Interventions sur "discrimination"

...de la réparation intégrale du préjudice est respecté : le préjudice est réparé et la ponction supplémentaire généralement ordonnée par le juge sert à financer ce fonds. Au regard des difficultés rencontrées par les justiciables pour faire valoir leurs droits, cette mesure est souhaitable. En vigueur dans de nombreux pays du monde, elle a fait les preuves de son efficacité, notamment en matière de discriminations. L’avis de la commission est donc défavorable.