Séance en hémicycle du 1er juillet 2016 à 21h30
Sommaire
La séance
La séance est ouverte.
La séance est ouverte à vingt et une heures trente.
Cet après-midi, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’article 47.
La parole est à Mme Isabelle Le Callennec, pour un rappel au règlement.
Monsieur le président, vous savez que je surveille comme le lait sur le feu la mise en ligne du texte sur la loi travail, que nous avons examiné hier soir en commission des affaires sociales jusqu’à vingt-trois heures. Nous sommes un certain nombre ici, et en France, à nous sentir concernés par ce texte. À vingt et une heures, le texte sorti de commission n’était accessible que jusqu’à l’article 27 bis. Or je vous rappelle que nous n’avons que jusqu’à demain dix-sept heures, sauf si un délai supplémentaire nous est accordé, pour déposer nos amendements.
S’agissant d’une loi aussi importante, qui suscite autant de mouvements et de réactions et qui donnera peut-être lieu, au bout du compte, à un recours à l’article 49, alinéa 3, de la Constitution, parce qu’il n’y aura pas de majorité au sein de cet hémicycle pour la voter, je trouve que ce ne sont vraiment pas des conditions acceptables ; c’est même une marque de mépris à l’égard du Parlement.
Je tiens à vous préciser, madame Le Callennec, que, d’après les renseignements qui m’ont été fournis, les articles du projet de loi travail sont désormais en ligne jusqu’à l’article 44. Par ailleurs, le délai pour le dépôt des amendements a été repoussé à vingt heures demain pour pallier ce retard de la mise en ligne.
Monsieur le président, madame la secrétaire d’État chargée de l’égalité réelle, madame la présidente de la commission spéciale, monsieur le rapporteur général de la commission spéciale, madame la rapporteure thématique, l’accès à l’alimentation est un droit indéniable. Aujourd’hui, alors que les écarts de revenus se creusent de plus en plus, il ne peut y avoir de discrimination quant à l’accès à la restauration collective dans les cantines scolaires. On sait que tous les enfants n’ont pas le même accès à une alimentation saine et de qualité suivant leur lieu d’habitation ou les revenus de leurs parents. On sait également qu’ils n’ont pas tous accès à une alimentation suffisante en termes de quantité.
Avoir le droit de manger au moins une fois dans la journée un repas suffisant sur les plans quantitatif et qualitatif du point de vue nutritionnel est essentiel. L’éducation au goût, ainsi que l’apprentissage d’une alimentation saine et équilibrée sont primordiaux. Les bonnes habitudes alimentaires se prennent dès l’enfance. L’école, par l’intermédiaire de la restauration collective, a un rôle central à jouer. En permettant aux enfants d’acquérir de bonnes habitudes alimentaires, elle joue un rôle de nutrition préventive.
Je reprends ici l’analyse de Christian Rémésy, nutritionniste à l’Institut national de la recherche agronomique – l’INRA –, qui travaille sur cette question et insiste sur les liens entre le manque de politiques alimentaires et les problèmes de santé. Les maladies dites de civilisation, comme le diabète ou l’obésité, sont en augmentation constante. Depuis les années 1990, la corpulence a augmenté de manière importante, la tendance la plus inquiétante étant l’augmentation de l’obésité infantile.
D’après le programme national nutrition santé, 20 % des enfants sont en surcharge pondérale ; 3,5 % sont obèses, soit 450 000 enfants de moins de 15 ans ; 14,3 % sont en surpoids, soit 1,7 million. Ce sont les catégories socio-professionnelles et économiques les moins favorisées qui sont le plus touchées par le surpoids et l’obésité. Elles sont en effet beaucoup moins bien exposées aux messages nutritionnels que les autres et ont plus difficilement accès à une alimentation équilibrée de qualité.
L’école a donc un rôle essentiel à jouer en termes d’éducation à la nutrition. C’est pourquoi je soutiens cet article dont l’objectif est de garantir le droit pour tous les enfants d’être inscrits à la cantine et d’avoir au moins une fois par jour un repas conséquent et équilibré.
La parole est à Mme Isabelle Le Callennec, pour soutenir l’amendement no 261 , qui vise à la suppression de l’article.
Je partage totalement, madame Allain, votre préoccupation du bien manger, mais également du bien bouger chez les enfants, compte tenu du phénomène que vous avez décrit. Je suis bien placée pour le dire et pour le savoir puisque, dans ma circonscription, nous avons mis en oeuvre dès sa création le programme de lutte contre l’obésité des enfants, qui s’appelle désormais VIF – Vivons en forme.
Cela dit, nous estimons qu’il y a dans cet article un premier pas vers la création d’un service public obligatoire de la restauration scolaire, que l’État devrait intégralement compenser en cas de carence des collectivités locales. Il nous semble qu’il faut plutôt faire confiance aux élus des communes qui rencontrent des difficultés dans l’accès pour tous aux cantines scolaires publiques et qui essaient de trouver des solutions pragmatiques, plutôt que de leur imposer une obligation impérative. Cet amendement vise donc à supprimer cet article.
La parole est à Mme Marie-Anne Chapdelaine, rapporteure thématique de la commission spéciale pour le titre III, pour donner l’avis de la commission.
La jurisprudence du Conseil d’État, fondée sur le principe d’égalité, a toujours sanctionné la discrimination à l’entrée des cantines scolaires. Par ailleurs, vous n’avez sans doute pas pris en compte le fait que la discrimination en raison de la vulnérabilité économique est un délit depuis l’adoption par le Parlement, avec le soutien de la majorité sénatoriale – je tiens à le souligner –, de la proposition de loi de Yannick Vaugrenard, qui a recueilli un très large assentiment sur l’ensemble des bancs.
C’est pourquoi je vous invite, madame Le Callennec, à retirer votre amendement, afin de faire un pas en faveur de la justice sociale et au nom de la belle unanimité qui s’était faite autour de la proposition de loi de Yannick Vaugrenard, qui vise à permettre de sanctionner les communes ne respectant pas le principe de non-discrimination. Faisons un beau geste ce soir ! Si vous ne retirez pas votre amendement, j’émets un avis défavorable.
La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de l’égalité réelle, pour donner l’avis du Gouvernement.
Avis défavorable également. Il n’y a pas d’obligation, madame la députée, dans ce qui a été proposé et voté en commission. Il s’agit bien d’un service public local. Dans une loi relative à l’égalité réelle et à la citoyenneté, nous ne pouvons pas accepter que l’école soit, sur un tel sujet, un lieu d’exclusion pour les enfants. Nous voulons faire passer le message que ce service public local doit être accessible et égal pour tous.
Dans votre réponse, madame la secrétaire d’État, vous semblez me rassurer sur le fait que, dans sa rédaction actuelle, l’article 47 ne comporte pas d’obligation, mais constitue une incitation. J’ai tendance à vouloir faire confiance aux élus des communes mais, malgré tout, je suis sensible aux arguments de Mme la rapporteure thématique. Je n’ai pas compris si, dans votre réponse, vous considériez qu’il n’y avait pas d’obligation et que, dans ce cas, les communes conservaient leur liberté. Si c’est bien le cas, je retire mon amendement.
L’amendement no 261 est retiré.
L’article 47 est adopté.
Je suis saisi de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 47.
La parole est à Mme Elisabeth Pochon, pour soutenir l’amendement no 1315 .
Nous examinons une partie du texte qui s’attaque tout particulièrement à la discrimination. Cet amendement a pour objectif de faciliter la scolarité des jeunes sourds qui ont choisi, comme la loi le leur permet, de suivre une scolarité en langue des signes et en langue française. Alors que la loi de 2005 reconnaît la langue des signes comme une langue à part entière et permet aux parents de faire pour leur enfant le choix d’une scolarité dans cette langue, il est relativement commode de trouver un enseignement primaire en langue des signes. En revanche, il est beaucoup plus difficile de poursuivre une scolarité au collège, étant donné la rareté de l’offre sur notre territoire.
Cet amendement vise donc à faire respecter la loi de 2005, en demandant que soit garantie, dans chaque académie, la possibilité, pour les enfants ayant entamé un parcours de scolarisation en langue des signes, de poursuivre leur parcours dans un environnement proche, sans être obligés de devenir internes ou d’entrer dans des établissements qui ne leur correspondent pas.
Sur le fond, je suis favorable à l’objectif qui sous-tend cette proposition, mais elle s’insère mal dans l’article du code concerné. En effet, si votre amendement était adopté, le décret en Conseil d’État prévu par l’article L. 112-3 fixerait les dispositions à prendre par les établissements et services où est assurée l’éducation des jeunes sourds pour assurer la poursuite de leurs études dans le même ressort territorial. Or ce n’est pas aux établissements, à mon avis, mais plutôt à l’État d’assurer cette continuité.
Je suis donc favorable à votre amendement sur le principe et il conviendra sans doute, au cours de la navette, d’intégrer une telle disposition dans le texte : il faut vraiment envoyer le signal que l’inclusion est pour tous et qu’elle ne s’arrête pas aux portes du collège et du lycée.
Madame la députée, vous le savez, nous sommes très attentifs à l’inclusion des enfants sourds. Vous avez raison de préciser qu’il faut mener une approche par académie. Il ne faudrait pas enfermer ces jeunes dans un territoire plus petit, voire dans un seul établissement. La ministre de l’éducation nationale a d’ailleurs engagé un travail, il y a quelque temps, avec les représentants des personnes sourdes pour concevoir une circulaire générale sur le parcours scolaire des jeunes sourds et malentendants.
Elle sera publiée d’ici à la fin de cette année et fixera les nouvelles modalités de scolarisation. Elle sera l’occasion de répondre aux attentes des parents, que vous avez exprimées dans cet amendement, et d’élaborer un maillage territorial plus cohérent et plus adapté. Nous travaillons donc sur le sujet. La ministre ne manquera pas de vous tenir au courant de l’avancée de ces travaux excessivement importants. Je vous suggère donc de retirer votre amendement.
J’ai bien pris note de l’engagement pris par le Gouvernement. Il est vrai que des grands progrès seront accomplis, et que le maillage territorial est important. J’imagine bien qu’on ne peut pas instituer tout de suite un parcours scolaire pour jeunes sourds dans chaque académie. Cependant j’espère que nous ferons à nouveau un grand pas en avant pour les sourds et les malentendants, comme nous l’avons fait par le projet de loi pour une République numérique.
L’amendement no 1315 est retiré.
La parole est à Mme Marie-Anne Chapdelaine, pour soutenir l’amendement no 1253 .
Cet amendement vise à instituer des « pôles de stages » : nous en avons déjà parlé. La discrimination est insidieuse ; elle frappe non seulement les étudiants, mais aussi les élèves de classe de troisième. Comme je l’ai déjà dit, il y a des élèves de troisième à qui on ne permet pas d’aller vers un stage, de se constituer un premier réseau professionnel.
J’ai en tête l’exemple d’un jeune garçon qui m’a dit qu’il ne pouvait pas faire de stage dans une entreprise, ni dans un grand magasin, ni dans la fonction publique, car on ne lui ouvre pas les portes ; la seule chose qui lui restait était de faire son stage dans le restaurant de son cousin. Certains jeunes choisissent ainsi leur stage par dépit et non par envie. Il faut mettre un terme à cette situation.
L’éducation nationale a déjà fait énormément en ce sens, à tel point que nous avions voulu inscrire dans la loi ce dispositif. À l’époque, toutefois, nous nous étions rangés à l’avis du ministère de l’éducation, qui nous avait dit que l’amendement que nous avions présenté n’était pas assez bien rédigé. Cette première version, déposée en vue de l’examen en commission, a été retirée pour être retravaillée. Avec cet amendement, nous vous proposons une deuxième version qui, je crois, tient la route. Cela permettra d’aider chaque enfant à trouver un stage qui corresponde à ses aspirations, à ce qu’il souhaite faire plus tard – ou pas, d’ailleurs, car on a le droit de se tromper. Cela permettra au moins aux enfants d’avoir accès à un stage, et donc à un premier réseau.
Ce qui est vrai pour les élèves de troisième l’est également pour les étudiants.
Il est bien dommage que vous ayez été arrêtée en si bon chemin, car votre idée est vraiment excellente.
Sourires.
La classe de troisième représente un moment très important de la scolarité des jeunes ; or à ce moment-là ils subissent une discrimination très violente, qui se matérialise par le refus de stage dans des métiers qu’ils auraient rêvé d’exercer. Parce qu’ils n’ont pas les bons réseaux, qu’ils ne connaissent pas les bonnes personnes, c’est impossible pour eux : ils restent enfermés dans leur milieu.
Vous aviez dit en commission qu’il fallait y travailler sur le plan technique, afin que cette idée suive son chemin, pour l’égalité réelle, pour ces jeunes gens, pour qu’ils puissent ouvrir les possibles et enfin se dire qu’ils ne seront pas obligés de faire leur stage chez leur oncle ou leur frère. Je suis donc très favorable à cet amendement.
L’amendement no 1253 est adopté.
La parole est à M. Pierre Morel-A-L’Huissier, pour soutenir l’amendement no 797 .
Il s’agit de compléter l’article L. 313-1 du code de l’éducation. Les conseils pour l’orientation des élèves, qui sont dispensés dans l’enseignement, doivent inclure des éléments sur la création d’entreprise, afin que chacun puisse envisager cette possibilité lors de la conception de son projet professionnel.
Sur le fond, je ne suis pas en désaccord avec cette proposition. Il est bon que les élèves sachent qu’il est possible de créer une micro-entreprise. Je sais, par ailleurs, que cela se pratique déjà avec des associations nationales. Mais on est bien loin de la lutte contre les discriminations… L’avis de la commission est donc défavorable.
L’amendement no 797 , repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.
La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement no 1594 rectifié .
Cet amendement vise à favoriser l’accueil des collégiens et des lycéens dans les administrations, dans le cadre de périodes d’observation en milieu professionnel. Il s’agit plus particulièrement de faciliter les stages obligatoires des élèves de troisième.
Pour cela, les dispositions de cet amendement visent à permettre aux élèves dépourvus d’un réseau suffisant, aux lycéens et collégiens défavorisés, aux boursiers, d’accomplir des périodes d’observation dans une administration de l’État, une collectivité territoriale ou un établissement public. Il s’agit, là encore, d’ouvrir les possibles, cette fois-ci dans la fonction publique.
La commission n’a pu donner son avis sur cet amendement, car elle ne l’a pas examiné. Je pense que l’on ne peut qu’être d’accord avec cet amendement, qui touche à un sujet sur lequel nous avons beaucoup travaillé, non seulement avec M. le rapporteur général, mais aussi avec les autres rapporteurs thématiques. C’est au coeur de nos préoccupations. Ouvrir la fonction publique à des stagiaires de classe de troisième : on ne peut qu’être d’accord avec cette idée.
Je comprends bien la première partie de cet amendement : « Les collèges et les lycées font connaître à leurs élèves la possibilité de réaliser les périodes d’observation en milieu professionnel dans une administration de l’État, une collectivité territoriale ou un établissement public ». Je comprends moins ce qui suit : « Tout élève qui bénéficie d’une bourse nationale de collège ou d’une bourse nationale de lycée et tout élève d’un établissement d’éducation prioritaire peut, à sa demande, accomplir cette période d’observation dans une administration de l’État, une collectivité territoriale ou un établissement public ».
Je pensais qu’une fois informés, tous les collégiens et tous les lycéens, quels qu’ils soient, pouvaient accomplir cette période d’observation. Or la seconde partie de votre amendement induit une forme de priorité pour les collégiens et lycéens boursiers. Est-ce bien cela ?
C’est bien cela !
Ou bien l’information et l’accès à la fonction publique sont-ils ouverts à tous ?
Cette possibilité sera ouverte à tous, bien sûr, et en priorité aux enfants qui sont particulièrement en difficulté.
L’amendement no 1594 rectifié est adopté.
La parole est à Mme Julie Sommaruga, pour soutenir l’amendement no 792 .
Par cet amendement, je propose que chaque élève puisse suivre un stage associatif, au même titre que le stage en entreprise. Le premier objectif de cette proposition est de permettre aux élèves de découvrir concrètement ce qu’est l’engagement citoyen au service des autres, et par là même de susciter des vocations, une envie pérenne de s’engager. Le second objectif est de s’assurer que chaque élève soit, au moins une fois dans sa scolarité, en contact avec l’engagement au service des autres.
Je demande le retrait de cet amendement. Je pense que vous vous y attendiez, madame Sommaruga, compte tenu de ce qu’a annoncé Mme la secrétaire d’État. Nous sommes cependant très favorables sur le fond.
Nous sommes, bien entendu, très sensibles à cette dimension. Mme la ministre de l’éducation s’emploiera à valoriser les stages dans le milieu associatif. Un travail sera accompli par le ministère de l’éducation nationale et les principales associations, qui devrait rapidement aboutir à la signature d’une convention, afin que le stage associatif soit mieux connu. Je vous demande donc de retirer cet amendement.
