Interventions sur "civique"

Cet amendement de précision reprend les objectifs de la modification apportée par la commission spéciale qui tend à ce que les jeunes en service civique soient recrutés sur la base de leur motivation et non de leurs qualifications ou de leurs diplômes, ceci afin d’exclure les missions relevant du stage ou de l’emploi déguisé. Certes, cette précision est sous-entendue dans le texte, mais je considère pour ma part que cela va mieux en le disant…

Cet amendement vise à ce que seule la motivation des candidats à un service civique soit prise en compte, à l’exclusion de leurs qualifications ou de leurs diplômes. Il s’inscrit dans le prolongement du débat que nous avons eu en commission. Je vous propose, messieurs, de retirer vos amendements au profit de celui que je vous présente, dont la rédaction est plus précise.

...onnes morales de droit public de l’obligation de se voir délivrer un agrément. On voit mal comment une personne morale de droit public pourrait ne pas incarner l’intérêt général. Il convient en revanche de se doter de tous les moyens nécessaires pour vérifier la validation des missions proposées par ces différents organismes, fussent-ils des personnes morales de droit public, pour que le service civique reste un service civique et qu’il n’y ait pas de dérives – je pense notamment aux antennes délocalisées des administrations ou des personnes morales centrales qui, bien évidemment, conservent leur réflexe centralisateur. Il est important que les jeunes qui travaillent, par exemple, pour une antenne de l’ADEME – Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie – dans telle ou telle région...

Nous proposons par cet amendement que l’Agence du service civique signe une convention avec l’organisme sans but lucratif ou la personne morale de droit public agréée. Cette convention formaliserait le rôle et les engagements pris par ces derniers en matière d’accompagnement des jeunes concernant la durée de leur engagement de formation civique et citoyenne, leur réflexion sur leurs projets d’avenir, mais aussi en matière de recrutement car il importe de garant...

... le reste, il me semble que c’est l’agrément qui doit préciser… Je reprends car il est important de parler français dans l’hémicycle : l’agrément doit répondre aux enjeux que vous évoquez, et si des précisions doivent être apportées elles ne me semblent pas relever de la loi. C’est lors de l’agrément que les engagements doivent être pris, en tenant compte de la réglementation encadrant le service civique. La commission a émis un avis défavorable. Et je vous prie de m’excuser, mes chers collègues, pour le caractère laborieux de mon explication.

Toujours dans l’objectif partagé de faire pleinement vivre le projet originel du service civique en prévenant les risques de dévoiement et d’emploi déguisé, cet amendement propose un meilleur encadrement du service civique inspiré de ce qui a été mis en place pour les stages et que nous avons voté dans la loi sur l’encadrement des stages. Il s’agit d’inscrire dans la loi que le nombre de volontaires en service civique dont l’agrément est en cours sur une même semaine civile dans l’organisme ...

La commission a émis un avis défavorable à votre amendement. Nous partageons vos préoccupations. C’est pourquoi je vous proposerai d’inclure les partenaires sociaux dans la gouvernance territoriale du service civique. Ce sera précisément le rôle des services de l’État et de l’Agence du service civique de vérifier que les structures d’accueil n’abusent pas du dispositif. Encore une fois, nous avons eu ce débat. Le texte issu de la commission, que nous venons d’amender, contient des garde-fous réels pour éviter la substitution du service civique à l’emploi.

La rapporteure thématique peut-elle répéter ce qu’elle vient de dire au sujet de l’implication des partenaires sociaux sur le terrain ? Cette implication concerne-t-elle l’agrément du service civique ? La commission a adopté un amendement proposant que le préfet coordonne les différents éléments du dispositif, mais – à moins que je ne me sois assoupie –, c’est la première fois que j’entends parler des partenaires sociaux.

Je réagis également aux propos de la rapporteure thématique. Nous venons d’adopter plusieurs amendements concernant la nécessaire distinction entre emploi et service civique. À mon sens, les partenaires sociaux n’ont rien à faire dans le service civique. Dans le cas inverse, il s’agirait d’emploi non plus déguisé mais manifeste.

Un mot, pour qu’il n’y ait pas de malentendu. Mme Le Callennec n’était pas assoupie : nous n’avons pas encore parlé des partenaires sociaux. Je présenterai à ce sujet un amendement à l’article 12 ter, quand nous examinerons la gouvernance territoriale. Plusieurs d’entre nous se sont interrogés sur l’opportunité d’inscrire dans le registre du personnel les volontaires qui effectuent leur service civique. Il me semble plus raisonnable d’associer les partenaires sociaux aux réunions de gouvernance territoriale. Je le répète : nous aurons ce débat quand nous examinerons l’article 12 ter.