celles qui ont permis d’étaler la construction dans le temps. Une fois encore, monsieur Berrios, si l’ensemble des communes carencées et déficitaires répondaient à leurs obligations d’ici à 2025, comme le prévoient les textes, ce sont 750 000 logements qui pourraient être construits, et ce chiffre ne tient pas compte des logements que les communes ayant déjà atteint progressivement le pourcentage requis pourraient elles-mêmes construire.

Incroyable ! Voilà le bon chemin !

750 000 logements sociaux : voilà le nombre de logements dont une toute petite minorité de maires, comme vous dites, empêche la construction.

Et pour ma part, je pense à ces Français et à ces Françaises qui se trouvent aujourd’hui en situation de relégation sociale parce le nombre de logements sociaux est insuffisant par rapport aux besoins. Reconnaissez avec moi que la démographie évolue, que le mode de vie a changé, que la population française augmente et qu’il faut donc plus de logements, en particulier de logements sociaux. Cette diversité qui caractérise le champ social est aussi ce qui en fait la richesse.

Monsieur le député Berrios, nous voulons des actes. Vous défendez des principes que je qualifierai de dogmatiques, un dogmatisme que vous ne voulez peut-être pas accepter en tant que tel, mais que je vous prête, puisque vous avez évoqué ce mot.

Si, si ! Il assume bien son dogmatisme libéral !

Aujourd’hui, nous avançons, nous progressons. Je ne sais qui vous avez soutenu lors du récent débat qui a animé votre camp politique.

Nous, nous savons !

À moins d’un événement extraordinaire, il est fort probable que dimanche prochain nous sachions lequel des deux candidats aux primaires sortira vainqueur.

Je vous confirme qu’il y aura un vainqueur aux primaires !

En cet instant, je pense en particulier à votre collègue M. Fillon. J’ai regardé de près ce que propose celui qui sera peut-être demain votre candidat à l’élection présidentielle. Permettez-moi de vous le dire : l’élection primaire n’est pas l’élection présidentielle.

Pas encore !

Reste encore une étape à passer : le contact avec les Français, dont il faut emporter la conviction. En tous les cas, pour M. Fillon, il faut abroger la loi ALUR,…

Très bien !

…alors que les habitants de Paris, en particulier, bénéficient grandement aujourd’hui du plafonnement des loyers inscrit dans ce texte.

Excellent M. Fillon !

Et j’entends M. Fillon s’exprimer aussi sur la loi SRU, puisqu’il veut exclure 30 % des gens qui ont aujourd’hui potentiellement accès au logement social en baissant drastiquement les plafonds de ressources.

Excellent M. Fillon !

Si c’est cela votre programme, nous le combattrons avec force, avec vigueur.

Je comprends pourquoi il est arrivé en tête de la primaire !

Et vous aurez compris que j’appelle avec la même force et la même vigueur au rejet de votre motion.

Nous en venons aux explications de vote sur la motion.

La parole est à M. Yves Blein, pour le groupe socialiste, écologiste et républicain.

J’aimerais simplement réagir à la motion de rejet préalable de M. Berrios. Je consacrerai les deux minutes dont je dispose au civisme et à l’engagement, questions auxquelles il a consacré bien peu de temps, comme si d’une certaine façon ces sujets-là…

Ne l’intéressaient pas !

… ne l’intéressaient pas, comme le dit à juste titre Mme Linkenheld.

Vous avez affirmé que ce texte était un puzzle.

Un fourre-tout !

Je n’ai pas dit « puzzle », j’ai dit « fourre-tout » ! C’est un bric-à-brac !

Vous avez raison. La République est en effet partout ; et l’engagement, le sentiment civique se nichent partout. Pour y travailler, il importe donc d’aborder une multitude de sujets. Parce qu’il s’intéresse à l’engagement civique, au développement de l’esprit républicain, ce texte a ainsi par nature la vocation à aborder une multitude de sujets.

En développant votre thèse, vous avez regretté que ce texte ne se penche pas comme il aurait dû le faire sur le sentiment national que l’on voit émerger en Europe et qui s’est traduit notamment par le vote du Brexit en Grande-Bretagne. La politique que vous interpellez ici est néanmoins faite d’une multitude d’enjeux, et les sentiments nationaux ne sont pas simplement un problème d’expression civique. Ils sont aussi la résultante d’une situation économique, d’une situation internationale, d’une multitude de sujets. D’ailleurs, à cet égard, je ne vois pas comment – sauf à composer un puzzle absolument indigeste, ce que vous semblez vouloir condamner – on pourrait aborder dans un seul texte de loi ce qui fut l’objet du travail d’une législature complète.

Ce que nous traitons ici est un sujet de société. Dans ce quinquennat ont été abordés des sujets économiques, des sujets sociaux. Le sujet d’aujourd’hui est sociétal : il porte sur l’engagement, le civisme, le logement…

Votre temps de parole est écoulé, monsieur Blein !

… mais je n’y reviendrai pas, car votre intervention a tout dit sur ce dernier sujet.

La parole est à Mme Isabelle Le Callennec, pour le groupe Les Républicains.

Notre collègue Sylvain Berrios a rappelé que nous pouvons tout à fait partager les intentions de ce projet de loi,…