Je vais le retirer. Si je comprends bien, dans le cadre des stages en entreprise, on ferait en sorte que les élèves fassent plus de stages dans des associations. Je trouve cela très bien, et j’en remercie Mme la secrétaire d’État. Toutefois mon amendement n’est que partiellement satisfait, car mon objectif était que chaque élève soit, au moins une fois dans sa scolarité, en contact avec le monde associatif. Je comprends bien que ce soit compliqué à organiser pour l’éducation nationale, et je retire cet amendement.
L’amendement no 792 est retiré.
La parole est à M. Razzy Hammadi, rapporteur général de la commission spéciale, pour soutenir l’amendement no 420 rectifié .
Cet amendement vise à élargir à certains établissements d’enseignement supérieur public recrutant après le baccalauréat le dispositif de sélection d’élèves issus d’établissements situés en zone d’éducation prioritaire. Ce dispositif a fait ses preuves, notamment à Sciences Po.
Le Gouvernement est très favorable à ce dispositif qui améliorera l’égalité des chances pour ces jeunes gens et ces jeunes filles.
M. Hammadi est trop modeste : il prétend que cet amendement est anodin, et passe rapidement dessus, comme si de rien n’était. C’est tout à son honneur : le costume de rapporteur général lui sied bien.
Cet amendement important vise à insérer un nouvel article L. 651-1 dans le code de l’éducation. Ce nouvel article permettrait aux 10 % des meilleurs élèves de chaque filière de chaque lycée, sur la base des résultats au baccalauréat, d’être admis – selon des contingents décidés par les recteurs d’académie – dans un établissement public sélectif, du type de celui que vous avez mentionné dans votre exposé sommaire. Autrement dit, de bons résultats au bac permettent à ceux qui n’ont pas été admis par la voie du service APB – pour « admission post-bac » – d’être repêchés : voilà qui motivera les étudiants jusqu’à la fin de l’année scolaire !
Cette procédure de repêchage permettra, comme il est précisé dans l’exposé sommaire, de candidater à des brevets de technicien supérieur, à des classes préparatoires aux grandes écoles, à des grandes écoles de commerce. Les services du rectorat contacteront directement les élèves pour les informer de cette possibilité.
J’en profiterai pour rappeler – si vous me laissez encore quelques secondes, monsieur le président – que le fonctionnement du service APB est relativement opaque. L’algorithme sur lequel il repose combine des critères gardés secrets,…
…avec un tirage au sort.
C’est la réalité, monsieur Lurel ! Tous les ans, des centaines de milliers de jeunes se trouvent confrontés aux conséquences de l’application de cet algorithme.
Compte tenu du caractère un peu spécial, et très opaque, de cet algorithme, je trouve rassurant que 10 % des élèves soient pris selon leurs résultats au bac. Je vous félicite donc d’avoir présenté cet amendement, monsieur le rapporteur général.
Vous m’avez demandé de vous laisser parler au-delà de votre temps de parole, monsieur Richard. Je m’efforce de rappeler chacun au respect de son temps de parole, car nombre de nos collègues se sont plaint du retard que nous avons pris dans l’examen de ce texte, et particulièrement du fait que nous soyons obligés de siéger cette nuit. Je ne peux pas à la fois laisser chacun parler comme il l’entend, et restreindre la durée de nos débats !
L’amendement no 420 rectifié est adopté.
La parole est à Mme Julie Sommaruga, pour soutenir l’amendement no 725 .
Par cet amendement de Mme Christine Lang, nous proposons que l’ensemble des données sociales et scolaires prises en compte dans l’attribution des moyens aux établissements scolaires soient rendues publiques et diffusées en libre accès – dans le respect, bien évidemment, des dispositions de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
L’avis est extrêmement favorable puisque, ayant eu la chance de travailler avec Luc Belot, rapporteur du projet de loi pour une République numérique, je confirme que c’est un sujet vraiment très important et que nous avons déjà fait passer alors dans la loi des mesures allant dans le sens que vous souhaitez, ma chère collègue.
Plus encore, c’est un enjeu de démocratie informatique parce que le libre accès aux données de répartition des élèves dans l’éducation nationale permettra d’objectiver ce qu’il en est par rapport à ce que certains parents se disent et qui les déterminent à placer leur enfant dans telle école plutôt que dans telle autre, quelquefois avec raison, mais quelquefois non. Si le choix est fondé sur la rationalité, il sera alors possible de le corriger. C’est vraiment un enjeu de citoyenneté, illustré par la polémique, ces dernières années, autour de l’algorithme APB gérant le passage vers le supérieur. Ceux dont les enfants sont encore jeunes ne le connaissent pas, mais les autres savent que ce système existe et se demandent, en l’état des informations dont ils peuvent disposer actuellement, ce qui peut décider de telle ou telle orientation. L’open data est là pour répondre à leurs interrogations.
Je sais l’intérêt que chacun d’entre vous porte à cette question relative aux règles d’affectation et aux données évoquées dans cet amendement. À la vérité, il y a bien moins de mystère de notre part que certains ne le pensent. Je tiens d’ailleurs à votre disposition un livre qui les récapitule. Ainsi, les données sociales et scolaires prises en compte pour l’attribution des moyens aux académies et à destination des établissements scolaires sont accessibles dans une livre mais aussi sur internet. Elles sont issues des publications de la direction d’évaluation de la prospective et de la performance, notamment dans ses livres de repères, mais également des publications annuelles de l’INSEE. Ces données regroupent principalement par territoire, et c’est important, l’évolution des situations démographiques, des taux d’élèves boursiers, la part des différentes professions et catégories socio-professionnelles des parents ainsi que les revenus fiscaux de référence par commune.
Il reste forcément des efforts à accomplir dans certains domaines pour mieux porter à la connaissance des parents ce qu’ils souhaitent savoir. À cet égard, je tiens à vous assurer, mesdames, messieurs les députés, que le Gouvernement le fera. Aujourd’hui, s’agissant du remplacement des enseignants absents, un sujet qui intéresse tous les parents, soit les données ne sont pas recensées nationalement, soit elles ne le sont que partiellement. Le ministère de l’éducation nationale a engagé un travail pour rendre publiques les données inédites en la matière, et assurera leur diffusion à compter de l’automne 2016. Plus généralement, la ministre souhaite s’engager pleinement dans la politique gouvernementale d’ouverture des données publiques.
Au bénéfice de ces explications mais aussi parce que la publication de telles données ne relève pas du domaine de la loi, je vous demande de retirer votre amendement.
L’amendement no 725 est retiré.
La parole est à Mme Julie Sommaruga, pour soutenir l’amendement no 1245 .
Cet amendement propose que, chaque année, le recteur d’académie présente devant le conseil départemental de l’éducation nationale l’évolution de la mixité sociale et scolaire de tous les établissements scolaires de chaque district.
Avis favorable parce qu’il est bon que les recteurs, s’ils ne le font pas déjà, viennent présenter devant cet organisme la situation qui prévaut en matière de mixité sociale.
Je tiens vraiment à prendre le temps nécessaire pour entrer dans les détails parce que je sais à quel point ces questions préoccupent les parents.
Depuis les années 1980, dans tous les départements et rectorats de France, l’évolution de la sectorisation des collèges passait déjà obligatoirement par le CDEN – le conseil départemental de l’éducation nationale – et l’avis du préfet. Je rappelle que la loi sur la refondation de l’école a fait de la mixité sociale une priorité dont la réalisation a été confiée au service public de l’éducation.
À partir de 2015, le ministère de l’éducation nationale s’est doté des outils nécessaires pour réellement mettre en oeuvre cet objectif. Ainsi, la circulaire du 8 janvier 2015 relative à l’amélioration de la mixité sociale au sein des établissements publics du second degré a retenu le principe d’une démarche partenariale pour dresser un état des lieux au sein des collèges publics et privés sous contrat. C’est sur ce fondement et dans le cadre de la stratégie interministérielle pour l’égalité réelle et la citoyenneté que le ministère de l’éducation nationale a mobilisé près de vingt et un départements, depuis la dernière rentrée, pour faire émerger des solutions concrètes en faveur de la mixité sociale et pour expérimenter de nouvelles règles d’affectation dans les collèges publics pour la rentrée prochaine. C’est donc sur le terrain que s’organise le développement de la mixité sociale au regard de la volonté du Gouvernement d’agir afin qu’elle prenne réalité pour les élèves. Par conséquent, je demande le retrait de cet amendement.
Je préfère le maintenir, madame la secrétaire d’État, parce qu’il offre un outil supplémentaire par rapport à tout ce que vous avez exposé, et que je pense indispensable pour permettre de vraiment lutter contre les stratégies de contournement de la carte scolaire, lesquelles demeurent un véritable problème.
L’amendement no 1245 est adopté.
La parole est à Mme Elisabeth Pochon, pour soutenir l’amendement no 337 .
Cet amendement a pour objectif d’instaurer plus d’égalité entre tous les parents car depuis plusieurs années, le législateur exprime, à travers tous les textes concernant le droit de la famille, une volonté de simplification et d’apaisement de leurs relations. Ainsi, le projet de loi de modernisation de la justice du XXIe siècle, tel qu’adopté par l’Assemblée nationale en première lecture, reconnaît la possibilité aux époux de divorcer par requête conjointe sans présentation ni homologation du juge s’ils s’entendent notamment sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale et l’exercice du droit de visite. Mais cette possibilité n’est pas ouverte à tous les parents puisque le passage devant le juge aux affaires familiales resterait le principe en dehors de la procédure de divorce. Une telle situation crée une véritable inégalité entre les parents.
Par souci de cohérence, nous proposons à travers cet amendement que cette même procédure simplifiée soit mise en place lorsque les parents s’entendent pour convenir des dispositions afférentes à l’organisation de l’exercice de l’autorité parentale et aux capacités contributives de chacun. En raison de la technicité et de l’importance des questions traitées, l’assistance de l’avocat est, là aussi, obligatoire. Cette procédure sera de toute façon plus rapide, moins onéreuse et moins humiliante pour des parents qui se séparent.
Madame la députée, l’avis est défavorable car cette disposition relève vraiment d’un autre véhicule législatif.
Je vous demande donc de le retirer. À défaut, l’avis serait défavorable.
Même avis.
L’amendement no 337 est retiré.
La parole est à M. Arnaud Richard, pour un rappel au règlement.
Sur le fondement de l’article 58, monsieur le président. À dix-neuf heures, nous ne disposions pas encore entièrement de la nouvelle rédaction du projet de loi El Khomri. Nous aurons donc vingt-quatre heures à peine…
Si vous aviez été présent au début de la séance, vous sauriez que j’ai déjà répondu à un rappel au règlement similaire de Mme Le Callennec.
Quoi qu’il en soit, je ne trouve pas normal que nous n’ayons que jusqu’à demain, dix-sept heures,…
…pour déposer des amendements qui tiennent à coeur à tout le pays sur un texte qui le tient en haleine depuis six mois. L’Assemblée nationale, en nouvelle lecture, n’a que quelques heures pour déposer des amendements. Je ne trouve pas cela sérieux.
Second point : nous passons, d’amendement en amendement, du code de l’éducation au code civil, du code civil au code rural, du code rural au code du commerce. Selon le principe qu’a exposé tout à l’heure Patrick Bloche à Paul Molac, il faut une discussion d’amendements cohérente, on ne peut pas passer ainsi d’un code à l’autre. Je sais que c’est l’égalité réelle y compris entre les codes, mais tout de même !
Cher collègue, je ne m’attarderai pas sur votre second point : comme vous le savez, le droit d’amendement de chaque député est illimité.
En ce qui concerne le premier, je confirme ce que j’ai dit à Mme Le Callennec : le délai de dépôt des amendements sur le projet de loi que vous évoquez a été repoussé à vingt heures au lieu de dix-sept heures demain. Les articles sont mis en ligne progressivement – ils le sont en quasi-totalité au moment où je vous parle, malgré quelques petits problèmes techniques. Ce genre de choses arrive souvent, comme vous le savez pour être un député chevronné, au cours de la navette parlementaire, surtout en cette période de l’année.
Je défendrai en même temps par avance l’amendement no 1363 , monsieur le président, parce qu’ils ont le même objectif.
L’agriculture intensive et l’élevage intensif sont à l’origine d’une quantité importante de gaz à effet de serre, ce type d’élevage provoquant déforestation, dégradation des sols, pollution des nappes phréatiques, consommation excessive d’eau potable ou maltraitance animale, et tout cela pour produire en grandes quantités. Mais la viande obtenue ainsi est de médiocre qualité et dangereuse pour la santé alors que des millions de repas sont servis chaque année dans les cantines scolaires.
Si nous diminuons la consommation de protéines animales dans les cantines au profit de protéines végétales, cela aura forcément un impact sur la diminution de la production de gaz à effet de serre. Comme, de plus, la facture sera allégée pour les collectivités puisqu’on mangera moins de viande, celle-ci pourra alors être de très bonne qualité, issue d’élevages durables bios ou raisonnés, et issus de producteurs locaux, ce qui suppose à la fois moins de pollution et de frais de transport. Grâce aux économies réalisées, nous pourrions aussi avoir des fruits et des légumes bios provenant de producteurs locaux en circuit court. De cette manière, nous soutiendrions les petits producteurs de nos régions. Développer la filière bio permet aussi de créer des emplois et de faire baisser les prix de ces produits pour tous les consommateurs. Merci de choisir un avenir radieux pour notre planète !
Cet exposé que je viens de vous lire provient d’une classe de CM2 de l’école Albert Bayet, à Valence, qui participera au Parlement des enfants. Elle a travaillé à une proposition de loi pour introduire dans les repas servis à la cantine viandes, pains, légumes et céréales issus de l’agriculture locale raisonnée et bio. Par cet appel, elle rejoint ma proposition de loi, votée à l’unanimité de cette assemblée, pour introduire 40 % d’aliments répondant aux critères du développement durable et 20 % de produits issus de l’agriculture biologique dans la restauration collective.
Ainsi, nous permettrions un accès égal à l’alimentation territoriale pour créer un véritable lien entre ce que nous mangeons et nos lieux de vie, tenant compte de la capacité productive de nos sols et en fonction de la géographie et du climat. L’État et les collectivités locales ont la responsabilité de porter nos politiques de logement, de santé, d’éducation, de justice et de sécurité, mais aussi de reprendre en main notre politique alimentaire, abandonnée depuis trop longtemps aux seuls intérêts de l’agro-industrie.
Donnons le pouvoir aux élus et aux citoyens d’organiser une politique alimentaire sûre et saine pour tous : nous rétablirions ainsi un lien fondamental et culturel entre producteurs et consommateurs. Mes chers collègues, il n’est peut-être pas trop tard !
L’amendement no 1402 concerne la responsabilité sociale et environnementale des entreprises publiques. Quant à l’amendement no 1363 , il vise à introduire l’objectif de 40 % de produits durables, dont 20 % de produits bios, dans la restauration collective publique.
La parole est à M. Paul Molac, pour soutenir l’amendement identique no 1523 .
Monsieur le président, je défendrai également par avance l’amendement no 1522 .
Comme le remarquait à l’instant Arnaud Richard, nous sommes passés des langues régionales à l’agriculture : c’est toujours de la culture, comme on dit chez moi.
Sourires.
Il en va ainsi pour les généralistes que nous sommes.
Ces excellents amendements sont issus de la proposition de loi de Brigitte Allain visant à favoriser l’ancrage territorial de l’alimentation, qui a été votée dans cet hémicycle, à l’unanimité, le 14 janvier 2016. Des amendements similaires ont été déposés par Hervé Pellois, ce qui témoigne d’une certaine synergie.
Comme l’a très bien expliqué Mme Allain, nous sommes confrontés à une demande croissante en matière de qualité et de sécurité alimentaires, qui passe par la proximité. On le voit bien lors des réunions de parents consacrées à la cantine : ils demandent de plus en plus de produits de qualité, souvent bios, et de proximité.
De nombreuses expérimentations sont menées à l’heure actuelle, tant dans les cantines scolaires des municipalités que dans celles des lycées ou des collèges. Une alimentation de proximité est de plus en plus recherchée, à tous les niveaux. Comme cela a été dit, il s’agit tout d’abord de diminuer le bilan carbone de notre alimentation.
Ensuite, ce type d’alimentation favorise les agriculteurs qui réussissent à cultiver des produits à haute valeur ajoutée, comme des légumes, sur des surfaces peu étendues. L’agriculture localisée est donc en train de se développer, parallèlement à d’autres formes d’agriculture.
Enfin, les agriculteurs sont de plus en plus nombreux à se convertir au bio – en particulier dans l’élevage laitier –, ce qui rend l’approvisionnement plus aisé.
La parole est à Mme Marie-Anne Chapdelaine, pour soutenir l’amendement no 623 rectifié et donner l’avis de la commission sur ces trois amendements en discussion commune.
L’amendement no 623 rectifié est défendu.
Je félicite les auteurs des amendements nos 1402 et 1523 d’avoir fait l’effort, dans l’intitulé de section qu’ils créent, d’utiliser les mots « égal » et « citoyen ». C’est une volonté louable de se rattacher à l’objet du projet de loi.
