Interventions sur "logement"

L’article 10 vise à élargir le champ des structures pouvant recourir au service civique, notamment en y intégrant les organismes de logement social – OLS. La loi ALUR ayant établi une parfaite équivalence entre ces organismes et les sociétés d’économie mixte – SEM – de construction et de gestion de logement,…

…et dans la mesure où ces SEM ont pleine capacité juridique pour intervenir dans le champ du logement social, il convient d’élargir à ces sociétés les règles de droit prévues au présent article. À l’instar d’autres opérateurs de logement social, ces SEM ne sont pas exclusivement détenues par des personnes publiques. Néanmoins, leur gouvernance est majoritairement assurée par des collectivités locales. Bref, ce qui est autorisé aujourd’hui pour le logement social doit pouvoir l’être également da...