Interventions sur "discrimination"

Je soutiens les arguments de Mme la secrétaire d’État. L’article expose qu’une association ou une organisation syndicale de lutte contre les discriminations lors du recrutement ou dans la carrière et dans l’emploi peuvent agir devant une juridiction civile afin d’obtenir la réparation des préjudices individuels subis par des salariés victimes de pratiques discriminatoires. Si le principe de l’action de groupe n’est pas remis en cause, il convient de le circonscrire dans un premier temps pour éviter une inflation des procédures dans des domaines trè...

Que dit le texte de l’article 60 ? Qu’en matière de discrimination, l’action de groupe dans l’entreprise peut être conduite par les syndicats et par les associations. Lorsqu’en 2012 j’ai commencé à travailler sur la proposition de loi instaurant une action de groupe en matière de discrimination, je me suis heurté à la vision conservatrice d’une administration, qui n’était pas politique, dans un ministère en particulier. « Vous ne pouvez pas avoir les associatio...

...s avons énormément travaillé. Je suis moi-même intervenu dans le débat sur ce texte, y compris dans la discussion générale, pour évoquer ces points qui sont restés en débat. Je veux dire aussi que, pendant très longtemps, il y a eu débat pour savoir si l’action de groupe ne trouverait pas sa place dans le projet de loi égalité et citoyenneté. Le fait que les associations puissent agir contre les discriminations – et seulement les discriminations – dans les entreprises est un point d’équilibre que nous avons trouvé à plusieurs reprises au sein de la majorité, que ce soit dans le cadre du travail sur la consommation ou dans celui de la lutte contre les discriminations.

Je ne m’attarderai pas : cet amendement est de cohérence avec ce que nous venons de voter. Permettez-moi tout de même de dire que je suis en désaccord avec l’idée que le projet de loi de modernisation de la justice du XXIe siècle répond à notre préoccupation ; car s’il prévoit que les associations pourront agir en matière de discrimination, cela concerne les seules discriminations à l’embauche, et non dans l’emploi. C’était d’ailleurs le sens de l’amendement précédent, qui n’aurait pas eu lieu d’être autrement. Enfin, la cessation du manquement est bien entendu exigée par le juge dans notre proposition. En outre, la réparation est demandée. C’est un vaste débat que nous avions eu lors de la discussion de la proposition de loi inst...