La commission a émis un avis favorable sur ces amendements, car la préoccupation est réelle, même si le risque existe qu’ils soient considérés comme des cavaliers.
Comme je l’ai été sur d’autre sujets, je souhaite rester le plus cohérent possible – j’en ai d’ailleurs discuté avec Brigitte Allain, lors du débat en commission. Sur ces amendements, examinés par la commission en application de l’article 88 du règlement, le point de vue émis est, somme toute, limité.
D’autres amendements ont été introduits dans le projet, après un travail approfondi en commission. Certes, des discussions parlementaires, interministérielles ou de couloir peuvent contribuer à modifier les avis sur tel ou tel sujet. En tant que rapporteur général du texte, néanmoins, mesdames et messieurs les députés, j’en appelle à votre responsabilité pour en conserver la cohérence.
Beaucoup de députés, dont vous, madame Allain, ont passé de nombreuses heures sur ce texte. Permettez-moi de vous dire que je serais personnellement très peiné, en tant que parlementaire, de voir la manière dont l’avis défavorable que nous émettons sur certains amendements est relayé – je pense en particulier aux amendements qui visaient à créer une peine d’inéligibilité automatique pour les élus condamnés pour violences physiques ou sexuelles, sujet qui a fait florès sur Twitter, avec force démagogie.
Il est facile de déposer des amendements de ce type. En tant que rapporteur général, je donne parfois un avis défavorable uniquement parce que je considère que ces amendements ne sont pas à leur place dans le texte. Cela n’implique pas nécessairement d’y être opposé, sur le fond.
La question alimentaire au sens large, même si elle est abordée de façon particulière, avec une accroche sémantique autour de la question citoyenne, a-t-elle sa place dans ce projet de loi ? Je ne le crois pas.
On ne peut qu’être d’accord sur le fond avec les auteurs de ces amendements. Cependant, cette disposition risque véritablement d’être considérée comme un cavalier. Je m’en remets donc à la sagesse de l’Assemblée.
Laissons le Conseil constitutionnel trancher ce point ! Comment imaginer que nous ayons une politique de santé, d’éducation ou de défense, mais pas de politique alimentaire ? Oui, parler de notre politique alimentaire est un acte citoyen.
Aussi, j’espère que l’Assemblée, dans sa sagesse, adoptera ces amendements.
Les amendements identiques nos 1402 et 1523 sont adoptés et l’amendement no 623 rectifié tombe.
Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
Les amendements identiques nos 1363 et 1522 sont adoptés et l’amendement no 611 rectifié tombe.
Les articles 51, 52 et 53 sont successivement adoptés.
Je suis saisi de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 53.
La parole est à Mme Marie-Anne Chapdelaine, pour soutenir l’amendement no 1254 .
Au cours de son audition par la commission spéciale, le Défenseur des droits a appelé le Parlement à revenir sur les exclusions dont les étrangers sont victimes en matière d’emploi, lorsque la condition de nationalité apparaît sans lien avec l’activité exercée. Les parlementaires ont répondu à sa demande, puisque le projet de loi comprend désormais une section complète à cette fin.
La commission spéciale s’était par ailleurs interrogée sur les publications de jeunesse, pour lesquelles certains points restaient en suspens, raison pour laquelle nous avions retiré un amendement. Les objections sont à présent levées. Aussi, nous vous proposons aujourd’hui de voter cet amendement.
Avis défavorable, pour des raisons que nous avions déjà exprimées en commission.
En 2011, la mise en conformité du texte avec le droit européen n’avait pas conduit les parlementaires à étendre ce droit au-delà des pays avec lesquels existent des liens de coopération judiciaire bien établis, dans le cadre des traités et accords liant les pays de l’Union européenne ou de l’espace économique européen.
En effet, élargir au-delà de l’Europe la condition de nationalité rendrait extrêmement difficile la mise en oeuvre des autres conditions imposées par la loi, telles que la jouissance des droits civils et de l’autorité parentale, l’absence de condamnations pénales ou de sanctions disciplinaires liées aux bonnes moeurs, à certains crimes et délits prévus par le code pénal et le code de la santé publique.
L’amendement no 1254 n’est pas adopté.
La parole est à M. Daniel Goldberg, pour soutenir l’amendement no 437 rectifié .
Cet amendement traite des emplois soumis à condition de nationalité. Je l’avais déjà présenté devant la commission spéciale, à la suite de la proposition de loi présentée au Sénat par Bariza Khiari en 2010, visant à supprimer les conditions de nationalité qui restreignent l’accès des travailleurs étrangers à l’exercice de certaines professions libérales ou privées, notamment les architectes.
Certaines questions juridiques devaient encore être réglées. Aussi, j’introduis à nouveau le sujet en séance, afin de permettre, à niveau de qualification égal, que la profession d’architecte ne soit plus sujette à des obstacles liés à la seule nationalité des individus.
Lors de son audition par la commission spéciale, la représentante de l’Ordre des architectes a évoqué les modifications qui ont abouti à ce qu’un architecte étranger puisse désormais travailler sans difficulté en France. Il semble qu’un point de détail doive encore être réglé, que nous n’avons pas trouvé. Aussi, je vous propose, monsieur Goldberg, de retirer votre amendement.
Pour la représentante de l’Ordre des architectes, il restait un point à corriger. Nous l’avons cherché, mais ne l’avons pas trouvé. C’est pourquoi nous considérons cet amendement comme satisfait, et demandons à M. Goldberg de retirer son amendement.
Cette discussion avait déjà eu lieu en commission. S’agissant des modifications de l’article 11 de la loi du 3 janvier 1977, votre amendement, monsieur Goldberg, permettrait l’inscription de droit des ressortissants des États tiers à l’Union européenne, dès lors qu’ils sont titulaires des diplômes exigés pour les ressortissants des États de l’Union européenne.
Il supprimerait ainsi l’autorisation du ministère de la culture, qui est aujourd’hui nécessaire, ainsi que, dans le même temps, la possibilité d’inscrire des ressortissants des États tiers à l’Union européenne, qui ne remplissent pas ces conditions, mais dont les compétences et qualifications peuvent actuellement être appréciées au cas par cas. Supprimer une telle faculté aurait pour effet, contrairement à ce que vous souhaitez, monsieur Goldberg, de réduire les possibilités d’inscription à l’Ordre des architectes français pour les ressortissants des États tiers.
Par ailleurs, vous souhaitez modifier les dispositions des articles 12 et 13 de la même loi. Cependant, votre amendement s’appuie sur une rédaction qui n’est pas celle du texte actuellement en vigueur.
En effet, les dispositions de l’article 12 de la loi de 1977 ont déjà été modifiées par la loi du 22 mars 2011 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques. De la même manière, l’article 13 de la loi sur l’architecture a été modifié par la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques.
C’est pourquoi, malgré l’intérêt que, vous le savez, nous portons à vos propositions, je vous demanderai de retirer votre amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Je remercie Mme la secrétaire d’État pour ces explications et informations, dont je ne disposais pas. Je retire bien volontiers cet amendement.
L’amendement no 437 rectifié est retiré.
La parole est à M. Guillaume Larrivé, pour soutenir l’amendement no 40 , tendant à supprimer l’article.
Mes chers collègues, je propose de supprimer cet article pour une raison de forme : il s’agit pour la majorité parlementaire d’appeler le Gouvernement à produire, une fois de plus, un rapport. On le sait : une telle disposition n’est pas normative. Il est inutile d’encombrer la législation de toutes ces demandes de rapport, sauf si votre objectif est de créer des emplois au sein des administrations centrales de l’État pour produire sans cesse des rapports qui s’empilent, que la représentation nationale ne lit pas et qui ne servent à rien, si ce n’est à encombrer le droit positif.
J’ajoute que cet amendement aurait pu être cosigné par Jean-Jacques Urvoas, s’il avait été encore député, puisqu’il avait fixé à la commission des lois une jurisprudence que nous avons respectée durant toute la législature : ne pas voter d’article commandant un rapport.
Fort heureusement, monsieur Larrivé, les rapports ne servent pas qu’à créer des emplois dans les administrations centrales.
Ils servent aussi – et vous le savez bien, vous qui êtes maintenant un parlementaire assidu…
Nous partageons en effet cette passion commune…
Ils servent aussi, disais-je, à placer des accroches, via des articles additionnels, entre la première et la deuxième lecture. Et si vous aviez suivi nos débats, vous auriez remarqué que nous avons introduit une nouvelle section, relative aux emplois fermés. Or, comme sur un certain nombre d’autres sujets se rapportant aux emplois fermés, lesquels relèvent d’une approche par secteur – l’architecture, la SNCF… –, nous avons en effet adopté un amendement afin de pouvoir continuer à débattre de ce sujet quand le texte nous reviendra du Sénat ; je l’assume en toute transparence. Toutefois, j’espère, car je partage cette ambition avec vous, que ces quelques lignes ne déboucheront pas sur un vrai rapport.
Le Gouvernement est défavorable à votre demande, monsieur Larrivé, parce que nous souhaitons qu’il y ait un rapport pour éclairer les députés et poursuivre la réflexion sur la manière dont on pourrait éventuellement lever les freins à l’embauche des personnels non communautaires et faciliter l’accès de ceux-ci aux entreprises françaises.
Je veux saluer la cohérence du groupe socialiste, qui avait déjà déposé une proposition de loi sur le sujet en 2010.
À cette occasion, il avait déjà été demandé un rapport, qui devait être remis avant… le 31 décembre 2010 ! Quelle constance !
Le problème, c’est qu’entre-temps le secteur ferroviaire a un peu changé. Mais je crains que vous, vous n’ayez pas changé !
Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.
Je voudrais pour ma part saluer la cohérence du rapporteur général, qui avoue qu’il souhaite faire voter cet article non pas pour créer de la loi, mais pour continuer à bavarder, à discuter, à débattre.
En revanche, madame la secrétaire d’État, j’espère que vous ne me tiendrez pas rigueur de vous rappeler que vous êtes membre du Gouvernement et que vous n’avez aucunement besoin d’un article de loi pour produire des rapports. Vous pouvez demain matin, demain après-midi, demain soir, dimanche matin, dimanche après-midi rédiger tous les rapports que vous souhaitez et nous les adresser, par internet ou en version papier. Il n’est nul besoin pour cela de solliciter la représentation nationale et qu’une loi vous y autorise.
L’amendement no 40 n’est pas adopté.
La parole est à Mme Marie-Anne Chapdelaine, pour soutenir l’amendement no 1287 , tendant à réécrire l’article.
L’amendement no 1287 , accepté par le Gouvernement, est adopté et l’article 54 est ainsi rédigé.
Je suis saisi de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 54.
La parole est à M. Daniel Goldberg, pour soutenir l’amendement no 436 .
Cher Arnaud Richard, j’ai la constance de celui qui croit en quelque chose !
Je pense en effet que, pour accéder à un certain nombre de professions, les qualifications doivent primer. Dans l’article précédent, il s’agissait d’essayer d’avancer sur la question du statut dit « des marocains » à la SNCF – ou statut « PS25 », puisque telle est sa dénomination officielle. Le présent amendement, qui est un amendement d’appel, traite de la situation des étrangers extracommunautaires dans les fonctions publiques.
Je sais bien qu’il existe un statut de la fonction publique et, je le répète, il s’agit d’un simple amendement d’appel. Néanmoins, il existe dans nos trois fonctions publiques une situation particulière, nombre de personnes étant embauchées sous des statuts précaires, qui permettent de ne pas se préoccuper de leur nationalité. La possibilité de disposer d’un emploi pérenne leur est ainsi refusée du seul fait de leur nationalité. C’est notamment le cas dans les collectivités territoriales, quelle que soit leur couleur politique, ainsi que dans la fonction publique hospitalière et dans les fonctions externalisées, qui ne sont soumises à aucune condition de nationalité – c’est vrai à l’Assemblée nationale aussi.
Par cet amendement, je veux solliciter le Gouvernement en vue d’examiner de quelle manière on pourrait mettre fin à la situation de précarité qui touche un certain nombre de personnes pour la seule raison qu’elles n’ont pas la nationalité d’un État européen.
Monsieur le député, c’est une chose de lever les obstacles ponctuels qui, sans raison objective, empêchent les étrangers d’exercer des professions dans le secteur privé, c’en est une autre de remettre en cause le principe de nationalité française, ou du moins de citoyenneté européenne, dans les emplois de la fonction publique ne mettant pas en jeu l’exercice de la souveraineté : les enjeux démographiques, financiers, réglementaires ne sont pas les mêmes. De surcroît, le moment n’est peut-être pas le meilleur pour le faire. Avis défavorable, donc.
Monsieur le député, nous avons déjà eu cette discussion en commission. Nous avons indiqué les difficultés qu’il y avait à aller plus loin dans le débat, ou en tout cas à donner des réponses concrètes sur les questions que vous soulevez. C’est pourquoi nous souhaitons que vous retiriez votre amendement.
Nous désirons poursuivre cette réflexion avec vous. Nous émettrons d’ailleurs un avis favorable sur l’amendement no 541 , qui tend à demander un rapport sur le sujet. Monsieur Larrivé est parti,…
…mais lorsque des sujets importants font débat depuis déjà un certain temps, cela mérite que l’on y travaille et que l’on approfondisse la réflexion afin de trouver des pistes. Mais aujourd’hui, les choses sont encore un peu trop compliquées.
Autant sur le sujet du statut des cadres permanents de la SNCF, je vous trouve quelque peu statiques, autant sur celui de la manière dont l’État et les grandes collectivités territoriales se comportent à l’égard des étrangers extracommunautaires, je pense qu’il convient de regarder les choses de près, car l’État comme les grandes collectivités territoriales ne se comportent pas bien. Il y a là un vrai problème.
L’amendement no 436 est retiré.
L’amendement no 541 est donc défendu.
Quel est l’avis de la commission sur cet amendement ?
Avis favorable. Je remercie M. Goldberg.
L’amendement no 541 est adopté.
Mes chers collègues, je vous fais observer qu’à ce moment du débat, selon l’évaluation faite par les services de l’Assemblée nationale, au rythme où nous avançons, nous aurons besoin de siéger jusqu’à deux heures du matin, au moins, pour achever l’examen de ce texte. Je sais bien que le droit d’amendement est total et illimité pour chaque député, et il ne m’appartient pas de remettre en cause ce principe. Toutefois, j’invite chacun à prendre conscience de cette réalité et, surtout, à ne pas venir se plaindre ensuite, lorsque l’heure de levée de séance aura été repoussée tard dans la nuit. Je pense que nous pourrions raisonnablement aller un peu plus vite, sans que cela porte pour autant atteinte à la qualité de nos débats.
La parole est à Mme Marie-Anne Chapdelaine, pour soutenir l’amendement no 1288 .
L’amendement no 1288 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
L’article 55, amendé, est adopté.
La parole est à Mme Julie Sommaruga, pour soutenir l’amendement no 795 , portant article additionnel après l’article 55.
Cet amendement vise à ajouter l’obligation de définir des actions stratégiques dans le domaine de l’égalité femmes-hommes dans les contrats de ville conclus à partir du 1er janvier 2017.
La commission demande le retrait de l’amendement, car celui-ci est déjà satisfait par la loi Lamy.
Même avis.
L’amendement no 795 est retiré.
La parole est à Mme Marie-Anne Chapdelaine, pour soutenir l’amendement no 1289 .
L’amendement no 1289 , acepté par le Gouvernement, est adopté.
L’article 56, amendé, est adopté.
Je suis saisi de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 56.
La parole est à Mme Marie-Anne Chapdelaine, pour soutenir l’amendement no 1258 .
L’amendement no 1258 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
La parole est à Mme Marie-Anne Chapdelaine, pour soutenir l’amendement no 1260 .
Le présent amendement vise à intégrer dans le projet de loi l’article 4 de la proposition de loi pour tendre à l’autonomie des femmes étrangères, qui avait été déposée par Mme Buffet – rendons à César ce qui est à César ! – et que l’Assemblée nationale a adoptée le 26 mai 2016.
Cet amendement permet à la fois d’améliorer la rédaction du texte en supprimant une répétition malvenue et, en cohérence avec les autres dispositions en vigueur, d’accorder une protection aux personnes battues à la suite d’un regroupement familial, que les coups viennent d’un conjoint ou d’un autre membre de la famille.
Dans une perspective de lutte contre les violences faites – plutôt – aux femmes, on ne peut être que favorable à un tel amendement.
Avis favorable : le Gouvernement ne peut que souscrire à cette démarche. Il n’y a aucune raison de traiter différemment un conjoint de Français et un conjoint de ressortissant étranger arrivé en France dans le cadre du regroupement familial. En outre, vous l’avez dit, il est nécessaire d’assurer la cohérence globale des dispositions du code.
L’amendement no 1260 est adopté.
La parole est à M. Arnaud Richard, pour soutenir l’amendement no 1026 .
Sourires.
