Interventions sur "clerc"

Cette proposition de loi, adoptée par le Sénat le 29 juin et par notre commission, à l’unanimité, le 6 juillet dernier, vise à accompagner une réforme dont nous avons longuement discuté au cours de l’examen de la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques. Il s’agit en effet de repousser la date de suppression des habilitations accordées par les notaires à leurs clercs du 1er août 2016 au 31 décembre 2020, pour l’aligner sur l’échéance du dispositif de validation des acquis de l’expérience dont peuvent bénéficier ceux d’entre eux qui souhaiteraient se reconvertir et devenir notaires. Cet alignement constitue à la fois une mesure de coordination avec les dispositions réglementaires récentes fixant le cadre de cette validation des acquis et une mesure de cohére...

...r leur étude notariale. Ils sont nombreux, dans nos circonscriptions, ces diplômés ayant fait de longues et difficiles études de droit qui aspirent à embrasser une profession libérale ! Travaillant comme salariés depuis de nombreuses années, ils sont souvent assez mal payés. Ils ont acquis de nombreuses compétences ainsi que la connaissance du terrain par leur pratique professionnelle. Quant aux clercs habilités, ils effectuent le travail des notaires depuis bien longtemps, donnant lecture des actes et des lois et recueillant les signatures des parties. En fait, ils font purement et simplement le travail des notaires !

Ils ont aussi un contact direct et régulier avec les clients des études et donnent de judicieux conseils, tant patrimoniaux que fiscaux, notamment en matière de droit des successions et de droit des personnes. L’habilitation des clercs assermentés est une spécificité française dont il faut bien reconnaître qu’elle a fait son temps. Le moment est venu de tourner la page. Pratique jadis nécessaire pour les notaires, elle constitue aujourd’hui un obstacle et un véritable frein à l’accès à la profession de notaire. Je tiens d’ailleurs à saluer la volonté déterminée dont notre gouvernement a fait preuve pour enfin ouvrir cette prof...

... que nous examinons aujourd’hui s’inscrit dans le prolongement d’une disposition présentée par Mme la rapporteure lors de l’examen de la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques. Lors de l’examen de cette loi, un amendement abrogeant l’article 10 de la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat a été adopté. Cet article permettait l’habilitation d’un clerc assermenté à accomplir certaines formalités propres aux actes authentiques accomplies en principe par le notaire. La suppression de ces habilitations par la loi visait à replacer les notaires au coeur de leur métier et favoriser l’accès de diplômés en notariat aux postes alors libérés. C’est une bonne chose. Le Gouvernement a eu raison de tenir bon face aux nombreuses résistances. L’Autorité de ...

...s adaptés à leurs prestations. Enfin, ils doivent être accompagnés face aux mutations de leur environnement. Tels sont, selon le groupe UDI, les véritables enjeux qui caractérisent la profession de notaire et doivent comme tels guider notre travail de législateur. Avant d’aborder le fond de cette proposition de loi, je rappellerai brièvement les conditions de la suppression de l’habilitation des clercs de notaire par la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite loi Macron. Cette habilitation permettait aux notaires de confier à un ou plusieurs clercs assermentés la lecture des actes et des lois et le recueil des signatures des parties, ce qui permettait à un même notaire d’augmenter sensiblement le nombre d’actes authentiques qu’il émettait et...

...ond de cette proposition de loi, nous pouvons être d’accord sur le fait qu’il est anormal que les notaires ne rencontrent pas leurs clients pour recevoir leur consentement, ce qui est l’essence même de la fonction. Mais il faut reconnaître que l’habilitation, marque de confiance à l’égard du collaborateur, met aussi le pied à l’étrier de jeunes diplômés qui envisagent de s’installer. Beaucoup de clercs habilités ont ressenti la suppression de ces habilitations comme une marque de défiance de la part du Gouvernement et de la majorité. Pour vous dédouaner de ce soupçon, vous avez décidé de mettre en place une validation des acquis de l’expérience très large, vous affranchissant des garde-fous existants. Si cette VAE existait déjà, il fallait, pour pouvoir s’installer notaire, être titulaire du d...

...r la commission de suivi le démontrent : « En arrivant au ministère, j’ai constaté la fracture générée par cette loi au sein des professions du droit. Ces professions, presque sans exception, ont vécu cette loi comme une hostilité à leur égard ». Cette fracture, nous en avions pleinement conscience, et la modification de l’article 53, afin de reporter la date de la suppression de la profession de clercs habilités au 31 décembre 2020, vient l’accréditer – même si cette modification, que nous voterons, est nécessaire. L’article 53 de la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques a supprimé la possibilité pour les notaires d’habiliter certains de leurs clercs assermentés à donner lecture des actes ainsi qu’à recueillir la signature des parties, afin de mieux valoriser...