Vous nous proposez donc, monsieur Richard, de passer du CESEDA au code du travail…
Sourires.
L’objectif est d’aider les associations intermédiaires à aller chercher les gens les plus éloignés de l’emploi pour les y ramener. On n’est donc pas si éloigné que cela du sujet ; c’est un peu loin du code de la consommation ou de la loi sur l’architecture, mais c’est un sujet intéressant, je vous le promets. Nous sommes d’ailleurs revenus à plusieurs reprises dessus au fil des années.
Une telle mesure permettrait aux associations intermédiaires, qui, je le répète, vont chercher les hommes et les femmes les plus éloignés de l’emploi pour les ramener dans des emplois durables, d’oeuvrer dans de meilleures conditions.
L’amendement no 1026 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.
La parole est à Mme Julie Sommaruga, pour soutenir l’amendement no 1198 .
Cet amendement vise à intégrer l’objectif d’égalité femmes-hommes aux missions de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine – l’ANRU.
L’amendement no 1198 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.
La parole est à Mme Elisabeth Pochon, pour soutenir l’amendement no 339 .
Dans un souci de cohérence, l’amendement vise à introduire, en matière de lutte contre le racisme et la discrimination, l’action de groupe qui existe en matière de défense des droits des consommateurs.
Je rappelle que le dispositif, mis en place par la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation, a été complété par la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques.
Nous avons débattu de l’action de groupe lorsque nous avons adopté la loi relative à la consommation, puis, pour lutter contre les discriminations, une proposition de loi qui a rassemblé toute la gauche, l’opposition s’étant abstenu. Les principes qui sous-tendaient ce texte étaient la simplicité et l’ouverture, dans certains secteurs, aux associations.
Tous les syndicats auditionnés, c’est-à-dire tous les syndicats représentatifs de notre pays, ont approuvé le fait que les associations puissent agir au sein de l’entreprise pour lutter contre les discriminations.
Un ensemble d’amendements relatifs à l’action de groupe, dont certains reprennent l’objectif visé par l’amendement, sera appelé ultérieurement. Je vous propose donc, madame Pochon, de retirer le vôtre à leur bénéfice.
L’amendement no 339 est retiré.
L’article 57 est adopté.
Je suis saisi d’un amendement, no 338 rectifié , portant article additionnel après l’article 57.
La parole est à Mme Elisabeth Pochon, pour le soutenir.
Cet amendement vise à apporter une correction qui a son importance. L’expression « identité sexuelle », à laquelle a recours le code de procédure pénale, est inappropriée pour désigner les personnes transgenres et les protéger contre toute discrimination.
La mention du sexe dans l’expression « identité sexuelle » de la législation actuelle semble ramener la transidentité à une question morphologique, alors même que celle-ci renvoie à une expérience intime et personnelle de son genre, profondément vécue par chacun, que celle-ci corresponde ou non au sexe assigné à la naissance.
Il est proposé de faire prévaloir l’expression « identité de genre », plus à même de protéger l’ensemble des personnes transgenres contre les actes et propos dont elles peuvent être victimes, qu’elles aient ou non entamé une démarche médicale de transition sexuelle.
La dénomination « identité de genre » constitue au demeurant une référence européenne et internationale.
L’amendement no 338 rectifié , accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.
L’article 58 est adopté.
Je suis saisi de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 58.
La parole est à M. Arnaud Richard, pour soutenir l’amendement no 1021 .
L’amendement no 1021 , repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.
L’amendement no 1297 vise à doubler le délai de prescription pour les délits constitutifs d’agressions sexuelles, d’exhibition sexuelle et de harcèlement sexuel, qui passerait ainsi de trois à six ans. Nous estimons en effet qu’il faut dès à présent sécuriser la question particulière des agressions et du harcèlement sexuels.
Comme vous le savez, les femmes victimes de violences sexuelles ne portent quasiment jamais plainte. Ainsi, seuls 5 % des cas de harcèlement sexuel au travail ont été portés devant la justice en 2014, alors qu’une femme sur cinq a été victime de harcèlement sexuel au cours de sa vie professionnelle.
L’amendement vise à donner aux victimes le temps de se mobiliser, afin qu’elles puissent mettre des mots sur ce qu’elles ont vécu, sortir de l’emprise de l’agresseur, dépasser les craintes liées au dépôt de plainte, la peur de ne pas être crue ou soutenue, sans parler de celle des conséquences, puisque 95 % des victimes de harcèlement qui portent plainte perdent leur emploi. Lorsque les faits ont été commis contre plusieurs victimes, il faut aussi qu’elles s’organisent pour dénoncer les agissements ensemble.
Toutes ces étapes nécessitent du temps. C’est notre rôle, à nous autres législateurs, de le donner aux victimes.
On m’objectera peut-être qu’une proposition de loi portant réforme de la prescription en matière pénale, déposée par M. Tourret, est en ce moment même discutée au Sénat, ce dont nous sommes heureux. Une incertitude demeure pourtant sur son adoption, puisque le texte a été renvoyé en commission.
Nous avons veillé, en rédigeant ces amendements, à les mettre en parfaite cohérence avec ce texte. Je vous demande donc d’adopter l’un d’eux, sachant que l’adoption de l’amendement no 1297 , dont l’objet est plus large, ferait tomber l’amendement no 1298 , qui ne porte que sur le harcèlement sexuel. Je vous remercie par avance.
Ce sont des amendements que nous avons déjà vus en commission. J’aimerais, madame Sas, que la vérité soit dite, et non que l’on retrouve des bouts d’arguties sur Twitter. Il y a des choses qui ne se font pas entre collègues.
Maintenant, je vais vous répondre. Une initiative transpartisane de l’Assemblée nationale, conduite au premier chef par Alain Tourret et Georges Fenech, vise à doubler les délais de prescription pour l’ensemble des délits. Leur proposition de loi fait son chemin. Après avoir été votée à l’Assemblée nationale, elle est en examen au Sénat.
Respectons le travail de ces collègues, qui ont reçu une mission et ont longuement travaillé sur le sujet.
Vous proposez de porter le délai de prescription à six ans, mais la proposition de loi, englobant tous les délits, doublera tous les délais de prescription. Que voulez-vous que l’on vous dise de plus ?
Je vous demande par conséquent de retirer vos amendements et, si vous devez parler sur Twitter et Facebook, je le répète : il faut être honnête. Une demande de retrait n’est pas un avis défavorable. Il s’agit seulement de tenir compte du travail de nos collègues. Quelquefois, l’honnêteté paie !
Je vous suggère moi aussi de retirer les amendements. À défaut, j’émettrai un avis défavorable, puisqu’une proposition de loi sur le sujet fait son chemin. Le Gouvernement a clairement exprimé sa volonté de la faire aboutir.
J’ai entendu l’argument de Mme la rapporteure thématique. Je ne la laisserai pas mettre en doute mon honnêteté. Celle-ci est totale, quoi que j’aie écrit sur Twitter : le fait de rendre des votes publics relève simplement de ce qu’on appelle la démocratie. C’est d’ailleurs pour cela qu’il existe des scrutins publics.
Par ailleurs, je l’ai rappelé : en rédigeant ces amendements, nous avons été très attentifs à les mettre en parfaite cohérence avec le texte de notre collègue Alain Tourret.
La proposition de loi est excellente, mais nous n’avons pas la certitude qu’elle aboutira. Il faut allonger dès à présent le délai de prescription. J’insiste sur le fait que les amendements ne sont absolument pas en contradiction avec la proposition de loi d’Alain Touret.
Chers collègues, puisque je ne vois aucun argument qui s’y oppose, je vous propose donc d’allonger dès maintenant les délais de prescription pour les délits constituant des agressions sexuelles ou concernant le harcèlement sexuel. C’est extrêmement important. Des femmes attendent notre avis sur ces questions.
Je m’exprimerai en toute honnêteté, en tenant compte de la manière dont nous pouvons débattre, des désaccords qui peuvent survenir entre nous – ce sont des choses qui arrivent – et du parcours parlementaire que certains textes peuvent suivre en parallèle.
J’ai déposé un amendement en commission, qui a donné lieu à un travail transpartisan.
Nous l’avons discuté. Nous nous sommes reportés au texte de MM. Touret et Fenech, voté par l’Assemblée et désormais examiné au Sénat. Comme moi, madame Sas, vous avez passé quatre ans dans cet hémicycle. Nous savons que, quand on fait de la politique, quand on fait la loi, l’essentiel n’est pas de savoir dans quel texte figurera une mesure que nous défendons.
Par ailleurs, on ne va pas répandre le bruit que, lorsque certains collègues ont voté contre tel ou tel amendement, c’est parce qu’ils s’opposent à la mesure en question. En l’espèce, c’est au nom du respect du travail parlementaire que nous vous demandons de retirer vos amendements.
La parole est à Mme Marie-Anne Chapdelaine, pour soutenir l’amendement no 1290 .
L’amendement no 1290 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
L’article 59, amendé, est adopté.
Monsieur le rapporteur général, l’action de groupe en matière de discriminations au travail est un important outil de concrétisation de l’égalité réelle. Je sais combien vous vous êtes investi dans ce sujet, et de quelle énergie vous avez témoigné.
Néanmoins, nous pensons que celui-ci doit être traité, dans le cadre du processus parlementaire, au sein du projet de loi de modernisation de la justice du XXIe siècle, en cours de navette. C’est pourquoi nous proposons de supprimer l’article 60.
La parole est à Mme Isabelle Le Callennec, pour soutenir l’amendement no 270 .
Je soutiens les arguments de Mme la secrétaire d’État. L’article expose qu’une association ou une organisation syndicale de lutte contre les discriminations lors du recrutement ou dans la carrière et dans l’emploi peuvent agir devant une juridiction civile afin d’obtenir la réparation des préjudices individuels subis par des salariés victimes de pratiques discriminatoires.
Si le principe de l’action de groupe n’est pas remis en cause, il convient de le circonscrire dans un premier temps pour éviter une inflation des procédures dans des domaines très divers. Pour le moment, nous n’avons pas assez de recul sur les procédures d’actions de groupe en France pour les étendre trop rapidement. Nous pensons donc qu’il faut supprimer l’article 60.
La parole est à M. Arnaud Richard, pour soutenir l’amendement no 1030 .
J’avoue être assez surpris – ce qui me place dans une situation plutôt inconfortable en tant que rapporteur – de voir l’opposition et le Gouvernement défendre le même amendement.
Pas pour les mêmes raisons, monsieur le rapporteur général ! C’est important de le dire !
Que dit le texte de l’article 60 ? Qu’en matière de discrimination, l’action de groupe dans l’entreprise peut être conduite par les syndicats et par les associations.
Lorsqu’en 2012 j’ai commencé à travailler sur la proposition de loi instaurant une action de groupe en matière de discrimination, je me suis heurté à la vision conservatrice d’une administration, qui n’était pas politique, dans un ministère en particulier. « Vous ne pouvez pas avoir les associations dans l’entreprise », m’a-t-on dit. « Pourquoi ? », ai-je interrogé. « Parce que les syndicats y seront toujours opposés ». Nous avons donc auditionné la totalité des syndicats. Le compte rendu de ces auditions figure dans un rapport qui accompagnait la proposition de loi ; on peut en retrouver les éléments dans les auditions que notre collègue Jean-Yves Le Bouillonnec a conduites dans le cadre du projet de loi de modernisation de la justice du XXIe siècle.
Je puis le dire, puisque je témoigne d’une expérience vécue : qu’une partie de l’administration souhaite préserver cette position est une chose, mais la position politique qui a été adoptée par l’Assemblée nationale est que les associations peuvent agir contre les discriminations au sein de l’entreprise. C’est une position importante, qui a été saluée par les syndicats et était revendiquée par les associations elles-mêmes.
Il faut distinguer le fond et la forme, monsieur le rapporteur général. Sur le fond, je crois qu’il y a un assez large accord, sur plusieurs bancs, sur le principe de l’action de groupe et pour que celle-ci soit une procédure très largement ouverte. Mais sur la forme, il n’est pas raisonnable, dans ce texte-là, de « bidouiller », si vous me permettez cette expression des plus familières, des dispositifs procéduraux ou matériels spécifiques sur l’action de groupe au moment même où nous créons – de manière assez consensuelle – tout un régime de l’action de groupe dans le projet de loi de modernisation de la justice du XXIe siècle, que nous examinerons la semaine prochaine en nouvelle lecture.
Je trouve vraiment de mauvaise méthode législative que l’on ait l’essentiel dans un texte et l’accessoire – pardon de le dire – dans un autre, au détour d’un amendement. Votre rapport indique d’ailleurs que, s’il était adopté, cet article devrait faire l’objet d’une coordination avec l’article 45 du projet de loi de modernisation de la justice du XXIe siècle.
Vous avez raison, l’essentiel se trouve dans le projet de loi de modernisation de la justice du XXIe siècle, qui instaure un socle procédural commun pour l’action de groupe, sur lequel nous avons énormément travaillé. Je suis moi-même intervenu dans le débat sur ce texte, y compris dans la discussion générale, pour évoquer ces points qui sont restés en débat.
Je veux dire aussi que, pendant très longtemps, il y a eu débat pour savoir si l’action de groupe ne trouverait pas sa place dans le projet de loi égalité et citoyenneté. Le fait que les associations puissent agir contre les discriminations – et seulement les discriminations – dans les entreprises est un point d’équilibre que nous avons trouvé à plusieurs reprises au sein de la majorité, que ce soit dans le cadre du travail sur la consommation ou dans celui de la lutte contre les discriminations.
La parole est à Mme Marie-Anne Chapdelaine, pour soutenir l’amendement no 1292 .
Le Gouvernement souhaite le retrait de cet amendement. À défaut, il y donnera un avis défavorable. Néanmoins, il s’agirait d’un retrait constructif, car l’amendement en question est en passe d’être satisfait par les dispositions des articles 44 et 45 du projet de loi de modernisation de la justice du XXIe siècle.
Votre amendement, madame la rapporteure thématique, monsieur le rapporteur général, modifie sensiblement le texte qui a été adopté en commission spéciale dans un sens qui se rapproche des dispositions défendues par M. le garde des sceaux. L’action de groupe en matière de discrimination doit d’abord permettre la cessation du manquement ; elle doit être un levier de changement des pratiques. J’y vois le signe que nous nous accordons sur les lignes de force en matière de discrimination. Dans le champ du travail, des équilibres importants doivent être respectés, et l’objectif du Gouvernement, comme le vôtre, est d’aboutir à un texte qui garantisse l’effectivité des droits et la sécurité juridique. Je vous invite donc à retirer votre amendement, afin que l’Assemblée puisse poursuivre ce travail dans le cadre de l’examen en nouvelle lecture du projet de loi de modernisation de la justice du XXIe siècle.
Je ne m’attarderai pas : cet amendement est de cohérence avec ce que nous venons de voter. Permettez-moi tout de même de dire que je suis en désaccord avec l’idée que le projet de loi de modernisation de la justice du XXIe siècle répond à notre préoccupation ; car s’il prévoit que les associations pourront agir en matière de discrimination, cela concerne les seules discriminations à l’embauche, et non dans l’emploi. C’était d’ailleurs le sens de l’amendement précédent, qui n’aurait pas eu lieu d’être autrement.
Enfin, la cessation du manquement est bien entendu exigée par le juge dans notre proposition. En outre, la réparation est demandée. C’est un vaste débat que nous avions eu lors de la discussion de la proposition de loi instaurant une action de groupe en matière de discrimination avec l’opposition – qui s’était d’ailleurs abstenue pour cette raison.
L’amendement no 1292 est adopté.
L’article 60, amendé, est adopté.
Je suis saisi de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 60.
La parole est à M. Paul Molac, pour soutenir l’amendement no 1532 .
Cet amendement vise à ajouter aux motifs de refus fondés sur une inégalité de traitement autorisée par le code du travail la demande d’une connaissance d’une langue régionale ou étrangère. En effet, de nombreuses offres d’emploi réclament une certaine maîtrise d’une langue régionale ou étrangère afin que le candidat corresponde le plus possible à son futur environnement de travail, travail dont tout ou partie s’effectue dans une autre langue que le français.
Il convient donc de sécuriser juridiquement des pratiques qui pourraient être contestées sur le fondement de l’article 2 de la Constitution, qui institue le français comme langue de la République, en permettant de demander la maîtrise d’une langue régionale ou étrangère lorsque les missions affectées au poste de travail peuvent le requérir.
Permettez-moi de vous rappeler le cas de Villeneuve-lès-Maguelone. Vous vous souvenez qu’il y avait un panneau en français et – en dessous – un panneau en occitan, et qu’il s’est trouvé quelqu’un pour intenter un recours, soi-disant parce qu’il voyait mal, mais aussi un tribunal administratif pour condamner la mairie à enlever le panneau en occitan. C’est tout de même un peu fort de café ! La France aurait pu devenir la risée de l’Europe, car des panneaux bilingues, il y en a un peu partout, y compris chez nous. S’il avait fallu les enlever tous… Heureusement, le jugement a été infirmé en appel. Comme quoi je n’avais pas forcément tort de dire que tout ce qui n’est pas autorisé en langue régionale est défendu… J’ai quand même quelques raisons d’être méfiant !
Cet amendement est doublement satisfait. En premier lieu, il ne vous aura pas échappé qu’à l’article 41, les discriminations fondées sur la capacité à s’exprimer dans une langue autre que le français sont réprimées. En second lieu et surtout, l’article L.1133-1 du code du travail autorise déjà les différences de traitement lorsqu’elles répondent à une exigence professionnelle essentielle et déterminante, et pour autant que l’objectif soit légitime et l’exigence proportionnée. Ainsi, si un entrepreneur de Biarritz développe son activité de l’autre côté des Pyrénées, il peut parfaitement exiger de ses salariés une maîtrise du castillan ou du basque, voire des deux. De même, si un entrepreneur propose une visite du patrimoine historique breton et souhaite la proposer en langue bretonne, il est parfaitement autorisé à le faire. En revanche, il nous faut conserver l’exigence de proportionnalité de la chose. Nous savons bien que l’exigence infondée de la pratique d’une langue étrangère en particulier est aussi un moyen dissimulé d’écarter certaines populations de certains emplois. Il ne s’agirait pas de cautionner indirectement ces formes de discrimination.
Quant au cas que vous avez évoqué, la cour administrative d’appel de Marseille a, comme vous l’avez dit vous-même, infirmé le jugement de première instance, et sa décision fait désormais jurisprudence. Bien évidemment, il peut toujours y avoir un dérapage, y compris d’un juge – ce sont aussi des hommes –, mais la jurisprudence est là pour nous rappeler à la raison. Bref, je vous propose de retirer votre amendement.
C’est une demande de retrait. À défaut, l’avis serait défavorable.
Je vais retirer l’amendement, monsieur le président. Simplement, je ne voudrais pas que la décision d’une commune de recruter quelqu’un qui soit capable de parler le français et une langue régionale, par exemple à l’accueil, fasse l’objet d’une requête devant le tribunal administratif. On me dit que mon amendement est satisfait et que ce ne sera pas le cas. Je l’entends, je le dis et je le répéterai.
L’amendement no 1532 est retiré.
La parole est à Mme Julie Sommaruga, pour soutenir l’amendement no 1250 .
Cet amendement concerne les licenciements discriminatoires. Le plancher d’indemnisation avait été fixé à douze mois par la loi du 4 août 2014, disposition qui a été censurée par le Conseil constitutionnel pour une raison de procédure. Pour faire court, soit nous partons du principe que le Gouvernement s’engage à fixer ce plancher à douze mois dans le projet de loi travail, que nous nous apprêtons à examiner en nouvelle lecture, soit nous adoptons dès maintenant cette mesure qui a toute sa place dans le projet de loi égalité et citoyenneté.
Le projet de loi travail traite des licenciements. Il me semble que cette disposition y trouverait davantage sa place.
Et les amendements peuvent être déposés jusqu’à demain soir à vingt heures !
Sourires.
Même avis, puisque vous examinerez très bientôt en nouvelle lecture le projet de loi travail. Il serait donc de bonne méthode de s’inscrire plutôt dans ce cadre.
L’amendement no 1250 est retiré.
La parole est à M. Daniel Goldberg, pour soutenir l’amendement no 443 .
Cet amendement tire son origine de l’avis du Défenseur des droits du 1er juin 2016 – et non 2015, comme il est indiqué par erreur dans l’exposé des motifs – au présent projet de loi. Il vise à inclure parmi les données publiées par les entreprises celles qui sont relatives à l’égalité de traitement et à la lutte contre les discriminations.
Si vous m’y autorisez, monsieur le président, je donnerai en même temps, et par avance, l’avis de la commission sur les deux amendements suivants, les amendements nos 444 et 445 .
Je suis très favorable à ces amendements. Néanmoins, j’en demanderai le retrait. Mon soutien à l’objectif poursuivi nous a en effet conduits à faire adopter en commission spéciale l’article 62, qui porte précisément sur ce point.
Nous demandons également le retrait de cet amendement car nous estimons que votre demande est satisfaite, monsieur Goldberg. En effet, le Gouvernement finalise la transposition de la directive 201495UE sur la responsabilité sociale des entreprises, qui traite notamment de la prévention des discriminations.
Oui, monsieur le président, d’autant – je viens de le voir – que, à l’article 62, conformément aux propos de Mme la secrétaire d’État, le Gouvernement a déposé un amendement no 1563 , deuxième rectification, qui sera sans doute discuté tout à l’heure et qui a pour objet de l’autoriser à transposer la directive 201495UE par voie d’ordonnance. Cela va dans le sens de mon amendement, que je retire.
L’amendement no 443 est retiré.
Pas du tout, monsieur le président !
Ils ont le même objectif.
L’amendement no 444 vise à ce que, dans le cadre de la consultation annuelle sur la politique sociale de l’entreprise, les questions d’égalité des chances et de lutte contre les discriminations fassent l’objet d’une discussion spécifique.
L’amendement no 445 vise à ce que la question de la lutte contre les discriminations figure expressément dans le bilan social établi annuellement par l’employeur et soumis au comité d’entreprise.
Je l’ai également indiqué.
Permettez-moi de poser une question : l’ordonnance pour laquelle le Gouvernement sollicite une habilitation inclura-t-elle les sujets que j’évoque dans les amendements nos 444 et 445 , à savoir la consultation annuelle et l’amendement le bilan social ? Si le Gouvernement me répond que, dans le cadre de la rédaction de l’ordonnance, il ira dans ce sens, je veux bien retirer mes amendements, mais je n’en suis pas sûr au moment où je vous parle. Donc, en attendant, je les maintiens.
L’amendement no 445 est satisfait car les informations dont il souhaite la publication feront l’objet d’un rapport autonome.
S’agissant de l’amendement no 444 , nous pensons que la mesure demandée relève plutôt de la loi travail.
Les amendements nos 443 et 445 sont donc satisfaits par l’article 62 et l’amendement du Gouvernement qui sera examiné lors de la discussion de cet article. Et je demande aussi le retrait de l’amendement no 444 car les mesures proposées seront plus utiles dans la loi travail que dans le présent texte.
Pour les amendements à la loi travail, c’est jusqu’à demain vingt heures !
Sourires.
J’ai bien peur que ma voix soit peu entendue lors de la nouvelle lecture de la loi travail…
Sourires.
On me confirme que les mesures que vous proposez figurent dans la directive européenne, monsieur Goldberg.
Dans ces conditions, je retire mes deux amendements, monsieur le président.
La parole est à M. Daniel Goldberg, pour soutenir l’amendement no 447 .
On est là dans une situation différente, car je pense que la commande publique peut être incitative vis-à-vis de l’ensemble des entreprises pour faire avancer la lutte contre les discriminations et l’égalité d’accès à l’emploi. Cet amendement vise à ce que, lors de la passation d’un marché public, les actions de lutte contre les discriminations puissent être prises en compte par les collectivités pour éclairer leur jugement. On est dans le domaine déclaratif et c’est à mes yeux un moyen d’avancer. Je suis persuadé que la directive européenne relative aux marchés publics permet d’aller dans ce sens.
Nous émettons un avis défavorable, monsieur le député, pour deux raisons, que vous imaginez bien.
Premièrement, la prise en compte des considérations sociales et environnementales dans les marchés publics est encouragée par les nouvelles directives relatives aux marchés publics : elles précisent très clairement que les acheteurs ne sont pas autorisés à appliquer des critères d’attribution ou à imposer des conditions d’exécution relatifs à la politique générale de l’entreprise. Ainsi, le considérant no 97 de la directive 201424UE, qui concerne les secteurs classiques, dispose : « la condition de l’existence d’un lien avec l’objet du marché exclut les critères et conditions relatifs à la politique générale de l’entreprise, qui ne peuvent être considérés comme un élément caractérisant le processus spécifique de production ou de fourniture des travaux, produits ou services achetés. Les pouvoirs adjudicateurs ne devraient dès lors pas être autorisés à exiger des soumissionnaires qu’ils aient mis en place une politique particulière de responsabilité sociale ou environnementale de l’entreprise ». C’est important. La transposition d’une directive européenne étant une exigence constitutionnelle, il n’est pas possible, pour les acheteurs, de prendre en compte la politique des entreprises menée en matière de non-discrimination lorsque celles-ci soumissionnent à des marchés publics. La demande contenue dans cet amendement ne peut donc être satisfaite.
Deuxièmement, l’ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et son décret d’application du 26 mars 2016, entré en vigueur le 1er avril 2016, ont renforcé les instruments permettant de prendre en compte les aspects sociaux dans les marchés publics. Les conditions d’exécution d’un marché public peuvent ainsi prendre en compte des considérations relatives au domaine social ou à l’emploi, à condition qu’elles soient liées à l’objet du marché. Il en va de même des critères de sélection des offres : l’acheteur peut se fonder, pour l’attribution du marché, sur des critères qualitatifs ou sociaux, s’ils se justifient au regard de l’objet du marché.
Il était important de revenir sur ces aspects juridiques, qui fondent notre avis défavorable.
J’entends les arguments qui ont été développés et je remercie Mme la rapporteure thématique de son soutien. Sur certains sujets, on peut prendre en considération des critères, notamment environnementaux, qui, même s’ils ne sont pas complètement liés à l’objet du marché, entrent en ligne de compte dans l’appréciation de la qualité du service rendu par le prestataire ayant déposé un dossier. Il est dommage que la responsabilité sociale des entreprises, dans ses différents aspects – notamment celui-ci –, ne puisse être invoquée lors de la passation d’un marché public. Je regrette vraiment cette situation, qui montre que des évolutions sont nécessaires au niveau européen.
Pour toutes ces raisons, et parce que cette mesure était contenue dans une proposition de loi que le groupe socialiste a défendue il y a quelques années – en 2009, je crois –, je maintiendrai cet amendement, même si j’ai entendu vos arguments, madame la secrétaire d’État.
C’est aussi le rôle de la France de porter ce débat, de voir comment il peut évoluer et, peut-être, de s’interroger sur la transposition des directives européennes. Il s’agit de faire en sorte que, dans le cadre d’une application vertueuse d’un certain nombre de grands principes, la commande publique puisse engager l’ensemble de nos entreprises privées dans une bonne direction.
L’amendement no 447 est adopté.
Mes chers collègues, la France a-t-elle des racines chrétiennes ? Pour nous, députés du groupe Les Républicains, la réponse est oui. La France a-t-elle des racines chrétiennes vivantes pour aujourd’hui et pour demain ? Selon nous, députés du groupe Les Républicains, la réponse est oui. Dès lors, nous sommes très hostiles à l’article 61, introduit par amendement pour, nous dit-on, créer une « portabilité » du lundi de Pentecôte. Nous y voyons en réalité une brèche juridique dans le calendrier de la France d’aujourd’hui, qui porte la trace vivante de son héritage chrétien.
Monsieur le rapporteur général, à la lecture de votre rapport, je dois dire qu’on est assez effrayé par l’idéologie qui le sous-tend. Vous écrivez : « Le code du travail établit la liste des fêtes légales applicables sur le territoire national. Certaines sont directement liées à la religion chrétienne : lundi de Pâques, Ascension, lundi de Pentecôte, Assomption et Toussaint – la sécularisation de la fête de Noël pouvant être appréciée. Il est compréhensible que l’État édicte les jours fériés au cours desquels la nation se rassemble autour d’événements fondateurs comme la Fête nationale ou la commémoration des armistices. Cependant, […] on peut trouver curieux que des citoyens ne partageant pas la religion chrétienne soient amenés à ne pas travailler lors des fêtes correspondantes », etc. Nous pensons, en effet, que la France n’a pas à s’excuser d’avoir Noël, la Toussaint, la Pentecôte, Pâques comme jours fériés.
Ne vous en déplaise, nous pensons que c’est un héritage, un héritage ancien, vivant, qui vaut aussi pour l’avenir. Nous comprenons mal – ou plutôt nous comprenons trop bien – ce qui sous-tend cet article 61.
Nous examinons un projet de loi relatif à l’égalité et à la citoyenneté. En résonance avec ce que vient de dire M. Larrivé, l’idée est de pouvoir échanger, travailler, débattre sans être dans l’opposition constante entre les Français, sans opposer les uns aux autres en France.
Nous demandons cependant la suppression de cet article parce que, nous l’avons dit en commission, le projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s…
…a précisément pour objectif de permettre à l’employeur de définir par voie d’accord, au niveau de son entreprise, les jours fériés chômés et donc de lui permettre de prendre en considération les demandes des salariés relatives au chômage des jours fériés, à l’exception du 1er mai, jour férié obligatoirement chômé. Il s’agit de nous mettre en cohérence pourquoi nous demandons la suppression de cet article, par volonté de cohérence avec cet autre projet de loi en cours d’examen.
La parole est à Mme Isabelle Le Callennec, pour soutenir l’amendement no 272 .
L’essentiel, mes chers collègues, est que cet article soit supprimé et que vous adoptiez l’amendement du Gouvernement ou – j’ai plus de doutes – le nôtre. En effet, comme vous l’avez très justement rappelé, madame la secrétaire d’État, la coutume fait le plus souvent du lundi de Pentecôte le jour férié utilisé pour accomplir la journée de solidarité.
L’article 61 obligerait donc à revoir de nombreux accords collectifs ainsi que les modalités d’organisation de la journée de solidarité définies à défaut par l’employeur, et, jusqu’à présent, il n’en a jamais été question dans le projet de loi travail.
Nous estimons que cet article ouvrirait une brèche ouvrant la voie à une remise en cause d’un certain nombre de fêtes dans le calendrier. Il pourrait créer des conflits inutiles au sein des entreprises et mettre les chefs d’entreprise en difficulté s’ils refusaient cette portabilité à certains de leurs employés seulement. Il serait d’ailleurs aberrant de permettre à un salarié de travailler le lundi de Pentecôte alors que ce jour serait chômé pour tout le reste de l’entreprise. En outre, à nos yeux, cela revient aussi à ouvrir la possibilité de favoriser des dérives communautaristes dans le cadre de l’entreprise, ce que nous ne voulons à aucun prix.
Voilà pourquoi nous avons déposé cet amendement de suppression.
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements de suppression ?
L’idée de la portabilité du lundi de Pentecôte a été évoquée à plusieurs reprises : M. Patrick Weil en a parlé lors des travaux préparatoires de la commission, et elle avait également fait l’objet d’une proposition unanime de la commission de réflexion sur l’application du principe de laïcité dans la république, la commission Stasi. Elle s’appuie sur le principe de réalité et une appréciation de nos principes fondamentaux, notamment le respect de la liberté religieuse.
J’ajouterai que le lundi de Pentecôte n’est plus un jour férié depuis que M. Raffarin, alors Premier ministre, en a fait un jour travaillé. Ce n’est d’ailleurs pas une fête chrétienne, contrairement au dimanche qui le précède, puisqu’il est fêté par nos amis sénégalais, à 90 % musulmans, mais pas dans la très catholique Irlande. Je rappelle en outre que la Conférence des évêques de France ne s’était pas opposée à sa suppression.
Ce jour pourrait avantageusement être converti en jour mobile, que les travailleurs pourraient prendre quand bon leur semble, pour fêter un moment religieux ou encore pour des raisons civiles ou personnelles. Cette position est imposée par le principe de réalité. Soyons clairs : le jour de certaines fêtes religieuses, dans certaines entreprises ou collectivités, personne ne se rend au travail et il faut bien s’en débrouiller. Pourquoi ne pas déterminer un jour en accord avec la collectivité ou le chef d’entreprise ?
Je signale enfin que notre initiative est pleinement respectueuse du dialogue social, puisque la portabilité doit faire l’objet d’un accord exprès entre le salarié et l’employeur, lequel pourra ainsi ajuster sa programmation pour minimiser l’impact sur la productivité. Nous avons pris note de l’introduction, dans le projet de loi travail, d’une disposition allant dans ce sens mais, vous en conviendrez, nous ne sommes pas encore complètement fixés sur ce texte.
Je voulais vous donner l’occasion de faire ces remarques, mes chers collègues.
Une fois le droit stabilisé, il sera toujours temps de décider, en nouvelle lecture, ce qu’il conviendra de faire.
L’article 61 est adopté.
Je suis saisi de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 61.
La parole est à Mme Elisabeth Pochon, pour soutenir l’amendement no 342 .
Défavorable : c’est un cavalier législatif, qui aurait sa place dans la loi travail.
Défavorable.
Même si nous sommes un vendredi à vingt-trois heures trente, j’aimerais souligner les très grandes difficultés du Gouvernement à obtenir une majorité dans cet hémicycle, en conséquence de quoi il vient d’être battu sur un amendement important, présenté par Mme la secrétaire d’État, au nom du Premier ministre Manuel Valls. Subrepticement, le calendrier des jours fériés s’en trouvera modifié en France, la motivation expliquée dans le rapport de M. Hammadi et de Mme Chapdelaine étant bien de remettre en cause les jours fériés chrétiens.
Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.
Telle est la réalité, chers collègues, ne vous en déplaise.
La majorité ne suit pas le Gouvernement et improvise une remise en cause du calendrier des jours fériés.
Il ne s’agissait pas vraiment d’une réponse à propos de l’amendement no 342 , monsieur Larrivé. Je vous invite à ne pas rouvrir les débats qui viennent d’être tranchés, mes chers collègues.
La parole est à M. le rapporteur général.
Je serai bref, monsieur le président, mais je me dois d’intervenir car ce qui vient d’être dit est grave. M. Larrivé vient de mentionner le calendrier des jours fériés chrétiens. Je connais pour ma part le calendrier républicain, mais il n’y a pas de calendrier chrétien en République.
Ce n’est pas la même chose et que les mots ont un sens. Je ne me laisserai pas berner par la confusion que vous entretenez volontairement au moyen de votre amour des mots et de votre facilité à les employer, monsieur Larrivé.
Associer le qualificatif « chrétien » à nos racines est une chose, l’accoler à notre calendrier en est une autre, et je me permets de vous reprendre sur ce point. Notre calendrier est républicain, point, à la ligne.
Personne ne nie qu’il existe des racines chrétiennes, des racines provenant d’autres religions et des racines qui n’ont rien à voir avec les religions. La République est plurielle et forte de cet apport pluriel, forte de l’ensemble des origines qui dépassent les frontières de la Gaule.
C’est cela, la République. Et vous, vous vous crispez sur un argument unique, autour des racines chrétiennes.
Bien sûr ! Mais, pour ma part en tout cas, je suis parfaitement décomplexé par rapport à cela : je ne suis pas arc-bouté sur la défense rabougrie d’une identité passée, imaginée, unique, fantasmée, qui n’existe pas, car l’identité de la France est plurielle. Je n’ai pas voulu vous répondre tout à l’heure car j’avais bien décelé la provocation mais il était toutefois important de remettre les points sur les i, en particulier sur le i de identité.
L’amendement no 342 est retiré.
Je suis saisi de deux amendements, nos 1256 rectifié et 790 , pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Marie-Anne Chapdelaine, pour soutenir l’amendement no 1256 rectifié .
Il s’agit de la formation des recruteurs à la diversité. À l’issue de plusieurs tables rondes, il nous est apparu que la pédagogie était plus efficace que la répression vis-à-vis des recruteurs. Le présent amendement tend donc à prévoir une formation à la non-discrimination pour ces personnels dans les entreprises.
La parole est à Mme Julie Sommaruga, pour soutenir l’amendement no 790 .
L’idée est la même : il s’agit d’organiser, dans les entreprises dont l’effectif est supérieur à cinquante salariés, une formation relative à la lutte contre les discriminations et à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, à l’intention des salariés qui sont en charge du recrutement au sein de l’entreprise.
Ceux-ci visent à instituer, pour les entreprises de plus de cinquante salariés, une obligation de formation à destination des employés en charge du recrutement, afin de mieux lutter contre les discriminations à l’embauche.
Nous partageons bien entendu cet objectif de lutte contre les discriminations et nous savons que cela passe par des outils répressifs et aussi par une meilleure sensibilisation des acteurs de l’entreprise, en particulier de ceux qui sont chargés du recrutement et du management de proximité. Ce constat a été tiré par les membres du groupe de travail « lutte contre les discriminations dans l’accès à l’emploi et au travail », présidé par Jean-Christophe Sciberras, ce qui a conduit le Gouvernement à développer la sensibilisation du grand public : la campagne « les compétences d’abord » a été lancée le mois dernier, et des outils et des services ont été mis en place à destination des entreprises pour qu’elles combattent les discriminations. L’opération de testing en cours a le même objet, et ses résultats, disponibles dans quelques mois, seront analysés avec les entreprises : nous ferons le point avec celles qui discriminent et les accompagnerons pour faire cesser ces comportements.
Pour résumer, depuis des mois, avec ce groupe de travail et M. Sciberras, nous nous concentrons avec détermination sur un travail de proximité, au corps à corps avec les entreprises, pour les amener, à force de pédagogie, à changer leur comportement dans le recrutement, afin qu’elles comprennent que le bon recrutement s’appuie non pas sur l’origine de la personne mais sur le choix du bon salarié. Les propositions sont nombreuses et de nombreux acteurs interviennent.
Nous sommes défavorables à ces amendements, dont l’adoption ferait peser inutilement sur les entreprises une charge supplémentaire importante.
L’amendement no 790 est retiré.
Je comprends l’esprit de ces propositions et je crois savoir que les entreprises travaillent à lutter contre les discriminations – compte tenu de l’arsenal législatif existant, les chargés de recrutement courent le risque d’être condamnés si jamais ils se livrent à des pratiques discriminatoires.
Je me demande néanmoins en quoi pourrait consister une « formation à la non-discrimination ». En pratique, les directeurs des ressources humaines des entreprises de plus de cinquante salariés n’ont qu’à se référer à ce qui est considéré comme discriminatoire, notamment dans les textes de loi : ils savent très bien ce qu’ils ont le droit de faire et ce qu’ils n’ont pas le droit de faire.
L’amendement no 1256 rectifié est adopté.
La parole est à M. Arnaud Richard, pour soutenir l’amendement no 1029 .
Cet amendement a pour objet le CV anonyme, dispositif introduit en 2008, si je me souviens bien, par notre excellent collègue Francis Vercamer et que le candidat François Hollande, lors de la campagne présidentielle de 2012, s’était engagé à généraliser – il est vrai que nous ne sommes plus à un renoncement près…
Quoi qu’il en soit, cet outil de lutte contre les discriminations n’a pas vraiment trouvé son public, en particulier dans les entreprises. Il a pourtant le mérite d’exister et aurait pu donner plus de résultats que tout ce que vous proposez en la matière. Nous proposons donc, avec Francis Vercamer, d’en réaffirmer l’intérêt.
Je tâcherai d’être synthétique car nous avons beaucoup discuté des CV anonymes en commission. Certaines personnes défendent cet outil, considérant qu’il permet d’éviter les discriminations. D’autres – nous en avons notamment rencontrées à l’occasion de nos tables rondes – doutent de l’opportunité de cette dissimulation, d’autant que le recruteur finira bien par les voir :…
…pourquoi avoir à se cacher alors que le but est d’agir contre les discriminations ?
Si cet amendement a recueilli un avis défavorable de la commission, ses membres ne sont pas unanimes sur le sujet. Tous sont d’accord sur l’objectif à atteindre – la lutte contre les discriminations – mais pas sur les moyens à mettre en oeuvre : certains préconisent le CV anonyme, d’autres plutôt le testing.
Je vais prendre le temps de motiver l’avis du Gouvernement car le sujet est important.
Le CV anonyme existe mais n’est pas obligatoire ; il est le plus souvent pratiqué par des grandes entreprises, car son application a un coût, ce qui rend son utilisation beaucoup plus compliquée dans les petites entreprises. De ce fait, l’objectif visé n’est pas atteint, du moins dans les petites entreprises.
Par ailleurs, certaines politiques, par exemple celle de la ville, visant à favoriser tel ou tel, rendre le CV anonyme irait à l’encontre de notre démarche d’égalité réelle dans l’examen des candidatures.
Enfin – cet argument me touche beaucoup – il est inacceptable, dans notre République, d’être obligé de cacher sa diversité et sa particularité pour jouir du droit de postuler à certains métiers.
Pour toutes ces raisons, le Gouvernement est défavorable à cet amendement et demande son retrait.
Nous avons déjà eu ce débat, le groupe de l’Union des démocrates et indépendants déposant régulièrement un amendement visant à réhabiliter le CV anonyme. Je rejoins pour ma part Mme la rapporteure thématique et Mme la secrétaire d’État : à un moment donné, un face-à-face a lieu et, en dernier recours, l’employeur doit décider d’embaucher ou pas une personne. En outre, le CV anonyme date de 2006 et les méthodes de recrutement ont considérablement évolué depuis lors – les cabinets de recrutement et les entreprises font notamment de plus en plus appel aux réseaux sociaux. L’idée du CV anonyme est plaisante au départ, elle donne le sentiment qu’on va lutter contre les discriminations, mais il n’en est rien. Comme vous l’avez dit très justement, madame la secrétaire d’État, si on est obligé d’en passer par là, c’est précisément que la lutte contre les discriminations ne progresse pas.
Je répondrai à Mme Le Callennec que le CV anonyme, s’il date de quelques années, fut créé par un amendement cosigné par Mme Françoise de Panafieu et M. Francis Vercamer.
La difficulté se pose beaucoup moins dans le domaine de l’intérim, qui est somme toute assez anonymisé. En effet, le « chasseur » cherche une compétence et rien d’autre, ce qui réduit considérablement le problème de la discrimination.
C’est une des raisons pour lesquelles cette idée avait été promue par Francis Vercamer et Françoise de Panafieu – que je suis heureux de citer dans cet hémicycle car elle était rapporteure du projet de loi de programmation pour la cohésion sociale, à la place où se trouve aujourd’hui Razzy Hamadi. Certes, ce dispositif embête tout le monde – et, à cette heure tardive, je reste poli – mais c’était une bonne idée.
Vous prenez l’angle de l’égalité réelle, madame la secrétaire d’État. Je n’ai pas tout compris mais c’est respectable et vous semblez volontariste. Néanmoins, je ne sais pas s’il en sortira beaucoup de résultats. Au moins avions-nous un outil, qui n’a malheureusement pas trouvé sa place parmi les chefs d’entreprise et les directeurs des ressources humaines, mais il relevait de cet esprit.
L’amendement no 1029 n’est pas adopté.
La parole est à Mme Marie-Anne Chapdelaine, pour soutenir l’amendement no 1255 .
Cette mesure est elle aussi issue des tables rondes organisées par la commission spéciale.
Nous proposons de généraliser aux entreprises d’au moins cinquante salariés la tenue d’un registre des candidatures adressées dans le cadre de procédures de recrutement. Cette formalité ne générera aucun coût car elle se limitera, en pratique, à demander la conservation des CV adressés à l’entreprise. Il suffira de les ranger dans un classeur ou de les conserver sur un support informatique. Cette mesure permettra aux délégués du personnel, aux agents de l’inspection du travail et à l’autorité judiciaire de disposer de données permettant d’apprécier d’éventuelles pratiques discriminatoires à l’embauche – ce sujet est en effet très difficile à traiter dans les conditions juridiques et matérielles actuelles, nos débats sur le CV anonyme suffisent à le montrer.
Il reviendra au pouvoir réglementaire de prévoir la sanction en cas de non-tenue du registre. La sanction la plus courante, en droit du travail, est une simple amende d’une centaine d’euros, sauf si cette inobservation de la règle traduit la volonté de dissimuler des pratiques discriminatoires.
Là encore, nous sommes d’accord sur les objectifs : la nécessité de la transparence et de la traçabilité. Le groupe de dialogue sur la lutte contre les discriminations travaille sur ce sujet depuis de nombreux mois. Son rapport relatif à la traçabilité des procédures de recrutement a mis en évidence beaucoup de problèmes de faisabilité : quelles candidatures prendre en compte ? quelles données associées, comme le nom ou l’âge, l’entreprise doit-elle conserver ? Tous ces points ne sont pas encore cernés ni stabilisés. La nécessité de la traçabilité et de la transparence est indéniable mais l’avancement des travaux du groupe de dialogue présidé par M. Sciberras montre bien qu’il est nécessaire de continuer à malaxer ce sujet et à le travailler afin d’en sortir une solution bien plus stabilisée.
L’amendement no 1255 est retiré.
La parole est à Mme Annick Lepetit, pour soutenir l’amendement no 788 .
La commission demande le retrait de l’amendement au profit de la loi travail.
Le Gouvernement demande le retrait de l’amendement car il est satisfait.
L’amendement no 788 est retiré.
La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement no 1602 .
Dix ans après les émeutes dans les banlieues, l’accès à l’emploi des jeunes résidant dans ces quartiers, y compris de ceux qui sont diplômés de l’enseignement supérieur, demeure difficile, ce qui alimente les frustrations et dissuade l’investissement dans la réussite scolaire. Les discriminations à l’embauche sont une réalité dans ces quartiers. Si une multitude d’initiatives ont été prises et ont connu des succès en termes d’embauche comme d’efficacité économique pour les entreprises, aucun changement structurel de l’état des choses ne s’est produit : la jeunesse de ces territoires moins privilégiés subit toujours, à bien des égards, une mise à l’écart économique. Il est particulièrement frustrant, pour les habitants de ces territoires, de voir des entreprises s’installer et le développement économique prospérer dans leurs quartiers sans y avoir pleinement accès.
Daniel Goldberg a imaginé une démarche innovante, reposant, à chaque phase de l’inclusion économique, sur la complémentarité entre le service public de l’emploi et les acteurs publics et privés spécialisés dans l’accompagnement de ces publics. Sur la base d’objectifs d’embauche définis par le préfet de région après concertation, des partenariats pourraient être mis en place pour porter ces démarches. Ce dispositif demande évidemment encore à être amélioré par la concertation avec les collectivités territoriales et les partenaires sociaux. Afin de poursuivre ce travail en cours de discussion, le Gouvernement a souhaité poser dès maintenant un premier jalon en déposant le présent amendement.
La commission n’a pas examiné cet amendement mais ne peut qu’y être favorable.
Je remercie très sincèrement Mme la secrétaire d’État du soutien qu’elle apporte à cette démarche, résultat de concertations avec des acteurs spécialisés dans les ressources humaines. Leur réflexion part d’un constat simple : nombre de jeunes diplômés sont issus des quartiers relevant de la politique de la ville, où l’on trouve aussi de nombreuses entreprises, et la jonction entre les deux est insuffisante, vous l’avez très bien dit, madame la secrétaire d’État.
De ce fait, il est nécessaire de se donner des objectifs conformes aux bassins d’emplois, afin que les entreprises prennent conscience de la réalité des personnes qui y vivent. Sans doute est-il également nécessaire d’accompagner ces entreprises. De nombreux dispositifs existent, nous avons beaucoup travaillé à cet égard : Pôle emploi réalise un important travail d’accompagnement des demandeurs d’emploi, tout comme les missions locales et l’Association pour l’emploi des cadres, l’APEC. Je pense qu’il convient d’accompagner aussi les entreprises afin de favoriser l’ouverture de leurs processus de recrutement et l’inclusion économique. Ainsi, la France pourra enfin dire à ces jeunes des quartiers, parfois dépourvus d’espoir, que la France a besoin d’eux.
Je comprends l’intention mais cet amendement créera des inégalités, par exemple au détriment des jeunes des zones rurales ayant des difficultés à trouver du travail et s’insérer professionnellement. Ils ont aussi des problèmes, notamment de mobilité, contrairement aux jeunes vivant dans les quartiers cités par M. Goldberg, en général situés dans des villes dotées de transports publics.
Cet amendement me semble procéder de la volonté de faire travailler Pôle emploi, l’APEC et tous les acteurs du marché du travail. Il va en effet assez loin, proposant « des objectifs d’embauche définis par le préfet de région après concertation » et la mise en place de « partenariats […] pour porter ces démarches ».
Je rappelle d’abord – et nous le rappellerons encore lors de l’examen du projet de loi travail – que ce sont les entreprises qui créent les emplois et que, pour ce faire, elles doivent être compétitives. Le préfet de région n’est pas forcément le meilleur acteur en la matière, cette compétence étant désormais dévolue au conseil régional.
Cet amendement signifie-t-il que des moyens complémentaires seront alloués à Pôle emploi ? On sait bien que Pôle emploi obtient des résultats lorsque le nombre de personnes suivies par un conseiller est réduit, ce qui n’est pas forcément le cas, en particulier en Île-de-France. Adopter un amendement de cette nature signifie qu’il faudra ensuite donner des moyens complémentaires à Pôle emploi ; j’ignore si le Gouvernement y est prêt. Pour atteindre des objectifs, il faut bien qu’un suivi spécifique soit assuré, comme le prévoit la loi visant à expérimenter des territoires « zéro chômage de longue durée », en réunissant tous les acteurs au profit de personnes généralement bénéficiaires du RSA, le revenu de solidarité active.
Je voudrais préciser certains points. La notion d’égalité réelle est peut-être un peu nouvelle pour certains d’entre nous. Elle comporte bien la volonté d’accompagner en priorité ceux qui en sont le plus éloignés en leur consacrant davantage de moyens, mais pas seulement.
M. Goldberg l’a bien dit : il faut aussi modifier la façon d’approcher et de traiter le problème. Il faut en effet accompagner les entreprises dans une nouvelle démarche de découverte de profils différents, afin qu’elles aient moins peur de la diversité, qui peut actuellement leur sembler un peu difficile à assumer.
Outre cet accompagnement des sociétés, il faut modifier les façons de faire du service public de l’emploi. Des moyens supplémentaires sont sans doute nécessaires. Plus de 300 conseillers Pôle emploi ont été déployés sur tout le territoire, pas seulement dans les quartiers relevant de la politique de la ville. Néanmoins, au fond des choses, se trouve très certainement une autre façon d’aborder la diversité, en faveur des jeunes qui attendent un espoir, une main tendue, une porte ouverte.
L’amendement no 1602 est adopté.
La parole est à Mme Marie-Anne Chapdelaine, pour soutenir l’amendement no 1291 rectifié .
L’amendement no 1291 rectifié , accepté par le Gouvernement, est adopté.
La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement no 1563 , deuxième rectification.
La directive 201495UE modifiant la directive 201334UE en ce qui concerne la publication d’informations non financières et d’informations relatives à la diversité par certaines grandes entreprises et certains groupes, dite « directive responsabilité sociale des entreprises » ou « directive RSE », a été adoptée le 22 octobre 2014. Elle vient modifier la directive comptable du 26 juin 2013 et prévoit la publication par certaines entreprises et groupes d’entreprises d’une déclaration non financière. Ce texte doit être transposé en droit interne au plus tard le 6 décembre 2016.
L’amendement du Gouvernement prévoit le dépôt devant le Parlement d’un projet de loi de ratification, dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance de transposition.
La commission n’a pas pu examiner cet amendement mais, à titre personnel, j’y suis extrêmement favorable.
Madame la secrétaire d’État, c’est avec de tels amendements que grandit l’exaspération populaire contre l’Europe technocratique. Une directive, portant diverses dispositions relatives aux entreprises, notamment à la diversité en leur sein, a été adoptée il y a dix-huit mois. Pour la transposer, au lieu de soumettre des articles de fond, en vue d’une vraie délibération, à la représentation nationale issue du suffrage universel direct, vous présenterez un texte de trois lignes habilitant le Gouvernement à procéder par ordonnance. Puis, dans quelques mois, vous déposerez un projet de loi de ratification tenant en une ligne. Il n’y aura pas eu le moindre débat et notre législation aura été subrepticement modifiée par l’introduction en droit français d’une directive européenne.
Vous n’êtes pas, hélas ! le premier membre du Gouvernement à procéder ainsi. J’espère que vous serez l’une des dernières et que nous saurons, le moment venu, assumer une vraie délibération démocratique sur ces normes européennes, subies, tel un flot continu, sans aucune maîtrise.
Un moment, j’ai cru pouvoir me retrouver avec mon collègue Larrivé. Beaucoup ici connaissent ma relative aversion à l’égard des potions médicinales que constituent les ordonnances à répétition, l’Assemblée nationale étant, avec le Sénat, le lieu où doit s’écrire la loi.
Toutefois, une difficulté est pointée : la transposition d’une directive européenne, et j’avais demandé la parole avant même que M. Larrivé s’exprime à ce sujet. Tout à l’heure, j’ai retiré plusieurs amendements, Mme la secrétaire d’État ayant affirmé qu’ils seraient satisfaits par la transposition de la directive. Ne serait-il pas possible de créer un groupe de travail ou du moins d’ouvrir un échange approfondi, avec des parlementaires, sur la qualité de cette transposition ? Ce serait de bon aloi, compte tenu des préoccupations fortes en matière de lutte contre les discriminations et d’égalité des chances, et des craintes comme celles exprimées par Mme le Callennec.
Les avis peuvent différer, monsieur Larrivé, mais je ne peux vous laisser dire que nous n’avons pas travaillé. L’article 62, que nous avons conçu, comporte dix-huit alinéas. Je vais vous dire quelque chose qui ne vous sera pas agréable, monsieur Larrivé : lorsque nous avons terminé nos travaux, le groupe majoritaire était bien seul. On ne peut pas accuser les autres de n’avoir rien fait quand on appartient à un groupe qui n’a pas participé à la commission spéciale. Nous aurions aimé débattre avec vous pour éventuellement que vous enrichissiez le texte.
Oh que si ! Vous pointez du doigt un prétendu amateurisme, alors que nous avons siégé pendant des dizaines d’heures – je ne me souviens plus combien exactement, madame la présidente – mais bien seuls.
Il faut dire la vérité. Vous pouvez être contre, demander la suppression de l’article, mais pas prétendre que nous n’avons pas travaillé.
L’amendement no 1563 , deuxième rectification, est adopté.
L’article 62, amendé, est adopté.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 486 .
L’amendement no 486 est retiré.
La parole est à M. Guillaume Larrivé, pour soutenir l’amendement no 498 .
J’aimerais que Mme la rapporteure thématique et un certain nombre de nos collègues veuillent bien accepter que l’opposition s’exprime, envisager que l’opposition ne soit pas d’accord avec la majorité – ou ce qu’il en reste – et considérer que la démocratie parlementaire, même à minuit, un vendredi, sur un texte brouillon et verbeux, puisse encore défendre ses amendements.
L’amendement no 486 , cosigné par Éric Ciotti, cherche à répondre à une question aujourd’hui insuffisamment traitée par le Gouvernement. Le ministère de l’intérieur dénombre environ soixante mosquées salafistes extrémistes en France.
Nous, députés du groupe Les Républicains, pensons que le pouvoir doit exercer le pouvoir. Nous, députés du groupe Les Républicains, pensons que le Parlement doit pleinement habiliter le ministre de l’intérieur à prendre des mesures de fermeture de ces lieux de culte extrémistes qui menacent directement l’ordre public. Nous, députés du groupe Les Républicains, pensons que ces dispositions ont toute leur place dans un projet de loi relatif à la citoyenneté, car le plus grand ennemi de la citoyenneté, le plus grand ennemi de la communauté des citoyens, le plus grand ennemi de la communauté nationale, c’est bien ce communautarisme islamiste extrémiste qui sévit dans les territoires de France.
Nous défendons donc cet amendement, afin de donner au ministre de l’intérieur un pouvoir de fermeture de ces lieux de culte extrémistes.
Par ailleurs – c’est le deuxième élément de l’amendement –, nous pensons que le moment est également venu, pour l’Assemblée nationale, d’interdire erga omnes tout financement direct ou indirect de tout lieu de culte par des fonds étrangers. Là aussi, il faut être conséquent : si nous voulons lutter contre l’influence pernicieuse d’un certain nombre d’États étrangers en France, il faut assumer l’idée que les financements étrangers, directs ou indirects, de lieux de culte doivent être tout simplement prohibés.
Vous n’avez pas la parole, mes chers collègues.
C’est au tour de Mme la secrétaire d’État de s’exprimer, pour donner l’avis du Gouvernement.
Monsieur Larrivé, on peut exprimer ses opinions et débattre dans cette assemblée, cela n’empêche pas d’être respectueux des autres députés et du Gouvernement.
Je ne vous demande pas de respecter ma personne, je vous demande de respecter le Gouvernement. Cessez de nous agresser, de nous insulter ! La République a des règles, des institutions. Vous pouvez exprimer ce que vous souhaitez, en gardant de la tenue, car les Français nous regardent.
J’émets un avis défavorable sur votre amendement car, en le défendant, vous ne cherchez qu’à créer un sujet de dissension, à diviser, à scinder, à monter les uns contre les autres. Je n’entrerai pas dans ce jeu.
Ce pays fonctionne avec des lois, que nous respectons. S’agissant des lieux de culte, le Gouvernement respecte et fait respecter le droit. Le droit est respecté.
Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.
…et souffrez, madame la secrétaire d’État, que l’opposition ne soutienne pas la majorité et ne vote pas en faveur de ce gouvernement qui affaiblit la France et les Français.
Il y a quelques mois, le groupe Les Républicains a fait adopter un amendement visant à la mise en place d’un dispositif accéléré d’interdiction des associations ou groupements de fait menaçant l’ordre public, dans le cadre de la loi sur l’état d’urgence. La mesure a été adoptée mais pas appliquée et, le 26 juillet, nous sortirons de l’état d’urgence.
Nous pensons qu’il n’est ni accessoire ni médiocre, madame la secrétaire d’État, dans un texte sur l’égalité et la citoyenneté, d’évoquer ces sujets qui préoccupent une immense majorité, encore silencieuse, de Français. Nous pensons qu’il n’est pas médiocre de s’interroger sur le financement d’un certain nombre de lieux de culte extrémistes qui menacent la sécurité et la cohésion nationale.
Nous pensons, madame la secrétaire d’État, que vous avez tort d’écarter d’un revers de main un amendement qui pose des questions importantes et ne devra pas rester sans réponse.
Sachez que, à la faveur d’un accord du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, des dispositions sur la lutte contre le dopage ont été introduites dans ce texte ; on se demande encore ce qu’elles y font.
Permettez-moi de donner lecture des mesures proposées dans l’amendement no 498 : « Le ministre de l’intérieur s’oppose à l’ouverture ou ordonne la fermeture d’un lieu de culte lorsqu’il existe des raisons sérieuses de penser que ce lieu de culte constitue une menace pour l’ordre public » ; « Tout financement direct ou indirect d’un lieu de culte par des fonds étrangers est interdit. La méconnaissance de cette interdiction justifie que le ministre de l’intérieur s’oppose à l’ouverture ou ordonne la fermeture du lieu de culte en cause ». J’espère qu’il y a consensus sur ces points.
Le contenu de l’amendement n’est nullement irrespectueux à l’égard du Gouvernement, madame la secrétaire d’État.
Je ne m’adressais pas à vous, madame la députée.
L’amendement no 498 n’est pas adopté.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 929 , qui a été repris par la commission.
L’amendement no 929 est retiré.
Vous allez vous demander ce que vient faire un tel amendement dans ce texte. C’est simple : un fonctionnaire de Nantes s’est appuyé sur un décret du 2 thermidor an II et un arrêté consulaire du 24 prairial an XI – c’est-à-dire le 20 juillet 1794 et 13 juin 1803 – pour déclarer totalement illégaux des livrets de famille bilingues français-breton délivrés en Bretagne, au motif que tous les documents administratifs devraient être rédigés en français. Nous en avons naturellement été un peu surpris, le mot est faible. J’avoue même que nous y avons vu un acte de discrimination, d’autant que le Conseil constitutionnel a clairement admis que des documents administratifs soient bilingues et traduits – c’est un peu contradictoire. Du coup, celui-ci a été cherché qu’il aurait fallu rédiger un livret de famille en français et un autre en breton – géniale, la simplification administrative ! Je constate pourtant que les passeports internationaux contiennent des mentions rédigées en français et en anglais, ce qui ne pose aucun problème à personne – comme c’est marrant !
Il me semblerait logique d’abroger ces textes agaçants, datant de périodes peu reluisantes de notre histoire : la Terreur pour le premier, la dictature napoléonienne pour le second.
Applaudissements sur certains bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.
Nous n’avons pas étudié cet amendement en commission… Malgré vos arguments convaincants, qui rendent manifestement compte d’un vécu, monsieur Molac,
Sourires
je crains que nous ne manquions de recul pour expertiser toutes les conséquences juridiques et constitutionnel de son adoption. Avis défavorable.
Défavorable.
Cher collègue Molac, je suis inquiet : thermidor an II, c’est la chute de Robespierre ; je ne voudrais pas que l’abrogation d’un décret pris à cette période ne ressuscite l’état du droit antérieur, celui de la Terreur. Au-delà de cette considération historico-juridique, il me semble en effet sage de ne pas adopter votre amendement.
L’amendement no 1534 n’est pas adopté.
Là encore, nous avons débattu de ce sujet en commission. Cet amendement tend à supprimer la création d’un fonds de participation au financement de l’action de groupe.
La parole est à Mme Isabelle Le Callennec, pour soutenir l’amendement no 271 .
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements de suppression ?
Là encore, les deux amendements de suppressions sont inspirés par des motifs différents. Ils visent à revenir sur la création d’un fonds de soutien en faveur des actions de groupe. Juridiquement, des fonds de ce type existent déjà, en particulier pour ce qui concerne l’amiante. Le principe de la réparation intégrale du préjudice est respecté : le préjudice est réparé et la ponction supplémentaire généralement ordonnée par le juge sert à financer ce fonds. Au regard des difficultés rencontrées par les justiciables pour faire valoir leurs droits, cette mesure est souhaitable. En vigueur dans de nombreux pays du monde, elle a fait les preuves de son efficacité, notamment en matière de discriminations. L’avis de la commission est donc défavorable.
L’article 63 est adopté.
Il s’agit de demander au Gouvernement non pas de produire un nouveau rapport mais de faire figurer, dans celui remis chaque année par la Commission nationale consultative des droits de l’homme – la CNCDH –, un volet, un chapitre consacré aux injures racistes prononcées contre les personnes d’ascendance africaine.
Le dernier rapport, remis récemment, fait état d’actes antisémites, anti-roms, islamophobes, voire christianophobes, si je puis employer l’expression ici, mais sans rien dire des actes disons « anti-noirs ».
En effet ! Pour gagner du temps, on pourrait presque défendre tous ces amendements en une seule prise de parole !
Sourires.
Quoi qu’il en soit, l’amendement no 791 tend également à couvrir un angle mort : l’esclavage et les traites négrières sont absents de l’enseignement et de la recherche comme en matière de recensement des actes racistes. Partout ailleurs, en Europe et dans le monde, jusqu’en Océanie, un enseignement est dispensé. Cet amendement vise par conséquent à ce que, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remette au Parlement un rapport présentant l’opportunité de créer une chaire universitaire consacrée à l’étude de l’histoire de l’esclavage, de la traite et de leurs abolitions, après quoi la Conférence des présidents d’université décidera des suites à donner. Cette histoire est aussi la nôtre. Disant cela, je ne veux sombrer ni dans la repentance, ni dans le dolorisme, ni dans la stigmatisation d’une histoire que nous devons assumer sans nulle honte et que nous devons transmettre.
La commission partage évidemment les préoccupations de M. Lurel puisque ce sujet a été évoqué au cours d’une audition préparatoire en commission. Cet amendement relève toutefois du champ réglementaire et constitue uniquement un moyen d’interpeller le Gouvernement en séance publique. Nous aimerions donc que celui-ci s’engage à se saisir de la question et, monsieur Lurel, je ne doute pas un instant que vous consentirez au retrait de votre amendement dès que le Gouvernement aura répondu. Je vous invite par conséquent à retirer cet amendement, sachant que, sur le principe, nous y sommes tous extrêmement favorables.
Je prendrai un peu de temps pour vous répondre, monsieur le député, car le sujet est grave. C’est en effet Mme la rapporteure thématique qui nous a soufflé cette affaire en commission spéciale.
Vous le savez, l’histoire de l’esclavage, de la traite et de leur abolition intéresse au plus haut point les autorités et l’État. Le Président de la République lui-même a toujours soutenu tous ceux qui s’investissent pour que l’histoire de la traite, de l’esclavage et de leur abolition soit transmise, comprise, apprise sur tout le territoire, dans l’Hexagone et en outre-mer. Il l’a dit lors de l’inauguration du Mémorial ACTe, l’an dernier, chez vous, monsieur Lurel, et répété dans son discours du 10 mai dernier. Avec la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, il porte un grand intérêt au travail des historiens et à l’enseignement de l’histoire de l’esclavage et des abolitions, notamment auprès des élèves de primaire, de collège et de lycée.
Pour prolonger le travail accompli depuis dix ans par le Comité national pour la mémoire et l’histoire de l’esclavage, le Président de la République a ainsi annoncé le mois dernier la création, avant la fin de l’année 2016, d’une fondation pour la mémoire de l’esclavage, de la traite et des abolitions. Le Comité national, que j’évoquais à l’instant, en deviendrait le conseil scientifique, pour y organiser des travaux de recherche. Cette fondation associera tous les acteurs – publics, privés, associations, entreprises – et diffusera la connaissance de l’esclavage, de la traite, mais aussi tout le combat des abolitionnistes. Elle appuiera les collectivités, les entrepreneurs de la mémoire, pour que l’institution soit reconnue, et elle nouera des partenariats à l’étranger.
Elle portera aussi des travaux de recherche. Mais différents établissements d’enseignement supérieur ou de recherche travaillent déjà à cette question précise. Je pense notamment à l’Institut des mondes africains, unité mixte de recherche placée sous la cotutelle du centre national de la recherche scientifique – le CNRS –, de l’Institut de recherche pour le développement, de l’université Paris-I-Panthéon-Sorbonne et de l’université d’Aix-Marseille. Je pense également au centre de recherche sur les pouvoirs locaux dans la Caraïbe, qui dépend du CNRS et de l’université des Antilles.
J’entends l’interrogation que vous exprimez à travers votre amendement, monsieur Lurel, et je me dois de rappeler que la création d’une chaire universitaire consacrée à l’étude de l’histoire de l’esclavage, de la traite et de leur abolition, n’est pas une question dont l’opportunité se discute entre le Parlement et le Gouvernement. Cela relève aussi de la responsabilité des établissements d’enseignement supérieur, dont l’autonomie est garantie, le Gouvernement y est très attaché. Cela signifie que je ne suis pas favorable à l’adoption de votre amendement, même s’il ne s’agit, à ce stade, que d’un rapport.
En revanche, cela ne veut pas dire que le Gouvernement et le Parlement n’aient pas leur mot à dire sur l’étude de l’histoire de l’esclavage, de la traite et de leur abolition. La ministre de l’éducation nationale m’a informé de son souhait de voir organisé, devant la représentation nationale, un débat sur les axes d’études et de recherche à privilégier dans les orientations de l’enseignement supérieur et de la recherche, à l’occasion de la présentation du Livre blanc de l’enseignement supérieur et de la recherche, par le Gouvernement, en fin d’année 2016.
Elle ferait mieux d’organiser un débat sur la liberté de l’enseignement !
Cette échéance relativement proche sera très certainement, monsieur le député, le moment de revenir prochainement à la question que vous avez posée. Nous vous invitons donc à retirer votre amendement, afin que puisse se tenir, ici, en toute transparence, avec vous, ce débat si important pour la grande France de la diversité.
Merci, madame la secrétaire d’État, pour votre réponse. Nous avions bien conscience qu’il s’agissait d’un amendement d’appel pour vous interpeller sur cet angle mort de l’historiographie française, très peu connu en métropole. Soulever la question suscite parfois de la méfiance, comme si nous sombrions dans je ne sais quel communautarisme. Il ne s’agit pas de cela mais de l’histoire de la nation.
En Afrique, en Océanie, en Caraïbe, des millions de personnes attendent que la patrie des droits de l’homme montre la voie, après avoir pris quelque retard. J’avoue que nous n’avons pas vocation à faire concurrence au Gouvernement ou au Président de la République. C’est vrai, une fondation a bien été proposée, une étude est en cours, les historiens, les enseignants sont concernés, la Conférence des présidents d’université est saisie et j’apprends à présent qu’un débat devrait être organisé. Au bénéfice de ces engagements, nous retirons cet amendement.
L’amendement no 791 est retiré.
La parole est à Mme Isabelle Le Callennec, pour soutenir l’amendement no 273 , tendant à supprimer l’article 64.
L’amendement no 273 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.
L’article 64 est adopté.
La parole est à Mme Isabelle Le Callennec, pour soutenir l’amendement no 274 , tendant à supprimer l’article 65.
L’amendement no 274 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.
L’article 65 est adopté.
L’article 66 est adopté.
La parole est à Mme la rapporteure thématique, pour soutenir l’amendement nos 1311 .
Nous abordons un sujet qui passe malheureusement sous les radars des médias, sous les radars de la société. Les discriminations, nous les avons tous en tête et nous nous mobilisons très largement contre elles. C’est aussi le cas pour les violences faites aux personnes plus faibles que d’autres, et ce texte apporte beaucoup d’améliorations à cet égard : nous avons par exemple débattu, cette après-midi, de l’application d’une peine d’inéligibilité en cas de violences faites aux femmes. Il faudra trouver les moyens de répondre à ces sujets.
Toutefois, si nous n’avons pas en tête qu’il faut également regarder ce qui se passe dans la sphère privée, dans la sphère familiale, si nous ne prenons pas en considération toutes ces violences, physiques ou morales, que subissent les plus faibles d’entre les faibles, c’est-à-dire les enfants, nous laisserons une grande partie de la population française à côté de ce que nous portons.
C’est pourquoi je propose plusieurs amendements ambitieux, visant à faire progresser la prise en considération par la France de ce qu’est la violence éducative ordinaire. En effet, notre pays n’est pas en avance sur ce sujet, bien au contraire : il est très souvent montré du doigt non seulement par les instances internationales, mais aussi par des structures nationales comme le Défenseur des droits ou France stratégie, qui nous disent que nous devons aller de l’avant.
Je souhaiterais notamment que puisse être adopté l’un de mes deux premiers amendements, qui diffèrent seulement par un mot : il est question de « recours aux punitions corporelles » dans l’amendement no 296 et de « recours aux agressions corporelles » dans l’amendement no 309 , ce qui semble peut-être plus juste du point de vue juridique. Tous deux ouvrent sur un projet global. Ils prévoient notamment d’inscrire dans le code de la santé publique cet alinéa : « À la première page du carnet de santé de l’enfant doit figurer la phrase suivante : "Nul, pas même le ou les titulaires de l’autorité parentale, n’a le droit d’user de violence physique, d’infliger des punitions corporelles et des souffrances morales ni de recourir à aucune autre forme d’humiliation envers un enfant." » Ces mots si évidents doivent également être inscrits dans le code civil pour être lus au moment du mariage.
La parole est à Mme la rapporteure thématique, pour soutenir l’amendement no 1257 et pour donner l’avis de la commission sur les amendements de M. Lambert.
Nous sommes tous sensibles à la cause que vous défendez, mon cher collègue. Mais, au vu de l’heure, je vous proposerai de retirer vos amendements au profit de l’amendement no 1257 , qui rappelle l’enjeu considérable que représente la lutte contre les violences à l’égard des enfants. Il vise à compléter la définition de l’autorité parentale prévue dans le code civil en précisant que, parmi les devoirs qui en découlent, figure le fait de s’abstenir du recours aux violences corporelles. Si la commission émet un avis défavorable sur vos amendements, cela ne signifie que nous y sommes opposés. Je crois d’ailleurs qu’une proposition de loi est en cours de préparation ; leur prise en compte ne devrait donc pas, poser de souci. Pour l’heure, afin d’acter notre échange de ce soir, c’est l’amendement no 1257 qui a reçu un avis favorable de la commission.
le Gouvernement partage l’avis de Mme la rapporteure thématique sur les amendements de M. Lambert et, s’agissant de l’amendement no 1257 , il émet un avis de sagesse.
Pouvons-nous considérer, monsieur Lambert, que vous retirez vos amendements et que vous vous ralliez à celui de Mme la rapporteure thématique ?
C’est un moment difficile. Il y a deux ans presque jour pour jour, j’avais déjà proposé, avec le soutien de certains députés ici présents, un amendement que le Gouvernement m’avait demandé de retirer pour aller de l’avant en accomplissant un petit pas. J’avais accepté car je pense qu’il est impossible de progresser sur ce sujet si on ne le fait pas collectivement. Ce soir, j’ai bien conscience que nous pouvons faire un premier pas – j’aimerais tant que nous en fassions un bien plus grand, qui nous mènerait bien plus loin. Mais j’ai aussi conscience que nous ne pouvons pas avancer contre l’avis de Mme la rapporteure thématique, que je remercie vivement, une fois encore, de son engagement dans ce domaine et de sa volonté d’aller de l’avant pas à pas. Et, sur un tel sujet de société, je ne peux pas non plus aller contre l’avis du Gouvernement.
Je retire donc mes amendements et je vous demande, mes chers collègues, de soutenir l’amendement porté par Mme la rapporteure et que j’ai cosigné. Ce sera, je le répète, un premier pas, mais sachez que notre véritable objectif est énoncé dans les amendements que j’ai présentés.
L’amendement no 1257 est adopté.
Je voudrais auparavant, en quelques mots, remercier l’Assemblée d’avoir adopté les articles 64, 65 et 66 : ce que vous venez de faire, mes chers collègues, est considérable.
Sans me montrer dithyrambique, je puis vous dire que des millions de personnes attendaient cette abrogation de l’ordonnance royale du 17 avril 1825, qui imposait un tribut de 150 millions de francs-or à la jeune République d’Haïti. Celle-ci, ne pouvant payer, fut contrainte de souscrire un emprunt à la Caisse des dépôts et consignations. Elle remboursa, comme dirait Régis Debray, impeccablement jusqu’en 1883 et finit de payer les intérêts en 1952. C’est l’honneur de l’Assemblée nationale d’affirmer que, si l’histoire est faite – il ne s’agit ni de la refaire ni de la contester –, on ne peut laisser vivre dans le corpus juridique de la République de ce type de texte.
Il y va de même de la loi du 30 avril 1849, qui indemnisait les colons esclavagistes après qu’ils eurent libéré les nègres – c’est le mot. Des associations ont d’ailleurs déposé une question prioritaire de constitutionnalité pour son abolition. Car si ce texte n’a plus d’effet, il reste vivant dans le droit et peut être invoqué. Vous venez donc de faire oeuvre utile.
Enfin, le Gouvernement a pris l’engagement de présenter un rapport et d’abroger par décret l’article 5 du fameux décret de Victor Schoelcher.
Je peux vous dire que tous les outre-mer, mais aussi l’Afrique, nous regardent et nous entendent. Je vous informe aussi, en vous remerciant, que l’ambassade d’Haïti a déjà téléphoné. Lors de l’inauguration du Mémorial ACTe, le 10 mai 2015, le Président de la République s’était engagé à ce que nous nous acquittions de cette dette morale. Des réunions ont eu lieu avec l’ambassadrice de France à Port-au-Prince pour faire le point sur nos engagements ; chaque année, en effet, est revue l’aide publique au développement entre la France et Haïti, notamment en matière de politiques publiques et d’éducation.
Je tenais donc, avec Gabrielle Louis-Carabin, qui est restée dans l’hémicycle, à vous remercier, envahi par l’émotion.
C’est vraiment une belle oeuvre, alors que subsistaient quelques tabous. Nous n’ignorons aucune composante de l’identité française. Même si nous sommes d’abord laïcs, nous respectons toutes les croyances. Nous n’ignorons pas les racines chrétiennes, monsieur Larrivé. Nous n’allons pas en laisser le monopole à un parti qui voudrait faire croire que nous serions opposés à tel ou tel culte. Nous n’ignorons rien du tout. Simplement, le calendrier est pour nous républicain avant d’être grégorien. Faire table rase de tout cela est donc très bien.
Dans la foulée, donc, nous proposons, par l’amendement no 789 , non pas la remise d’un nouveau rapport mais l’ajout, dans le rapport remis par la CNCDH, d’un volet complémentaire. Ce serait aussi faire oeuvre de justice, me semble-t-il, que de demander que tous les actes racistes, c’est-à-dire antisémites, xénophobes, anti-roms, islamophobes, mais aussi négrophobes, soit recensés et portés à la connaissance de la nation.
Nous demandons le retrait de l’amendement, qui nous semble satisfait par le droit existant. À défaut, avis défavorable.
Même avis.
Je ne vais pas le retirer. Cet amendement a été « rewrité », comme on dit en bon français, pour éviter que la CNCDH n’ait à remettre deux rapports. Nous lui demandons simplement d’ajouter un chapitre consacré aux actes racistes contre les personnes d’ascendance africaine. Cette demande s’inscrit dans le cadre de la décennie internationale des personnes d’ascendance africaine proclamée par l’ONU. J’y insiste, il ne s’agit que d’ajouter un chapitre en complétant la loi par les mots : « l’antisémitisme, la xénophobie, les actes anti-roms, antimusulmans et ceux portant atteinte aux personnes d’ascendance africaine ».
L’amendement no 789 est adopté.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 924 , qui a été repris par la commission.
L’amendement no 924 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
Cet amendement a-t-il fait l’objet d’un avis favorable de la commission au cours de la réunion qui s’est tenue au titre de l’article 88 ?
S’il n’a pas été adopté en commission, il ne peut être repris ; c’est la règle.
La parole est à Mme Julie Sommaruga, pour soutenir l’amendement no 787 .
Nous proposons que le Gouvernement remette un rapport afin de dresser un bilan détaillé, par département, des conditions d’accueil des demandeurs de visa, de titre de séjour ou de naturalisation dans les préfectures, ambassades et consulats, et des différents moyens utilisés pour le dépôt des demandes de rendez-vous afin d’effectuer ces démarches, ainsi que du délai d’attente entre la date de demande de rendez-vous et la date de celui-ci.
Je demande le retrait de cet amendement car un rapport extrêmement complet sur la situation des étrangers en France est remis chaque année au Parlement, comme l’ordonne l’article L. 111-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Même avis.
L’amendement no 787 est retiré.
Je voudrais dire, au nom de mon groupe, que nous éprouvons ce soir une grande fierté. Après avoir étudié ce texte en commission et dans l’hémicycle durant plusieurs semaines, nous avons réellement renforcé l’égalité et la citoyenneté. Je remercie tous nos collègues qui ont participé à l’examen de ce texte mais également le Gouvernement et en particulier Mme la secrétaire d’État pour son écoute et les véritables avancées qui ont été obtenues ce soir. Je remercie bien évidemment le rapporteur général Razzy Hammadi et la rapporteure thématique Marie-Anne Chapdelaine pour leur engagement, leur force de travail et de conviction. Enfin, j’aurai une mention spéciale pour la présidente de notre commission.
Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.
Nous achevons l’examen du projet de loi relatif à l’égalité et à la citoyenneté. Nous ne sommes pas très nombreux dans cet hémicycle, alors même que M. le ministre Patrick Kanner nous avait annoncé un texte d’une grande portée.
Le groupe Les Républicains considère qu’il comporte des avancées réelles, eu égard à son titre, mais aussi des dispositions inacceptables.
Je pense en particulier, au titre Ier, à la remise en cause de l’instruction en famille et de la liberté d’enseignement des établissements hors contrat. Nous n’avons eu à aucun moment la possibilité de nous exprimer et d’en débattre avec Mme la ministre de l’éducation nationale.
Dans le titre II, qui a trait à l’habitat, je pourrais citer tous les articles, qui concourent à écarter encore un peu plus les maires ou à complexifier encore un peu plus le maquis des règles d’urbanisme déjà existantes.
Enfin, le titre III, que nous venons d’examiner, donne corps à la dénomination de votre administration, madame la secrétaire d’État, puisqu’il s’intitule « Pour l’égalité réelle ». Reconnaissez qu’il s’agit d’une addition hétérogène – nous l’avons vu à la faveur des derniers articles – de dispositions quelque peu fourre-tout, voire véritablement démagogiques car difficilement applicables.
Pour toutes ces raisons, le groupe Les Républicains a décidé de voter contre ce texte. Nous exprimerons cette position lors du vote solennel qui aura lieu mardi prochain.
Je félicite enfin tous ceux qui ont travaillé sur ce texte car ils ont eu le mérite de porter leurs convictions.
Sans prolonger le débat, à cette heure très avancée de la nuit, je voudrais remercier la présidente Annick Lepetit, dont la tâche n’a pas été simple (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain), remercier le rapporteur général Razzy Hammadi pour son engagement, remercier chaleureusement la rapporteure thématique Marie-Anne Chapdelaine, remercier chacun d’entre vous pour avoir participé aux débats et travaillé sur ce texte, remercier enfin les services de l’Assemblée et toutes les petites mains qui s’activent pour que nous puissions travailler.
Mêmes mouvements.
Je voudrais ensuite revenir sur la notion d’égalité réelle. Il est malheureux et blessant – non pas pour moi mais pour tous ceux qui attendent des opportunités nouvelles – que nous n’ayons pas pris conscience du fil conducteur que nous avons suivi tous au long de nos travaux.
Nous avons fait des pas très importants : nous avons changé notre vision, notre façon d’aborder la vie en commun, dans cette République très diverse ; nous avons ouvert les portes sur la fonction publique ; nous avons donné des opportunités réelles à des jeunes gens et des jeunes filles qui se sentent en situation d’exclusion ou cantonnés à l’extérieur ; nous avons réfléchi et proposé des mesures concrètes pour aider le monde du travail et les entreprises à mieux embaucher et moins discriminer ; nous avons réfléchi à notre identité, à la France, la grande, celle qui dépasse l’Hexagone, celle qui diffuse ses valeurs sur tous les océans, celle qui est de toutes les couleurs, la grande France des Lumières, la France universelle.
C’est cela l’égalité réelle, entre autres. C’est une mission compliquée, transversale, interministérielle qui requiert un travail particulier pour la secrétaire d’État que je suis, parce qu’elle doit mobiliser énormément d’énergie.
Mais cela en vaut la peine car, après avoir travaillé ensemble, avec tous les députés présents depuis plusieurs semaines, nous avons abouti à ce texte. Il est certainement imparfait mais il lui reste du chemin à faire.
L’égalité réelle est une notion d’avenir : c’est celle qui inclut, qui ouvre la porte, qui tend la main et surtout qui apaise la République, quand la République a besoin d’ambition et d’apaisement.
L’égalité réelle est un long chemin. Nous avons fait un pas. Il en reste encore très certainement beaucoup à faire et j’espère que nous continuerons à les faire ensemble.
Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.
Nous avons achevé l’examen des articles du projet de loi, après quarante-trois heures de débat et cinq séances de nuit.
Je rappelle que la Conférence des présidents a décidé que les explications de vote et le vote, par scrutin public, sur l’ensemble du projet de loi auront lieu le mercredi 6 juillet, après les questions au Gouvernement.
Prochaine séance, lundi 4 juillet, à 18 heures :
Discussion du projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2015.
La séance est levée.
La séance est levée, le samedi 2 juillet 2016, à zéro heure cinquante-cinq.
La Directrice du service du compte rendu de la séance
de l’Assemblée nationale
Catherine Joly
